TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 78 - Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi
L'article 78 de la proposition de loi tend à préciser les modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi.
Ce texte s'appliquerait dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel , à trois exceptions près .
En premier lieu, la proposition de loi s'appliquerait sans préjudice de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui autorise les parlementaires nommés avant le 1 er juillet 2018 dans un OEP de nature réglementaire à continuer d'y siéger pour la durée pour laquelle ils ont été désignés .
Cette disposition transitoire s'appliquerait, à titre d'exemple, aux sénateurs qui siègent actuellement au sein de l'Observatoire des territoires ou du Conseil national du tourisme.
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1 er relatives au principe de parité s'appliqueraient aux nominations dans les organismes extraparlementaires prononcées après le prochain renouvellement de chaque assemblée .
Cette entrée en vigueur différée semble nécessaire pour assurer le parallélisme entre les nominations effectuées par l'Assemblée nationale, d'une part, et celles relevant du Sénat, d'autre part.
En dernier lieu, la suppression d'organismes extraparlementaires de niveau législatif ainsi que l'article 77 bis relatif au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) (titre III de la proposition de loi) entreraient en vigueur au 1 er juillet 2022 .
Cela soulève deux difficultés :
- la présence de parlementaires serait maintenue pendant environ quatre années supplémentaires dans des organismes jugés obsolètes ;
- la réforme du pouvoir de sanction de l'ACNUSA doit intervenir avant le 30 juin 2018, conformément à la décision n° 2014-675 QPC du 24 novembre 2017 413 ( * ) .
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a donc supprimé cette dernière disposition (amendement COM-69) . En conséquence, la suppression d'organismes extraparlementaires de nature législative et l'article 77 bis relatif au pouvoir de sanction de l'ACNUSA entreraient en vigueur dès le lendemain de la publication de la présente loi.
Votre commission a adopté l'article 78 ainsi modifié .
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous examinons selon la procédure de législation en commission la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Ce texte résulte d'une proposition conjointe des présidents des deux chambres du Parlement : c'est une particularité suffisamment rare pour être notée !
Le Sénat pratique la législation en commission (désormais inscrite aux articles 47 ter à 47 quinquies de notre Règlement) depuis environ trois ans. Celle-ci, d'abord expérimentale, est devenue permanente à la fin de l'année dernière à la suite d'une modification du Règlement. Le Président de la République, annonçant en juillet dernier ses projets de réforme institutionnelle, a souligné l'intérêt de cette procédure. C'est au moins un point sur lequel nous pouvons tomber d'accord...
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Cette proposition de loi revêt une importance particulière. Sur la forme, elle a été cosignée par le président et quatre présidents de groupe de l'Assemblée nationale, et déposée en termes identiques par le président, la troisième vice-présidente et les présidents des huit commissions du Sénat. Sur le fond, elle a notamment pour objet la mise en oeuvre d'une disposition prévue par l'une des premières lois adoptées par le Parlement sous cette législature : la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Le texte correspond à une démarche de simplification. De plus en plus d'organismes extraparlementaires, ou OEP, et d'organes consultatifs accueillent des sénateurs et des députés. Pas moins de 193 ont ainsi été dénombrés, et ce chiffre n'a cessé de croître ces dernières années. Depuis 2014, 58 nouvelles instances concernées par la présence de parlementaires ont été créées, dont 29 pour la seule année 2016-2017.
Une telle évolution ne prêterait pas à conséquence si elle n'était pas source de complexité. La présence de parlementaires dans des organismes extraparlementaires est prévue tantôt par la loi - c'est le cas pour 112 d'entre eux - tantôt par un acte réglementaire - pour 81 organismes. Ce n'est donc le fait ni de l'exécutif, ni du législatif, ni d'une chambre en particulier. Il est essentiel de rendre plus lisibles, plus simples et plus compréhensibles les principes régissant la présence de sénateurs et de députés dans les organismes extraparlementaires.
Le texte a pour objet de légaliser la présence de parlementaires dans plus de 34 organismes institués par un acte réglementaire et dans une trentaine d'organismes institués par la loi.
Cette proposition de loi stimule la démarche de performance du Gouvernement en matière d'action publique. Elle s'inscrit dans l'initiative que nous avons engagée pour supprimer ou réformer les commissions et instances placées auprès de ministres et ayant pour effet d'ajouter une étape sans utilité démontrée pour la qualité des textes ou le dialogue avec les partenaires de 1'administration.
Le nombre total de commissions, 670 en 2012, a diminué chaque année pour aboutir à 410 recensées en loi de finances pour 2018, soit une baisse de 40 % en cinq ans. L'objectif étant de parvenir à un chiffre inférieur à 400, nous avons identifié 25 suppressions possibles prochainement.
Le Gouvernement se réjouit des débats que suscite cette proposition de loi, modifiée à l'Assemblée nationale et que le Sénat s'apprête à enrichir. C'est une preuve de l'efficacité de notre système bicaéral. Je salue le travail de votre rapporteur, qui a permis plusieurs avancées. Ainsi, il propose de restreindre le tirage au sort aux seuls cas où l'Assemblée nationale et le Sénat ne seraient pas parvenus à se mettre d'accord sur l'application concrète du principe de parité en matière de nomination.
D'autres amendements recueilleront un avis favorable du Gouvernement, qui émettra également quelques avis de sagesse pour ne pas s'immiscer dans les discussions sur certains organismes entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Gouvernement présentera deux amendements. Le premier vise à réduire le nombre de parlementaires présents au Conseil supérieur de la réserve militaire, à due proportion d'une réduction globale de ses membres par un décret à paraître prochainement. Le second tend à supprimer l'article 30, relatif à l'Office franco-québécois de la jeunesse, qui relève d'une convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement québécois. Toute modification des règles applicables à cet office binational suppose des concertations gouvernementales. Évitons de créer un incident diplomatique alors que le Président de la République est en ce moment aux côtés du Premier ministre canadien !
Cette proposition de loi doit être envisagée comme un outil au service de la démocratie et du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, dans le respect de la séparation des pouvoirs.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l'Assemblée nationale. Nous avons dû nous contraindre à un travail d'objectivité et de distanciation, d'autant que la création de nouveaux organismes extraparlementaires se poursuit ! On pourrait à bon droit s'interroger sur la légitimité et l'utilité de certains comités Théodule.
La présence des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires est une tradition républicaine qui remonte au XIX e siècle, avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816.
Les OEP ont trois principaux objectifs : renforcer le contrôle de l'action du Gouvernement, comme le font la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou le Conseil de l'immobilier de l'État ; améliorer l'évaluation des politiques publiques, c'est la mission, par exemple, des conseils d'administration de l'ENA ou de l'Agence française de développement ; et permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens, dans le cas notamment de l'Observatoire de la laïcité ou du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
La participation des parlementaires à ces organismes extérieurs est soumise au contrôle déontologique des instances compétentes de chaque assemblée. Rendue publique, elle ne donne lieu à aucune rémunération.
Le nombre d'OEP a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la V e République, passant de 17 en 1958 à 73 en 1981, 147 en 2004 et 202 aujourd'hui. Les organismes extraparlementaires sont désormais tellement divers qu'il est quasiment impossible d'en établir une typologie cohérente : autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, commissions consultatives, comités de suivi, etc.
La situation actuelle pose au moins trois difficultés. Elle accroît tout d'abord les contraintes déjà lourdes qui pèsent sur les agendas des députés et des sénateurs, au risque de pénaliser leur participation aux nombreux travaux de leur assemblée : séance plénière, commissions, délégations, structures temporaires... Elle laisse ensuite une grande marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire : environ 40 % des OEP ont été créés par décret, ce qui semble contradictoire avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En 2017, le précédent Gouvernement a même nommé un sénateur dans l'Instance nationale du supportérisme sans l'accord préalable de son assemblée ! Enfin, elle présente des règles de nomination disparates - les sénateurs membres d'un OEP ont été désignés par leur commission, en séance publique sur proposition des commissions, ou encore par le président du Sénat.
En mars 2015, le bureau et la conférence des présidents ont approuvé les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard pour limiter la « dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d'encourager leur participation effective aux travaux du Sénat ». En octobre 2016, le Président du Sénat a refusé de désigner des sénateurs pour siéger dans les organismes extraparlementaires de nature réglementaire. En septembre 2017, le Sénat a adopté un amendement du président de la commission des lois au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. Un principe clair et respectueux de la séparation des pouvoirs est désormais énoncé à l'article L.O. 145 du code électoral : à compter du 1 er juillet 2018, seule une loi peut prévoir la présence d'un député ou d'un sénateur dans un organisme extraparlementaire. À titre transitoire, les parlementaires nommés avant cette date dans un OEP de nature réglementaire peuvent continuer à y siéger pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
En mars 2018, les présidents du Sénat et de
l'Assemblée nationale ont déposé deux propositions de loi
identiques, dans le cadre d'une initiative commune. En vue de rationaliser les
procédures de nomination des députés et des
sénateurs, les membres d'un OEP seraient désormais nommés
par le président de l'Assemblée nationale et par le
président du Sénat, sauf disposition législative
contraire. Des règles uniformes seraient fixées
- respect de la parité entre les femmes et les hommes
notamment. Le principe de pluralisme politique serait consacré dans la
loi. Sauf mention contraire dans la loi, la désignation de
suppléants au sein des OEP serait supprimée.
Il faut garantir la présence des parlementaires dans les structures où elle apparaît justifiée. Elle serait ainsi consacrée dans 33 OEP relevant aujourd'hui du pouvoir réglementaire, dont le Conseil national de l'habitat, le Conseil national de l'industrie, le Conseil d'orientation pour l'emploi, ainsi que dans 33 organismes déjà créés par la loi mais dont la composition relève aujourd'hui du domaine réglementaire, comme le Conseil supérieur de l'énergie ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Le texte transmis au Sénat prévoit la suppression de la présence de parlementaires dans 28 OEP pour laquelle elle n'apparaît pas ou plus justifiée, dont 9 sont prévus par la loi et 19 par une disposition réglementaire. Ces suppressions sont le plus souvent justifiées par la faible activité ou l'absence d'activité des organismes correspondants, comme la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier ou la Conférence de la ruralité. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit la présence de députés et de sénateurs dans 175 organismes extraparlementaires, contre 202 actuellement, soit une baisse de 13,8 %.
Je souhaite que l'on adopte la proposition de loi tout en poursuivant les efforts de rationalisation concernant la présence de parlementaires dans des organismes extérieurs. J'ai tenu à poursuivre la concertation engagée depuis plusieurs mois par les présidents des deux assemblées. J'ai consulté les présidents de groupe et de commission du Sénat mais également les OEP concernés par la proposition de loi - d'où il ressort que la présence des députés et des sénateurs y est particulièrement appréciée, notamment pour leur expertise politique et territoriale.
Je tiens à souligner que la proposition de loi doit être adoptée avant le 1 er juillet 2018 pour garantir la présence de députés et de sénateurs dans les organismes extraparlementaires les plus utiles.
Nous allons apporter des mesures de simplification des règles de nomination et des garanties en termes de parité et de pluralisme. Je vous proposerai également de supprimer des renvois au pouvoir réglementaire et d'abroger des dispositions devenues obsolètes.
L'Assemblée nationale a souscrit à la volonté de rationalisation des organismes extraparlementaires sans toutefois l'approfondir. Elle a maintenu sept OEP supplémentaires, dont l'Observatoire des moyens de paiement et le Conseil national des professions du spectacle, et en a supprimé quatre... qui ont vocation à se reconstituer à l'occasion de prochains projets de loi, comme le Conseil national du sport ou le Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
La rationalisation est difficile à mettre en oeuvre ! J'ai pu constater l'attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein des organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas réunis depuis plusieurs années. Néanmoins, nous devons poursuivre nos efforts suivant deux lignes directrices : d'une part, limiter la « dispersion » des parlementaires dans divers organismes et favoriser leur participation effective aux travaux de leur assemblée ; d'autre part, éviter de pérenniser dans la loi des commissions administratives consultatives qui avaient vocation être supprimées par le Gouvernement. Seule la présence de parlementaires dans les commissions consultatives les plus essentielles doit être maintenue, afin d'éviter un nouvel empilement de structures administratives. Je proposerai ainsi de supprimer la présence de parlementaires dans treize structures, dont le Comité de suivi de la loi sur la refondation de l'école de la République et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Dans la plupart des cas, il s'agit non pas de supprimer des organismes mis en place par le pouvoir réglementaire, dont la grande majorité pourront continuer à se réunir sans député ni sénateur, mais de mettre fin à la présence de parlementaires là où elle n'apparaît pas nécessaire. Cette position n'empêche pas, au cas par cas et selon des conditions très strictes, d'examiner l'opportunité de créer ou de maintenir des OEP supplémentaires, comme je le proposerai pour le Conseil national de l'air. De même, il convient de prévoir la présence de suppléants lorsque c'est strictement nécessaire, comme pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Je proposerai enfin que la suppression d'organismes extraparlementaires de niveau législatif entre en vigueur non pas en 2022, mais dès le lendemain de la publication de la loi afin de supprimer dans les meilleurs délais des structures devenues inutiles ou obsolètes.
M. Philippe Bas , président . - Le dossier est assez complexe. Il faut se plonger dans les missions d'une grande variété d'organismes pour apprécier le bien-fondé de la participation des parlementaires. Je salue le travail de M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte . - Cette proposition de loi s'imposait, après l'adoption de l'amendement du président Bas lors de l'examen du projet de loi organique sur la confiance dans la vie politique, faute de quoi nombre d'organismes créés par décret ne pourraient plus accueillir de parlementaires. C'est l'occasion d'une revue générale. Vaut-il mieux désigner des parlementaires ou des personnalités qualifiées choisies par les assemblées ?
La présence de parlementaires au sein de telles structures, ne l'oublions pas, fait des OEP un vrai outil de contrôle sur les politiques et sur l'utilisation des crédits.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le texte contient des points positifs, comme l'augmentation du nombre de parlementaires dans certains organes, leur présence dans d'autres où ils ne siégeaient pas ou encore l'instauration d'une règle générale pour les nominations.
Mais il contient aussi des points négatifs : la désignation par les présidents des assemblées n'est pas forcément un progrès démocratique. Le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD) méritent une réflexion parlementaire ! Je déplore surtout le manque d'explications quant aux critères retenus pour décider si une instance relève de la loi, du décret ou doit être supprimée. Avant de supprimer des organismes qui ne se réunissent pas, demandons-nous pourquoi. Peut-être ne les a-t-on pas réunis ?
Il est difficile de décrypter les conséquences qui découleront de cette proposition de loi. Mais, comme nous n'avons rien repéré de vraiment rédhibitoire, notre groupe s'abstiendra.
M. Yves Détraigne . - Voilà une belle occasion de mettre de l'ordre dans une organisation ancienne et traditionnelle. Il est bon de pouvoir ainsi balayer de temps en temps l'ensemble des dispositions à revoir. Nous nous contentons trop souvent de désigner le parlementaire qui représentera le Sénat dans tel ou tel organisme, sans lui donner de feuille de route, ni lui fournir les informations dont il aurait besoin pour fournir un travail productif. Au-delà du nettoyage des dispositions, il faudrait réfléchir aux missions que nous souhaitons confier aux parlementaires que nous déléguons dans les OEP. D'expérience, je n'ai pas souvenir que l'on m'ait conseillé sur tel ou tel point. Les parlementaires désignés sont livrés à eux-mêmes. Il faudrait que la commission du Sénat la plus concernée par tel ou tel sujet définisse le message que notre assemblée souhaite transmettre par l'intermédiaire de son délégué.
M. Alain Richard . - Il s'agit d'une opération de mise en ordre qui met fin à la confusion installée entre le législatif et le réglementaire. Ces organismes constituent une excellente radioscopie de l'État. Ils représentent tous les endroits où l'État adopte des décisions ou recueille des avis pour préparer des plans ou observer des politiques en cours. C'est une occasion de nous rappeler que nous faisons partie de l'État. C'est ce que dit la Constitution.
Il existe des organismes de décision, à savoir les conseils d'administration, d'autres dont la consultation est obligatoire pour l'adoption d'un certain nombre de textes, y compris les projets de loi, d'autres enfin qui font se côtoyer des représentations variées de la société, comme par exemple le Conseil national de la transition écologique où j'ai siégé conjointement avec des experts, des représentants des collectivités locales et des associations écologiques. Nous sommes gagnants à y être représentés et l'État également.
Un point d'insatisfaction subsiste : le manque de retour vers le Parlement. Pourquoi les délégués ne feraient-ils pas chaque année à leur commission un compte rendu des sujets abordés ?
L'expérience a montré que lorsque l'on procède à la désignation par secteur de commission, le pluralisme fonctionne avec des arrondis et les deux principaux groupes se partagent en général la totalité de la représentation. Le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat pourra jouer un rôle d'aiguilleur en consultant tous les présidents de groupe.
À cela s'ajoute l'effet de silo créé par les commissions, chacune veillant avec ténacité à préserver son domaine. Par exemple, lors des discussions sur la composition du Comité des finances locales, la commission des lois chargée des collectivités locales et la commission des finances ont eu du mal à s'entendre.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - La proposition de loi est l'occasion d'un travail d'inventaire utile et de rationalisation, mais elle ne prévoit pas l'information en retour le Parlement. Siégeant à la CNIL, j'ai rendu un rapport sur l'activité que j'y ai menée - assiduité et temps de travail inclus - à la présidente de la commission de la culture du Sénat. Je rappelle que notre présence dans les OEP n'est pas prise en compte dans les règles de présence au Sénat.
Les OEP se réunissent les jours où nous sommes mobilisés au Sénat... s'ils se réunissent ! Et le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont qu'une influence limitée sur ce point.
Monsieur Richard, vous avez utilisé une expression très juste en parlant d'une « radioscopie de l'État ». L'Assemblée nationale et le Sénat doivent développer une vision synthétique s'ils veulent procéder aux désignations extérieures dans le respect du pluralisme et le souci de trouver le parlementaire le plus expert. Pour siéger dans certains organismes, il faut des compétences techniques ou juridiques particulières. À défaut, la parole du Sénat ou de l'Assemblée nationale ne sera pas crédible.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - J'approuve l'essentiel de ce qui a été dit.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er A
L'article 1 er A est adopté sans modification.
M. Jean-Pierre Grand . - Mon amendement COM-3 renvoie au règlement de chaque assemblée les règles de parité et de pluralisme pour les nominations dans les organismes extraparlementaires (OEP), comme nous l'avons fait hier lors de l'examen de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.
La réduction annoncée du nombre de parlementaires induira une diminution du nombre de départements où les élections sénatoriales se dérouleront au scrutin proportionnel, ce qui pourrait nuire au principe de parité. Il est donc nécessaire de renvoyer ce débat au règlement de chaque assemblée, après consultation des délégations aux droits des femmes.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les dispositions sur la parité ont un fondement constitutionnel. Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat proposent un dispositif strict et précis qui prend en compte la parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires. Mieux vaut trancher ce débat dès maintenant sans renvoyer au règlement de chaque assemblée. Retrait ou avis défavorable.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Tout ce qui apparaît comme un recul en matière de parité suscitera des critiques. Même avis que le rapporteur.
M. Philippe Bas , président . - Ce n'était sans doute pas l'intention de l'auteur qui, au contraire, souhaitait renforcer la mise en oeuvre du principe de parité.
L'amendement COM-7 est retiré.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-24 simplifie les règles de parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires : il supprime le renvoi à un décret, pour s'en remettre à un accord entre les assemblées, lorsqu'il s'agit de nommer un député ou un sénateur ou un nombre impair de parlementaires.
Il ferait tomber l'amendement COM-4 de M. Grand qui concerne le cas spécifique où les parlementaires désignés dans les organismes extraparlementaires doivent être élus dans une circonscription prédéterminée, comme par exemple les circonscriptions ultramarines.
L'exemple le plus parlant est celui du Conseil national de la mer et des littoraux qui comprend deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur élus en outre-mer. Initialement, le texte ne prévoyait aucun principe de parité dans ce cas de figure. L'Assemblée nationale a fait un choix différent : il conviendrait de veiller, autant que possible, que l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à un. Il s'agit d'un objectif relativement souple.
Enfin, je précise, qu'en pratique, il est très rare que les membres d'un OEP soient obligatoirement issus d'une circonscription prédéfinie.
Il me semble préférable d'en rester au texte de l'Assemblée nationale sur ce point.
M. Jean-Pierre Grand . - Dans sa rédaction actuelle, le texte de l'Assemblée nationale prévoit des nominations paritaires dans les organismes extraparlementaires. Cette règle se heurtera au principe de pluralisme des nominations fixé à l'article 1 er bis de la proposition de loi. Dans les départements comptant trois sénateurs, dont deux de la majorité et un de l'opposition, la désignation de deux sénateurs dans un OEP dépendra du sexe de l'opposant, qui imposera ainsi le choix du sénateur de la majorité. Un examen des récentes nominations au sein des commissions départementales de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) montre les difficultés rencontrées en cette matière.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - L'amendement COM-24 du rapporteur satisfait l'objectif visé par M. Grand. Avis favorable à l'amendement COM-24. Avis défavorable à l'amendement COM-4.
M. Alain Richard . - Nous siégeons en formation législative et nos travaux préparatoires sont essentiels en vue de l'application du texte. L'expression « les assemblées » reste très impersonnelle quand il s'agit de conduire des procédures précises de nomination dans les organismes extraparlementaires. Mieux vaudrait utiliser l'expression « les présidents des deux assemblées », car qui d'autre qu'eux peut jouer ce rôle de sélection entre plusieurs candidats pour un même OEP ?
M. Philippe Bas , président . - Certaines nominations procèdent des commissions, selon l'article 2 de la proposition de loi.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Tout à fait. La vision est plus large car les nominations dans les OEP pourront être effectuées par les présidents des assemblées, les commissions permanentes et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'où le terme générique employé à l'article 1 er .
M. Alain Richard . - Le travail d'ajustement pour trouver un accord établissant la parité relèvera-t-il des présidents des assemblées ou des présidents de commission ?
M. Loïc Hervé , rapporteur . - La pratique montre qu'il se fera surtout sous l'égide des présidents des assemblées, en impliquant les commissions le cas échéant.
M. Alain Richard . - Il faudra par exemple désigner un député et un sénateur pour la quarantaine d'organismes qui entrent dans le champ de la commission des lois. Les présidents des deux commissions devront trouver un accord. Dans 20 cas, l'Assemblée nationale proposera une femme et le Sénat un homme, et inversement dans 20 autres cas. Il faudra que quelqu'un soit chargé de conclure cet accord. Il est gênant de ne pas préciser qui des présidents des assemblées ou des présidents des commissions le fera...
M. Philippe Bas , président . - Il ne s'agit pas d'un ajustement d'ensemble, mais il faudra trouver un accord organisme par organisme. Bien sûr, il serait souhaitable que le principe de parité vaille de manière générale. La rigidification de la procédure conduirait sans doute à des impasses...
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-24 précise qu'à défaut d'accord entre les deux assemblées, il y aura un tirage au sort.
L'amendement COM-4 est retiré.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Grand . - Mes amendements COM-5 à l'article 1 er bis , COM-6 à l'article 2, et COM-7 à l'article 3, sont de cohérence avec l'amendement COM-4. Je les retire.
Les amendements COM-5 , COM-6 et COM-7 sont retirés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-25 rend plus lisible l'article 1 er bis de la proposition de loi qui concerne le respect du pluralisme politique dans les nominations au sein des organismes extraparlementaires (OEP). En réalité, cet article consacre au niveau législatif des garanties inscrites dans le règlement de chaque assemblée.
Le groupe RDSE fait également une proposition intéressante mais qui conserverait un renvoi complexe au premier alinéa de l'article 1 er de la proposition de loi. Demande de retrait de l'amendement COM-15 .
Mme Josiane Costes . - L'article 1 er bis a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur et des groupes La République en Marche et La France insoumise. Les nominations au sein des OEP sont réparties entre toutes les tendances politiques représentées au Parlement. Cependant, le texte manque de clarté et favorise la reproduction de la « configuration politique » des assemblées. Le règlement du Sénat mentionne quant à lui la « représentation proportionnelle des groupes ». Nous proposons d'utiliser la notion de « représentation des groupes » et de prendre en compte les parlementaires non-inscrits. L'amendement du rapporteur n'est pas satisfaisant, car il se contente de faire référence à la « configuration politique ». Nous préférons notre rédaction !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Même avis que le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je souhaiterais faire une remarque purement grammaticale. L'amendement COM-25 mentionne que « l'ensemble des désignations effectuées (...) par l'Assemblée nationale et le Sénat s'efforce de respecter leur configuration politique respective ». Mieux vaudrait écrire : « L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement ».
M. Philippe Bas , président . - Je vous rejoins cher collègue : une désignation ne peut pas « s'efforcer »...
M. Pierre-Yves Collombat . - Je préfère la rédaction de l'amendement COM-15 du groupe RDSE, plus proche de ce qui devrait se passer dans nos assemblées.
Mme Josiane Costes . - Il correspond mieux à la réalité sénatoriale.
M. Philippe Bas , président . - Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification suggérée par M. Sueur ?
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Oui.
L'amendement COM-25 , ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement COM-15 devient sans objet.
L'article 1 er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-26 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel COM-27 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-28 supprime l'article 6, donc la présence des parlementaires au sein de la Commission de concertation du commerce, qui se réunit peu.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Cette commission ne doit pas être confondue avec le Comité d'examen des pratiques commerciales. Sagesse.
L'amendement COM-28 est adopté.
En conséquence l'article 6 est supprimé.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
L'amendement rédactionnel COM-29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - En l'état du droit, un député et un sénateur siègent au sein du Conseil national de l'habitat. Ils ont chacun un suppléant. L'article L.O. 145 du code électoral, combiné au texte de la proposition de loi, supprimerait la présence de suppléants dans cet OEP. L'amendement COM-17 de M. Richard vise à les maintenir, notamment parce que les autres membres du collège ont également un suppléant. Avis favorable.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Même avis.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement rédactionnel COM-30 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Richard . - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend actuellement un député et un sénateur et deux suppléants pour chacun d'eux. La proposition de loi ne prévoit pas de suppléant. L'amendement COM-18 a pour objet d'en prévoir un pour chaque parlementaire.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis favorable. Cet observatoire a par exemple recensé en 2015 les dossiers techniques amiante de 20 000 établissements scolaires et évalué leurs conditions de mise en oeuvre.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Avis favorable.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-31 supprime la présence de parlementaires au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Le secrétariat de cet Observatoire est assuré par le Conseil économique, social et environnemental et non par l'État. Par conséquent, sagesse.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 14
L'amendement de coordination COM-32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
Article 18
L'article 18 est adopté sans modification.
Article 19
L'amendement de suppression COM-33 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 19 bis
L'amendement de clarification COM-34 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20
L'amendement rédactionnel COM-35, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
Article 22
L'article 22 demeure supprimé.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-36 supprime des précisions inutiles concernant le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.
L'amendement COM-36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
L'article 25 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-37 supprime l'article 26.
Il semble préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.
Ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut Conseil à la vie associative, dans lequel siège des parlementaires.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Avis défavorable. Le Haut Conseil à la vie associative a une mission d'expertise juridique, tandis que le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative doit donner un avis sur la répartition des financements et l'octroi des subventions aux associations. C'est ce qui explique pourquoi les compositions des deux organes sont différentes : le premier regroupe des juristes, des comptables, des sociologues, tandis que le second regroupe des représentants du monde associatif et des ministères en charge du secteur associatif. Il me semble important de conserver la présence de parlementaires dans le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je partage l'avis du Gouvernement. Cette présence des parlementaires n'est pas superflue quand on connaît l'importance de la vie associative au niveau local.
M. Jean-Yves Leconte . - Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, nous nous sommes battus pour préserver vingt millions d'euros et les flécher vers ce fonds. Il serait paradoxal de supprimer maintenant toute présence parlementaire permettant de contrôler son usage...
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Ma proposition est simplement d'encourager le Gouvernement à fusionner le Haut Conseil à la vie associative et le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.
L'amendement COM-37 est adopté.
En conséquence, l'article 26 est supprimé.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Compte tenu de la faible activité de la Commission nationale des services, il paraît inopportun de lui donner un fondement législatif et de maintenir la présence de parlementaires en son sein. Cette commission pourra ainsi être supprimée par voie réglementaire. C'est l'objet de mon amendement COM-38 .
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Sagesse.
L'amendement COM-38 est adopté.
En conséquence, l'article 27 est supprimé.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - La proposition de loi prévoit que les parlementaires membres de la Commission supérieure de codification appartiennent à la commission des lois de leur assemblée.
Pour plus de simplicité, mon amendement COM-39 supprime cette précision et applique les règles de droit commun prévues à l'article 2 de la proposition de loi, selon lesquelles la désignation de parlementaires au sein d'organismes extérieurs au Parlement relève de la compétence des présidents des deux assemblées. En outre, pour plus de lisibilité, cet amendement inclut les dispositions relatives à la Commission supérieure de codification au sein du code des relations entre le public et l'administration.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Ces clarifications sont utiles. Avis favorable.
M. Alain Richard . - Je dois me déporter pour ce vote, au regard de mon fort attachement à la Commission supérieure de codification.
M. Philippe Bas , président . - Nous en prenons acte. Nous aurons bientôt un registre des déports recensant ce type de décisions.
L'amendement COM-39 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
L'amendement rédactionnel COM-40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - L'amendement COM-22 supprime l'article 30 qui précise que le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
En effet, ce conseil est régi par l'article 6 de l'Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec de décembre 2011. Il est prématuré de modifier la composition du collège sans concertation préalable avec le Québec.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis défavorable.
L'article 30 garantit la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cet article a fait l'objet d'un accord entre les présidents des deux assemblées et a été adopté sans difficulté par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement souhaite le supprimer en affirmant que l'OFQJ n'est pas assimilable à un organisme extraparlementaire et que le député qui en est membre y siège en tant que personnalité qualifiée, non en tant que parlementaire.
Ce genre de raisonnement conduirait le Gouvernement à contourner l'article L.O. 145 du code électoral, qui dispose que seule la loi peut prévoir la présence d'un parlementaire dans un organisme extérieur. Implicitement, on comprend aussi que le problème réside dans la nomination d'un député et d'un sénateur à l'OFQJ alors, qu'aujourd'hui, n'y siège qu'un député. La France a un régime bicaméral, à la différence du Québec, il est donc normal de prévoir la présence d'un député et d'un sénateur français au sein de cette instance.
On pourrait proposer à nos amis québécois de créer une seconde chambre, peut-être le Président de la République leur fera-t-il cette proposition lors de son voyage au Canada ?
M. Philippe Bas , président . - En France, comme au Québec, il y a un seul Parlement, mais en France il est composé de deux chambres. Pour représenter le Parlement, il faut désigner un député et un sénateur au sein de l'Office français québécois pour la jeunesse.
J'espère que le Gouvernement défendra également cet esprit de bicamérisme !
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 31
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
Article 33
L'article 33 est adopté sans modification.
Mme Françoise Laborde . - L'Observatoire de la laïcité a été créé par un décret de mars 2007. Il n'a été cependant installé qu'en avril 2013. J'ai eu l'honneur d'y représenter le Sénat jusqu'en 2017. Je remercie le président Gérard Larcher de n'avoir nommé aucun sénateur lorsque notre ancien collègue Hugues Portelli a démissionné et lorsque j'ai décidé, de manière volontaire, de ne plus y siéger.
Outre son président, cet organisme comprend sept membres issus des ministères de la justice, de l'intérieur, de la fonction publique, de l'éducation - qui possèdent des compétences juridiques et techniques indiscutables mais qui ne devraient pas, selon moi, participer aux votes pour ne pas être juge et partie -, dix personnalités qualifiées, dont beaucoup sont également fonctionnaires, et enfin deux députés et deux sénateurs.
Le poids des parlementaires est donc réduit à la portion congrue. En conséquence, l'amendement COM-16 supprime la présence des parlementaires au sein de l'Observatoire.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - J'entends les critiques formulées par Mme Laborde à l'égard du fonctionnement de l'Observatoire de la laïcité. Néanmoins, il me paraît utile que le Parlement fasse entendre sa voix au sein de cette instance, dont la mission est, je cite, « d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ». Nous ne pouvons pas laisser un tel sujet aux fonctionnaires et aux experts liés au pouvoir exécutif. Retrait ?
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Même avis.
Mme Françoise Laborde . - Cet amendement était avant tout un amendement d'appel pour poser la question du rôle des parlementaires au sein des organismes extérieurs. Je le retire.
Lors de la mise en place de cet Observatoire, j'ai demandé à en faire partie pour faire entendre ma voix. Je me suis longtemps posé la question de savoir s'il valait mieux démissionner ou continuer de participer à ses travaux. J'ai fait le choix de démissionner et je continuerai à exprimer mes opinions sur la laïcité, mais cette fois-ci de l'extérieur.
L'amendement COM-16 est retiré.
L'article 34 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-41 supprime l'article 34 bis de la proposition de loi. L'activité du Conseil national des professions du spectacle est très faible, il ne tient qu'une réunion par an. Abstenons-nous de lui donner un fondement législatif.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Je comprends votre approche pragmatique mais cette instance est la seule que peut consulter le Gouvernement en matière de spectacle vivant. Il a déjà joué un rôle important lors de précédentes crises et a contribué à atténuer les tensions. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 est adopté.
En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.
Article 34 ter
L'article 34 ter est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 34 ter
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Le problème de la pollution de l'air se pose avec une acuité grandissante. Il retient chaque jour davantage l'attention des responsables politiques, de la communauté scientifique et de nos concitoyens. En Haute-Savoie, l'enjeu est crucial. Le Sénat a d'ailleurs créé une commission d'enquête sur le sujet.
Après l'injonction faite au Premier ministre par le Conseil d'État, le 12 juillet dernier, de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air dans les zones les plus affectées, la Commission européenne a annoncé, le 17 mai, sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France et cinq autres États membres pour non-respect des plafonds de dioxyde d'azote et pour manquement à l'obligation de prendre des mesures de prévention.
L'urgence et la sensibilité politique de ce problème justifient pleinement la consécration législative du Conseil national de l'air et la présence de parlementaires en son sein. C'est l'objet de l'amendement COM-42 . Je précise qu'un député y siège en qualité d'élu local, non de parlementaire. Il convient de garantir la présence des députés et des sénateurs dans cet organisme.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Sagesse. Ce conseil ne s'est réuni qu'une fois par an entre 2014 et 2016...
L'amendement COM-42 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Yves Leconte . - Les amendements COM-2 rectifié bis , COM-11 rectifié bis et COM-21 rectifié visent à maintenir la présence de parlementaires au sein de la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Certains prévoient spécifiquement la présence de deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce qui n'est pas le cas de mon amendement.
Ces bourses, pour un coût de 100 millions d'euros, aident les familles françaises établies hors de France à scolariser leurs enfants dans des établissements scolaires français : 21 000 enfants en bénéficient.
La commission nationale des bourses se réunit deux fois par an, après plus de 130 réunions dans les ambassades et les consulats. Il importe que les parlementaires continuent à suivre la mise place de cette politique d'aide aux élèves. Le Président de la République vient d'ailleurs d'annoncer une réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dont l'un des enjeux est de renforcer l'accessibilité des écoles françaises à l'étranger.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - La commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger donne un avis global sur les critères de délivrance des bourses pour les étudiants des lycées français, établit le périmètre des lycées concernés, et donne un avis sur les propositions d'attribution de bourses des commissions locales placées auprès des postes diplomatiques ou consulaires. Le montant annuel des bourses s'élève à environ 105 millions d'euros, pour un montant moyen de 4 000 euros par élève.
La commission nationale comprend 23 membres, dont deux députés et deux sénateurs, quatre représentants des associations de parents d'élèves, deux représentants des associations de Français établis hors de France.
J'émets un avis défavorable à ces amendements et donc au maintien de parlementaires dans cette commission. Après de larges consultations, les présidents des deux assemblées n'ont pas retenu dans leur proposition de loi cette commission de nature règlementaire. En revanche, je donnerai un avis favorable aux amendements à l'article 69 qui prévoient la présence de parlementaires supplémentaires au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui définit les grandes orientations de ce système boursier. Je suis très réservé sur l'opportunité pour un parlementaire de se prononcer sur des dossiers individuels de délivrance de bourse.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Même avis.
M. Jean-Yves Leconte . - Je trouve la position de notre rapporteur surprenante au regard de sa position sur le Conseil national de l'air... La suppression de la présence des parlementaires dans cette commission nationale n'a été précédée d'aucune concertation.
Je précise que le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas vocation à se prononcer sur les bourses scolaires. La commission nationale des bourses fixe les lignes directrices et ne se saisit des dossiers individuels que s'il y a une difficulté particulière d'application. Ces instances constituent bien l'outil de contrôle d'une politique votée par le Parlement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je partage la position de M. Leconte. Je voterai son amendement. Par contre, je suis défavorable aux amendements qui réservent la présence dans cette commission aux parlementaires représentant les Français de l'étranger.
Si l'on réservait les affaires relatives à la Corse aux élus de la Corse, celles sur la montagne aux élus de la montagne, celles sur l'outre-mer aux élus de l'outre-mer, ce serait une grave dérive ! Tous les parlementaires représentent la Nation et la République.
Les amendements COM-2 rectifié bis , COM-11 rectifié bis et COM-21 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Yves Leconte . - Notre rapporteur ayant déjà fait état de son souhait de ne pas contrôler l'action du Gouvernement dans les domaines concernant nos compatriotes établis à l'étranger, je ne vois pas d'intérêt à exposer plus longtemps l'amendement COM-12 rectifié bis.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les amendements COM-12 rectifié bis et COM-20 rectifié visent à consacrer, au niveau législatif, l'existence de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et la présence en son sein de deux députés et de deux sénateurs.
Instituée par le décret du 19 mai 1992, cette instance comprend un député et un sénateur représentant les Français établis hors de France. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, ainsi que sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ces sujets ne me semblent pas requérir la présence de parlementaires. Elle va, en outre, à l'encontre de la volonté de rationalisation qui préside à la proposition de loi. J'y suis, en conséquence, défavorable.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Sagesse.
M. Jean-Yves Leconte . - Je m'attendais à cette réponse... Pourtant, mon amendement, comme celui que j'ai précédemment déposé, aurait eu l'utilité d'inscrire dans la loi des politiques par trop remises en cause. Je m'étonne, en outre, que nous supprimions sciemment le contrôle du Parlement sur des budgets qu'il vote. Pour défendre le maintien de l'action sociale au bénéfice des France de l'étranger, il convient, me semble-t-il, de conserver la supervision du Parlement en la matière.
Les amendements COM-12 rectifié bis et COM-20 rectifié ne sont pas adoptés .
Article 35
L'article 35 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Le Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises n'est pas un organisme extraparlementaire comme les autres, puisqu'il est chargé de contrôler l'administration de ces territoires par l'administrateur supérieur nommé par décret en conseil des ministres. Il est non seulement indispensable de maintenir la présence d'élus de la Nation au sein de cette instance, mais également qu'ils puissent être suppléés en cas de nécessité. Tel est l'objet de mon amendement COM-43 .
L'amendement COM-43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37
L'article 37 demeure supprimé.
Article 38
L'amendement rédactionnel COM-44 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-45 supprime la présence d'un député et d'un sénateur au sein de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît redondant avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, au sein duquel des parlementaires siègent déjà.
Initialement, ces deux organismes devaient d'ailleurs être fusionnés, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Jean-René Lecerf sur le projet de loi devenu loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Je ne suis pas tout à fait certain que ces deux observatoires soient parfaitement redondants, raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de la commission.
L'amendement COM-45 est adopté.
En conséquence, l'article 39 est supprimé.
Article 40
L'article 40 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 40
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-14 prévoit que des parlementaires siègent au sein de l'Observatoire national de la politique de la ville. Je n'y suis pas favorable : nous consacrons déjà la présence de parlementaires au sein du Conseil national des villes, dont les membres du bureau siègent de plein droit au sein de l'observatoire précité. Créée en 2014, cet Observatoire s'ajoute aux multiples structures chargées de l'élaboration de la politique de la ville. Est-il utile ?
L'amendement COM-14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement COM-10 prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Compte tenu de l'importance des missions confiées à l'ANRU et des moyens considérables qui lui sont attribués - près de 12 milliards d'euros dans le cadre du programme national de rénovation urbaine -, cette proposition me semble effectivement opportune.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - L'ANRU doit prochainement faire l'objet d'une réforme. Je demande en conséquence le retrait de cet amendement et, à défaut, y serai défavorable.
M. Jean-Yves Leconte . - Je le maintiens ! Nous verrons bien ensuite comment intégrer cette disposition à la réforme de l'ANRU.
L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-46 répond à une préoccupation précédemment évoquée portant sur la vie associative.
Au lieu de laisser se multiplier des commissions consultatives, redondantes, il est proposé de confier au Haut Conseil à la vie associative les missions exercées par le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Par cohérence avec ma précédente intervention, j'y suis défavorable.
M. Alain Richard . - Je partage la position du ministre.
L'amendement COM-46 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42
L'article 42 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'article 43 de la proposition de loi garantit la présence d'un député et d'un sénateur dans chacune des formations spécialisées du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Mon amendement COM-47 précise dans la loi le nombre de formations spécialisées et, partant, celui des parlementaires siégeant dans cet organisme. En l'absence d'une telle précision, le pouvoir règlementaire serait habilité à créer de nouvelles formations spécialisées et, ainsi, à accroître le nombre de parlementaires au sein de cette instance, ce qui serait contraire à l'article L.O. 145 du code électoral.
L'amendement COM-47 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 44
L'article 44 demeure supprimé.
Article 45
L'article 45 est adopté sans modification.
Article 46
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - L'amendement COM-23 concerne le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), dont l'effectif sera bientôt divisé par deux. Par cohérence, la représentation des parlementaires peut d'ores et déjà être ramenée à un député et un sénateur, au lieu de deux députés et deux sénateurs.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - La réforme du CSRM s'accompagnera d'une réduction du nombre de ses membres de 79 à 36. La réduction proportionnelle de nombre de parlementaires qui en sont membres a été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de programmation militaire. Le Sénat l'a supprimée, estimant que le sujet relevait de la présente proposition de loi. Je ne vois, pour ma part, aucune objection à la réduction du nombre de parlementaire dans le CSRM.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-48 rectifié attache des suppléants aux parlementaires qui siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement COM-48 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 48
L'amendement rédactionnel COM-49 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 49
L'article 49 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-50 prévoit que le Conseil supérieur de l'énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Je comprends la logique qui anime votre proposition. Elle risque hélas de provoquer un déséquilibre au sein du Conseil supérieur de l'énergie au détriment des collectivités territoriales. Je m'en remets en conséquence à la sagesse de la commission.
M. Alain Richard . - Le bicamérisme n'impose nullement la parité ! En d'autres circonstances, la Constitution impose d'ailleurs le respect de la proportion entre l'effectif de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, soit environ trois pour deux...
M. Philippe Bas , président . - Principe difficilement transposable au cas d'espèce...
L'amendement COM-50 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 51
L'article 51 est adopté sans modification.
Article 52
L'article 52 est adopté sans modification.
Article 52 bis
L'amendement rédactionnel COM-51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 53
L'article 53 est adopté sans modification.
Article 54
L'article 54 est adopté sans modification.
Article 55
L'article 55 est adopté sans modification.
Article 56
L'amendement rédactionnel COM-52 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 56 bis
L'article 56 bis est adopté sans modification.
Article 57
L'article 57 est adopté sans modification.
Article 58
L'article 58 est adopté sans modification.
Article 59
L'article 59 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'article 60 prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle est déjà garantie par le projet de loi de programmation militaire. Par coordination, mon amendement COM-53 supprime cet article.
M. Philippe Bas , président . - Il aurait été préférable, car plus cohérent, de supprimer cette disposition du projet de loi de programmation militaire et de la maintenir dans la présente proposition de loi.
L'amendement COM-53 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
En conséquence, l'article 60 est supprimé.
Article 61
L'article 61 est adopté sans modification.
Article 62
L'amendement de coordination COM-54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 63
L'article 63 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-71 supprime la mention de la tutelle du ministre en charge des transports sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
L'amendement COM-71 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement de précision COM-55 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 65
L'article 65 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 65
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-72 rectifié, en discussion commune avec les amendements COM-9 et COM-8 rectifié, prévoit que les parlementaires élus dans le département sont associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Afin de ne pas porter atteinte aux équilibres de celle-ci, ils n'auraient pas voix délibérative.
Les amendements COM-9 et COM-8 rectifié prévoient, quant à eux, que des parlementaires siègent au sein des CDCI en tant que membres de plein exercice. L'amendement COM-8 rectifié propose la présence de l'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département si celui-ci compte moins de cinq parlementaires. S'il en compte plus de cinq, deux députés et deux sénateurs seraient désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'amendement COM-9 prévoit la présence d'un député et d'un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Les CDCI établissent et tiennent à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elles sont chargées de formuler toute proposition tendant à renforcer cette coopération et de rendre des avis sur l'évolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elles sont exclusivement composées d'élus locaux, choisis par leurs pairs. Intégrer des parlementaires avec voix délibérative pourrait remettre en cause des équilibres fragiles. J'y suis donc défavorable, au bénéfice de mon amendement COM-72 rectifié de compromis, qui associe tous les parlementaires élus dans le département aux travaux de la CDCI, sans voix délibérative, en l'inscrivant dans la loi.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - La vertu des CDCI est, à mon sens, de rassembler des acteurs locaux, qui décident de leur avenir hors du regard, certes bienveillant, des parlementaires. Cette liberté constitue une revendication forte des territoires. Bien que l'amendement du rapporteur constitue une solution de compromis, j'y suis défavorable. Il faut faire confiance aux acteurs locaux !
M. Jean-Pierre Grand . - Je crois fermement à l'intérêt de la présence de parlementaires au sein des CDCI. À l'occasion de la révision récente de la carte intercommunale, des maires nous ont interpellés sur des cas de fusion à marche forcée sous la pression des préfets, alors que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a expressément prévu la possibilité de dérogations au seuil de 15 000 habitants. Les maires se trouvent dépourvus de soutien ; en ce sens, il serait utile que les parlementaires veillent, sur le terrain, à la bonne application de la loi. Comment, pour un élu local, s'opposer au préfet qui a sur son bureau des demandes de subventions ? D'autant que la réserve parlementaire a été supprimée. Il conviendrait donc, à tout le moins, que le Gouvernement envoie aux préfets des instructions fermes.
M. François Bonhomme . - Les fusions issues de la loi NOTRe ont donné lieu à des pratiques critiquables de la part de préfets partiaux, qui invitaient chaleureusement les élus à... obéir. Je ne vois aucune raison pour que des parlementaires, notamment les sénateurs, représentants des territoires, ne puissent siéger dans les CDCI. Leur présence constituerait un élément appréciable d'équilibre. Une voix délibérative ne me choquerait pas, du reste.
M. Jean-Yves Leconte . - Ces amendements répondent à la préoccupation de nombreux élus. Je regrette que les besoins exprimés par l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger n'aient, eux, pas été entendus...
M. Jean-Pierre Sueur . - La position de notre rapporteur, qui propose la présence de parlementaires dans les CDCI sans voix délibérative, me semble la voie de la sagesse. Je me permets un bref aparté : notre réunion est filmée et retransmise. Or je reçois à l'instant un message nous reprochant la consultation frénétique de tablettes lors de notre réunion. J'en précise donc la raison : les documents de travail de notre commission sont dématérialisés, afin d'éviter toute consommation excessive de papier. Nous faisons dons une utilisation louable de l'outil numérique !
M. Philippe Bas , président . - Je me réjouis que les travaux du Sénat soient si attentivement suivis !
M. Jacques Bigot . - Je partage également l'avis de notre rapporteur, fidèle au souci exprimé par le Président de la République que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement... La CDCI est présidée par le préfet ; elle peut certes adopter des amendements au projet soumis par celui-ci, mais il est souvent difficile de dégager la majorité qualifiée requise. La présence de parlementaires permettrait à tout le moins de contrôler l'application de la loi sur les territoires.
M. Henri Leroy . - Effectivement ! Il me semble indispensable que les élus locaux se sentent soutenus par le Parlement. En ce sens, il ne m'apparaît pas choquant que les parlementaires aient voix délibérative au sein de la CDCI.
Mme Agnès Canayer . - La proposition du rapporteur permettra aux parlementaires du département d'être informés des décisions prises par la CDCI. Dans cette perspective, il n'apparaît pas utile qu'ils disposent d'une voix délibérative.
M. Yves Détraigne . - Si nous ne voulons pas d'un Parlement hors sol, ses membres doivent pouvoir participer aux CDCI, d'autant qu'avec le non-cumul des mandats, on ne peut les accuser d'avoir une vision partisane des enjeux de leur département.
M. Alain Richard . - L'anecdote racontée par notre collègue Jean-Pierre Sueur me rappelle une mésaventure récente, où il me fut reproché la marque étrangère de mon ordinateur de travail...
La proposition de notre rapporteur est la seule possible : la CDCI statuant à la majorité qualifiée, le vote des parlementaires pourrait créer un déséquilibre. Quoi qu'il en soit, les réunions des CDCI sont publiques.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Comme ancien maire et président d'EPCI, je puis vous indiquer que si la CDCI est effectivement publique, encore faut-il savoir qu'elle se tient ! Certains parlementaires, dont je suis, du fait de leur mandat local non exécutif, sont membres d'une CDCI : ils oeuvrent concrètement à l'émergence d'un consensus au sein de cette instance.
Je profite de notre débat et de la présence de M. le secrétaire d'État pour déplorer que, depuis la fin du cumul des mandats pour les parlementaires, certains préfets n'hésitent plus à convoquer des réunions où sont conviés des parlementaires le mardi, mercredi ou jeudi, jours de séance au Parlement. Je m'en suis ému auprès du préfet de mon département, du ministre de l'intérieur et du Président du Sénat. Cette dérive est préoccupante ! Dans le cas présent, si la CDCI comprend des parlementaires, elle ne devrait pouvoir se réunir que le lundi ou le vendredi.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il en va de même pour les visites des ministres dans nos départements !
M. Philippe Bas . - Votre absence, monsieur Sueur, devrait les décourager de se rendre à Orléans... Plus sérieusement, les préfets ne devraient pas organiser délibérément des réunions qui intéressent les parlementaires les jours où leur présence est requise à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Il faut, monsieur le ministre, leur donner des instructions claires en ce sens !
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Le Parlement étant parfois amené à siéger le lundi et le vendredi, votre exigence me semble difficile à satisfaire. Cela étant, j'ai effectivement reçu en ce sens de nombreux courriers de parlementaires et je m'en suis ouvert au ministre de l'intérieur.
Lorsque j'entends certains arguments, j'en conclus que la suppression de la réserve parlementaire a du sens... Ne voyez pas cependant dans ma position défavorable à ces amendements une quelconque défiance vis-à-vis du Parlement !
- Présidence de M. Jacques Bigot, vice-président -
L'amendement COM-72 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-9 et COM-8 rectifié deviennent sans objet.
Article 66
L'article 66 est adopté sans modification.
Article 67
L'article 67 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'article 68 dispose que la présidence de la Commission supérieure du numérique et des postes, exercée par un parlementaire, est confiée alternativement à un député et à un sénateur. Mon amendement COM-56 en précise les modalités d'application : le prochain président de la commission ne devra pas être issu de la même assemblée que le dernier président en fonction. Une disposition comparable figure dans la loi du 20 janvier 2017 concernant les modalités de nomination des présidents des autorités administratives indépendantes.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Je crois comprendre que ce débat est appelé à se poursuivre au cours de la navette parlementaire... J'émets un avis de sagesse.
L'amendement COM-56 est adopté.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur. - Conformément à l'article L.O. 145 du code électoral, mon amendement COM-57 précise le nombre de parlementaires siégeant au sein de l'Agence nationale de l'habitat et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
L'amendement COM-57 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-70 supprime la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
L'amendement COM-70 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.
M. Jean-Yves Leconte . - Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-13 et COM-19 rectifié ont pour objet de maintenir le nombre actuel de parlementaires au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), soit deux députés et deux sénateurs.
M. Loïc Hervé , rapporteur. - Avis favorable.
Les amendements COM-1 rectifié, COM-13 et COM-19 rectifié sont adoptés, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-58 garantit la présence de suppléants au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
L'amendement COM-58 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-59 supprime la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. On peut en effet s'interroger sur leur rôle dans cet organisme, l'agrément de telles associations relevant de la compétence du Gouvernement.
L'amendement COM-59 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat.
L'amendement rédactionnel COM-60 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-61 vise à supprimer la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, par cohérence avec les conseils d'administration des autres musées nationaux. La présidente de notre commission de la culture en est d'accord.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Sagesse.
L'amendement COM-61 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité toiletter la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État en supprimant des dispositions de nature réglementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d'orientation d'Expertise France. L'amendement COM-62 s'inscrit dans la même logique : la loi n'a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d'Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Il faudrait que le principe rappelé par M. le rapporteur s'applique pour l'ensemble des nominations, et pas seulement pour la présidence d'Expertise France. Retrait ou avis défavorable.
M. Alain Richard . - En droit constitutionnel, le rapporteur a raison sans le moindre doute. Rappelons que la procédure de déclassement, insuffisamment utilisée, permet de retirer de la loi des dispositions à caractère réglementaire.
L'amendement COM-62 est adopté.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 69
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-63 est de cohérence.
L'amendement COM-63 , accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
Article 70
L'article 70 est adopté sans modification.
Article 71
L'article 71 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-64 vise à supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n'ont jamais été constitués : un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l'égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire, et un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre plus globalement l'application de cette loi.
M. François Bonhomme . - La multiplication de telles instances, dont nous découvrons aujourd'hui l'existence, est problématique. Face à une telle nébuleuse administrative, le plumeau ne suffit pas, il faut opérer au scalpel, voire à la hache.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre travail a consisté à faire le ménage, en n'élevant au rang législatif que les organismes extraparlementaires utiles, justifiant la présence de parlementaires en leur sein. Mais nous ne pouvons rien en ce qui concerne les entités créées par voie réglementaire : c'est au Gouvernement d'agir. À l'avenir, évitons de créer un nouvel organisme extraparlementaire à chaque loi votée. Le Parlement étant chargé du contrôle de l'action du Gouvernement, il n'est pas nécessaire de créer un comité de suivi ad hoc sur chaque loi.
L'amendement COM-64 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 72
L'amendement COM-65 , accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
Article 73
L'article 73 est adopté sans modification.
Article 74
L'article 74 demeure supprimé.
Article additionnel après l'article 74
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-66 vise à supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l'article 51 de la proposition de loi. En outre, il peut déjà être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et du Conseil national de la transition écologique ne sont pas identiques, l'un s'occupe des règles de construction, l'autre de la transition écologique au sens large. Sagesse.
L'amendement COM-66 est adopté et devient article additionnel.
Article 75
L'article 75 est adopté sans modification.
Article 76
L'amendement de coordination COM-67 est adopté.
L'article 76 est ainsi rétabli.
Article 77
L'article 77 est adopté sans modification.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Cet article s'apparente de très près à un cavalier législatif, car l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) n'est pas un organisme extraparlementaire : la qualité de membre de l'Acnusa est même incompatible avec tout mandat électif. Je m'étonne que le Gouvernement, qui prétend réviser la Constitution pour rendre irrecevables les amendements sans lien direct avec le texte en discussion, se soit déclaré favorable à cet amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale.
Je reconnais toutefois la nécessité de légiférer au plus vite sur le sujet, afin de ne pas créer de vide juridique, le Conseil constitutionnel ayant censuré la procédure actuelle de sanction de l'Acnusa. Voilà une nouvelle preuve de la nécessité de ne pas rigidifier à l'excès la procédure législative.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Le Gouvernement a un faible pour les amendements des rapporteurs, vous le savez... Il est vrai que, si le projet de révision constitutionnelle était adopté en l'état, cet article n'aurait pas pu être introduit.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'article 77 bis renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer le pouvoir reconnu au rapporteur permanent de l'Acnusa de classer sans suite un dossier, afin qu'il ne s'exerce que dans les cas limitativement énumérés par décret. Cela paraît effectivement opportun, ne serait-ce que pour protéger le rapporteur permanent contre les pressions susceptibles d'être exercées à son encontre. Toutefois, il est préférable que des règles aussi importantes touchant à la procédure de sanction soient fixées par décret en Conseil d'État.
En outre, avant de prendre la décision de classer sans suite un dossier ou de le transmettre à l'Autorité, le rapporteur permanent devra laisser la possibilité à l'intéressé de présenter ses observations - donc lui transmettre le dossier d'instruction. Évitons les exigences probatoires excessives, en imposant au rapporteur permanent non pas de « s'être assuré que la personne concernée dispose d'un dossier complet », mais de le lui notifier après s'être assuré de son exhaustivité.
L'amendement COM-68 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 77 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - En l'état du texte, la suppression de la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs et l'article 77 bis , relatif au pouvoir de sanction de l'Acnusa, entreraient en vigueur au 1 er juillet 2022. Cela pose deux difficultés. D'une part, la présence de parlementaires serait maintenue pendant environ quatre années supplémentaires dans des organismes jugés obsolètes. D'autre part, la réforme du pouvoir de sanction de l'Acnusa doit intervenir avant le 30 juin 2018, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2017. La solution est simple : que ces dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. L'amendement COM-69 y pourvoit.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Bien sûr. La décision du Conseil constitutionnel prend effet le 30 juin, et il serait dommage de priver l'Acnusa de ses capacités d'intervention. Avis favorable.
L'amendement COM-69 est adopté.
L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Bonhomme . - Monsieur le ministre, si le nombre de parlementaires est réduit, la représentation des assemblées au sein des organismes extraparlementaires ne risque-t-elle pas d'être plus difficile à assurer ?
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Les parlementaires sont demandeurs ! Les moyens d'échange et de mobilité ont bien changé, et je ne doute pas de notre capacité à nous adapter. Je doute encore moins de celle des parlementaires.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Je remercie nos collègues qui ont déposé des amendements pour faire évoluer le texte, qui doit encore être adopté en séance, puis soumis à une commission mixte paritaire. Nous avons atteint l'un des objectifs que nous nous étions assignés en supprimant treize organismes extraparlementaires. Je formule le souhait que la commission mixte paritaire consacre ces avancées importantes introduites au Sénat. Ne multiplions pas à l'envi la présence des parlementaires dans des organismes extérieurs.
M. Christophe Castaner, secrétaire d'État . - Je vous remercie. C'est la première fois que je siège pour l'examen d'un texte selon la procédure de législation en commission. Je constate que ce format est un gage d'efficacité, et les travaux de ce matin m'ont frappé par leur qualité et leur sérénité. J'espère que la commission mixte paritaire sera conclusive, ce serait l'aboutissement logique des conditions d'élaboration du texte. Des points de crispation subsistent cependant, et je vous souhaite bon courage...
M. Jacques Bigot , président . - La commission des lois a siégé deux heures mardi matin ; elle s'est réunie de 8 h 30 à 18 h 30 mercredi et elle travaille depuis 9 heures ce matin. Son efficacité n'est plus à démontrer !
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. GRAND |
3 |
Renvoi aux règlements des assemblées pour définir les dispositifs de parité et de pluralisme |
Retiré |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
24 |
Simplification des règles de parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires |
Adopté |
|
M. GRAND |
4 |
Non-application du principe de parité lorsque les parlementaires nommés doivent être élus dans une circonscription prédéfinie |
Retiré |
|
Article 1
er
bis
|
|||
|
M. GRAND |
5 |
Suppression de l'article 1 er bis |
Retiré |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
25 rect. |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. REQUIER |
15 |
Rédactionnel |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 2
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
26 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
6 |
Rédactionnel |
Retiré |
|
Article 3
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
27 |
Précision sur la présidence des organismes extraparlementaires |
Adopté |
|
M. GRAND |
7 |
Rédactionnel |
Retiré |
|
Article 6
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
28 |
Suppression de la présence de parlementaires dans la Commission de concertation du commerce |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
29 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. RICHARD |
17 |
Suppléants au Conseil national de l'habitat |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
30 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. RICHARD |
18 |
Suppléants pour les parlementaires membres de l'Observatoire de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
31 |
Suppression de la présence de parlementaires dans l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
32 |
Nomination au comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plateforme nationale des interceptions judiciaires |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
33 |
Suppression de l'article par coordination |
Adopté |
|
Article 19
bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
34 |
Inclusion de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales au sein de l'article |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
35 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
36 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
37 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
38 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale des services |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
39 |
Nomination dans la commission supérieure de codification |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
40 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
Le Gouvernement |
22 |
Suppression de l'article 30 |
Rejeté |
|
Article 34
|
|||
|
Mme LABORDE |
16 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein de l'Observatoire de la laïcité |
Retiré |
|
Article 34
bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
41 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein du Conseil national des professions du spectacle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 34 ter |
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
42 |
Présence de parlementaires au sein du Conseil national de l'air |
Adopté |
|
M. FRASSA |
2 rect. bis |
Présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
11 rect. bis |
Présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Rejeté |
|
M. YUNG |
21 rect. bis |
Présence de parlementaires dans la commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
12 rect. bis |
Présence de parlementaires au sein de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger |
Rejeté |
|
M. YUNG |
20 rect. |
Présence de parlementaires au sein de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger |
Rejeté |
|
Article 36
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
43 |
Présence de suppléants au sein du Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises |
Adopté |
|
Article 38
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
44 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
45 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein de l'Observatoire de la récidive et de la désistance |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 40 |
|||
|
Mme GUILLEMOT |
14 |
Présence de parlementaires au sein de l'Observatoire national de la politique de la ville |
Rejeté |
|
Mme GUILLEMOT |
10 |
Présence de parlementaires au conseil d'administration de l'Agence nationale de la rénovation urbaine |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
46 |
Attribution au Haut Conseil à la vie associative des missions dévolues au Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
47 |
Formations du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
Le Gouvernement |
23 |
Réduction du nombre de parlementaires au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
48 rect. |
Présence de suppléants au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
49 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
50 |
Nombre de parlementaires dans le Conseil supérieur de l'énergie |
Adopté |
|
Article 52
bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
51 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 56
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
52 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 60
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
53 |
Suppression de l'article, par coordination avec le projet de loi de programmation militaire |
Adopté |
|
Article 62
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
54 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 64
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
71 |
Suppression de la tutelle ministérielle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
55 |
Précision |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 65 |
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
72 rect. |
Association des parlementaires aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) |
Adopté |
|
M. HUGONET |
9 |
Présence de parlementaires dans les CDCI |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GRAND |
8 rect. |
Présence de parlementaires dans les CDCI |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 68
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
56 |
Présidence de la Commission supérieure du numérique et des postes |
Adopté |
|
Article 69
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
57 |
Nombre de parlementaires dans deux organismes extraparlementaires |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
70 |
Suppression de la présence de parlementaires au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment |
Adopté |
|
M. FRASSA |
1 rect. |
Nombre de membres de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Adopté |
|
M. LECONTE |
13 |
Nombre de membres de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Adopté |
|
M. YUNG |
19 rect. |
Nombre de membres de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
58 |
Présence de suppléants dans certains organismes extraparlementaires |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
59 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
60 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
61 |
Suppression de la présence de parlementaires dans le conseil d'administration du musée Pompidou |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
62 |
Suppression d'une disposition réglementaire |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 69 |
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
63 |
Harmonisation des modalités de désignation dans certains organismes extraparlementaires |
Adopté |
|
Article 72
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
64 |
Suppression d'organismes extraparlementaires obsolètes de la loi du 5 mars 2009 |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 72 |
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
65 |
Suppression du comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 74 |
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
66 |
Suppression de la présence de parlementaires dans le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique |
Adopté |
|
Article 76
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
67 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 77
bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
68 |
Précisions sur la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires |
Adopté |
|
Article 78
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
69 |
Conditions d'entrée en vigueur de la proposition de loi |
Adopté |
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat .
* 413 Voir le commentaire de l'article 77 bis pour plus de précisions.