D. DES ÉVOLUTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU SYSTÈME FERROVIAIRE
1. Une généralisation de la tarification sociale
L'article 3 bis prévoit que des tarifs sociaux pourront être imposés par voie réglementaire à l'ensemble des entreprises ferroviaires , en faveur de certaines catégories de voyageurs. En application du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 les modalités de ces tarifs et de leur compensation financière pourront être définies par des règles générales, sans avoir recours à une contractualisation avec chaque opérateur. Ce fondement législatif commun devrait également permettre de clarifier le régime juridique des différents tarifs sociaux existants.
2. Le renvoi à des ordonnances de plusieurs volets importants de la réforme du système ferroviaire
L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure législative pour assurer la transposition de la directive 2012/34/UE , telle que modifiée par le quatrième paquet ferroviaire de 2016, qui organise le processus d'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
L'article 4 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance plusieurs volets du système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence : la régulation tarifaire des titres de transport ; la vente de ces titres et les droits des voyageurs ; l'organisation des prestations de services ferroviaires successifs ; la gestion des installations de service ; la gestion des gares de voyageurs ; les prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire.
L'article 5 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition du « pilier technique » du quatrième paquet ferroviaire , relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Enfin, l'article 6 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles et la procédure applicables à la fixation des redevances d'infrastructure , ainsi que son articulation avec le contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau.
3. Trois demandes de rapports adressées au Gouvernement
Le projet de loi transmis au Sénat comprend trois demandes de rapports , insérées par voie d'amendements parlementaires à l'Assemblée nationale.
L'article 3 quater prévoit la remise d'un rapport présentant et analysant l'état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins circulées .
L'article 9 prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en oeuvre des contrats de partenariat public privé dans le domaine ferroviaire.
L'article 10 prévoit la remise d'un rapport sur les coûts de mise en oeuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du transport ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission d'ici 2040.