B. DES AMÉLIORATIONS PLUS IMPORTANTES À RÉALISER À CADRE CONSTITUTIONNEL INCHANGÉ
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a apporté à la proposition de loi organique plusieurs adjonctions de nature à améliorer le contenu, la qualité et la procédure des études d'impact, en reprenant certaines dispositions déjà adoptées par votre commission dans le cadre de propositions de loi organique traitant des études d'impact et en traduisant les propositions formulées par le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle sur ce même sujet réalisables à cadre constitutionnel inchangé.
En premier lieu, par l'adoption d'un amendement COM-7 , votre commission a complété le contenu des études d'impact par une évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre, par l'État et les administrations publiques, des dispositions envisagées, en termes de crédits et d'emplois, ainsi que de mise à niveau des systèmes d'information, et des délais nécessaires à cette mise en oeuvre. En effet, la réalisation de certaines réformes ambitieuses peut être largement entravée par l'insuffisance des moyens humains comme matériels qui lui sont alloués. Votre commission fait souvent ce constat, par exemple en matière de réforme judiciaire, ainsi que les travaux de sa mission d'information sur le redressement de la justice 13 ( * ) l'ont montré en 2017.
Il s'agirait de compléter les informations communiquées au Parlement, car l'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une réforme lui est en effet indispensable pour en apprécier la crédibilité. Une réforme sans moyens peine à atteindre ses objectifs, voire peut être contre-productive.
Cette disposition reprend la proposition n° 15 issue du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle.
En deuxième lieu, par l'adoption d'un amendement COM-8 , votre commission a prévu que l'étude d'impact devait également mentionner l'apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d'une nouvelle norme, préciser les normes dont l'abrogation est proposée. Il s'agirait ainsi de clarifier l'impact du projet de loi en termes de simplification dans le domaine concerné, ce qu'il est souvent difficile d'apprécier.
Cette disposition reprend elle aussi la proposition n° 15 issue du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Elle correspond en outre à une disposition de la proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi présentée par notre collègue Élisabeth Lamure, évoquée supra .
En troisième lieu, par l'adoption d'un amendement COM-10 , votre commission a prévu que les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) devaient également être inclus dans les documents rendant compte de l'étude d'impact, pour permettre au Parlement de mieux apprécier l'impact du texte sur les collectivités territoriales.
Cette disposition reprend la proposition de loi organique (n° 828, 2012-2013) tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, présentée par notre ancienne collègue Jacqueline Gourault et par votre rapporteur, adoptée par le Sénat le 7 octobre 2013, sur le rapport de notre collègue Alain Richard 14 ( * ) .
En quatrième lieu, par l'adoption d'un amendement COM-11 , votre commission a souhaité allonger de dix à trente jours le délai dans lequel la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi peut constater que les obligations relatives aux études d'impact ne sont pas remplies pour ce projet de loi, faisant ainsi obstacle à son inscription à l'ordre du jour, sous réserve de saisine du Conseil constitutionnel en cas de désaccord avec le Gouvernement. Par cohérence, dans le cas où le Parlement n'est pas en session, ce délai serait suspendu jusqu'à l'ouverture de la session suivante, plutôt que dix jours avant l'ouverture de la session suivante.
Cette disposition reprend la proposition n° 18 issue du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Elle reprend également une disposition votée par votre commission à l'occasion de l'examen de la proposition de loi organique (n° 776, 2013-2014) relative aux études d'impact présentée par notre ancien collègue Jacques Mézard, évoquée supra .
En outre, à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, votre commission a adopté un amendement COM-12 pour préciser que les études d'impact doivent spécifiquement évaluer les conséquences, notamment les coûts, des dispositions envisagées pour les collectivités territoriales et pour les entreprises. Il s'agirait de reprendre une disposition de la proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi présentée par notre collègue.
À cadre constitutionnel inchangé, les exigences relatives au contenu des études d'impact pourraient ainsi être renforcées.
* 13 Cinq ans pour sauver la justice , rapport d'information n° 495 (2016-2017) de M. Philippe Bas, président-rapporteur, Mme Esther Benbassa, MM. Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Mme Cécile Cukierman, MM. Jacques Mézard et François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-495-notice.html
* 14 Le dossier législatif de cette proposition de loi organique est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-828.html