TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 4 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
. Commentaire : le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2017, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le déficit budgétaire de l'État s'établirait, pour 2017, à 74,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,8 milliards d'euros par rapport au niveau fixé par la première loi de finances rectificative pour 2017 qui s'établissait à 76,9 milliards d'euros et une dégradation de 4,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le tableau de financement de l'État est ajusté sur plusieurs points par rapport à celui présenté dans l'article d'équilibre de la première loi de finances rectificative pour 2018.
D'une part, le besoin de financement est revu à la baisse de 2,8 milliards d'euros , ce qui résulte exclusivement de la diminution du déficit budgétaire. Il s'établirait donc à 189,3 milliards d'euros, soit une hausse de 3,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Évolution du besoin de financement de l'État en 2017
(en milliards d'euros)
|
LFI |
PLFR 1 |
PLFR 2 |
PLFR 2/ LFI |
PLFR 2/ PLFR 1 |
|
|
Besoin de financement |
|||||
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
115,2 |
115,2 |
0 |
0 |
|
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
112,8 |
112,8 |
112,8 |
0 |
0 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,4 |
2,4 |
2,4 |
0 |
0 |
|
Amortissement des autres dettes |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Déficit à financer |
69,3 |
76,9 |
74,1 |
4,8 |
-2,8 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,9 |
0 |
0 |
-0,9 |
0 |
|
Total du besoin de financement |
185,4 |
192,1 |
189,3 |
3,9 |
-2,8 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
D'autre part, la répartition des ressources de financement est modifiée de façon significative : la hausse des titres d'État à court terme prévue dans le premier projet de loi de finances rectificative est totalement annulée et l'encours de BTF est revu à la baisse de 5,3 milliards d'euros par rapport à la prévision présentée au Parlement il y a quelques semaines.
Évolution des ressources de financement de l'État en 2017
(en milliards d'euros)
|
Ressources de financement |
LFI |
PLFR 1 |
PLFR 2 |
PLFR 2/ LFI |
PLFR 2/ PLFR 1 |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
185 |
185 |
185 |
0 |
0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
0 |
4,2 |
-1,1 |
-1,1 |
-5,3 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-5,1 |
-4,6 |
-4,6 |
0,5 |
0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
6,5 |
9 |
4,5 |
2,5 |
|
Total des ressources de financement |
185,4 |
192,1 |
189,3 |
3,9 |
-2,8 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Le surcroît du besoin de financement par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 est couvert par la hausse des autres ressources de trésorerie (+ 4,5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale et + 2,5 milliards d'euros par comparaison au premier projet de loi de finances rectificative), qui correspondent dans le cas d'espèce aux primes nettes des décotes à l'émission .
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Outre un amendement rédactionnel du rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement l'amendement n° 575 visant à traduire, au sein de l'article d'équilibre, l'incidence des votes de nos collègues députés sur la première partie du présent projet de loi.
Au total, le solde budgétaire est très légèrement dégradé de 39 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances rectificative initiale .
En effet, les recettes fiscales nettes sont minorées de 366 millions d'euros - principalement en raison de l'augmentation de 339 millions d'euros de la part de TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf) afin d'assurer le remboursement de la dette de la société Ecomouv'. Les recettes non fiscales sont majorées de 327 millions d'euros : ce rehaussement provient principalement d'une recette supplémentaire liée à la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le Parquet national financier (+ 300 millions d'euros).
Doivent également être signalés deux mouvements dont l'impact cumulé sur le solde de l'État est nul : un relèvement, pour le seul exercice 2017, du plafond du prélèvement sur les jeux affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) à hauteur de 27 millions d'euros et un prélèvement sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) d'un même montant.
Enfin, le tableau de financement de l'État est modifié afin de revoir à la hausse de 500 millions d'euros les ressources de trésorerie issues des primes à l'émission et de 2 milliards d'euros les ressources liées aux dépôts des correspondants. La variation de l'encours de titres de court terme est diminuée d'un même montant, soit - 2,5 milliards d'euros au total.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les modifications de l'équilibre budgétaire de l'État prévues par le présent projet de loi de finances rectificative font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
Concernant plus précisément le tableau de financement de l'État, l'annulation de la hausse des titres d'État à court terme prévue dans le premier projet de loi de finances rectificative et son remplacement par un financement sur les primes et décotes à l'émission ne sont pas anodins.
Votre rapporteur général s'était d'ailleurs étonné de l'augmentation de l'encours de titres de court terme (bons du Trésor à taux fixe ou BTF, dont la maturité est inférieure à un an) prévue par le premier projet de loi de finances rectificative au regard du contexte de taux peu favorable à un tel arbitrage.
Quelques semaines après la présentation du premier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement revoit significativement sa copie et estime subitement qu'il n'a pas besoin de recourir aux BTF et peut financer le surcroît de déficit par rapport à la loi de finances initiale grâce aux primes perçues à l'émission et aux ressources de trésorerie issues des dépôts des correspondants.
On peut donc estimer que le Gouvernement savait déjà, il y a quelques semaines, que le déficit à financer serait inférieur à celui qui était affiché dans le premier projet de loi de finances rectificative et que l'augmentation de l'encours de BTF n'était prévue qu'en raison de la facilité d'un ajustement de cette ligne du tableau de financement.
Cet article constituant un article de récapitulation , votre rapporteur général vous propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.