N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 26
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Rapporteur spécial : M. Pascal SAVOLDELLI
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. En 2018, 115 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce montant est en large hausse (+ 12 milliards d'euros) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017, du fait notamment de la montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de la mise en place du dégrèvement sur la taxe d'habitation. 2. Le rapporteur spécial déplore l' absence de prise en compte des observations formulées antérieurement sur la mesure de la performance , qui reste inadéquat et peu pertinent , car uniquement centré sur la mesure de la rapidité de traitement des demandes de remboursements et dégrèvements. 3. Le coût budgétaire du CICE atteint en 2018 un montant record , alors même que les effets du dispositif sur la compétitivité et l'emploi restent particulièrement incertains , comme le souligne le rapport 2017 du comité de suivi. Le rapporteur souligne l'absence de traçabilité et de contrôle des crédits concernés. Ses effets budgétaires sont évalués pour l'année 2018 à plus de 20 milliards d'euros . 4. La décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017, relative aux modalités de calcul du dégrèvement barémique, coûtera 450 millions d'euros en 2018 à l'État . Les contentieux qui seront engagés par les entreprises se traduiront par un coût de 300 millions d'euros en 2017 et de 150 millions d'euros en 2018, tandis que la hausse du coût du dégrèvement pour 2018 atteindra 300 millions d'euros supplémentaires ; en 2019 en revanche, le coût de ce dégrèvement devrait être réduit de 340 millions d'euros par rapport à son niveau de 2018. 5. Le dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 du présent projet de loi de finances représente un gain de pouvoir d'achat pour les « classes moyennes », mais le gain effectif variera de façon importante selon le décile de revenus et la localisation du contribuable. Certes, « l'injustice » de la taxe d'habitation sera partiellement corrigée, mais cette solution crée un risque sur les ressources des collectivités territoriales , compte tenu des incertitudes sur la pérennité et la consistance du dégrèvement mis en place, et ne résout pas le problème de la vétusté des valeurs locatives , qui continueront à être utilisées comme assiette de nombreuses taxes locales et pour la répartition de la péréquation. Le rapporteur spécial estime nécessaire de mener la révision des valeurs locatives, tout en s'attachant à prendre en compte les revenus dans le calcul de la cotisation due. À la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu la totalité des réponses. |