B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Un budget globalement satisfaisant dans le contexte budgétaire actuel
Il convient tout d'abord d'apprécier la hausse des crédits du présent programme, de 1,5 % en AE et de 1,2 % en CP pour 2018, à sa juste mesure dans le contexte budgétaire actuel :
- en premier lieu parce qu'une telle augmentation de crédits ne va pas de soi au sein d'une programmation des finances publiques exigeante en termes de dépenses ;
- en second lieu parce que si, de manière optique, l'évolution est moindre qu'en 2017 (+ 2 % en AE et + 2,6 % en CP), elle ne sera pas grevée par des contraintes telles que l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Votre rapporteur spécial sera néanmoins vigilant quant aux effets de la compensation de la hausse de la CSG et à son financement, qui devra être éclairci par le Gouvernement en séance publique ;
- en troisième lieu parce qu'à cette évolution, il convient d' ajouter les effets du « Grand plan d'investissement » annoncé en juillet par le Premier ministre et détaillé en septembre dernier. Concrètement, les crédits (non pérennes) en faveur de l'enseignement supérieur inscrits au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissement d'avenir » (rapportée par notre collègue Christine Lavarde) s'élèvent à 142,5 millions d'euros et permettront de financer des actions inscrites dans la troisième vagues des plans d'investissements d'avenir (PIA 3).
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Le financement du PIA 3 en matière
d'enseignement supérieur
Les différentes lignes budgétaires inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 en matière de soutien à l'enseignement supérieur, au sein du programme 421 de la mission « Investissements d'avenir », sont les suivantes : - action 01 « Nouveaux cursus à l'université » (NCU), dotée de 12,5 millions d'euros ; cette action vise une meilleure réussite des étudiants en licence, le soutien aux projets de formation tout au long de la vie et la prise en compte de la révolution numérique ; un appel à projets a été lancé au début de l'année 2017 et 29 projets ont été sélectionnés à la mi-octobre ; - action 02 « Programmes prioritaires de recherche » , dotée de 20 millions d'euros ; - action 04 « Soutien des grandes universités de recherche » , dotée de 10 millions d'euros en 2018 ; il s'agit de conforter le développement des IDEX et I-SITE et les inciter à poursuivre l'intégration de leur démarche ; - action 05 « Constitution d'écoles universitaires de recherche » , dotée de 20 millions d'euros ; il s'agit de créer des écoles qui rassemblent des formations de niveau master et doctorat, appuyées sur des laboratoires de recherche de haut niveau, sur le modèle désormais reconnu internationalement des Graduate Schools ; un appel à projets a été lancé au premier trimestre 2017 ; - action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques », dotée de 50 millions d'euros ; les champs d'activités de ces sociétés peuvent être divers : formation continue, exploitation de plateformes et d'équipements dont l'utilisation est partagée avec des entreprises, création d'incubateurs d'entreprises, etc. ; il s'agit ici de prises de participation au capital de ces entreprises par l'État pour accompagner leur création et leur développement ; - action 07 « Territoires d'innovation pédagogique » , dotée de 30 millions d'euros ; plusieurs problématiques sont concernées par cette action : le numérique, l'orientation, le soutien aux Campus des métiers et des qualifications, la formation initiale et continue des enseignants. |
Il y a lieu de se féliciter que le financement du PIA 3 soit ainsi assuré au sein du présent projet de loi de finances, alors seules les AE avaient été précédemment budgétées.
Les actions du PIA 3 concernant l'enseignement supérieur et la recherche
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
2. Un « Plan étudiants » ambitieux qui reste à concrétiser
À la suite de déboires liés à la procédure Admission Post-Bac (APB) au début de l'été 14 ( * ) , puis d'une concertation menée pendant trois mois sous l'égide du MESRI, le Premier ministre a présenté, le 30 octobre dernier, le « Plan étudiants », une réforme ambitieuse et peut-être majeure dans la politique relative à l'enseignement supérieur.
Ce plan vise à répondre à plusieurs défis auxquels est confronté notre système d'enseignement supérieur et que votre rapporteur spécial a soulignés à plusieurs reprises par le passé :
- l'afflux massif d'étudiants dans l'enseignement supérieur constaté depuis plusieurs années et qui devrait se poursuivre jusqu'en 2025 (de 2,4 millions d'étudiants en 2014, nous devrions passer à plus de 2,9 millions en 2025) ;
- l'utilisation contestée du tirage au sort dans certaines filières dites « en tension » (cette année, 169 licences publiques ont été concernées) ;
- l'échec massif des étudiants en licence (seulement 27 % des étudiants ont leur licence en 3 ans et moins de 40 % en 4 ans).
Les principaux axes et mesures annoncés à ce stade par le Gouvernement sont les suivants :
- la mise en place d'un deuxième professeur principal en classe de terminale et l'examen par le conseil de classe du projet d'orientation de chaque élève afin de mieux accompagner l'orientation au lycée ;
- afin de garantir un accès plus juste et plus transparent dans le supérieur, sont prévus la suppression du tirage au sort, la définition d' « attendus » pour l'accès à chaque filière ainsi que l'octroi de la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur, de n'inscrire un candidat qu'à condition qu'il accepte de bénéficier de dispositifs d'accompagnement ;
- une offre de formation post-baccalauréat sur mesure et rénovée avec notamment la personnalisation du 1 er cycle, le renforcement du tutorat, la mise en place de dispositifs d'accompagnement pédagogiques, etc. ;
- « des conditions de vie étudiante au service de la réussite » selon les termes du Gouvernement, avec notamment le rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la Sécurité sociale dès 2018 et un Plan « 60 000 logements » sur le quinquennat , évoqué infra dans le cadre de l'analyse du programme 231.
Votre rapporteur spécial salue l'ambition de cette réforme et la rapidité avec laquelle elle a été préparée ; la nouvelle plateforme devrait ainsi ouvrir dès le 15 janvier 2018 pour recueillir les voeux des élèves de terminale.
Il relève en outre que des moyens financiers conséquents devraient accompagner la mise en place de plan , le Premier ministre ayant annoncé l'affectation d'environ un milliard d'euros dont :
- 450 millions d'euros au titre du Grand plan d'investissement (pour la mise en place de nouveaux cursus 15 ( * ) , la modularisation, l'accompagnement personnalisé, etc.) ;
- et 500 millions d'euros de crédits budgétaires sur le quinquennat , portés pour l'essentiel par la présente mission, à raison de 20 millions d'euros en 2018, 69 millions d'euros en 2019, 124 millions d'euros en 2020, 141 millions d'euros en 2021 et 146 millions d'euros en 2022. Ces crédits devraient notamment permettre d'ouvrir des places et de créer des postes dans les filières en tension. De fait, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement de majoration de 15,5 millions
d'euros (en AE et en CP) des crédits du présent programme afin de s'inscrire dans ce plan 16 ( * ) . En défendant cet amendement, le Gouvernement a indiqué que les créations d'emplois correspondantes s'élèveraient à 446 ETPT.
Votre rapporteur soutient donc la démarche initiée par le Gouvernement susceptible de remettre en cause un modèle qui a fait la preuve, jusqu'à l'absurde l'été dernier, de son inefficacité, mais restera particulièrement vigilant quant à sa mise en oeuvre effective .
3. Un soutien toujours insuffisant pour l'enseignement privé
La dotation consacrée à l'enseignement supérieur privé connaît une progression de 1 million d'euros (+ 1,26 %) et s'établit à 79,9 millions d'euros (AE = CP). Votre rapporteur ne peut que souligner positivement cette évolution alors que les établissements avaient connu plusieurs années de baisse consécutives (- 13 % en 2013, - 7,6 % en 2014 et - 1 % en 2015 en exécution). Néanmoins, alors que les crédits du programme 150 ont augmenté de plus de 7 % entre 2012 et 2018 , ceux consacrés à l'enseignement privé auront perdu plus de 10 % du montant total de leur dotation durant la même période.
Évolution des crédits du
programme 150
et de l'action 04 « Établissements
d'enseignement privé »
(en millions d'euros)
NB : il s'agit des crédits inscrits en loi de finances initiale ou en projet de loi de finances pour 2018.
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Le ministère de l'enseignement supérieur indique que les subventions de l'État ne représentent en moyenne que 6,7 % du total de leurs ressources. Toutefois, comme l'ont confirmé les représentants de l'enseignement privé à votre rapporteur spécial, pour certains établissements qui sont souvent les plus fragiles financièrement, cette part peut dépasser 15 %.
La part de 0,6 % des crédits du programme 150 que représente l'action 04 est à mettre en rapport avec les 91 127 étudiants accueillis par les établissements d'enseignement privé à la rentrée 2017 , qui représentent environ 3,5 % des effectifs des étudiants de l'enseignement supérieur.
Sur la période 2008-2017, l'effet de la hausse de 73 % du nombre d'étudiants conjugué à la diminution des crédits de l'État a fait passer le montant moyen de la subvention de l'État par étudiant de 1 130 euros par étudiant en 2008 à 707 euros en 2017, soit une baisse de de 37 % .
Par ailleurs, cette situation entre en contradiction avec la logique contractuelle qui réserve les crédits prévus aux établissements ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Cette qualification prévue par l'article L. 732-1 du code de l'éducation créé par la loi du 22 juillet 2013 17 ( * ) qui réserve l'aide de l'État aux établissements qui répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur et obéissent à la fois aux règles de « non lucrativité » et d'indépendance de gestion. Les relations entre l'État et ces établissements sont encadrées par des contrats pluriannuels. À défaut de se voir attribuer la qualité d'EESPIG, le soutien financier de l'État diminue progressivement de 25 % chaque année. Au 1 er août 2017, 56 établissements d'enseignement supérieur privé se sont vus accorder par arrêté la qualification d'EESPIG (dont 8 en 2017). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation indique que cinq établissements se sont vus refuser cette qualification, ne répondant pas aux critères requis.
Une fois obtenue la qualification d'EESPIG, les établissements justifient pleinement leur concours aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Votre rapporteur spécial déplore donc le manque de soutien financier du Gouvernement à ces établissements .
Les représentants des fédérations de l'enseignement privé ont alerté votre rapporteur spécial sur le contexte financier difficile que connaissent par ailleurs les établissements, qui connaissent une diminution des aides de certaines collectivités territoriales qui rencontrent elles-mêmes des difficultés budgétaires compte tenu de la baisse de leurs dotations, mais aussi une réduction de la source de financement que représente la taxe d'apprentissage dont la réforme entraîne une baisse estimée à plus de 30 % des recettes antérieures par les fédérations représentant ces établissements.
Votre rapporteur spécial a déjà évoqué la baisse des moyens d'intervention des chambres de commerce et d'industrie qui financent des établissements consulaires. Il s'agit d'un grave sujet d'inquiétude pour ces établissements.
En conséquence, les budgets s'avèrent parfois très difficiles à boucler pour des établissements qui assurent une formation de qualité et un taux d'insertion professionnelle élevé à leurs étudiants (jusqu'à 80 % dès l'obtention du diplôme), avec un montant de subvention de l'État très limité. Selon les chiffres des fédérations représentant ces établissements, en 2014 la formation de 70 000 étudiants a ainsi globalement couté 822 millions d'euros, dont seulement 65 millions d'euros issus du soutien de l'État.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le Gouvernement prévoirait de faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur privé d'un million d'euros supplémentaire sur les 100 millions d'euros prévus en compensation de la hausse du nombre d'étudiants sur l'ensemble du programme 150. C'est bien insuffisant pour pallier le manque de crédits inscrits chaque année depuis 2012 et, en tout état de cause, ce million d'euros n'est, pour le moment, pas inscrit sur cette action.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et comme l'an dernier, votre rapporteur spécial souhaite que l'enseignement supérieur privé ne soit pas sacrifié et propose, en conséquence, un amendement tendant à augmenter la dotation allouée à ces établissements de 6 millions d'euros en autorisation d'engagements et en crédits de paiement. Avec le million d'euro supplémentaire prévu par le Gouvernement, cela permettrait de maintenir un montant moyen par étudiant à plus de 870 euros, en progression de 9 % par rapport à la prévision initiale.
4. Une nouvelle expérimentation de dévolution du patrimoine immobilier
Les universités représentent plus de 20 millions de mètres carrés , soit près des deux tiers du patrimoine immobilier des opérateurs.
À la suite de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) 18 ( * ) , trois universités ont bénéficié à titre expérimental de la dévolution de leur patrimoine en 2011 et 2012 19 ( * ) .
Elles se sont engagées par une convention de dévolution à entretenir et renouveler leur patrimoine en programmant sur vingt-cinq à trente ans les opérations de gros entretien et renouvellement nécessaires. En contrepartie, un accompagnement budgétaire durable a été mis en place , conjuguant une dotation initiale de 26,9 millions d'euros et une dotation annuelle récurrente de 21,9 millions d'euros sur vingt-cinq ans.
Votre rapporteur spécial soutient le transfert de la propriété du patrimoine immobilier aux universités , considérant qu'il participe de l'acquisition de l'autonomie des universités.
Toutefois, en 2015, votre rapporteur spécial avait souligné l'impossible généralisation de ce mode de transfert de propriété 20 ( * ) . Selon une étude de 2011, la généralisation à l'ensemble des universités, dans les mêmes conditions que pour l'expérimentation dans les trois universités précitées, coûterait pour l'État 850 millions d'euros par an , soit 6 % des crédits de paiement proposés en 2018 pour le programme 150 « Formations supérieure et recherche universitaire » et 70 % des crédits de l'action 15 « Immobilier » (voir graphique ci-après).
Comparaison du coût estimé de la généralisation de la dévolution immobilière sur le modèle de la première expérimentation et des crédits de paiement proposés pour l'action 15 « Immobilier » du programme 150
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat.
C'est dans ce cadre qu'en mars 2016, l'ancien secrétaire d'État de l'enseignement supérieur a commandé aux inspections générales des finances et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport sur la dévolution du patrimoine immobilier aux universités.
Dans le rapport rendu en septembre 2016 21 ( * ) , la mission dresse un bilan globalement positif de l'expérimentation de la dévolution conduite en 2011-2012 en matière d'entretien et de gestion du parc, et plaide pour une relance du processus de dévolution , tout en soulignant qu'elle doit s'accompagner d'une sécurisation des financements immobiliers de l'État à moyen terme et d'une plus grande ouverture aux universités des conditions de valorisation de leur patrimoine immobilier.
À l'appui de ces recommandations, le précédent secrétaire d'État de l'enseignement supérieur avait annoncé vouloir engager une nouvelle expérimentation de dévolution .
Toutefois, il convient de souligner les limites évoquées par le rapport des inspections. Il est en particulier indiqué que la première dévolution n'a pas permis de réduire les dépenses de fluides ni d'améliorer le taux d'utilisation des locaux et le produit de cessions et de valorisation des biens, alors que la dévolution vise notamment à contribuer à une meilleure gestion et à une rationalisation des surfaces.
La nouvelle phase de dévolution ne prévoit pas de dotation financière exceptionnelle. La direction de l'immobilier de l'État accompagnera les universités dans ce processus.
Votre rapporteur spécial soulignait déjà dans son rapport spécial annexé au projet de loi de finances pour 2017 que « si l'objectif de relance la dévolution du patrimoine ne peut qu'être partagé et soutenu, il est permis de douter de l'aboutissement du processus pour un nombre important d'universités, compte tenu de l'absence concrète de financement supplémentaire par l'État » 22 ( * ) .
De fait, le 15 décembre 2016, quatre universités candidates - Bordeaux, Aix-Marseille, Tours et Caen - ont été retenues.
Le plan d'action devant conduire à la signature des actes de transfert de patrimoine en 2018 a été engagé dès le début de l'année 2017. Les protocoles d'impulsion entre le précédent ministre du domaine, le précédent ministre de l'enseignement supérieur et les présidents des universités ont été signés le 24 mars 2017.
Selon les informations transmises, l'objectif est de parvenir, pour les universités techniquement et financièrement prêtes, à une dévolution totale du patrimoine avant la fin de l'année 2018.
Tout en soutenant le lancement d'une nouvelle expérimentation, votre rapporteur spécial souligne que les conditions proposées ne s'adressent pas à toutes les universités , compte tenu des différences de patrimoine valorisable.
Surtout, l'absence de dotation initiale constitue un risque dès lors que les universités ayant participé à la première expérimentation avaient été sélectionnées pour leur bonne santé financière et ont bénéficié d'un accompagnement budgétaire initial et récurrent. À ce titre, le graphique ci-après montre que leur niveau de fonds de roulement est supérieur à la moyenne constatée pour l'ensemble des universités, contrairement à celles retenues pour la nouvelle expérimentation.
Comparaison du fonds de roulement des
universités ayant participé à la
première
expérimentation de la dévolution immobilière
et des
universités retenues pour la seconde expérimentation
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données du projet annuel de performances.
Une vigilance est donc requise , d'autant plus que la nouvelle étape interviendrait dans un contexte de baisse générale des dotations aux collectivités territoriales, alors que l'investissement immobilier dans l'enseignement supérieur est lié aux capacités des collectivités territoriales à y participer .
5. La nécessité de mieux valoriser les résultats de la recherche universitaire, en particulier par les SATT
Les crédits de l'action 17-Recherche s'élèvent à 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2018 (+ 0,72 % par rapport à 2017).
Cette action recouvre en particulier les subventions pour charges de service public allouées aux opérateurs afin de contribuer au développement de la recherche universitaire.
Au-delà du nécessaire soutien à la recherche universitaire, il importe de favoriser le transfert des résultats de la recherche . Dans ce cadre, les PIA 1 et 2 ont créé des outils de valorisation de la recherche publique, que le PIA 3 prolonge.
Tel est le cas des sociétés d'accélération du transfert de technologies ( SATT ), créées en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), afin de répondre à certaines des lacunes du système de valorisation français : le manque de financement de la maturation et de la « preuve de concept », d'une part, des services de valorisation insuffisamment développés voire inexistants au sein des différents établissements de recherche, en particulier au sein des universités, d'autre part.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial a entendu conduire un rapport de contrôle sur ces sociétés, dont l'encadré ci-après reproduit les principales recommandations 23 ( * ) .
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Les principales recommandations du rapport
d'information sur
Des évolutions possibles et souhaitables pour rendre les structures plus efficaces Recommandation n° 1 : Garantir une plus grande proximité avec les chercheurs, afin d'améliorer la détection, de sensibiliser les chercheurs à la valorisation des résultats de leur travaux et de renforcer le suivi des projets. En particulier, développer les dispositifs de relais au sein des établissements de recherche, dans les unités de recherche, en désignant par exemple un référent pour les SATT parmi les chercheurs. Recommandation n° 2 : Développer la détection et ensuite le transfert de technologies dans certains domaines de recherche apparaissant davantage sous-exploités, par exemple les sciences humaines et sociales. |
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Recommandation n° 3 : Pour augmenter les chances de réussite et renforcer les liens entre les SATT, les chercheurs et le secteur économique : - garantir la présence des chercheurs à chaque étape du transfert, en particulier lors de la sélection du projet par le comité d'investissement ou encore pour rencontrer les entreprises intéressées par la technologie transférée ; - dans la mesure du possible, prévoir qu'un chargé de transfert de technologies assure le suivi du projet du début à la fin du processus. Recommandation n° 4 : Sans omettre le fait que les SATT doivent se doter d'un modèle financier pérenne et de ressources complémentaires, conserver le principe d'une activité principale de maturation et de transfert des projets soutenus, en veillant à ce que les SATT ne multiplient pas trop les activités annexes, au risque de « se disperser » et de « diluer » l'objectif premier qui leur était fixé. À ce titre, envisager avec prudence le développement des compétences nouvelles, en particulier l'intégration éventuelle de l'activité des incubateurs de la recherche publique. Recommandation n° 5 : Renforcer le pilotage national, notamment par une fiabilisation et une stabilisation des données disponibles sur l'activité et les résultats de l'ensemble des SATT. Recommandation n° 6 : Prévoir la représentation des SATT au sein du comité national de gestion, en s'appuyant par exemple sur le réseau des SATT pour désigner la personne idoine. Recommandation n° 7 : Progresser dans le développement du réseau des SATT, en particulier pour : - permettre un plus grand partage entre elles des « bonnes pratiques », tant en termes d'organisation que de fonctionnement et de méthodes de travail, sans remettre en cause la liberté de chacune ni empiéter sur le secret des affaires ; - favoriser la mutualisation des compétences et des moyens développés par les SATT, notamment pour s'appuyer sur l'expertise technique ou juridique développée par l'un ou l'autre des employés d'une SATT (par exemple dans le domaine de la propriété intellectuelle). Recommandation n° 8 : Poursuivre les efforts de coordination avec les organismes de recherche et leurs filiales de transfert et trouver des moyens de travailler avec efficacité et souplesse, y compris dans les procédures mises en place. Recommandation n° 9 : Favoriser les interactions entre les SATT et l'ensemble des acteurs de la valorisation, notamment les structures également financées par le PIA. Recommandation n° 10 : Encourager la co-maturation afin d'associer au plus tôt les entreprises intéressées par les résultats d'une recherche et de garantir une « preuve de concept » optimale. Recommandation n° 11 : Afin d'améliorer la stratégie développée par les SATT pour le transfert de technologies ainsi que le fonctionnement de ces sociétés privées, nommer rapidement un ou des membres experts du secteur économique au sein des conseils d'administration des SATT. Recommandation n° 12 : Pour faciliter le transfert de technologies, inciter les SATT à identifier les demandes du marché (« market pull ») auprès des entreprises présentes sur leur territoire en complément de la recherche de commercialisation des projets issus de laboratoires. |
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Recommandation n° 13 : À défaut de transfert à la SATT de la gestion des contrats de recherche, celle-ci doit a minima être informée des accords existants entre les entreprises implantées sur son territoire et ses actionnaires. Plus globalement, afin d'optimiser la connaissance par les acteurs du tissu économique local et des besoins identifiés au sein des entreprises, les relations entre les SATT et les unités de valorisation restées dans les universités devraient être plus fluides. Envisager l'avenir pour lever les incertitudes pesant sur les SATT Recommandation n° 14 : S'agissant de l'avenir des SATT à plus long terme, mener une réflexion, au niveau du comité de pilotage et du Commissariat général à l'investissement, sur l'avenir des SATT d'ici à la fin du financement par le PIA et envisager les solutions possibles dans le cas où elles ne pourraient poursuivre leur activité sans enveloppe supplémentaire. Recommandation n° 15 : S'interroger sur la possibilité offerte aux SATT de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) en leur qualité de sociétés privées, même si leurs financements sont très largement publics. Recommandation n° 16 : En remplacement des SATT qui ne fonctionneraient pas et ne parviendraient pas à développer efficacement leur activité, notamment en raison de la couverture d'un territoire trop important, créer des structures plus légères reposant directement sur les établissements universitaires - par exemple, au niveau d'une COMUE, d'un regroupement d'établissements - et faire appel à d'autres SATT en tant que de besoin, par exemple pour des questions de propriété intellectuelle spécifiques à un domaine. Au-delà des SATT, lever certains obstacles pour favoriser la valorisation Recommandation n° 17 : Déployer des actions de sensibilisation auprès des laboratoires et des entreprises, notamment en organisant des rencontres au sein des laboratoires et en présentant des « success stories », afin d'encourager la valorisation des résultats de la recherche publique et de lutter contre la méconnaissance voire les réticences de certains chercheurs. Recommandation n° 18 : Simplifier et rationaliser le paysage de la valorisation et de l'innovation. Recommandation n° 19 : Faciliter le partage de copropriété entre les établissements et les organismes de recherche dans le cadre des projets issus des unités mixtes de recherche. Recommandation n° 20 : Afin que les efforts fournis en termes de valorisation portent leurs fruits et se concrétisent par le développement d'une réelle activité économique : - maintenir le principe selon lequel la création de start-up ne doit pas constituer une solution systématiquement privilégiée et déterminer pour chaque projet le moyen le plus adapté pour le valoriser ; - s'appuyer sur le tissu économique existant, en particulier les PME en quête d'innovation pour leur développement ; - sécuriser le financement des jeunes entreprises nouvellement créées, en particulier dans leurs premières phases de développement. |
* 14 À la mi-juillet 2017, 87 000 candidats étaient encore sans affectation et, dans 169 licences publiques, les affectations avaient été réalisées par tirage au sort.
* 15 Reprise d'un dispositif du PIA3.
* 16 Les autres programmes majorés en 2018 dans le cadre de ce plan sont les programmes 141 « Enseignement public du second degré » à hauteur de 1,9 million d'euros, 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » pour 0,4 million d'euros et 219 « Sport » pour 2,2 millions d'euros.
* 17 Article 70 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
* 18 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
* 19 Il s'agit de l'université d'Auvergne-Clermont-Ferrand 1, de l'université de Poitiers et de l'université Toulouse 1.
* 20 « Le bilan de l'autonomie financière des universités », Rapport d'information n° 715 (2014-2015) de Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 septembre 2015.
* 21 « La dévolution du patrimoine aux universités », rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, septembre 2016.
* 22 « Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur », Rapport général n° 140 (2016-2017) de Philippe Adnot et Michel Berson, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016.
* 23 Rapport d'information n° 683 (2016-2017) de Philippe Adnot fait au nom de la commission des finances sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT), 26 juillet 2017.