DEUXIÈME PARTIE - LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Les prévisions de recettes et la répartition des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » sont marquées dans le présent projet de loi de finances par un effort général de réduction des dépenses demandé aux sociétés de l'audiovisuel public. Si cet effort constitue une première étape vers la rationalisation des moyens de ce secteur, il ne permettra pas d'exonérer l'audiovisuel public d'une réflexion générale sur l'évolution du modèle de financement public et de fonctionnement des médias concernés .
I. UN EFFORT DEMANDÉ À L'ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
A. LE NIVEAU GLOBAL DES RECETTES DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN BAISSE EN 2018
Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », créé par la loi de finances pour 2006 12 ( * ) , retrace :
- en recettes, les remboursements d'avance correspondants au produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), le montant des dégrèvements de CAP pris en charge sur le budget général de l'État et la part de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France télévisions depuis 2016 13 ( * ) . Sont déduits les frais d'assiette et de recouvrement et le montant des intérêts sur les avances ;
- en dépenses, le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.
Le montant des recettes du compte de concours financiers connaît en 2018 une diminution globale , qui se traduit par une baisse de la part de TOCE affectée à France télévisions . Cette diminution est la conséquence de la volonté du Gouvernement de faire participer les sociétés de l'audiovisuel public à la trajectoire de redressement des finances publiques .
Depuis 2009, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est actualisé chaque année par décret.
En 2017, le montant de la CAP est de 138 euros pour la France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d'outre-mer. L'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances pour 2018 étant de 1,0 %, le montant de la CAP augmentera automatiquement d'un euro en 2018 et s'élèvera, en l'absence de disposition spécifique d'augmentation, à 139 euros pour la France métropolitaine et à 89 euros pour les départements d'outre-mer.
Dès la création du compte de concours financiers, un mécanisme dit de « garantie de ressources » a été mis en place afin de ne pas faire peser sur les organismes de l'audiovisuel public les aléas liés au recouvrement de la CAP. L'État garantit donc un montant minimum d'encaissements nets de CAP. Dans ce cadre, le montant maximal des dégrèvements de CAP qu'il prend en charge est également fixé. Ce montant est augmenté en conséquence, si le produit net de la CAP est inférieur au montant évalué par le mécanisme de garantie en loi de finances initiale.
Pour l'année 2018, la prévision de ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public est de 3 809,1 millions d'euros, dont 594,4 millions d'euros de dégrèvements compensés par l'État . Cette prévision, en progression de 42,9 millions d'euros par rapport à la prévision de l'année 2017, résulte de la seule indexation du montant de la CAP sur l'inflation.
Depuis 2016, à la suite de la suppression de la dotation budgétaire accordée à France Télévisions, le financement complémentaire de l'audiovisuel public est assuré par l'affectation à cette société d'une part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) par l'intermédiaire du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Le plafond de cette affectation est fixé à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
C'est sur cette part des ressources publiques affectées aux sociétés de l'audiovisuel public que porte la réduction globale souhaitée par le Gouvernement et proposée dans le présent projet de loi de finances. En effet, son article 19 prévoit la diminution du montant de la part de TOCE affectée à France Télévisions de 166,1 millions à 86,4 millions d'euros .
Cette réduction de 80 millions d'euros des ressources affectées à France Télévisions est partiellement compensée par une hausse de 49 millions d'euros des ressources issues de la CAP qui lui sont allouées. La répartition de l'effort net demandé aux sociétés de l'audiovisuel public est détaillée ci-dessous.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, un amendement a été déposé par Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et plusieurs autres députés de la majorité présidentielle afin d'atténuer l'effort financier demandé à France Télévisions . Cet amendement proposait d'une part d' augmenter la part du produit de TOCE affectée à la société de 3 millions d'euros et d'autre part de reporter la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique d'un an, afin de générer un surcroît de recettes publicitaires de 17 millions d'euros pour l'année 2018.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances , mais il a par la suite été retiré avant l'examen en séance publique .
* 12 VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 13 Article 302 bis KH du code général des impôts.