Projet de loi de finances pour 2018 : Enseignement scolaire

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 14

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » incluse, en 2018, les crédits de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » s'élèveront à 71,6 milliards d'euros en AE et 71,5 milliards d'euros en CP, soit une augmentation à périmètre courant de plus de 1,5 milliard d'euros en AE comme en CP (+ 2,2 %) par rapport à 2017 .

2. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une progression continue mais mesurée des crédits entre 2018 et 2020 . Hors contribution au CAS « Pensions », les CP de la mission « Enseignement scolaire » devraient ainsi augmenter à hauteur de 1,35 milliard d'euros entre 2018 et 2020 (+ 3 %), passant de 51,3 milliards d'euros à 52,6 milliards d'euros.

3. En 2018, hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel (titre 2) augmenteront de près de 817 millions d'euros en 2018 (+ 2 %). Sur ce montant, 244 millions d'euros seront liés à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2017 .

4. Le schéma d'emplois 2018 rompra quant à lui avec la logique inflationniste suivie par le précédent Gouvernement . Si aucune création d'emploi n'était initialement prévue en 2018, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à créer 144 postes supplémentaires. Les schémas d'emplois des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » devraient ainsi être positifs (à hauteur de respectivement + 2 800 ETP, + 120 ETP et + 24 ETP), à l'inverse de celui du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (- 200 ETP). Les effectifs des programmes 230 « Vie de l'élève » et 143 « Enseignement technique agricole » seront en revanche stables.

5. Un rééquilibrage en faveur du premier degré sera amorcé avec la création de 2 800 postes sur le programme 140 en 2018 qui permettra la création ou la relance de dispositifs, qui semblent aller dans le bon sens :

- le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire . À terme, plus de 11 000 classes de CP et CE1 seront concernées ;

- la relance des « stages de réussite » . Ciblés sur les élèves de CM2, ces stages de remise à niveau permettent notamment de préparer l'entrée au collège ;

- la poursuite des efforts en matière de scolarisation des enfants de moins de trois ans .

Ces mesures s'accompagneront en outre d' une démarche d'évaluation, qui a malheureusement trop longtemps fait défaut au système éducatif.

6. Dans le second degré, la politique poursuivie par le Gouvernement reposera sur une approche pragmatique, avec :

- l'aménagement de la réforme du collège . Une plus grande autonomie sera laissée aux établissements, leur permettant de mettre en place des classes bilangues, des sections européennes et de véritables enseignements de latin et de grec ;

- l'accompagnement des élèves après la classe, au sein de leur établissement dans le cadre du programme « devoirs faits » .

7. En parallèle, il apparaît indispensable que le ministère de l'éducation nationale lance de véritables réformes de structure , en particulier dans le second cycle du second degré. La réforme du baccalauréat annoncée pour 2021 devrait permettre d'apporter un élément de réponse. Des mesures devront également être prises en matière de ressources humaines, afin d'en assouplir la gestion .

8. Les moyens consacrés à l'enseignement technique agricole seront préservés. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » sera doté de 1,45 milliard d'euros en AE comme en CP, soit une hausse de 35 millions d'euros par rapport à 2017 (+ 2,5 %) . Cette hausse est principalement portée par une augmentation des dépenses de personnel, qui passeront de 934,5 millions d'euros à 955,7 millions d'euros (+ 21,2 millions d'euros). Les efforts engagés, afin de limiter le nombre de classes à petits effectifs, devront être poursuivis dans les années à venir.

9. Le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs s'élèvera à 160,7 millions d'euros, en augmentation de 2,4 millions d'euros par rapport à 2017. Cette hausse résulte d'une augmentation de la subvention versée au Cned (+ 3 millions d'euros). Au regard de sa situation financière, une gestion plus économe des effectifs de l'opérateur (qui progresseront de 76 ETPT entre 2016 et 2018) aurait dû être envisagée plutôt qu'une augmentation de ses crédits .

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date , 63 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale et 85 % s'agissant du questionnaire relatif au programme dédié à l'enseignement technique agricole.