V. LE PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT » : UNE MOBILISATION QUI N'EST PAS ENCORE À LA HAUTEUR DE L'AMBITION
A. UN NOUVEL ÉCHANCIER BUDGÉTAIRE POUR PRÉCISER L'OBJECTIF DE COUVERTURE DU TERRITOIRE EN 2022
Le programme 343 porte une partie de la participation de l'État au financement du plan « France très haut débit » , qui s'élève à 3,3 milliards d'euros d'ici 2022 au total, soit la moitié du financement public engagé 32 ( * ) .
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Le plan France Très haut débit Annoncé par le Premier ministre le 28 février 2013 dans le cadre de la feuille de route numérique du Gouvernement, le plan France Très haut débit vise à déployer un réseau de fibre optique à très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici 2022, avec un objectif intermédiaire de 50 % des foyers couverts en 2017 . Le plan représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements sur la période 2014-2022, ainsi répartis : - 6 à 7 milliards d'euros de financement privé dans les territoires urbains, couvrant 55 % de la population , soit 10 % du territoire et 3 600 communes. Dans ces zones « conventionnées », les plus denses et donc les plus rentables, les opérateurs s'engagent à y déployer sur fonds propres des réseaux privés mutualisés entre tous les opérateurs, avec une technologie intégralement en fibre optique ( Fiber to the Home - FttH) ; - 13 à 14 milliards d'euros pour les réseaux d'initiative publique (RIP) dans les territoires ruraux , couvrant 45 % de la population. Dans ces zones moyennement ou peu denses, dites « non conventionnées », le déploiement se fait à l'initiative des collectivités territoriales, avec un financement à moitié par les opérateurs eux-mêmes (dans le cadre de co-financements), et à moitié par des subventions publiques (État pour 3,3 milliards d'euros, collectivités territoriales, Union européenne). Les réseaux déployés sont publics et ouverts à tous les opérateurs, et peuvent reposer sur des technologies intermédiaires (cuivre, câble etc.). Sont considérés comme des réseaux « très haut débit » les réseaux offrant un débit supérieur à 30 Mbits/seconde, y compris avec le recours à des technologies traditionnelles : réseaux cuivre/DSL et câble modernisés ( Fiber to the Node - FttN), satellite, boucles locales radio, 4G. En revanche, seuls les réseaux entièrement en fibre optique jusqu'à l'abonné ( Fiber to the Home - FttH) offrent un débit optimal , quasiment illimité, identique en zone rurale et en zone urbaine, et identique en réception (débit descendant) et en émission (débit ascendant) de données. L'objectif du plan France Très haut débit pour 2022 doit dnonc être distingué de la couverture du territoire en fibre optique. Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire, le rapport d'activité 2015-2016 de l'Agence du numérique, et l'Observatoire France Très haut débit |
Sur le plan budgétaire , la participation de l'État au plan « France Très haut débit » a d'abord été portée, à hauteur de 900 millions d'euros, par le fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir (PIA). Depuis 2014, les crédits restants, soit un total de 2,1 milliards d'euros, sont inscrits sur le programme 343 « Plan France très haut débit » .
Ouverture des crédits sur le programme 343 « Plan France très haut débit »
(crédits de titre 6 - intervention) (en millions d'euros)
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Échéancier initial |
AE |
1 412 |
188 |
150 |
208 |
25 |
3 |
1,6 |
0 |
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CP |
220 |
561,95 |
571,59 |
372,85 |
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Crédits
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AE |
1 412 |
188 |
409,5 |
208 |
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CP |
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Crédits exécutés |
AE |
1 104 |
721,9 |
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CP |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires successifs.
Le déploiement plus rapide que prévu du plan France Très haut débit en zone rurale ayant donné lieu à des décaissements d'AE supérieurs aux crédits ouverts en 2016 (cf. tableau ci-dessus), les ouvertures de crédits en ont été revues à la hausse en loi de finances initiale pour 2017.
Le présent projet de loi de finances pour 2018 fixe donc un nouvel échéancier pour la période 2018-2022, avec 208 millions d'euros d'AE prévus pour l'exercice 2018 . Comme prévu, aucune ouverture de CP n'est demandée en 2018, compte tenu de la disponibilité des crédits du FSN dans un premier temps, et ensuite du décalage de un ou deux ans entre l'accord préalable de principe de l'État et l'accord final de financement, et donc entre la consommation d'AE et de CP. Les premiers crédits de paiement devraient être inscrits en loi de finances pour 2019.
Une petite partie des crédits du nouvel échéancier correspond à la couverture des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile , et à terme en 3G/4G, pour lesquels 24,5 millions d'euros en AE avaient été débloqués en loi de finances initiale pour 2017.
* 32 Sur le plan budgétaire, la participation de l'État au plan « France très haut débit » est portée par deux outils :
- jusqu'en 2014, le fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir (PIA), à hauteur de 900 millions d'euros ;
- depuis 2015, le programme 343 « Plan France très haut débit », qui prend le relais du FSN pour les financements restants, soit 2,1 milliards d'euros à horizon 2022.