N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
Fascicule 2
AFFAIRES EUROPÉENNES
Rapporteur spécial : M. Patrice JOLY
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1 . Pour l'exercice 2018, la contribution totale de la France au budget de l'Union européenne est estimée à 21,9 milliards d'euros, dont 20,2 milliards d'euros de prélèvement sur recettes et 1,7 milliard d'euros de droits de douane versés directement au budget de l'Union. Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union (PSRUE) pour 2018 est supérieur de 1,2 milliard d'euros au montant exécuté en 2016 et de 3,8 milliards d'euros à la prévision actualisée pour 2017 . 2 . La programmation pluriannuelle prévoit une hausse de 35 % du PSRUE entre 2017 et 2020 , avec un ressaut particulièrement important en 2019. Le prélèvement sur recettes s'établirait à 23,3 milliards d'euros en 2019 et 24,1 milliards d'euros en 2020 . Cette prévision tient compte des besoins en crédits de paiement du budget européen mais n'inclut pas le risque budgétaire spécifique lié au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 3 . La forte hausse de la contribution française entre 2018 et 2020 résulte de l'effet de rattrapage des retards de mise en oeuvre des programmes de la politique de cohésion dans l'ensemble des États membres . Ces retards ont entrainé une sous-exécution très importante du budget européen en 2015 et surtout en 2016 (taux d'exécution de 92 %). Mi-2017 , moins de 10 % des crédits d'engagement de la politique de cohésion 2014-2020 avaient donné lieu à des paiements . 4 . Le PSRUE inclut également une contribution de 68 millions d'euros à la « facilité pour les réfugiés en Turquie » , cofinancée par le budget de l'Union et les États membres. À ce jour, la France a versé 228 millions d'euros à ce fonds d'aide aux réfugiés. 5 . En 2016, la France est le deuxième contributeur net au budget de l'Union avec un solde net de - 9,2 milliards d'euros contre - 5,5 milliards d'euros en 2015 (selon la méthode de la Commission européenne). Cette dégradation résulte principalement de la baisse des dépenses européennes réalisées en France de 14,5 milliards d'euros en 2015 à 11,3 milliards d'euros en 2016 . 6 . La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 , adoptée en juin 2017, a permis de dégager 3,5 milliards d'euros de crédits d'engagement supplémentaires en faveur de l'emploi des jeunes, de l'investissement et de la réponse à la crise migratoire. Toutefois, ces ajustements demeurent insuffisants pour répondre aux nombreux défis du budget européen. 7 . Le projet de budget européen pour 2018 s'établit à 161 milliards d'euros en crédits d'engagement et 145 milliards d'euros en crédits de paiement , soit respectivement + 1,4 % et + 8,1 % par rapport au budget 2017. Les crédits de paiement de la rubrique 1, consacrée aux deux tiers à la politique de cohésion, augmentent de 10 milliards d'euros (+ 18 %). 8 . Grâce aux ajustements opérés lors de la révision à mi-parcours, l'apparition d'un arriéré anormal de paiements en fin de cadre financier est peu probable. Toutefois les engagements restant à liquider ont atteint un pic historique de 238 milliards d'euros fin 2016 (+ 72 % par rapport au niveau de 2007) et devraient s'élever à 290 milliards d'euros fin 2020 , ce qui pèsera lourdement sur le prochain cadre financier. 9 . En l'absence de progrès des négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les conséquences budgétaires du Brexit demeurent floues. Toutefois, le départ de l'un des principaux contributeurs nets au budget de l'Union entraînera une perte nette de l'ordre de 10 milliards d'euros par an après 2020. Les 27 États membres exigent quant à eux que le Royaume-Uni honore l'ensemble des engagements pris dans les programmations actuelles et précédentes ainsi qu'une part du passif de l'Union, soit un montant total situé entre 60 milliards et 80 milliards d'euros. 10 . La Commission européenne devrait présenter en mai 2018 une proposition de cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 . Les premières réflexions font état d'un risque de réduction des dépenses de la politique agricole commune et de la politique de cohésion , qui représentent actuellement 70 % du budget de l'Union, ainsi que d'une volonté de renforcer les liens entre le budget européen et la gouvernance économique. 11 . Le prochain cadre financier pluriannuel devra également répondre au défi du Brexit , qui entraînera une perte nette annuelle estimée à 10 milliards d'euros pour le budget de l'Union, tout en tâchant de réformer l'actuel système des ressources propres, illisible et déséquilibré . Or sans volonté politique forte, les propositions du groupe haut niveau présidé par Mario Monti resteront lettre morte. |