Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : Examen des articles

EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016

Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016

Objet : Cet article a pour objet d'approuver les données définitives de 2016, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Conformément aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article comporte des dispositions figurant obligatoirement dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ; [...] »

En application de ces dispositions, le présent article prévoit l'approbation des trois tableaux d'équilibre distincts relatifs au dernier exercice clos :

- le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- le tableau d'équilibre, par branche, du régime général ;

- le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, cette catégorie ne comportant que le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Ces tableaux comportent le résultat, le montant total des produits et le montant total des charges en droits constatés.

Depuis le PLFSS pour 2017, les tableaux relatifs aux régimes obligatoires de base et au régime général comportent une ligne relative aux recettes, aux dépenses et au solde de l'ensemble des branches et du FSV, ce qui permet de faire apparaître d'emblée le solde de la sécurité sociale mais aussi les recettes et les dépenses hors transferts entre branches.

Cet article établit également les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

L'avis de la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d'équilibre pour 2016

Dans le cadre de la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement définie à l'article 47-1 de la Constitution, en application du 2° du VIII de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la Cour des comptes produit un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos.

Sur la base des vérifications effectuées et au regard des éléments d'information qui lui ont été communiqués, la Cour, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, « estime que les tableaux d'équilibre qui seront soumis à l'approbation du Parlement à l'article 1 ^er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle mais fait les quatre observations suivantes :

« 1. Les tableaux d'équilibre intègrent un produit de contribution sociale généralisée de 740 millions d'euros enregistré à tort dans les comptes de la branche maladie, de la CNAMTS et de l'activité de recouvrement de l'exercice 2016 ;

« 2. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base intègre un produit à recevoir de 99,3 millions d'euros de la CRP SNCF sur l'État au titre de la dotation d'équilibre de ce dernier pour l'exercice 2016 qui n'a pas de contrepartie en charge à payer dans les comptes de l'État , ce qui crée une incertitude de même montant sur les recettes et le solde inscrits dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

« 3. Les tableaux d'équilibre sont établis en procédant à des contractions de produits et de charges non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes sociaux ;

« 4. Les positions exprimées par la Cour et les opinions émises par les commissaires aux comptes continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés aux tableaux d'équilibre, en raison notamment de la persistance d'insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables . »

Ces deux dernières observations de la Cour sont récurrentes depuis plusieurs années.

• L'approbation du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Le déficit global des régimes de base est de 7 milliards d'euros en 2016, en diminution de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2015.

Tableau d'équilibre 2016 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
et du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	195,9	200,7	- 4,7
AT-MP	14,1	13,3	0,8
Vieillesse	228,8	227,2	1,6
Famille	48,6	49,6	- 1,0
Total	473,7	477,1	- 3,4
FSV	16,7	20,3	- 3,6
Total avec FSV	470,5	477,5	- 7

Source : PLFSS 2018

Les charges ont progressé de 0,5 %. Les recettes ont progressé de 1,2 %, les cotisations sociales et la CSG ayant progressé respectivement de 0,8 % et 2,2 %.

Soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour les années 2014 à 2016

(en milliards d'euros)

	Résultats 2014	Résultats 2015	Résultats 2016
Maladie	- 6,5	- 5,8	- 4,7
Vieillesse	- 0,7	0,2	1,6
Famille	- 2,7	- 1,5	- 1
AT-MP	0,7	0,8	0,8
Total	- 9,3	- 6,3	- 3,4

Source : LFSS et PLFSS 2018

La situation de l'ensemble des branches s'est améliorée en 2016. Deux des quatre branches restent déficitaires :

- la branche maladie enregistre un solde négatif de 4,7 milliards d'euros en 2016 soit une amélioration de 900 millions d'euros ;

- le solde négatif de la branche famille, à 1 milliard d'euros, s'est amélioré de 500 millions d'euros ;

- la branche accidents du travail-maladies professionnelles enregistre en revanche, pour la quatrième année consécutive, un solde positif de 800 millions d'euros en 2016.

- La branche vieillesse consolide son excédent à 1,6 milliard d'euros, soit une amélioration de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2015.

La loi de financement pour 2016 prévoyait un déficit de 9,2 milliards d'euros en 2016. Le déficit 2016 a bénéficié d'un effet base, le déficit 2015 ayant été substantiellement inférieur aux prévisions.

L'ensemble des régimes de base présente un solde en ligne avec la prévision rectifiée par la LFSS pour 2017 malgré la dégradation du solde du régime général par rapport à cette prévision rectifiée. La progression des cotisations de la CNRACL et l'excédent de la CNAVPL ont apporté une contribution plus forte qu'attendu à l'excédent des autres régimes obligatoires de base.

Comparaison du solde effectif 2016 avec le solde prévisionnel de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2016

(en milliards d'euros)

	LFSS 2016 Solde prévisionnel 2016	LFSS 2017 Solde prévisionnel 2016	PLFSS 2018 Solde effectif 2016	Écart LFSS/solde effectif
ROBS	- 5,5	- 3,1	- 3,4	- 0,3
ROBS + FSV	- 9,2	- 6,9	- 7	- 0,1

Source : LFSS et PLFSS 2018

• L'approbation du tableau d'équilibre pour 2016, par branche, du régime général de sécurité sociale

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est élevé à 7,8 milliards d'euros en 2016, en réduction de 3 milliards d'euros par rapport à 2015.

Le principal écart avec le tableau des régimes obligatoires de base provient du solde de la branche vieillesse, en raison de la contribution positive des autres régimes à ce solde de 0,8 milliard d'euros, dont 0,6 milliard d'euros de la CNRACL.

Tableau d'équilibre 2016 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	194,6	199,4	- 4,8
AT-MP	12,6	11,8	0,8
Vieillesse	123,7	122,8	0,9
Famille	48,6	49,6	- 1,0
Total	366,6	370,7	- 4,1
FSV	16,7	20,3	- 3,6
Total avec FSV	365,0	372,7	- 7,8

Source : PLFSS 2018

Les dépenses du régime général et du FSV ont progressé de 0,4 % en 2016 (après + 1,9 % en 2015). Le ralentissement des dépenses résulte en premier lieu du transfert de certaines charges à l'État (allocation de logement familial) en compensation des mesures de baisse des cotisations, sans lequel la progression des dépenses aurait été de 1,8 % et de l'effet des réformes des retraites, des allocations familiales et du congé parental.

Les produits ont enregistré une progression de 1,3 % inférieure à celle de la masse salariale du secteur privé (+ 2,4 %) en raison de l'extension en année pleine de la réduction de la cotisation famille.

Soldes des différentes branches du régime général pour les années 2014 à 2016

(en milliards d'euros)

	Résultats 2014	Résultats 2015	Résultats 2016
Maladie	- 6,5	- 5,8	- 4,8
Vieillesse	- 1,2	- 0,3	0,9
Famille	- 2,7	- 1,5	- 1
AT-MP	0,7	0,7	0,8
Total	- 9,7	- 6,8	4,1

Source : LFSS et PLFSS 2018

Le solde 2016 présente une amélioration de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2015.

Comparaison du solde effectif 2016 avec le solde prévisionnel de l'ensemble des branches du régime général pour 2016

(en milliards d'euros)

	LFSS 2016	LFSS 2017	PLFSS 2018	Écart LFSS/ solde effectif
Maladie	- 6,2	- 4,1	- 4,8	- 0,6
Vieillesse	0,5	1,1	0,9	- 0,2
Famille	- 0,8	- 1	- 1	-
AT-MP	0,5	0,7	0,8	0,1
Total	- 6,0	- 3,4	- 4,1	- 0,7
FSV	- 3,7	- 3,4	- 3,6	- 0,2
Total avec FSV	- 9,7	- 7,1	- 7,8	- 0,7

Source : LFSS et PLFSS 2018

Par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale, le solde s'améliore de 1,9 milliard d'euros. Il se dégrade en revanche de 700 millions d'euros par rapport à la prévision rectifiée, notamment en raison de la moindre amélioration qu'anticipé du solde de l'assurance maladie.

Par rapport à la prévision initiale, l'écart est imputable au report sur 2016 d'un résultat 2015 meilleur qu'anticipé de 2 milliards d'euros, réparti à quasi parité entre recettes et dépenses.

En 2016, l'écart en dépenses s'est amplifié en 2016 (1,8 milliard d'euros, dont 1,4 au titre des prestations sociales) tandis que les recettes ont été inférieures à la prévision en raison d'une progression de la masse salariale surestimée (2,4 % contre une hypothèse de 2,6 %). Seul le produit exceptionnel de CSG a permis de limiter les pertes de recettes sur les revenus d'activité.

Par rapport à la prévision révisée, le rendement plus faible des recettes assises sur les revenus d'activité tient au fait que le salaire moyen a progressé moins fortement que prévu alors que l'évolution de l'emploi a été conforme à la prévision. Le redémarrage de l'emploi s'est concentré davantage que prévu sur les emplois à bas salaires ce qui a pesé sur les recettes avec une dynamique plus forte (+ 0,4 milliard d'euros) des allègements de cotisations.

• L'approbation du tableau d'équilibre pour 2016 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Ce tableau ne concerne qu'un seul organisme, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement d'avantages vieillesse à caractère non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la sécurité sociale.

Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)

	Résultats 2013	Résultats 2014	Résultats 2015	Résultat 2016
FSV	- 2,9	- 3,5	- 3,9	- 3,6

Source : LFSS et PLFSS 2018

La loi de financement pour 2016 avait prévu pour le FSV un solde de - 3,7 milliards d'euros en 2016.

Le déficit constaté, - 3,6 milliards d'euros, est meilleur que la prévision initiale mais plus dégradé que la prévision rectifiée par la LFSS pour 2017.

• L'approbation des dépenses constatées en 2016 relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Pour 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base était fixé par la loi de financement initiale à 185,2 milliards d'euros . Il représentait, par rapport aux dépenses alors estimées pour 2015, une progression de 1,75 %.

Ce calibrage intégrait la deuxième étape du plan d'économies de 10,6 milliards d'euros pour les dépenses sous Ondam sur la période 2015-2017.

Ce taux de progression a été révisé par la loi de financement pour 2017 à 1,8 %, l'objectif en valeur étant maintenu à 185,2 milliards d'euros .

La construction de l'Ondam 2016 reposait sur une hypothèse d'évolution moyenne « spontanée » des dépenses de 3,6 %, à laquelle devaient s'appliquer 3,4 milliards d'économies répartis sur l'ensemble des sous-objectifs.

Ainsi que l'avait indiqué votre commission, ces économies devaient être relativisées pour une part dans la mesure où elles comprenaient des transferts de charges vers d'autres acteurs, la CNSA pour le financement de l'Ondam médico-social (160 millions d'euros) et le FEH et l'ANFH pour le financement du FMESPP (40 millions d'euros) ou des mesures de périmètre , la baisse de cotisations d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux constituant certes une moindre charge pour l'Ondam mais aussi une moindre recette pour l'assurance maladie (270 millions d'euros). La prise en compte de ces transferts se traduisait par un taux de progression de l'Ondam supérieur à 1,9 %.

Avec des dépenses constatées de 185,2 milliards d'euros , l'objectif voté par le Parlement est respecté pour la septième année consécutive, tant en volume, avec une sous-exécution de 27 millions d'euros, qu'en taux d'évolution révisé.

Comme les années précédentes, le respect de l'Ondam s'accompagne cependant d'une croissance des dépenses d'assurance maladie nettement supérieure à celle de la richesse nationale .

Dépenses relevant de l'Ondam constatées entre 2010 et 2016

(en milliards d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Ondam voté	162,4	167,1	171,1	175,4	178,3	181,9	185,2
Ondam exécuté	161,8	166,3	170,1	173,7	177,9	181,8	185,2
Augmentation des dépenses	+ 3,6	+ 4,5	+ 3,8	+ 3,7	+ 4,2	+ 3,9	- 3,4
Source : LFSS

Le taux d'évolution 2016 est le plus rigoureux depuis la création de cet instrument :

Taux de progression des dépenses dans le champ de l'Ondam

L'exécution de l'Ondam 2016 est assez comparable au scénario constaté les années précédentes: malgré un dérapage des dépenses de soins de ville, l'Ondam est respecté, grâce à une sous-exécution sur les autres sous-secteurs due aux mesures de régulation et à des transferts de charges.

Par sous-objectifs, les dépenses constatées sont les suivantes :

Sous-objectifs (en millions d'euros)	Objectif LFSS 2016	Rectification LFSS 2017	Exécution 2016 (p)	Variation/2015
Dépenses de soins de ville	84 308	84 553	85 075	2,4 %
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	77 920	77 947	77 566	1,6 %
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8 866	8 773	8 750	0,9 %
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées	9 317	9 239	9 150	1 %
Autres prises en charge	1 698	1 623	1 599	1,6 %
Fonds d'intervention régional	3 086	3 050	3 018	- 1,0 %
Total	185 195	185 185	185 158	2,04 %

En début d'exercice, 547 millions d'euros ont été mis en réserve, en application du taux de 0,3 %, afin de prévenir les dépassements anticipés pour les établissements tarifés à l'activité. Ces mises en réserve ont été complétées par une augmentation, en LFSS pour 2017, de la contribution des fonds hospitaliers au financement du Fmespp, portée à 200 millions d'euros et de la CNSA, portée à 200 millions d'euros.

Ainsi que le signale la Cour des comptes, ces mesures de régulation se sont accompagnées d'un transfert sur 2017 d'une partie des dépenses de médicaments en ATU et post ATU, pour un montant de 180 millions d'euros.

Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, la Cour des comptes estime que le taux de progression de l'Ondam en 2016, que votre commission avait réévalué à 2 % lors de l'examen du PLFSS pour 2017, est de 2,2 %.

• L'approbation des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010, le fonds de réserve pour les retraites a été mis en extinction. Depuis 2011, il ne perçoit plus aucune recette, ses produits (1,3 point de prélèvement sur les revenus du capital) ayant été transférés à la Cades.

Le fonds a pour objet :

- de participer au financement des déficits des organismes chargés d'assurer les prestations du régime de base de l'assurance vieillesse pour les exercices 2011 à 2018 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Sur ce fondement, à compter du 1 ^er janvier 2011 et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année 2,1 milliards d'euros à la Cades. A la fin de l'année 2015, il avait ainsi versé 12,6 milliards d'euros ;

- de gérer à l'horizon 2020, pour le compte de la Cnav, la part de la soulte (40 %) versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) en contrepartie de son adossement au régime général, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

- de mobiliser ses actifs, sur recommandation du comité de suivi des retraites, en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cas de dérapage des déficits de la branche vieillesse.

Au 31 décembre 2016, la valeur de marché des actifs du fonds de réserve des retraites, dont la soulte IEG valorisée à 4,8 milliards d'euros, était de 36 milliards d'euros. Le résultat financier de l'exercice était de 0,8 milliard d'euros et le résultat net de 0,75 milliard d'euros, avec une performance globale de 4,2 % en moyenne annuelle.

• L'approbation des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

En application de la loi de 2010 portant réforme des retraites, la seconde section du FSV, devenue la troisième en 2016, était dédiée à la mise en réserve de recettes destinées à financer le maintien à 65 ans du départ en retraite des parents de trois enfants ou, dans certaines conditions, des parents d'enfants handicapés.

100 millions d'euros ont été mis en réserve pour la dernière fois en 2013, ce qui a porté la réserve à près de près de 900 millions d'euros, un montant jugé suffisant, d'après les projections réalisées par la Cnav, pour le financement de ce dispositif pour lequel des décaissements étaient prévus à partir de 2016.

La loi de financement pour 2015 a par conséquent mis fin aux mises en réserve, les seules ressources allouées à cette section spécifique du FSV étant, à partir de 2014, les produits financiers réalisés sur le montant de la réserve. En application de la loi de financement pour 2017, ces réserves ont été transférées à l'assurance-maladie pour l'amorçage du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique.

• L'approbation du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Ce paragraphe propose l'approbation du montant de la dette amortie par la Cades en 2016, soit 14,4 milliards d'euros. Ce montant est supérieur à l'objectif d'amortissement défini en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (14,2 milliards d'euros). Il est conforme à l'objectif révisé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L'amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées (soit le produit de la CRDS, de 0,6 point de CSG et du versement annuel effectué par le FRR à la Cades) et le montant de ses frais financiers nets.

Les recettes de la caisse se sont élevées à 16,8 milliards d'euros pour l'année 2016.

Nature des ressources	Montant (en milliards d'euros)
CRDS	6,956
CSG	7,706
Versement du FRR	2,1

Source : CCSS

En application de la loi de financement pour 2016, un transfert de dette de 23,6 milliards a été opéré en 2016, ce qui a porté le montant des dettes transférées à 260,496 milliards d'euros à la fin 2016.

La dette amortie s'élevait à 124,7 milliards d'euros et la dette restant à amortir à 135,834 milliards d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Cet article retrace les résultats de la gestion 2016 que votre commission ne peut que constater sans pour autant l'approuver.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 2 - Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits de l'exercice 2016 et le tableau patrimonial

Objet : Cet article prévoit l'approbation du rapport figurant en annexe A du projet de loi de financement retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016 ainsi que les modalités proposées pour l'affectation des excédents et la couverture de déficits constatés en 2016, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions figurant obligatoirement dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

L'annexe A comporte deux parties distinctes décrivant, d'une part, la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale au 31 décembre 2016 et d'autre part, les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés.

I - Le dispositif proposé

• La situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016

Le tableau patrimonial consolide l'ensemble des bilans des régimes et organismes compris dans son périmètre, qui comprend le régime général et quinze autres régimes (n'y figurent pas les régimes qui n'ont pas de bilan ou dont le bilan est inférieur à 200 millions d'euros, dont le montant agrégé est inférieur à 0,1 milliard d'euros après neutralisation des effets des relations financières entre eux), les organismes concourant à leur financement (FSV), à l'amortissement de leur dette (Cades) ou à la mise en réserve de recettes à leur profit (Fonds de réserve pour les retraites, FRR).

En 2016, le résultat d'ensemble de la sécurité sociale s'est amélioré une nouvelle fois. Le tableau patrimonial présente un résultat net d'ensemble positif de 8,1 milliards d'euros, en amélioration de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2015. Ce solde positif est dû au résultat excédentaire de la Cades et du FRR (respectivement de 14,4 et 0,7 milliard d'euros) qui compense, bien que ces deux organismes s'inscrivent dans une temporalité différente, les résultats déficitaires du régime général (- 4,1 milliards d'euros) et du FSV (- 3,6 milliards d'euros) et le résultat positif des autres régimes (0,7 milliard d'euros). L'amélioration de ce résultat d'ensemble traduit essentiellement la réduction des déficits, les résultats de la Cades et du FRR étant relativement stables. Hors Cades et FSV, le solde des régimes de base et du FSV est de - 7 milliards d'euros contre 10,3  milliards d'euros en 2015.

Le report à nouveau , qui reflète les déficits des années passées se réduit de 3,2 milliards d'euros pour s'établir à - 155,6 milliards d'euros, principalement sous l'effet du report à nouveau du régime général (- 1,3 milliard d'euros, en amélioration de 12,8 milliards d'euros) à la suite de la reprise par la Cades de 23,6 milliards d'euros de dette. Sous l'effet de cette reprise de dettes, le report à nouveau de la Cades se creuse de 10,1 milliards d'euros, ce qui correspond à la différence entre la dette reprise (23,6 milliards d'euros) et son résultat positif 2015 affecté en report à nouveau (13,5 milliards d'euros), pour s'établir à - 150,4 milliards d'euros.

A fin 2016, le passif net ou « dette » de la sécurité sociale représentait 101,4 milliards d'euros, en diminution de 8,1 par rapport à 2015.

Le financement de ce passif est assuré par l'endettement financier, l'endettement financier net, différence entre le passif et l'actif financier, s'élevant à 118 milliards d'euros au 31 décembre 2016, en légère diminution par rapport à 2015. Sur ce total, l'endettement financier net du régime général s'élevait à 24,7 milliards d'euros, dont 20,9 milliards portés par l'Acoss, au 31 décembre 2016.

Les actifs financiers sont principalement ceux du Fonds de réserve des retraites (34,5 milliards d'euros).

En application de l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la Cour des comptes a émis un avis sur « la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos » dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Avis de la Cour des comptes sur la cohérence du tableau patrimonial au 31 décembre 2016

La Cour estime que le tableau patrimonial qui sera soumis à l'approbation du Parlement à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016, mais fait les deux observations suivantes :

1. Les actifs et passifs respectifs des régimes de base du régime social des indépendants intégrés au tableau patrimonial demeurent imparfaitement fiabilisés ;

2. les positions exprimées par la Cour et les opinions émises par les commissaires aux comptes continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés au tableau patrimonial 2016, en raison notamment des insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de la persistance de difficultés comptables.

• La couverture des déficits constatés sur l'exercice 2016

L'annexe A rappelle les soldes des différentes branches du régime général et du FSV pour 2016.

Elle rappelle que l'article 26 de la loi de financement pour 2016 a saturé le plafond de 62 milliards d'euros de transfert à la Cades prévu par la loi de financement pour 2011 en organisant un transfert de 23,6 milliards d'euros couvrant la totalité des déficits 2013 et 2014 de la branche famille et de la branche maladie et des déficits 2015 de la branche vieillesse et du FSV et une partie du déficit 2015 de la branche maladie.

À fin 2016, le plafond de transfert de dette étant saturé, les déficits restent portés en trésorerie par l'Acoss. Pour le régime général, ils s'ajoutent à la part non-reprise du déficit de la branche maladie en 2015 (- 4,7 milliards d'euros) et au déficit 2015 de la branche famille (- 1,5 milliard d'euros).

(en milliards d'euros)	Solde	Modalités de couverture
Maladie	- 4,8	Acoss
Famille	- 1,0	Acoss
Vieillesse	+ 0,9	Trésorerie Acoss
FSV	- 3,6	Acoss
AT-MP	+ 0,8	Résorption des déficits cumulés de la branche en 2016 (excédent cumulé de 0,6 milliard d'euros)

L'annexe A précise que le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s'élève à 0,7 milliard d'euros à fin 2016. La plupart de ces régimes sont équilibrés :

- par une intégration financière au régime général (régimes maladie dans le cadre de la Puma, branche vieillesse des salariés agricoles, RSI) ;

- par une subvention d'équilibre de l'État (SNCF, RATP, régime des mines et des marins) ;

- par la « cotisation » employeur (Fonction publique de l'État, IEG).

Il est rappelé que le déficit cumulé (0,7 milliard d'euros) de la branche maladie du régime des mines a été transféré à la Cnamts en 2016.

L'annexe A indique que le déficit de la branche retraite du régime des exploitants agricoles s'est élevé à 0,3 milliard d'euros en 2016, soit un déficit cumulé de 3,5 milliards d'euros dont l'Acoss assure le financement en trésorerie.

On peut donc tenter de résumer de la façon suivante les déficits cumulés portés par l'Acoss à la fin de l'année 2016, hors branche AT-MP mais en tenant compte de l'excédent de la branche vieillesse en 2016 :

Régime général	14,7 milliards d'euros
Mines	0,7 milliard d'euros
Exploitants agricoles	3,5 milliards d'euros
Total	18,9 milliards d'euros

L'annexe A évoque enfin la CNRACL dont l'excédent était de 0,3 milliard d'euros en 2016 et dont les réserves s'élèvent par conséquent à 2,1 milliards d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Cet article retrace les conséquences du dernier exercice clos sur le bilan des comptes sociaux. Votre commission en prend acte.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.