N° 411
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales ,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
131 et 412 (2016-2017) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 15 février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Di Folco , la proposition de loi n° 131 (2016-2017) visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales , présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues du groupe UDI-UC. Après avoir exposé les motifs qui ont conduit au dépôt de la proposition de loi, Mme Catherine Di Folco a présenté les trois difficultés soulevées par son dispositif.
En premier lieu, il semble préférable de
disposer du bilan de l'expérimentation de certification des comptes des
collectivités territoriales
En deuxième lieu, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la proposition de loi doivent être examinés de manière plus approfondie, le législateur ayant d'ores et déjà confié de nouvelles missions aux juridictions financières sans prévoir de moyens supplémentaires. En dernier lieu, la proposition de loi soulève des interrogations plus larges concernant le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). C'est pourquoi, au terme d'un débat nourri, la commission des lois a jugé nécessaire d'approfondir sa réflexion sur le meilleur moyen de renforcer la fiabilité des comptes des collectivités territoriales. En conséquence, elle a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi et n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. |