Rapport n° 226 (2016-2017) de Mme Hélène CONWAY-MOURET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 décembre 2016
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N° 226
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l' entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4121 , 4217 et T.A. 835 |
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Sénat : |
135 et 227 (2016-2017) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 23 novembre 2016 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 135 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Votre rapporteure a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 14 décembre 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition de votre rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte-rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 14 décembre 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, sur le projet de loi n° 135 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
M. Jean-Pierre Raffarin, président. - J'invite Mme Hélène Conway-Mouret à présenter son rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de deux avenants à des ententes conclues en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - La France et le Québec entretiennent une relation spécifique du fait de leur histoire ainsi que du partage d'une langue et d'une vision sur de nombreux enjeux de gouvernance. Notre pays est le seul État à avoir des relations « directes et privilégiées » avec le gouvernement québécois depuis 1968. Le Québec constitue d'ailleurs la seule entité fédérée dans le monde, avec laquelle la France entretient des liens de cette nature. Au total, plus de 60 ententes bilatérales ont été signées dans la plupart des sphères de l'activité publique. Cette relation bilatérale s'inscrit néanmoins dans un contexte triangulaire toujours délicat entre Paris, Ottawa et Québec, et si le caractère « direct et privilégié » de cette relation est accepté par le gouvernement fédéral depuis 1984, celui-ci demeure toutefois attentif à toute évolution de cette relation.
En matière de sécurité sociale, la France est liée à la fois à l'État fédéral canadien et à la province du Québec, du fait de la répartition des compétences. En 1979, la France a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada et une entente de sécurité sociale avec le Québec. L'accord franco-canadien de 1979 - un accord signé en mars 2013 devrait bientôt le remplacer - détermine la législation applicable en cas de situation transnationale et ne couvre que les questions de compétence fédérale, comme la prise en charge des risques de long terme. L'entente franco-québécoise de 1979 a, quant à elle, été remplacée par une nouvelle entente signée en décembre 2003 et entrée en vigueur en décembre 2006. Elle constitue un accord classique de sécurité sociale qui coordonne toutes les branches de la sécurité sociale et qui a vocation à couvrir principalement les travailleurs salariés, non-salariés et les fonctionnaires amenés à exercer une activité professionnelle sur les deux territoires, pour qu'ils puissent bénéficier de la continuité de leurs droits en matière de protection sociale.
Pour faciliter les échanges d'étudiants entre la France et le Québec, un « protocole d'entente étudiants » a été conclu en décembre 1998, en remplacement d'un premier protocole datant de juin 1986. Il ne porte que sur les assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et permet aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et participants aux actions de coopération d'être dispensés d'affiliation dans le pays ou la province d'accueil, tout en bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé pour les soins reçus sur ce territoire. Le premier avenant modifie l'entente de sécurité sociale de 2003, tandis que le second amende le protocole d'entente « étudiants » de 1998.
Ces avenants poursuivent tous deux des objectifs similaires de simplification et d'amélioration de l'accès aux droits. Ils ont en commun d'étendre leur champ territorial à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon - 6 000 personnes environ -, de prendre en compte la réforme de la protection universelle maladie en France et de moderniser les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Je rappelle que le Canada offre, à cet égard, un niveau de protection adéquat pour l'Union européenne.
Ces données personnelles pourront ainsi faire l'objet de communication entre la France et le Québec ou être utilisées, avec ou sans le consentement de l'intéressé dans certains cas, notamment si c'est au bénéfice manifeste de la personne concernée ou si c'est nécessaire à l'application d'une loi au Québec ou en France. Plus spécifiquement, le premier avenant a pour objet de prendre en compte les réformes des prestations familiales intervenues en France et au Québec, et de simplifier la liquidation des pensions d'invalidité, sans compter l'extension de son champ d'application aux agents publics des deux gouvernements en poste en France ou au Québec, qui, sans grande logique, étaient auparavant régis par le protocole d'entente « étudiants ». Le second avenant prévoit principalement d'ajouter dans le champ des bénéficiaires toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'elle est affiliée dans l'un des régimes de sécurité sociale visés par l'entente, ainsi que les post-doctorants. Il s'agit essentiellement de régler le cas des post-doctorants boursiers du Québec, qui ont parfois renoncé à venir en France, faute de pouvoir bénéficier des accords de coordination en matière de sécurité sociale.
Enfin, je termine par quelques chiffres sur le nombre de Français et de Québécois concernés par ces deux avenants. Fin 2015, environ 92 000 Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France pour l'ensemble du Canada, dont plus de 61 000 à Montréal et 10 000 à Québec. En 2015, le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) a remboursé au Québec plus de 3,5 millions d'euros de soins de santé dans le cadre de ces deux ententes et a encaissé 225 000 euros de la part du Québec. Les soins de près de 11 000 de nos ressortissant établis au Québec ont fait l'objet d'un remboursement par la France. Plus de 12 600 personnes perçoivent une pension vieillesse française au Québec, 8 500 personnes sont titulaires d'une allocation retraite complémentaire française. Au titre du « protocole étudiants », 12 000 étudiants français au Québec, lequel accueille 90 % des étudiants français qui viennent au Canada, bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge par l'assurance maladie française. Pour l'année scolaire 2015-2016, on comptait un peu moins de de 1 400 étudiants québécois en France ; l'objectif est bien sûr de rééquilibrer les flux.
En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Ces deux avenants n'apportent pas de modifications fondamentales, mais faciliteront la vie des Français au Québec. En tout état de cause, il s'agit d'une dépense assumée par la France pour accompagner la mobilité transnationale de ses ressortissants, travailleurs comme étudiants, et nous ne pouvons que nous en réjouir. D'ailleurs, les conséquences financières de l'extension aux Saint-Pierre-et-Miquelonnais et aux post-doctorants seront modestes.
L'examen en séance publique devrait avoir lieu le mercredi 21 décembre 2016, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.
M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Y a-t-il des observations sur ce texte ?
M. Jacques Legendre. - Autrefois, un grand nombre de Québécois venaient suivre des études en France, puis ce mouvement s'est inversé : les étudiants français sont très nombreux au Canada, notamment au Québec, et nous recevons de moins en moins d'étudiants québécois. Cet accord permettra-t-il de rééquilibrer la situation ?
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - On peut l'espérer, mais il s'agit avant tout d'un accord en matière de sécurité sociale. On peut poser la question différemment : quelle est l'attractivité de notre enseignement supérieur et comment faire pour attirer les étudiants québécois ?
Le Canada a décidé que les Français paieraient désormais des frais d'inscription en tant qu'étudiants canadiens, donc plus élevés que ceux payés par les Québécois. La suppression de l'avantage dont ils bénéficiaient auparavant aura sans doute un effet dissuasif. Quant à la couverture sociale, c'est un élément positif, mais il ne me semble pas déterminant.
À l'issue de ce débat, la commission, suivant la proposition de la rapporteure, a adopté, sans modification et à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité. Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, elle a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Jeudi 24 novembre 2016
Ministère des affaires sociales et de la santé :
- M. François BRILLANCEAU , Direction de la sécurité sociale, Division des Affaires communautaires et internationales
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
- M. Lucas PISANI , Conventions de sécurité sociale et de service national, Mission des conventions et de l'entraide judiciaire (FAE/SAEJ/ CEJ)
- Mme Catherine SAGNELONGE , Rédactrice à la Mission des accords et traités, direction des Affaires juridiques
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Mme Béatrice NOEL , Adjointe à la chef de département, Service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sous-direction du pilotage stratégique et des territoires, Département des stratégies de ressources humaines, de la parité et de la lutte contre les discriminations
- M. Benoît LABAT , Adjoint au chef du Département Stratégie, expertise et gestion des programmes de coopération internationaux (Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur)
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).