LA FIN D'UNE LÉGISLATION PROPRE À L'AUDIOVISUEL DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
La Commission européenne propose de supprimer intégralement l'article 7 de la directive SMA qui prévoit que les fournisseurs de services de médias doivent faciliter l'accès de leurs services aux personnes malvoyantes et malentendantes. Elle estime que la proposition de directive sur l'accessibilité des biens et services actuellement en cours d'adoption couvrira l'ensemble des champs et inclura le secteur audiovisuel. Aussi, il ne lui apparaît pas nécessaire de maintenir une législation spécifique.