Projet de loi de finances pour 2017 : Culture

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 7

CULTURE

Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. Les points positifs

1. La progression des crédits prévue en 2017, à hauteur de de 5,8 % en crédits de paiement et de 8,3 % en autorisations d'engagement, est justifiée par le lancement de dispositifs ambitieux et témoigne d'un réel engagement du Gouvernement . Elle fait suite à plusieurs années marquées par un resserrement des moyens de la mission et permet au budget de la culture de représenter à nouveau 1 % du budget de l'État, ce qui n'était plus le cas depuis 2012.

2. La priorité accordée à la jeunesse se traduit par une ambition forte en matière d'action éducative artistique et culturelle auprès des jeunes publics . Ainsi, une nouvelle hausse des crédits permet de doubler les moyens de l'éducation artistique et culturelle depuis le début du quinquennat, passés de 30,8 millions d'euros en 2012 à 64 millions d'euros en 2017. En outre, le renforcement des moyens s'accompagne d'un relèvement de la cible de performance et d'une maîtrise du coût moyen par enfant des actions menées .

3. L'accompagnement par l'État des opérateurs culturels fragilisés à la suite des attentats doit être salué . En effet, le budget culturel public subit le contrecoup des attentats de deux façons distinctes. D'une part, l'État finance la sécurisation des opérateurs culturels publics (+ 6 millions d'euros à ce titre en 2017) . D'autre part, l'État participe au financement du fonds d'urgence pour le soutien au spectacle vivant, qui vise à indemniser une partie des surcoûts supportés par les établissements de spectacle privés (dotation totale de 17,4 millions d'euros en 2017) .

4. Le maintien des crédits alloués à l'entretien et à la restauration des monuments historiques à un niveau similaire à celui prévu en loi de finances initiale pour 2016, à rebours du budget triennal qui prévoyait leur baisse, paraît nécessaire au regard des contraintes pesant sur le budget des collectivités territoriales .

5. La mise en place d'un dispositif d'intervention d'urgence sur le patrimoine en péril , bien que l'enjeu budgétaire soit limité (1 million d'euros), constitue un symbole important . Il s'agit de créer un fonds de soutien qui aura vocation à financer des missions sur le terrain, en particulier en matière de formation et de soutien aux locaux pour la protection et la reconstruction des biens patrimoniaux . C'est la première fois que la mission « Culture » dispose de crédits dédiés à des interventions d'urgence pour préserver le patrimoine en péril.

II. Les points de vigilance

1. La réduction d'impôt au titre des dons n'est pas rattachée à la mission « Culture » bien qu'elle contribue à soutenir le secteur culturel. L'absence de données précises relatives à la part de ce dispositif bénéficiant à des actions culturelles est problématique et il serait souhaitable que cette carence d'information soit palliée en 2017.

2. De très nombreuses opérations immobilières sont lancées, annoncées ou se poursuivent en 2017, pour un montant total budgétisé de l'ordre de 150 millions d'euros en crédits de paiement. Au total, le coût des travaux annoncés dépasse 1,5 milliard d'euros , dont au moins 500 millions d'euros pèseraient sur l'État . Le programme immobilier de la mission doit faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif et les hypothèses initiales d'estimation des coûts doivent être très prudentes afin de garantir la soutenabilité budgétaire de la mission pour les années à venir.

3. Le fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (ou Fonpeps) , créé par le présent projet de loi de finances est doté de 90 millions d'euros en AE et de 55 millions d'euros en CP. Ce dispositif paraît, dans son principe, justifié , au regard des difficultés rencontrées par le secteur et de la nécessité de soutenir l'emploi .

Cependant, la répartition des crédits entre les différentes aides qui devraient être créées n'est pas encore connue, ni leurs modalités exactes d'attribution . De même, l'administration du fonds reste, à ce stade, à définir. Il s'agira donc de veiller à ce que les règles de fonctionnement du fonds finalement retenues soient à la fois efficientes et en accord avec les objectifs initialement poursuivis.

4. Les crédits d'intervention de la mission représentent, en crédits de paiement, 34 % du total des dépenses et près de 45 % des crédits hors titre 2 . Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une hausse des dépenses d'intervention de 12,3 % par rapport à 2017. Depuis 2013, l'augmentation totale serait de plus de 17 % - hors travaux de la Philharmonie de Paris et rebudgétisation de la redevance d'archéologie préventive.

La multiplicité des dispositifs financés et la forte hausse des crédits consacrés aux dépenses d'intervention appellent à un examen de la complémentarité ou au contraire de la redondance de certains dispositifs et peut-être à un recentrage sur les plus efficients d'entre eux.

5. Seuls 33 % des opérateurs font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) , soit un net recul par rapport à 2013 qui voyait 55 % des subventions pour charges de service public couvertes par un tel contrat. Il est donc urgent que les contrats en cours de préparation soient conclus .

À la date du 10 octobre 2016, date limite fixée par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, les rapporteurs spéciaux avaient reçu 94 % des réponses du ministère de la culture et de la communication à leur questionnaire budgétaire.