Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-20167

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 33

TRAVAIL ET EMPLOI

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

Rapporteurs spéciaux : MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1) En 2017, la mission « Travail et emploi » sera dotée de 16,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 15,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de près de 5 milliards d'euros en AE (+ 42,8 %) et de 3,8 milliards d'euros en CP (+ 32,4 %) par rapport à 2016.

2) Le périmètre de la mission « Travail et emploi » fera l'objet d'importantes modifications en 2017.

3) La compensation aux organismes de sécurité sociale des dispositifs d'exonérations de charges patronales (hors accident du travail et maladie professionnelle) s'élèvera ainsi, à elle seule, à près de 2 milliards d'euros en AE comme en CP.

4) Par ailleurs, la subvention d'équilibre au fonds de solidarité connaîtra une diminution de 268,5 millions d'euros en AE comme en CP par rapport à 2016, en lien avec la suppression du fonds national des solidarités actives prévue par l'article 63 du présent projet de loi de finances et le transfert d'une partie du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui était jusqu'à présent affectée à ce fonds (15,2 % du produit total), au fonds de solidarité.

5) Hors mesures de périmètre (2,02 milliards d'euros) et transferts sortants (35,6 millions d'euros), les crédits de la mission augmenteront à hauteur de 3 milliards d'euros en AE et de 1,8 milliard d'euros en CP.

6) Les crédits consacrés au service public de l'emploi seront préservés en 2017. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi sera maintenue 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la transformation de l'association pour la formation professionnelle des adultes en établissement public industriel et commercial s'accompagnera d'un transfert de ressources s'élevant à 110 millions d'euros en AE comme en CP au titre des missions de service public qui seront mises en oeuvre par ce nouvel opérateur.

7) Le plan d'urgence pour l'emploi mis en oeuvre en 2016 sera prolongé en 2017.

8) Ainsi, 3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros en CP seront inscrits sur le programme 103 au titre de l'aide « embauche PME », dispositif créé par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et qui sera pérennisé en 2017.

9) Par ailleurs, une enveloppe de 196,4 millions d'euros est inscrite au titre du plan « 500 000 formations supplémentaires » à destination des demandeurs d'emploi.

10) L'enveloppe de contrats aidés sera maintenue à un haut niveau en 2017. Ces derniers seront ciblés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi. Ainsi, 280 000 nouveaux contrats devraient ainsi être conclus, dont 45 000 dans le secteur marchand et 235 000 dans le secteur non-marchand.

11) L'effort en faveur des jeunes, priorité du quinquennat, sera maintenu.

12) Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi (PACE) sera mis en place en 2017. Une allocation pourra être versée aux jeunes intégrant ce dispositif mis en oeuvre par les missions locales.

13) La Garantie jeunes sera en outre généralisée, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 150 000 jeunes devraient ainsi intégrer ce dispositif.

14) L'année 2017 sera la deuxième année de mise en oeuvre du troisième plan « Santé au travail ».

15) Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, priorité du ministère, l'accent sera mis sur la lutte contre la fraude à la prestation de service internationale. Un suivi permanent des 500 grandes opérations de BTP sera ainsi assuré en 2017. Par ailleurs, des contrôles plus nombreux seront menés en dehors des horaires habituels de travail.

16) L'année 2017 verra le premier renouvellement des conseillers prud'hommes selon les nouvelles règles de désignation.

17) Elle sera marquée par la fin du deuxième cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale lancé le 1 ^er janvier 2013. Le report du scrutin dans les TPE ne devrait pas se traduire par une modification de calendrier, les résultats devant être promulgués en mars 2017.

18) Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel augmenteront de 2,9 millions d'euros en 2017, passant de 435 millions d'euros à 438 millions d'euros (+ 0,7 %). Cette hausse est cependant atténuée grâce à la diminution des effectifs du ministère. 150 postes devraient ainsi être supprimés en 2017 après une diminution de 192 ETP en 2016.

19) Hors mesure de périmètre, les dépenses de fonctionnement courant des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social diminueront de 3 %.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 37,5 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Travail et emploi ». L'an dernier ce taux s'élevait à 7 %. Malgré une tendance à la hausse, vos rapporteurs spéciaux regrettent la faiblesse de ces taux de réponse, en contradiction avec les dispositions de l'article 49 de la LOLF.