Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

IV. DES CRÉDITS NE REPRÉSENTANT QU'UNE PARTIE DE L'EFFORT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER

A. LA DÉFISCALISATION, PRINCIPAL OUTIL DE LA POLITIQUE ULTRAMARINE DE L'ÉTAT

1. Une année 2017 marquée par un effort fiscal de plus de 4 milliards d'euros et une volonté de simplification des procédures

Dispositif	Base légale	Impôt concerné	Chiffrage pour 2015	Chiffrage actualisé pour 2016	Chiffrage pour 2017
Taux de TVA minoré	Art. 296 du code général des impôts (CGI)	TVA	1 300	1 300	1 300
Défiscalisation des investissements productifs	Art. 199 undecies B du CGI	IR	297	285	285
Défiscalisation des investissements en matière de logement	Art. 199 undecies A et 199 undecies D du CGI	IR	180	140	110
Défiscalisation dans le logement social	Art. 199 undecies C	IR	202	225	nc
Réduction du barème de l'impôt sur le revenu	Art. 197-I-3 du CGI	IR	384	384	384
Défiscalisation des investissements productifs	Art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI	IS	140	100	nc
Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers	Art. 295 du CGI	TVA	158	158	158
TVA dite « non perçue récupérable »	Art. 295 A du CGI	TVA	100	100	100
Exclusion du champ d'application de la TICPE	Art. 267 du code des douanes	TICPE	940	1 050	1 160
Crédit d'impôt pour les investissements productifs	Art. 244 quater W du CGI	IR et IS	-	-	-
Crédit d'impôt pour les investissements dans le logement social	Art. 244 quater X du CGI	IS	-	-	100
Autres dépenses fiscales rattachées à la mission (hors dépenses fiscales sur impôts locaux)			152	176	491
Total (en estimant constants, en 2017 le coût des dispositifs non chiffrés)			3 853	3 918	4 088

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017

Le montant de la défense fiscale en faveur de l'outre-mer devrait dépasser les 4 milliards d'euros en 2017.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent tout particulièrement des assouplissements prévus par le projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer ^{5 ( * )} , tel qu'il résulte de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment des mesures en vue de limiter le nombre de dispositifs de défiscalisation soumis à une procédure d'agrément préalable , que vos rapporteurs spéciaux avaient d'ores et déjà estimée trop lourde à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2016.

Les dispositions fiscales du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer » telles qu'elles résultent de son adoption
en première lecture à l'Assemblée nationale

Le texte égalité réelle dans les outre-mer actuellement en discussion comprend de nombreuses dispositions relatives aux dispositifs de défiscalisation outre-mer :

L'article 36 bis vise ainsi à prolonger de deux ans le dispositif des zones franches outre-mer ;

L'article 37 ajoute le secteur du BTP dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant de l'abattement d'IS prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;

L'article 38 inclut les départements d'outre-mer dans la réduction d'IR, prévue au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts, à l'occasion de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans ;

L'article 39 supprime la notion d'« investissement initial » aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts afin d'assouplir l'éligibilité aux dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement outre-mer ;

L'article 40 supprime la procédure d'agrément fiscal préalable obligatoire pour bénéficier des exonérations d'IR prévues par l'article 199 undecies C du code général des impôts pour les opérations de logement social à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ;

L'article 42 étend les acteurs éligibles à l'exonération d'IR et d'IS prévue à l'article 244 quater W du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt finançant les opérations dans le logement intermédiaire outre-mer ;

L'article 43 supprime l'agrément fiscal préalable pour les exonérations d'IR et d'IS auxquels donnent droit les programmes d'accession sociale prévus à l'article 244 quater W ;

L'article 45 vise à revaloriser le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X relatif à la construction de logements sociaux neufs, par une augmentation de son assiette (de 20 000 euros à 50 000 euros).

2. Un gel bienvenu des ZFA en projet de loi de finances 2017

Le dispositif des zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer a été mis en place en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer ^{6 ( * )} , et est aujourd'hui codifié aux articles 44 quaterdecies , 1388 quinquies , 1395 H et 1466 F du code général des impôts.

Il est composé d'abattements sur les bénéfices des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sur leur base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'une exonération partielle sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et en partie à Mayotte ^{7 ( * )} .

Plusieurs conditions cumulatives sont prévues qu'un établissement puisse bénéficier du dispositif :

- employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros , ce qui vise à exclure les grandes entreprises ;

- être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

- exercer une activité relevant d'un des secteurs éligibles au dispositif de défiscalisation des investissements productifs prévu par l'article 199 undecies B ^{8 ( * )} du code général ou à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. En pratique, la grande majorité des secteurs économiques sont éligibles à la défiscalisation des investissements productifs et le sont donc également au dispositif des zones franches d'activités .

La réforme proposée par l'article 12 du présent projet de loi de finances entraîne un gel de la dégressivité des taux des abattements entre 2016 et 2017.

Le tableau suivant en synthétise l'effet.

		Droit actuel (taux en %)			Réforme proposée (taux en %)
		2016	2017	2018	2016	2017	2018
44 quaterdecies ^9 ( * )	Normal	35	30		35	35
	Préférentiel	60	50		60	60
1388 quinquies	Normal	40	35	30	40	40	30
	Préférentiel	70	60	50	70	70	50
1395 H	Normal	70	60	50	70	70	50
1466 F	Normal	70	65	60	70	70	60
	Préférentiel	90	80	70	90	90	70

Source : commission des finances du Sénat

Une récente revue de dépenses portant sur les abattements sur les bénéfices imposables a mis en évidence leur impact positif sur l'activité et sur l'emploi. Ainsi, sur la période 2009-2014 et pour les quatre départements d'outre-mer concernés par ce dispositif, l'emploi a augmenté de 12,7 % pour les entreprises bénéficiant du dispositif contre 1,3 % pour les entreprises éligibles n'ayant pas bénéficié du dispositif. De même, leur chiffre d'affaire a augmenté de respectivement 20 % et 8,3 %, soit de près de 12 points de plus pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif ZFA. Cette étude relève en outre que ce dispositif est particulièrement utile en tant qu'aide « ciblée pour le développement économique des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés » ^{10 ( * )} .

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette mesure qui, combinée à la prolongation de deux ans du dispositif prévue par l'article 36 bis du projet de loi « égalité réelle outre-mer », est également de nature à favoriser la confiance de ses bénéficiaires.

Il convient, enfin, de relever que l'article 51 du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement dressant un bilan des zones franches d'activité et présentant également « les conditions de mise en oeuvre d'une zone franche globale à compter du 1 ^er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable ».

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* ⁵ Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016.

* ⁶ Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* ⁷ Cette dernière collectivité ne bénéficie pas du dispositif prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

* ⁸ Cet article se contente de fixer les secteurs non-éligibles (activités associatives, activités postales, etc.) à la défiscalisation, assortie de certaines exceptions, de telle sorte que le principe général est donc l'éligibilité.

* ⁹ Ce dispositif arrive à expiration en 2017, ce qui explique l'absence de taux en 2018.

* ¹⁰ Contrôle général économique et financier, revue des dépenses sur les zones franches d'activité outre-mer, juin 2016.