N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 19
JUSTICE
Rapporteur spécial : M. Antoine LEFÈVRE
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Depuis 2012, les dépenses effectives de la mission « Justice » demeurent en-deçà des crédits votés par le Parlement : il s'agit moins d'une maîtrise réelle des dépenses que de tentatives pour respecter la norme de dépenses, comme le montre l'augmentation des charges à payer : si les charges à payer en 2016 sont de la même ampleur qu'en 2015, leur résorption absorbera la quasi-totalité (90 %) de l'augmentation des crédits. Si l'on analyse plus précisément la budgétisation des crédits de paiement de la mission, il apparaît que les moyens supplémentaires consacrés à l'administration pénitentiaire correspondent à l'évolution tendancielle des dépenses, en particulier l'impact des schémas d'emplois mis en oeuvre dans le cadre des plans de lutte antiterroriste (PLAT). Au contraire, pour ce qui concerne les autorisations d'engagement, l'administration pénitentiaire et, dans une moindre mesure, la justice judiciaire, bénéficient de marges de manoeuvre nouvelles conséquentes : les dépenses réelles afférentes à ces engagements seront réalisées sur les exercices futurs. L'augmentation des dépenses de personnel s'élève à 178 millions d'euros, dont 41,1 millions d'euros au titre de mesures statutaires et indemnitaires. Le coût du relèvement de la valeur du point d'indice, évalué à 26,6 millions d'euros en 2017, aurait permis le recrutement de 465 nouveaux magistrats (en plus des 238 prévus) ou de 789 greffiers (en plus de 465 prévus) ou encore de 848 surveillants pénitentiaires (en plus des 878 prévus). * En ce qui concerne la justice judiciaire , la volonté du Gouvernement d'améliorer les moyens de fonctionnement des juridictions est réelle, même si en 2017, la France consacre plus de moyens à l'audiovisuel public (3,9 milliards d'euros) qu'à la justice judiciaire (3,7 milliards d'euros) . Par ailleurs, en 2015, une décision de justice judiciaire coûte près de 600 euros de moins qu'une décision de justice administrative . Malgré les créations de postes, il y a moins de magistrats en juridictions en 2016 qu'en 2012. Les économies prévues en matière de frais de justice paraissent peu crédibles, compte tenu de l'exécution 2016 et des difficultés de fonctionnement de la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ), qui, onze ans après son lancement, n'est toujours pas pleinement opérationnelle. * S'agissant de l'accès au droit , le coût de la mise en place d'une unité de valeur (UV) unique fixée par l'article 57 rattaché à la mission « Justice » à 30 euros pour le calcul de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement a porté ce montant à 32 euros, pour un coût de 15 millions d'euros en 2017 et, à partir de 2018, de plus de 50 millions d'euros par an. Par ailleurs, le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroriste, financé par un prélèvement sur les contrats d'assurance, devrait voir son financement évoluer : la création d'un fonds national financé par l'État et doté de crédits budgétaires, qui ne serait mobilisé que dans certains cas, pourrait s'avérer à la fois utile et nécessaire. Un tel financement permettrait d'assurer une indemnisation rapide en cas de nouvel attentat nécessitant la mobilisation de sommes trop importantes pour le fonds de garantie, tout en évitant le risque de créer des réserves en vue d'une dépense par nature volatile et que l'on souhaite nulle. * Quant à l'administration pénitentiaire , le Gouvernement a annoncé un ambitieux plan de construction d'établissements pénitentiaires ; une enveloppe de 1,2 milliard d'euros d'autorisations d'engagement est prévue dans le présent projet de loi de finances, mais elle n'est assortie de pratiquement aucun crédit de paiement . Ainsi , le Gouvernement peut annoncer un programme immobilier ambitieux sans dégrader le déficit budgétaire . Il autorise l'administration pénitentiaire à initier les recherches de terrain et à engager les dépenses afférentes ; charge au prochain Gouvernement de trouver les moyens pour les financer . |