Projet de loi de finances pour 2017 : Engagements financiers de l'État

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 13

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

Rapporteur spécial : M. Serge DASSAULT

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. La mission « Engagements financiers de l'État »

La charge de la dette devrait stagner en 2016 en raison du niveau exceptionnellement bas des taux d'intérêt

1. En 2017, la charge de la dette, héritage de décennies de déficits budgétaires, constituera une fois de plus la deuxième dépense de l'État, devant d'autres missions essentielles telles que la défense ou la recherche. Elle représente plus de 10 % du total des dépenses de l'État.

2. En dépit du maintien des taux d'intérêt à un niveau exceptionnellement faible, la charge de la dette va légèrement augmenter en 2017 (+ 300 millions d'euros) en raison de la hausse de l'encours de la dette.

3. L'augmentation des taux d'intérêt pourrait provoquer une hausse très rapide de la charge de la dette, dont les conséquences seraient désastreuses pour les finances publiques françaises.

4. Seule une politique de baisse des dépenses publiques résolue et ambitieuse, à rebours de celle que mène actuellement le Gouvernement, permettrait de faire diminuer durablement le fardeau de la dette de l'État.

La dette de l'État va poursuivre en 2016 sa hausse

5. La décorrélation exceptionnelle entre la charge d'intérêts et le niveau d'endettement ne doit pas masquer le fait que l'encours de dette française continue de croître et atteint des niveaux particulièrement préoccupants. En 2017, il devrait s'élever à 1 689,2 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 65 milliards d'euros (+ 4,1 %) par rapport à la prévision révisée pour 2016 (1 624 millions d'euros).

6. La France se trouve donc dans une situation inverse de celle de l'Allemagne et ne parvient pas à renouer avec un excédent budgétaire et à maîtriser l'évolution de son endettement. D'ailleurs, la dette par actif est bien inférieure outre-Rhin et s'élevait à moins de 48 000 euros en 2015 contre plus de 73 000 euros en France, soit une différence de plus de 52 %.

Les besoins de financement se maintiennent à un niveau important

7. L'État devra emprunter en 2017 192 milliards d'euros, dont 69,3 milliards d'euros pour financer le déficit de l'année et 121,8 milliards d'euros pour amortir ses emprunts de moyen et long terme arrivant à échéance.

8. La souscription de nouveaux emprunts de moyen et long terme permettra de couvrir 96 % de ce besoin de financement.

Les autres programmes de la mission

9. Les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l'État » diminuent de 80 % à 27,4 millions d'euros en AE et en CP en raison du transfert de la gestion des garanties liées au développement international de l'économie française, qui étaient jusqu'ici mises en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur (Coface), filiale de Natixis, à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance.

10. Le programme 145 « Épargne » voit quant à lui ses crédits diminuer de 34 % en AE et en CP à 217 millions d'euros en raison de l'évolution du marché de l'immobilier, des taux d'intérêt des prêts PEL qui demeurent trop peu attractifs et de l'impact de la réforme de l'épargne-logement de mars 2011 qui impose la souscription d'un prêt d'épargne-logement destiné au financement d'une résidence principale de 5 000 euros minimum pour bénéficier du versement de la prime.

11. Les crédits du programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats structurés à risque » sont abondés de 183 millions d'euros en crédits de paiement, conformément aux annonces du Gouvernement. 204,6 millions d'euros devraient être reportés sur l'exercice 2017. Au total, le fonds disposera donc de près de 300 millions d'euros de crédits de paiement en 2017.

12. Les programmes 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » et 338 « Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement » ne sont pas dotés de crédits en 2017.

II. Les comptes spéciaux

13. En ce qui concerne le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », les dépenses devraient s'élever en 2017 à 16,5 milliards d'euros contre des recettes de 16,6 milliards d'euros. Le solde serait donc légèrement excédentaire. Une enveloppe de 285 millions d'euros serait ouverte en pour faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgrimer.

14. Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la zone franc. Il n'est, comme les années précédentes, pas doté et ne fait l'objet d'aucun projet annuel de performances.

15. Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » permettra le versement par la France de 239,6 millions d'euros à la Grèce en 2017 au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 97,44 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.