N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores ,
Par Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
130 , 131 , 221 (2014-2015), 89, 90 et 91 (2016-2017) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des projets de loi :
- n° 130 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica ;
- n° 131 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica ;
- et n° 221 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Ces accords étant très similaires entre eux, il a semblé souhaitable de les présenter dans un rapport commun, et ce d'autant plus que le rapport de M. Henri Plagnol de juin 2015 « Simplifier pour mieux ratifier » encourage le Gouvernement à grouper les conventions similaires pour permettre au Parlement de se prononcer simultanément sur des conventions concernant une même zone géographique ou ayant un objet semblable ou connexe.
Votre commission s'inscrit naturellement dans ce mouvement qui vise à réduire les délais de ratification des conventions, à réduire la « bosse » de conventions en instance et à améliorer, en conséquence, la qualité de la « signature » de notre pays vis-à-vis de ses partenaires internationaux.
Ces trois conventions mettent en place des mécanismes de coopération judiciaire internationale de plus en plus nécessaires pour faire face à une internationalisation croissante de la criminalité liée à la très grande mobilité des personnes et des capitaux. Elles visent à rendre plus efficace cette coopération en fluidifiant les échanges entre la France et chacun de ces deux pays. En effet, jusqu'à présent, la France n'est liée par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica et par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Union des Comores.
Actuellement, la coopération avec ces deux pays s'effectue, soit au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité, soit sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et le Costa Rica, d'une part, et la France et les Comores, d'autre part, sont tous deux parties, notamment les conventions suivantes adoptées sous l'égide de l'ONU : Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et Convention des Nations unies du 31 octobre 2003 contre la corruption.
Les deux conventions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale organisent la procédure par laquelle les États sollicitent et fournissent une aide à la collecte de preuves destinées à être utilisées dans des affaires pénales. Elles s'inspirent largement des mécanismes de coopération existant au sein de l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe. La convention d'extradition précise la procédure officielle par laquelle un État demande le retour forcé d'une personne accusée ou reconnue coupable d'un crime pour qu'elle soit jugée ou qu'elle exécute la peine prononcée à son encontre dans l'État requérant. Elles correspondent toutes les trois aux standards habituellement retenus par la France dans leur domaine respectif.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ces trois projets de loi, dont le Sénat est saisi en premier . La ratification des deux conventions d'entraide judiciaire pénale permettra de concrétiser la volonté de la France de renforcer sa coopération avec, respectivement, le Costa Rica et les Comores, afin de faciliter le rassemblement des preuves dans la cadre des affaires transnationales et de conclure des poursuites dans des délais plus satisfaisants. La convention d'extradition avec le Costa Rica, quant à elle, permettra de lutter contre la criminalité et l'impunité en renforçant l'appréhension des malfaiteurs en fuite.