SUITE DE L'EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous avions différé l'adoption du rapport de M. Darnaud, et du texte de la commission, car plusieurs questions d'ordre diplomatique et juridique avaient été soulevées au cours du débat, notamment par M. Frassa, dont je salue la vigilance. J'ai saisi de ces difficultés le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Jean-Pierre Raffarin, qui m'a répondu que les garanties apportées lui paraissaient suffisantes. De fait, les collectivités territoriales ne pourront pas obtenir de leur propre mouvement certaines immunités diplomatiques pour leurs agents : l'ambassadeur reste la seule autorité compétente pour proposer à l'État accréditaire les agents aux fins d'obtention des privilèges et immunités à l'État accréditaire, ce dernier disposant également d'une marge de manoeuvre en la matière. En conséquence, le dispositif de l'article 16 n'appelle pas de réserves particulières. Le débat ayant déjà eu lieu, je vous propose d'adopter la proposition de loi sans modification.
M. Christophe-André Frassa . - J'entends les explications du président Raffarin. Mais comme il s'agit d'une proposition de loi, aucune étude d'impact n'a été réalisée, et la réponse du Quai d'Orsay me paraît fort prudente. Je m'abstiendrai donc.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 2
L'amendement COM-1 n'est pas adopté .
Article 3
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 12 ter
L'amendement COM-3 n'est pas adopté .
La proposition de loi est adoptée sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 2 - Champ géographique de l'action extérieure des départements et des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique |
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M. DESPLAN |
1 |
Zone de voisinage de la Guyane |
Rejeté |
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Article 3 - Champ géographique de l'action extérieure des régions d'outre-mer |
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M. DESPLAN |
2 |
Rédactionnel |
Rejeté |
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Article additionnel après l'article 12 ter |
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M. DESPLAN |
3 |
Représentants des CESER dans les conférences de coopération régionale |
Rejeté |
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère des outre-mer, direction générale des outre-mer
Mme Agnès Fontana , sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles
Ministère des affaires étrangères et du développement international, Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales
M. Bertrand Fort , chef de la délégation
M. Pierre Pougnaud , rapporteur général et conseiller juridique auprès du Délégué
Ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales
M. François Drapé , adjoint au sous-directeur compétences et institutions locales
M. Martin Lesage , chef de bureau des structures territoriales
M. Jean-Louis Letonturier , chef de bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale
Mme Odile de la Crompe , chargée des régimes indemnitaires
Association Citées unies France
M. Nicolas Wit , directeur adjoint
Ambassadeurs délégués à la coopération régionale
Mme Véronique Bertile , ambassadeur, déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
M. Christian Lechervy , ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du programme régional océanien de l'environnement
M. Luc Hallade , ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan indien