Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

N° 51

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative à l' action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre - mer dans leur environnement régional ,

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3023 , 3581 et T.A. 709
Sénat :	497 (2015-2016) et 52 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie les mercredis 12 et 19 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud sur la proposition de loi n° 497 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

Le rapporteur a présenté le rôle majeur de l'action extérieure des collectivités territoriales désormais parfois qualifiée de « diplomatie des territoires » dans le respect des prérogatives régaliennes de l'Etat. Il a observé que les collectivités territoriales ultramarines disposaient de pouvoirs plus ou moins étendus, selon leur statut, en matière de négociations internationales, les départements et les régions d'outre-mer pouvant notamment conclure, au nom de l'État, dans le cadre d'une procédure formalisée d'approbation, des accords avec des États étrangers.

Estimant que le cadre actuel n'était plus suffisant pour répondre aux attentes légitimes des collectivités territoriales ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution, le rapporteur a indiqué que la proposition de loi permettait à la fois à ces collectivités de bénéficier d'outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale et de résoudre les difficultés pratiques rencontrées, notamment pour la protection des agents territoriaux présents dans des missions diplomatiques.

La commission a adopté la proposition de loi sans modification.