COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » - . Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME EN 2015
1. Une légère sous-exécution des dépenses en 2015
Le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se caractérise en 2015 par une légère sous-exécution des dépenses . L'écart entre la programmation initiale et l'exécution est en effet de 68,93 millions d'euros , soit - 5 %, pour les autorisations d'engagement, et de 91,5 millions d'euros, soit 6,64 %, pour les crédits de paiement, comme l'illustre le tableau suivant (cf. page 9) qui retrace les principaux chiffres de l'exécution 2015 du compte spécial.
Comme en 2014, la Cour des comptes, dans son analyse d'exécution budgétaire pour 2015, constate qu'« aucune anomalie dans l'exécution budgétaire n'a été observée ». Elle relève de nouveau que les reports de crédits dont a bénéficié le programme 751 « Radars » jusqu'en 2013 sont révolus à la suite de l'application, à partir de 2014, de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). En vertu de ce dernier, les reports de fait qui bénéficiaient au programme sont désormais rendus indisponibles, sauf arrêté du ministre chargé du budget en disposant autrement. En outre, elle constate que le décalage croissant entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement résulte en partie d'un « défaut de mise à jour des engagements juridiques pris dans le cadre des marchés à bons de commande, dont certains, malgré leur ancienneté sont encore comptabilisés comme restes à payer au 31 décembre 2015 ».
Exécution des crédits de la mission par programme en 2015
(en millions d'euros et en %)
|
Programme |
Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits
|
Exécution 2015/ exéc.2014
|
Exécution 2015
|
|
|
En % |
En % |
|||||
|
Section 1 - Contrôle automatisé |
AE |
225,61 |
239,00 |
231,98 |
2,82 |
-2,94 |
|
CP |
215,78 |
239,00 |
208,99 |
-3,15 |
-12,56 |
|
|
751 - Radars |
AE |
205,72 |
217,12 |
206,39 |
0,33 |
-4,94 |
|
CP |
197,79 |
217,12 |
182,40 |
-7,78 |
-15,99 |
|
|
752 - Fichier national du permis de conduire |
AE |
19,89 |
21,88 |
25,59 |
28,66 |
16,96 |
|
CP |
17,99 |
21,88 |
26,59 |
47,80 |
21,53 |
|
|
Section 2 - Circulation et stationnement routiers |
AE |
1 117,82 |
1 138,10 |
1 076,19 |
-3,70 |
-5,44 |
|
CP |
1 117,09 |
1 138,10 |
1 076,60 |
-3,62 |
-5,44 |
|
|
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
AE |
31,56 |
30,00 |
30,00 |
-4,94 |
0 |
|
CP |
31,56 |
30,00 |
30,00 |
-4,94 |
0 |
|
|
754 - Contribution
|
AE |
671,51 |
667,19 |
635,08 |
-5,43 |
-4,81 |
|
CP |
670,78 |
667,19 |
635,50 |
-5,26 |
-4,75 |
|
|
755 - Désendettement de l'État |
AE |
414,75 |
440,91 |
411,10 |
-0,88 |
-6,76 |
|
CP |
414,75 |
440,91 |
411,10 |
-0,88 |
-6,76 |
|
|
Total |
AE |
1 343,43 |
1 377,10 |
1 308,17 |
-2,62 |
-5,00 |
|
CP |
1 332,87 |
1 377,10 |
1 285,60 |
-3,55 |
-6,64 |
|
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2015
Évolution du taux d'exécution des
crédits du CAS
« Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers »
(en %)
Crédits de paiement exécutés en 2014, prévu initialement et exécutés en 2015 des rattachés au CAS « « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
(en millions d'euros)
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2015
Mouvements de crédits intervenus en gestion
pendant l'exercice 2015
( en millions d'euros)
|
Prog. |
Type de crédit |
LFI 2015 |
Reports entrants |
Décrets d'avance |
Annulation |
Reports sortants 221 ( * ) |
Exécution 2015 |
Écart consommé/ prévu |
|
751 |
AE |
217,12 |
12,62 |
10,00 |
182,40 |
- 34,72 |
||
|
CP |
217,12 |
76,82 |
10,00 |
90,73 |
206,39 |
- 10,73 |
||
|
752 |
AE |
21,88 |
13,27 |
26,59 |
4,71 |
|||
|
CP |
21,88 |
7,40 |
3,47 |
25,59 |
3,71 |
|||
|
753 |
AE |
30,00 |
30,00 |
0 |
||||
|
CP |
30,00 |
30,00 |
0 |
|||||
|
754 |
AE |
667,19 |
573,19 |
313,61 |
635,08 |
- 32,11 |
||
|
CP |
667,19 |
313,61 |
635,50 |
- 31,69 |
||||
|
755 |
AE |
440,91 |
411,10 |
- 29,81 |
||||
|
CP |
440,91 |
411,10 |
- 29,81 |
|||||
|
Total mission |
AE |
1 377,10 |
599,08 |
10,00 |
313,61 |
1 285,60 |
-91,51 |
|
|
CP |
1 377,10 |
168,84 |
10,00 |
407,81 |
1 308,17 |
- 68,93 |
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2015
2. Un solde positif en raison de moindres dépenses et une augmentation des recettes
Un autre élément remarquable est le solde positif au terme de l'exercice 2015. De l'ordre de 44 millions d'euros , il résulte de l'écart de consommation entre les dépenses en CP (près de 1,286 milliard d'euros) et les recettes encaissées par le compte, soit 1,329 milliard d'euros (85 % du produit total des amendes, soit près de 1,608 milliard). Depuis 2011, le CAS alterne les déficits et les excédents, l'année 2014 s'étant soldée par un déficit de 17,80 millions.
Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2011
(en millions d'euros)
|
Année |
Produit total des amendes |
Recettes affectées au CAS |
Dont contrôle automatisé |
Dépenses en CP du CAS |
Solde budgétaire du CAS |
|
2011 |
1 515,60 |
1 299,60 |
641,80 |
683,90 |
615,70 |
|
2012 |
1 623,90 |
1 296,09 |
730,70 |
1 375,40 |
-79,31 |
|
2013 |
1 597,50 |
1 382,30 |
708,30 |
1 315,10 |
67,20 |
|
2014 |
1 562,80 |
1 315,10 |
740,10 |
1 332,90 |
-17,80 |
|
2015 |
1 607,70 |
1 329,60 |
789,00 |
1 285,60 |
44,00 |
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2015
Le compte d'affectation spéciale a vu ses recettes légèrement augmenter 2015 . Après s'être établies à 1,315 milliard d'euros en 2014, elles enregistrent une hausse de 1,06 % et atteignent 1,329 milliard d'euros.
Pour mémoire, le produit total des amendes de stationnement et de la circulation routière - 1 607,70 millions d'euros en 2015 - n'est pas intégralement affecté au CAS .
En effet, seule une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des radars - qui s'élève à 642 millions d'euros en 2015 - lui est affectée. Cette fraction est plafonnée 222 ( * ) à un montant fixé dans la loi de finances initiale pour 2015, à 409 millions d'euros . 239 millions d'euros sont affectés la section 1 « Contrôle automatisé » (programmes 751 et 752) tandis que 170 millions bénéficient à la section 2 « Circulation et stationnement routiers » (programmes 753, 754 et 755).
Quant au solde des amendes « radars » - soit 233 millions d'euros -, il est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
En outre, seule la majeure partie du produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toute nature - qui s'élève à 965,60 millions d'euros - est affectée au CAS. En effet, une fraction, inférieure à 5 % - soit 45 millions d'euros en 2015 - est versée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 223 ( * ) . Le montant affecté au CAS pour ces types d'amende est donc de 920,60 millions d'euros.
Au total, près de 83 % du produit total des amendes de toute nature est donc affecté au CAS.
En 2015, l'amélioration du taux de disponibilité des radars automatiques, d'une part, et l'augmentation du taux de conversion des « flashs » émis en avis de contravention, d'autre part, peuvent contribuer à expliquer cette hausse. En effet, la disponibilité des équipements, après avoir chuté de 94,5 % à 86,5 % en 2013, continue de s'améliorer (93 % en 2015), sans pour autant atteindre le niveau constaté en 2012 (94,5 %). La diminution du nombre de dégradations sur les équipements au cours de l'année passée contribue à cette évolution.
Quant au pourcentage d' avis de contravention émis par rapport au nombre de « flashs », il s'élève désormais à 77,1 % (contre 75,6 % en 2014).
La refonte de la stratégie « radars » annoncée par le Premier ministre le 22 octobre 2015, qui a pour objectif de déployer 500 radars supplémentaires d'ici 2018 et de quadrupler le nombre de zones sécurisées par des équipements de contrôle automatisé, pourrait toutefois compromettre cette tendance à l' amélioration. En effet la phase de mise en service et le rodage des nouveaux équipements peuvent contribuer momentanément à réduire le taux de disponibilité du parc.
3. Des recettes surestimées mais inégalées
De nouveau, les recettes issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) ont été surestimées : 1,671 milliard d'euros en loi de finances initiale 2015 contre 1,607 milliard d'euros réalisés (dont versement à l'AFITF). Toutefois l'écart en prévision et en réalisation se réduit significativement (64 millions en 2015, contre 165 millions en 2014) pour retrouver un niveau inférieur à 2013 (69 millions).
Ce constat vaut également pour les seules recettes liées aux radars, bien qu'elles s'élèvent en 2015 à 789 millions d'euros (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées) - un record depuis 2003, année de déploiement des premiers radars - et enregistrent une hausse de 7 % par rapport à 2014. Cette hausse n'est pas due à l'augmentation du parc de radars dont le nombre stagne en 2015. Au 31 décembre 2015, le nombre de radars est en effet inférieur à la prévision inscrite en loi de finances initiale (4 200) et légèrement moins élevé que celui observé fin 2014 (4 122), notamment en raison du retard pris dans le déploiement des radars mobiles de nouvelle génération et celui des radars de passage à niveau.
En revanche, la hausse du nombre de procès-verbaux en 2015 - plus de 5 % par rapport à 2014 - participe à ce record. Cette augmentation est due notamment à la verbalisation de plus en plus fréquente des véhicules immatriculés à l'étranger grâce à la mise en place d'accord bilatéraux d'échanges d'informations avec les pays limitrophes.
En 2015, 182 millions d'euros ont été consommés pour maintenir en état et remplacer une partie du parc de 4 116 radars et pour traiter les messages d'infraction qu'ils envoient.
Ainsi, le coût du déploiement de nouveaux dispositifs - consistant à remplacer des radars existants par des équipements plus « intelligents » - s'élève qu'à 20,71 millions d'euros en 2015 (contre 20 millions d'euros en 2014). Les autres dépenses du programme 751 « Radars » concernent : la maintenance en condition opérationnelle , pour environ 42,94 millions d'euros (contre 68,9 millions en loi de finances initiale), auxquelles s'ajoutent des dépenses de « pilotage » 224 ( * ) pour 20,71 millions d'euros (contre 26,4 millions prévus en loi de finances initiale), définies comme « des dépenses transversales à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle ». L' ANTAI, au titre du traitement des messages d'infraction émis par les radars, reçoit quant à elle un budget de 83,6 millions d'euros (contre 93,6 millions d'euros prévus en loi de finances initiale), 10 millions d'euros ayant été annulés par le décret n° 215-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits.
Enfin 10,4 millions d'euros sont consacrés à des études, du fonctionnement courant et des programmes de communication de la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) centrés sur le thème de la vitesse sur les routes.
* 221 Engagements non couverts par paiements au 31/12/2015.
* 222 En application de l'article 49 modifié de la loi n°2005-1719 de finances pour 2006.
* 223 Ce versement a été introduit par l'article 47 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 pour 2013.
* 224 Ce poste comprend trois catégories de dépenses :
- la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs par chacun des équipementiers de radars (il inclut notamment la permanence d'un technicien au Centre national de traitement de Rennes chargé de la supervision des radars) ;
- la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d'assurer la transmission des messages d'infractions au Centre national de traitement de Rennes ;
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés publics, d'assurer le suivi financier et le suivi du stock des pièces de rechange.