II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Un instrument budgétaire peu adapté
Selon la Cour des comptes, le compte d'avances « est un cadre budgétaire en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dont l'équilibre n'est pas financé de façon assez transparente » 214 ( * ) . En particulier, les versements relatifs aux avances de fiscalité locale qui transitent par ce compte ne donnant pas lieu à des remboursements, ils ne peuvent être qualifiés d'avances au sens de la LOLF.
La Cour des comptes considère par conséquent qu'« à l'occasion d'une révision de la LOLF, il conviendrait de créer un instrument budgétaire spécifique adapté aux opérations de recouvrement et d'avances des impôts locaux ».
En outre, le rapport annuel de performances est très succinct et il ne permet pas de distinguer les différentes impositions.
2. Une amélioration des délais de mise à disposition des avances aux collectivités territoriales
La réforme de la taxe professionnelle, en 2010, a conduit à une dégradation des délais de mise à disposition des fonds. En 2015, les deux indicateurs connaissent une amélioration, sans toutefois retrouver les niveaux de 2010.
Évolution de la performance
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Objectif |
Indicateur |
Résultat 2010 |
Résultat 2011 |
Résultat 2012 |
Résultat 2013 |
Résultat 2014 |
Résultat 2015 |
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Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales |
99,5 % |
91,60 % |
97,08 % |
97,67 % |
97,33% |
99,17% |
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Mettre les avances sur TICPE à disposition des départements à une date certaine |
Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE |
97,77 % |
89,70 % |
85,08 % |
91,25 % |
95,00% |
96,61% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 214 Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 de la Cour des comptes.