MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » - MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER, rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La mission « Travail et emploi » était dotée pour 2015 de 12 milliards d'euros en AE et de 11,4 milliards d'euros en CP .

Exécution des crédits de la mission « Travail et emploi » par programme en 2015

(en millions d'euros et en %)

Crédits exécutés 2014

Crédits votés LFI 2015

Crédits exécutés 2015

Exécution 2015 / exéc. 2014

Exécution 2015 / LFI 2015

Missions et programmes

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Total

Dont T2

Accès et retour à l'emploi

AE

7 981,2

7 940,8

9 089,6

13,9 %

14,5 %

CP

7 193,8

7 639,9

8 480,4

17,9 %

11,0 %

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

AE

2 743,9

3 111,1

2 826,1

3,0 %

- 9,2 %

CP

2 552,5

2 875,9

2 813,0

10,2 %

- 2,2 %

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

AE

61,0

133,6

138,1

126,5 %

3,4 %

CP

60,3

81,6

71,5

18,6 %

- 12,4 %

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

AE

736,5

630,4

773,2

628,5

731,9

624,1

- 0,6 %

- 1,0 %

- 5,3 %

- 0,7 %

CP

741,4

630,4

779,2

628,5

740,4

624,1

- 0,1 %

- 1,0 %

- 5,0 %

- 0,7 %

Formation et mutations économiques (ancien)

AE

126,0

CP

126,0

Total

AE

11 648,7

630,4

11 958,6

628,5

12 785,7

624,1

9,8 %

- 1,0 %

6,9 %

- 0,7 %

CP

10 674,0

630,4

11 376,6

628,5

12 105,3

624,1

13,4 %

- 1,0 %

6,4 %

- 0,7 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exécution 2015 apparaît significativement supérieure à celle de 2014, à hauteur de 1,1 milliard d'euros en AE (+ 9,8 %) et de 1,4 milliard d'euros en CP (+ 13,4 %) .

D'importantes mesures de périmètre doivent cependant être prises en compte, en particulier :

- la compensation budgétaire de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), qui faisait jusqu'à présent l'objet d'une affectation directe de recettes fiscales (0,34 % du produit de la TVA en 2014). Une dotation de 515,6 millions d'euros en AE comme en CP avait été prévue en loi de finances. La dépense constatée en 2015 s'est finalement élevée à 490,4 millions d'euros en AE et en CP ;

- la compensation du transfert du produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement vers la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du transfert de 15 % de la contribution exceptionnelle de solidarité vers le Fonds national des solidarités actives (FNSA) par une augmentation à due concurrence de la subvention d'équilibre versée au fonds de solidarité ;

- la réforme du financement de l'apprentissage, qui s'est traduite par la substitution d'une fraction de TICPE à une dotation générale de décentralisation versée aux régions (dont le montant s'élevait à 263,64 millions d'euros en AE et en CP en 2014).

Au total, l'exécution 2015 laisse apparaître une forte surconsommation à périmètre constant des crédits tant en AE (+ 827 millions d'euros) qu'en CP (+ 729 millions d'euros). Les taux de consommation atteignent ainsi près de 107 % en AE et 106,4 % en CP.

Cet écart s'explique en particulier par la décision prise en cours de gestion d'augmenter le nombre de prescriptions de contrats aidés (+ 100 000) qui a nécessité d'importantes ouvertures de crédits par décret d'avance (cf. infra ).

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Prog.

LFI 2015

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement ou transfert

LFR de fin de gestion

Reports sortants

Fonds de concours et attributions de produits

Crédits ouverts

Exécution 2015

Écart consommé/ prévu

Accès et retour à l'emploi

AE

7 940,76

81,1

1 004,20

85,1

69,6

52,7

9 163,86

9 089,60

1 148,84

CP

7 639,85

98,7

641,1

70,8

22,7

52,7

8 503,15

8 480,40

840,55

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

AE

3 111,11

37,6

- 68,9

- 0,6

- 94,8

279

141,1

3 125,51

2 826,10

- 285,01

CP

2 875,91

188,2

- 252,7

- 0,6

- 108,9

30

141,1

2 843,01

2 813,00

- 62,91

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0,00

AE

133,56

20

9,6

153,56

138,1

4,54

CP

81,64

2,1

10,5

83,74

71,5

- 10,14

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

AE

764,22

18,4

- 10,6

- 25,9

- 0,8

16,6

7,3

752,62

731,9

- 32,32

CP

770,17

32,2

- 10

- 36,3

- 1,3

16,6

7,3

762,07

740,4

- 29,77

Total

0,00

AE

11 949,65

157,1

924,7

- 26,5

- 10,5

374,8

201,1

13 195,55

12 785,70

836,05

CP

11 367,57

321,2

378,4

- 36,9

- 39,4

79,8

201,1

12 191,97

12 105,30

737,73

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Si la conjoncture économique durablement dégradée appelait des mesures exceptionnelles de soutien à l'emploi, le dépassement du triennal dès la première année de sa mise en oeuvre (537 millions d'euros) et la prévision de dépassement pour 2016 (près de 860 millions d'euros) posent la question de la soutenabilité de la dépense .

L'amélioration attendue du marché de l'emploi à partir de 2016 devra être prise en compte dans le nombre de prescriptions de contrats aidés en particulier , dont le coût apparaît particulièrement rigide.

Programmation pluriannuelle de la mission

(en milliards d'euros)

2014

2015

Budget triennal 2013-2016

9,68

9,74

Budget triennal 2015-2017

11,41

11,18

Loi de finances initiale

11,19

11,38

Exécution

10,67

11,72

Écart exécution / LPFP

0,99

0,54

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions » et hors fonds de concours et attributions de produits.

Source : ministère du budget

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