B. UNE APPARENTE STABILITÉ DU PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX » QUI CACHE DES ÉVOLUTIONS DIFFÉRENTES SELON LES ACTIONS
1. Une stabilité des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
Les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » sont en légère hausse par rapport à 2014 (+ 1,5 %, soit une augmentation de 175 millions d'euros). Toutefois, on observer des évolutions différentes des quatre actions du programme, retracées dans le tableau ci-dessous.
Évolution de l'exécution 2015 par rapport 2014
(en millions d'euros)
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Exécution 2014 |
Exécution 2015 |
Évolution |
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Action 01 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale » |
6 479,8 |
6 306,5 |
-2 ,7 % |
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Action 02 « Taxes foncières » |
984,7 |
990,1 |
+ 0,6 % |
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Action 03 « Taxe d'habitation » |
3 556,3 |
3 797,3 |
+ 6,8 % |
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Action 04 « Admissions en non valeur » |
480,9 |
582,4 |
+ 21,1 % |
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Total programme 201 |
11 501,7 |
11 676,3 |
+ 1,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les remboursements et dégrèvements relatifs à la fiscalité économique locale sont en baisse de 2,7 % . Ce chiffre est d'autant plus surprenant que le produit de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) mis en répartition en 2016, qui correspond aux montants payés, remboursés et dégrevés en 2015, devrait être en hausse de 4,5 %, d'après les propos tenus par Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, devant votre commission des finances le 15 juin dernier.
Les documents budgétaires ne permettent malheureusement pas d'apporter une réponse à ces interrogations, dans la mesure où ils ne fournissent aucune explication et ne présentent pas le détail des dégrèvements concernés.
Les dégrèvements au titre des taxes foncières sont relativement stables (+ 0,6 %).
Les dégrèvements au titre de la taxe d'habitation sont pour leur part en hausse significative (+ 6,8 %) . Dans ce cas encore, aucune explication n'est fournie dans les documents budgétaires. On peut simplement supposer qu'elle s'expliquerait au moins en partie par les effets de l'article 75 de la loi de finances pour 2016 177 ( * ) , mettant notamment en place une « sortie en sifflet » des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière pour certains contribuables, sous la forme, pour 2015, d'un dégrèvement.
Enfin, les admissions en non valeur connaissent une hausse très importante (+ 21 %) . Il s'agit des dépenses résultant des constats d'irrecouvrabilité des impôts locaux en raison :
- de la « disparition » des redevables lorsque l'identification certaine de celui-ci par l'administration est impossible ;
- de l'absence de gage du Trésor réalisable, c'est-à-dire lors que le comptable constate l'absence de biens réalisables (biens insaisissables ou dont le produit de la vente n'est pas susceptible de couvrir le montant de l'impôt).
Les admissions en non valeur ont pour but de relever le comptable de sa responsabilité mais n'éteignent pas pour autant la créance du redevable, qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s'améliorer.
Sur cette action aussi, les documents budgétaires sont muets.
2. Une certaine amélioration de la prévision
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont évaluatifs et correspondent à la prévision qui est faite au moment de la préparation du projet de loi de finances. Le respect de ces prévisions peut évoluer fortement d'une année à l'autre.
Écarts à la prévision 2013 - 2015
(en millions d'euros)
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Écarts à la prévision LFI 2015 |
Écarts à la prévision LFI 2014 |
Écarts à la prévision LFI 2013 |
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Action 01 « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale » |
- 55 |
122 |
890 |
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Action 02 « Taxes foncières » |
60 |
92 |
-13 |
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Action 03 « Taxe d'habitation » |
- 112 |
- 206 |
- 209 |
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Action 04 « Admissions en non valeur » |
137 |
76 |
55 |
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Total programme 201 |
31,3 |
84 |
723 |
Note de lecture : l'écart à la prévision est obtenu par différence entre l'exécution et la prévision. Ainsi, un résultat positif signifie que l'exécution est supérieure à la prévision alors qu'un résultat négatif correspond à une exécution inférieure à la prévision.
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Comme le montre le tableau ci-dessus, l'écart entre la prévision en loi de finances initiale et l'exécution constatée est extrêmement bas , puisqu'il dépasse à peine 30 millions d'euros, sur un total de 11,7 milliards d'euros exécutés. Ce chiffre tranche notamment avec l'écart de 723 millions d'euros constaté en 2013.
On notera également que cette amélioration concerne toute les actions du programme, à l'exception de la dernière.
* 177 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.