II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. La sous-consommation de la dotation politique de la ville (DPV), anciennement dotation de développement urbain (DDU)
Évolution de la DETR et de la DDU/DPV
(en millions d'euros)
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LFI 2014 |
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
Exécution 2015 |
Évolution 2014-2015 |
Exécution 2015 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
DETR |
616 |
570 |
590 |
558 |
816 |
610 |
778 |
572 |
31,9% |
2,6% |
95,4% |
93,8% |
|
DDU/DPV |
100 |
85 |
100 |
54 |
100 |
70 |
96 |
56 |
-3,4% |
4,3% |
96,3% |
80,6% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP
S'agissant de la dotation politique de la ville (DPV) qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU) en 2015, la consommation des crédits est relativement stable. Le taux de consommation s'élève à seulement 81 % en ce qui concerne les crédits de paiement et au total, 6,6 millions d'euros ont été annulés en cours d'exercice, portant les crédits disponibles à 63,4 millions d'euros, au lieu de 70 millions d'euros prévus initialement.
2. Des montants de dotations communiqués tardivement
En 2015, les montants des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été mis en ligne le 31 mars.
À titre de comparaison, il faut rappeler qu' en 2008, la dotation forfaitaire était communiquée aux élus locaux dès le mois de février . Selon le rapport annuel de performances, « depuis 2014, la prise en compte dans la répartition de la DGF de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques a entrainé un report des dates prévisionnelles de mise en ligne (...). En 2015, le calcul de la contribution au redressement des finances publiques a nécessité de décaler la date de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF ».
En effet, la loi de règlement 2014 fixait comme date limite le 15 février 2015 pour la communication de la dotation forfaitaire et le 20 mars 2015 s'agissant des dotations de péréquation.
En 2015, le projet annuel de performances reporte les dates limites au 15 mars pour la dotation forfaitaire et au 31 mars en ce qui concerne les dotations de péréquation.
Évolution des dates de mise en ligne des dotations
Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP
Vos rapporteurs spéciaux regrettent que les notifications relatives à la DGF soient si tardives, rendant la construction des budgets locaux particulièrement difficile dans le contexte de réduction des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales.