Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » - M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

1. Le respect de la programmation pluriannuelle

La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a défini le plafond de crédits de paiements (CP) de la présente mission, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », à 0,50 milliard d'euros .

En 2015, les crédits prévus et exécutés, hors contribution de la mission au CAS « Pensions » (qui s'élèvent à 132,8 millions d'euros) ont respecté l'enveloppe pluriannuelle . En effet, les dépenses exécutées représentent 0,49 milliard d'euros.

2. Une mission dérogeant aux mesures de régulation budgétaire, mais participant aux efforts de redressement des finances publiques

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Prog.	LFI 2015	Reports entrants	Décrets d'avance	Fonds de concours et attributions de produits	Décret d'annulation*	Crédits ouverts	Crédits consommés	Écart consommé/ prévu
Conseil d'État et autres juridictions administratives (165)	383,19	3,63	-3,80	0,19		383,21	372,87	-10,32
Conseil économique, social et environnemental (126)	38,30		-0,28	1,75		39,77	39,70	1,41
Cour des comptes et autres juridictions financières (164)	214,08	6,64	-3,54	0,91	0,00*	218,12	210,14	-3,94
Haut Conseil des finances publiques (340)	0,82		-0,53			0,29	0,22	-0,60
Total mission	636,38	10,27	-8,15	2,85	0,00*	641,38	622,93	-13,45

*Décret n° 2016-195 du 26 février 2016 portant annulation de crédits. Le montant est 102 euros, arrondi à 0,00.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

L'écart entre les crédits prévus en loi de finances initiale et l'exécution est de 13,45 millions d'euros. Cela représente un taux d'exécution de 97,9 %, soit un résultat comparable à 2014 (98,6 %). Ce taux d'exécution s'explique par la forte rigidité des crédits de la mission. La masse salariale représente en effet 84,6 % des dépenses totales de la mission.

La mission - qui bénéficie de règles d'exécution budgétaire dérogatoires, concernant notamment la mise en réserve de crédits - participe néanmoins au respect de la norme de dépense de l'État. Elle a effectivement fait l'objet d'annulations en cours d'année, à hauteur de 8,15 millions d'euros en CP (décrets d'avances d'avril et novembre 2015). Les différentes institutions ont ainsi mis en oeuvre des mesures de maîtrise et réduction des dépenses, comme l'a noté la Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire : diminution des effectifs au Conseil économique, social et environnemental (CESE), réduction du niveau des créations d'emploi dans le triennal 2013-2015 pour le Conseil d'Etat, gel temporaire des recrutements dans les juridictions financières et rationalisation des dépenses de fonctionnement (renégociation des baux, optimisation des politiques d'achat public etc.) notamment.

Il est également intéressant de souligner, concernant le programme 340 (Haut Conseil des finances publiques), que les crédits hors titre 2 ont fait l'objet d'annulations à hauteur de 95,56 %. Ces annulations confirment le bien-fondé de la décision prise de diminuer son budget de plus de 20 % en 2016, un budget qui était « surcalibré », comme l'avait constaté votre rapporteur dans sa contribution au projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2014.

3. Une relative stabilité des crédits sur l'ensemble de la mission

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015

(en millions d'euros et en %)

PROG.		CRÉDITS EXÉCUTÉS 2014		CRÉDITS VOTÉS LFI 2015		CRÉDITS EXÉCUTÉS 2015		EXÉCUTION 2015 / EXÉC. 2014 (EN %)		EXÉCUTION 2015 / LFI 2015 (EN %)
		T2	HT2	T2	HT2	T2	HT2	T2	HT2	T2	HT2
165	AE	306,2	60,8	318,7	69,0	311,0	49,4	1,6%	-23,1%	2,4%	28,1%
	CP	306,2	63,6	318,7	64,9	311,0	61,9	1,6%	-2,8%	2,4%	4,3%
126	AE	34,5	5,6	34,3	5,7	34,1	5,6	-1,2%	0,7%	0,7%	-17,4%
	CP	34,5	5,6	34,3	5,7	34,1	5,6	-1,2%	0,7%	0,7%	0,0%
164	AE	178,3	26,8	186,0	27,7	181,6	26,7	1,8%	-0,4%	2,4%	3,6%
	CP	178,3	28,2	186,0	29,0	181,6	28,6	1,8%	1,4%	2,4%	1,5%
340	AE	0,3	0	0,4	0,4	0,2	0	-34,5%	-0,5%	44,3%	96,3%
	CP	0,3	0	0,4	0,4	0,2	0	-34,5%	-32,2%	44,3%	96,5%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Exécution des crédits de la mission en 2015

(en millions d'euros et en %)

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Exécution 2014	612,5	616,7
Exécution 2015	608,6	622,9
Evolution (en %)	-0,64	1,00

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

S'agissant de l'évolution des crédits exécutés entre 2014 et 2015, on peut noter une relative stabilité sur l'ensemble de la mission : les AE ont diminué de 0,64 % et les CP ont augmenté de 1 %.

Par ailleurs, on observe pour les crédits de titre 2, d'une part une baisse de 1,2 % pour le programme 126 (CESE) en raison du paiement partiel des indemnités aux membres renouvelés en novembre 2015 et d'autre part une diminution de 34,5 % pour le programme 340 (HCFP) du fait du remplacement tardif d'un des deux rapporteurs généraux adjoints. Il convient, en revanche, de noter une augmentation des dépenses de titre 2 pour le programme 165 (« Conseil d'État et autres juridictions administratives ») d'une part (+ 1,6 %), avec la création, notamment, de 17 emplois sur les 35 prévus en loi de finances initiale, et 11 emplois supplémentaires correspondant à la sous-consommation du schéma d'emploi 2014 et pour le programme 164 (« Cour des comptes et autres juridictions financières ») d'autre part (+ 1,8 %), le nombre d'ETPT ayant augmenté (de 1 749 à 1 756) pour les postes de catégorie A et A+. Toutefois, l'impact de cette évolution de la structure du personnel sur la masse salariale est atténué par le gel temporaire des recrutements, en vue de la réforme territoriale de 2015.

Ainsi, sauf pour le programme 165, dont les créations d'emploi ont été attribuées prioritairement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le plafond d'emploi est resté stable pour les programmes 164 (1 870 ETPT) et 340 (3 ETPT) et même en légère diminution pour le programme 126 (156 à 153 ETPT), dans une perspective de rationalisation de son schéma d'emploi.