Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

N° 705

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jacques BIGOT et plusieurs de ses collègues tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

677 et 706 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 22 juin 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François Pillet et établi son texte sur la proposition de loi n° 677 (2015-2016) de M. Jacques Bigot et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste et républicain, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires .

M. François Pillet a tout d'abord relevé que, comme le Sénat l'avait craint à l'époque, en prévoyant de ne différer que d'un an les effets de la suppression de l'habilitation des clercs de notaires, l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , a placé les intéressés dans une situation très difficile, les privant, de fait, du temps nécessaire à leur reconversion ou à leur recrutement en qualité de notaire salarié.

Se félicitant que la proposition de loi reprenne le délai que cinq ans qu'il avait proposé à l'époque, en sa qualité de co-rapporteur du Sénat sur la loi précitée, M. François Pillet a proposé à la commission d'adopter sans modification ladite proposition.

Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.