N° 590
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale ,
Par M. Philippe DOMINATI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
402 et 591 (2015-2016) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 11 mai 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de Philippe Dominati sur la proposition de loi n° 402 (2015-2016) d'Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et sociale des entreprises à vocation internationale. La proposition de loi soumise au Sénat par M. Éric Bocquet et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) vise à soumettre les entreprises à vocation internationale à une obligation de déclarations d'activités publiques. La commission des finances a suivi son rapporteur pour considérer que, si la lutte contre le phénomène d'optimisation fiscale constitue une priorité, la publicité des déclarations d'activités présente des risques pour la compétitivité de nos entreprises et qu'une action coordonnée au niveau européen doit être privilégiée. Pour ces raisons, votre commission des finances n'a pas adopté cette proposition de loi . |