III. PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
L'accord comprend deux volets principaux, précisés par l'article 1 relatif à l'objet de l'accord. D'une part, il « définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement met à la disposition de l'Agence des locaux et d'autres soutiens » (1), d'autre part, il « confère des privilèges, des immunités et d'autres avantages à l'agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'agence » (2).
Il contient, par ailleurs, des dispositions relatives à la sécurité du site (3), ainsi que d'autres dispositions de portée générale ou procédurale (4).
1. Le site de l'agence et les prestations fournies par la France
a) Le site de l'agence et les prestations associées
Le site de l'agence est fixé par l'article 4 de l'accord, qui renvoie à une annexe A pour la description du site et les prestations fournies par la France.
L'accord fixe le site technique de l'agence Eu-LISA à l'emplacement du site du C-SIS , au 18, rue de la Faisanderie, à Strasbourg. L'agence récupère ainsi les locaux du site où la France gérait le SIS pour le compte de la Commission européenne. La propriété des locaux, des bâtiments, des terrains et du parking du C-SIS a été transférée à l'agence (par un acte de vente d'un montant d'un euro) en mai 2013.
Par le même acte de vente, l'Etat a également cédé à l'agence un parking non sécurisé attenant et un terrain de 50 ares jouxtant l'actuel site du C-SIS. Le terrain est destiné à l'extension des locaux de l'agence pour qu'elle ait les capacités de gérer les systèmes EURODAC et VIS et les éventuels nouveaux systèmes qui seront développés.
L'accord prévoit que la France assiste gratuitement l'agence pour obtenir la délivrance des permis de construire et autres autorisations nécessaires aux fins de l'installation et du fonctionnement des nouveaux locaux de l'agence. La desserte du site sera assurée par la création d'une nouvelle voie publique ; jusqu'à sa réalisation, une servitude de passage garantit l'accès au site par l'agence.
L'agence jouit du droit exclusif d'utilisation du site, mais la France conserve le droit d'accès à un pylône qui y est installé ainsi qu'à un local technique attenant. La France dispose d'une location à titre gratuit du terrain correspondant jusqu'à 2023 et assume en contrepartie la responsabilité résultant de l'existence de l'installation électrique. À la fin du bail, elle est tenue de démanteler l'installation à ses frais.
La France prend par ailleurs à sa charge le démantèlement des équipements du C-SIS de première génération.
b) Autres prestations
Les articles 22 à 25 précisent les prestations fournies par l'Etat hôte à l'agence et à ses personnels. Le Gouvernement est tenu de faciliter l'accès de l'agence à tous les services publics nécessaires à l'accomplissement de ses missions, d'offrir des solutions de scolarisation adaptées aux enfants du personnel de l'agence ainsi que des liaisons de transport appropriée. Pour aider l'agence dans ses démarches administratives, un point de contact est institué.
2. Les privilèges et immunités accordées à l'agence et à son personnel
L'accord contient des stipulations classiques des accords de siège en termes de privilèges et d'immunités conférés à l'agence et à ses personnels , qui sont détaillés dans les articles 6 à 18 .
a) Les privilèges et immunités accordés à l'agence
L'accord garantit l'inviolabilité des locaux de l'agence ainsi que de ses archives et tout autre document (article 6). Les locaux de l'agence ne peuvent pas faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation, et les biens et avoirs de l'agence ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la CJUE (article 7).
L'accord garantit également la confidentialité des communications de l'agence en prévoyant que le Gouvernement leur accorde le même traitement qu'aux missions diplomatiques (article 8).
L'agence bénéficie aux termes de l'accord d'un régime fiscal favorable : l'agence est exonérée d'impôts directs sur ses biens (article 9), ainsi que d'impôts indirects (article 10) et de droits de douanes sur les achats destinés à son usage.
b) Les privilèges et immunités accordés au personnel
Des privilège et immunités s'appliquent au directeur exécutif de l'agence, au « personnel statutaire » de l'agence (défini par l'article 2 comme l'ensemble des fonctionnaires et agents temporaires ou contractuels employés par l'agence) ainsi qu'aux experts nationaux détachés (END) 10 ( * ) .
Le directeur exécutif, le personnel statutaire de l'agence et les experts nationaux détachés bénéficient de facilités en matière d'entrée et de séjour (article 15). Les membres du personnel statutaire de l'agence bénéficient d'une immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, même après la cessation de leurs fonctions. Ils ont le droit d'importer et de réexporter en franchise leur mobilier, leurs effets et leur véhicule (article 16). Dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal des agents de l'Union européenne, ils sont exempts d'impôts nationaux (article 17). Ils sont également exempts de cotisations sociales (article 13).
À noter que les experts nationaux détachés ne bénéficient pas des immunités et privilèges fiscaux , contrairement au souhait qu'avait exprimé la Commission européenne.
L'accord contient également des dispositions relatives à la prévention des abus de privilèges, facilités et immunités (article 2). Il précise que ces privilèges sont institués « exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne ». En conséquence, l'immunité des personnels est levée dans tous les cas où le maintien de celle-ci entraverait le cours de la justice et où la levée de l'immunité ne nuirait pas aux intérêts de l'agence.
3. Les dispositions relatives à la sécurité
Des dispositions spécifiques sont consacrées à la sécurité, qui fixent des obligations aux deux parties.
De son côté, l'agence « prend toutes les mesures qu'elle estime appropriées » pour assurer la sécurité et le maintien de l'ordre dans les locaux qu'elle occupe (article 19). En contrepartie, le Gouvernement est chargé d'assurer la sécurité aux abords des locaux de l'agence et les deux parties sont tenues de coopérer étroitement pour garantir la sécurité du site (article 20). Le port d'armes à feu est autorisé pour des gardes de sécurité à l'intérieur du site (article 21).
4. Autres dispositions
L'accord prévoit en son article 27 une procédure de règlement des différends . Les parties peuvent avoir recours à une procédure de médiation ou, en cas d'échec de celle-ci, porter leur différend devant la CJUE.
L'article 28 exclut toute responsabilité de la France pour les activités de l'agence exercées sur le territoire français ou pour les actes ou omissions de l'agence et de son personnel accomplis dans la sphère de leur attribution.
Les modalités de modification de l'accord par les parties sont précisées à l'article 29. L'article 30 intègre les annexes à la convention. L'article 31 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'accord : celle-ci advient trente jours après que les deux parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes.
* 10 À ce jour, 81 agents, dont 2 END sont employés sur le site de Strasbourg. Parmi ces agents, 28 sont de nationalité française et rémunérés par l'agence.