Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal

N° 434

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal ,

Par M. François GROSDIDIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

591 (2014-2015) et 435 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 2 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François Grosdidier , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 591 (2014-2015) visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

L'abaissement du seuil d'application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle aux communes de 3 500 à 1 000 habitants pour les élections municipales a conduit à la présentation d'une seule liste dans beaucoup de communes auparavant soumises au scrutin majoritaire. Or le rapporteur a rappelé, en cas de décès du maire, l'obligation de disposer d'un conseil municipal complet pour procéder à l'élection de son successeur. Ainsi, dans ces communes où la liste siège entièrement au conseil municipal, le décès du maire impose l'organisation d'une élection intégrale.

Partageant l'objectif de la proposition de loi visant à ce que chaque liste de candidats au conseil municipal comporte deux candidats supplémentaires au nombre de sièges à pourvoir, la commission n'a pas souhaité limiter le recours aux deux conseillers municipaux suppléants aux seuls cas de décès du maire ou d'une incompatibilité liée à l'exercice concomitant de plusieurs mandats électifs. Sur proposition de son rapporteur, elle a étendu le recours aux deux conseillers municipaux supplémentaires à l'ensemble des vacances d'un siège au conseil municipal, quelle qu'en soit l'origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.