C. LE VOLET SOCIAL
Le chapitre III du titre I er concerne les gens de mer et le droit du travail qui leur est applicable. Les dispositions proposées (articles 5 à 9 ter ) poursuivent l' effort de modernisation initié par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
L'article 5 , supprimé par les députés en commission, procédait à des coordinations qui ont été actualisées et transférées au chapitre I er , en cohérence avec l'évolution générale du texte.
L'article 5 bis , introduit en séance publique, complète la définition de l'activité de marin dans le code des transports, en distinguant deux catégories : les marins au commerce et les marins à la pêche.
L'article 5 ter , introduit en séance publique, modifie le renvoi aux textes d'application des dispositions en matière d'aptitude médicale et de formation professionnelle , exigées pour exercer l'activité de marin.
L'article 5 quater , introduit en séance publique, supprime les prérogatives de puissance publique associées aux fonctions de capitaine et de suppléant pour la petite pêche , afin d'en faciliter l'accès.
L'article 5 quinquies , introduit en séance publique, vise à permettre l'adoption d'un accord collectif spécifique à la pêche maritime afin de prévoir une période ouvrant droit à indemnité de nourriture proche de la durée d'embarquement effectif.
L'article 6 prévoit que les autorités françaises compétentes peuvent demander la transmission de la liste d'équipage d'un navire à tout moment.
L'article 7 permet aux services des affaires maritimes de procéder au contrôle des dispositions sociales du pays d'accueil et prévoit des échanges d'informations avec l'inspection du travail afin d'assurer la cohérence des contrôles.
L'article 7 bis , introduit par les députés en séance publique, prévoit l'attribution d'un numéro national d'identification aux marins étrangers affiliés au régime de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).
L'article 8 élargit le périmètre des exonérations de cotisations sociales bénéficiant au secteur maritime . À l'exonération existante de contribution patronale au régime de l'ENIM, sont ajoutées des exonérations pour la cotisation d'allocations familiales et pour la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, dues par les employeurs. Le périmètre des entreprises, des gens de mer et des navires pris en compte est également modifié.
L'article 9 ajuste l'application des dispositions sociales du pays d'accueil, et définit les modalités de constatation des infractions à ce régime.
L'article 9 bis, introduit par les députés en commission , prévoit un rapport sur l'avenir du régime de protection sociale des marins afin d'identifier les perspectives d'évolution en termes de financement et d'attractivité.
L'article 9 ter , introduit en séance publique, définit les conditions d' application en outre-mer de l'article 6.