B. DES AMÉLIORATIONS PONCTUELLES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ
Par le nombre de sujets traités et l'absence de mesures de grande envergure, cette proposition de loi s'apparente davantage à un catalogue de mesures administratives qu'à un grand texte capable de refonder la politique maritime de notre pays. Certes, plusieurs dispositions vont dans le bon sens et sont attendues par les acteurs socio-professionnels concernés, comme le netwage ou l'autoliquidation de la TVA. Mais elles ne permettent au mieux que d'alléger les contraintes réglementaires et de réduire le fossé de compétitivité qui nous sépare de nos concurrents.
Dans un calendrier contraint, votre rapporteur s'est attaché à améliorer les dispositifs proposés en gardant constamment à l'esprit la recherche de compétitivité de notre économie maritime.
Au chapitre I er du titre I er , relatif à la simplification administrative, votre rapporteur n'a proposé que quelques amendements de précision , de clarification et de cohérence, adoptés par votre commission. Les plus notables concernent la définition de la contribution de sécurité de la propriété maritime versée au moment de l'inscription d'une hypothèque maritime, afin de combler un vide juridique créé par les députés, et la suppression du renouvellement annuel du permis d'armement .
En ce qui concerne la gouvernance des ports maritimes , votre commission a soutenu les dispositions du chapitre II du titre I er , qui permettent d'améliorer le fonctionnement des nouvelles instances de gouvernance des grands ports maritimes et renforcent la place des régions en leur sein. Votre rapporteur a notamment salué la création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement, réunissant les investisseurs publics et privés qui seront désormais associés et concertés en amont de toute décision stratégique en matière d'investissement portuaire important. En revanche, il a estimé que pour avoir une réelle portée, cette commission devait pouvoir émettre un avis conforme sur le projet stratégique du port et sur les projets d'investissements les plus importants, au risque de devenir une énième instance de consultation sans réel pouvoir ni prise sur les décisions stratégiques. Mais la commission n'a pas suivi votre rapporteur sur cette proposition.
Au chapitre III du titre I er , relatif aux gens de mer, votre rapporteur a proposé des amendements visant à poursuivre l'effort de simplification et d'ajustement du droit du travail maritime sur plusieurs points : le constat du délit d'abandon de gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord, et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail. Ces amendements ont été adoptés par votre commission .
Au chapitre IV du titre I er , votre commission a souhaité, à l'initiative de votre rapporteur, alléger la procédure prévue pour autoriser les jeux de hasard à bord des navires transportant des passagers. Un amendement a donc réécrit l'article 12 . Plutôt que d'étendre le régime existant pour les navires de croisière immatriculés à Wallis-et-Futuna, il s'agit de créer une procédure alternative, adaptée et allégée , correspondant plutôt aux besoins et aux spécificités des ferries. Ces derniers veulent pouvoir installer des machines à sous , en nombre réduit et dans une salle dédiée, afin de répondre aux souhaits de la clientèle, en particulier de la clientèle britannique en ce qui concerne le trafic transmanche. L'objectif est de renforcer de cette manière la compétitivité du pavillon français.
Au chapitre V du titre I er relatif à la sécurité, votre commission a introduit, à l'initiative du rapporteur, deux mesures pour compléter les moyens de lutte contre le terrorisme et traiter en particulier la question de la menace provenant d'un passager ou d'un objet embarqué à bord. Votre commission a ainsi étendu , à l'article 12 quinquies , la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires , en supprimant la référence à une menace « extérieure » ainsi que le zonage dans lequel ces activités sont aujourd'hui autorisées. Elle a également créé un article additionnel pour permettre d' interdire l'accès à bord de toute personne qui refuserait de se soumettre à des contrôles de sécurité (fouilles des bagages ou palpations de sécurité).
Enfin, au titre III, votre rapporteur a proposé un article additionnel afin de prévoir une date butoir, au 1 er janvier 2025, pour l'objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) et d'alimentation électrique à quai dans les ports , qui a été repris par votre commission. L'article 22 quinquies relatif au dispositif anticollision avec les cétacés a été supprimé, non en raison d'une appréciation sur le fond, mais pour éviter les débats parallèles avec le projet de loi relatif à la biodiversité, en cours de navette parlementaire. Enfin, votre commission n'a pas retenu la proposition de suppression de l'article 23 , qui comporte une demande de rapport sur la création éventuelle d'un code de la mer , dont votre rapporteur craint qu'il ne serve de prétexte et d'illusion pour pallier le manque d'impulsion étatique en faveur de la mer dans les dix-huit mois à venir.