Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

N° 389

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de modernisation des règles applicables à l' élection présidentielle et sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de modernisation des règles applicables à l' élection présidentielle ,

Par M. Christophe BÉCHU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3201 , 3214 , 3312 , 3313 , 3319, 3320 , T.A. 645 et 646
Sénat :	278 , 279 , 357 , 390 et 391 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Christophe Béchu , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 278 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle , et sur la proposition de loi n° 279 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle .

Après la présentation de l'origine et du contenu de ces textes par son rapporteur, la commission des lois a approuvé plusieurs mesures adoptées par les députés : l'actualisation de la liste des « parrains », la transmission directe de ces « parrainages » au Conseil constitutionnel avec, à terme, une possibilité par voie électronique, la publicité intégrale de ces « parrainages » une fois le nom des candidats connus et la possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recourir à des experts et de disposer de la part des partis politiques d'informations supplémentaires pour son contrôle.

Pour les trois semaines précédant la « campagne officielle », la commission a préféré, comme l'Assemblée nationale, un principe d'équité assorti de conditions de programmation comparables pour la communication audiovisuelle, en lieu et place de l'égalité formelle qui garantit actuellement à tous les candidats un temps de parole - et non d'antenne - égal mais sans tenir compte de l'heure de diffusion.

La commission a reporté à l'élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d'un an à six mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections primaires ou sur l'imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables aux interventions publiques d'un Président de la République qui se porterait candidat.

La commission des lois s'est également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour l'élection présidentielle, à 19 heures afin d'empêcher toute diffusion prématurée de résultats de l'élection et d'assurer, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans nuire à la participation.

Enfin, la commission des lois a instauré un cadre plus moderne pour le champ d'application, la méthodologie et le contrôle des sondages électoraux, en se fondant sur le texte adopté à l'unanimité par le Sénat le 14 février 2011.

Au total, la commission a adopté 13 amendements sur la proposition de loi organique dont 8 de son rapporteur ainsi que 9 amendements - dont 4 de son rapporteur - et un sous-amendement de son rapporteur sur la proposition de loi .

La commission des lois a adopté la proposition de loi organique et la proposition de loi ainsi modifiées.