Proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des bâtiments de France pour certains travaux

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 26 ET MERCREDI 27 JANVIER 2016

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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Comme nous avons 322 amendements à examiner, j'appelle chacun à s'exprimer avec concision. Je vous propose d'entendre la présentation du rapport de M. Leleux, de tenir une première discussion générale sur les thèmes qu'il aborde - création, droits d'auteur, dialogue social dans le spectacle - puis d'entendre l'exposé de Mme Férat et d'avoir une seconde discussion générale sur les aspects relatifs au patrimoine et à l'architecture du projet de loi. Nous examinerons ensuite les amendements.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Merci à Mme Férat pour le travail que nous avons mené sur ce texte ainsi qu'à celles et ceux qui ont assisté à nos auditions, que notre présidente a souhaité ouvrir à tous les commissaires.

Enfin ! Ce texte tant attendu, annoncé depuis le début du quinquennat, arrive devant notre commission. Le Président de la République nous avait successivement promis une loi d'orientation sur le spectacle vivant et une grande loi pour remplacer Hadopi, qui serait l'acte II de l'exception culturelle française. On a ensuite évoqué une loi sur le patrimoine, une loi fondatrice sur la création... Et nous voici avec un texte touffu traitant de la création, de l'architecture et du patrimoine que l'on pourrait qualifier de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre culturel, un DDOC.

Le projet de loi est passé de 46 à 96 articles à l'Assemblée nationale. Non que les députés se soient montrés particulièrement prolifiques et créateurs mais le Gouvernement a introduit nombre de dispositions qui auraient dû figurer dans le texte initial. Nous regrettons également la multiplication des ordonnances et des rapports au Gouvernement. Sur ces façons discutables de faire la loi, nous avons beaucoup à redire.

Ce texte est touffu, donc, avec pour étendard son article 1 ^er : « La création artistique est libre ». Que n'y avait-on pensé plus tôt ? Serait-elle menacée en France au point qu'il faille lui reconnaître expressément une portée législative ? On peut heureusement en douter. Jamais dans notre histoire il n'a été aussi aisé de s'exprimer. D'une part, parce que les supports de communication et les lieux de création n'ont jamais été aussi nombreux ; d'autre part, parce que les limites juridiques apportées à l'exercice de cette liberté ont été réduites au minimum. Je ne nie pas l'existence d'actes d'hostilité à l'égard de certains créateurs. Ces comportements individuels sont, bien entendu, susceptibles de poursuites judiciaires, en particulier lorsqu'ils se traduisent par des atteintes aux oeuvres et aux créateurs. Mais cet article 1 ^er , emphatique et déclamatoire, aura-t-il le moindre impact sur eux ? Des doutes ont transparu à l'Assemblée nationale, même l'étude d'impact semble conclure que cet article ne changera pas le droit en vigueur. Soit.

À cet article 1 ^er d'un sublime dépouillement, succède un article 2 particulièrement foisonnant, véritable caverne d'Ali Baba des objectifs de la politique culturelle. La liste en est si longue que l'on en vient à chercher les oublis... Nous sommes tombés dans ce piège, déplorant l'absence de référence aux entreprises, aux fondations et aux mécènes comme acteurs importants du soutien à la création.

L'obligation d'un débat annuel sur la politique en faveur de la création et de la diffusion artistiques au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est bienvenue. Nous souhaitons que ce débat concerne la culture dans son ensemble et que chaque CTAP comprenne une commission thématique dédiée, comme l'avait proposé notre présidente lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ( NOTRe) en 2014. Nous vous proposerons aussi de supprimer l'agrément délivré par le ministère chargé de la culture sur la nomination des dirigeants des structures labellisées. Attribuer un tel pouvoir de contrôle à l'État, alors que les collectivités territoriales financent la plupart de ces structures, déséquilibrerait significativement les relations entre les deux partenaires que sont l'État et les collectivités territoriales.

Je vous propose trois articles additionnels. Le premier instaure un mécanisme assurant la rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques pour les images que les moteurs de recherche et de référencement s'approprient sans autorisation. Le deuxième instaure un dispositif innovant en faveur du mécénat territorial : les communes et leurs groupements pourraient proposer aux entreprises qui soutiennent la création de déduire un certain montant de ces versements de l'assiette d'une de leurs contributions locales. Le dernier ouvre la possibilité à un auteur d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques, en l'absence de tout héritier réservataire, de léguer son droit de suite à un musée ou à une association ou fondation culturelle.

J'en viens aux industries culturelles. Après une crise majeure, une succession de rapports critiques sur le partage de la valeur dans un modèle économique désormais largement dématérialisé et une médiation fort tendue à l'été 2015 sous l'égide de Marc Schwartz, le secteur de la musique opère une nouvelle mue dans le cadre du projet de loi, qui vise tant un rééquilibrage du partage de la valeur qu'un apaisement des relations interprofessionnelles. Dans le prolongement des Assises du cinéma et des négociations interprofessionnelles, ce texte comprend un large volet relatif à la transparence des relations contractuelles dans le secteur cinématographique. Ses dispositions pour le secteur du livre, moins ambitieuses, ont également trait à des thèmes sur lesquels portent ou ont porté des négociations interprofessionnelles ; d'autres complètent à la marge des dispositions législatives existantes. Enfin, dernier volet qui a été ajouté à l'Assemblée nationale, celui sur la gouvernance de la commission de la copie privée, dont les membres ont été en conflit ouvert entre 2012 et 2015, la transparence de son fonctionnement et de sa gestion.

Un grand nombre des mesures proposées constituant la traduction législative de négociations abouties, en cours ou à venir, je vous inviterai, plutôt que de bouleverser les équilibres fragiles admis par les parties, de les clarifier et de les compléter pour renforcer la transparence. Je propose également d'apporter notre soutien, moyennant quelques assouplissements, au dispositif assurant l'application des règles relatives aux quotas de chansons francophones à la radio et son contrôle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En revanche, mieux vaut supprimer le dispositif proposé pour les web-radios : ses incidences sur les artistes et les producteurs sont trop incertaines.

Parce que la création est aussi présente dans l'audiovisuel, il est indispensable d'intégrer des dispositions sur ce secteur. Cela en vue, de débloquer les négociations entre diffuseurs et producteurs mais aussi de favoriser l'émergence de groupes français de taille européenne susceptibles de préserver notre exception culturelle face aux Netflix et autres Google. Faire passer à 60 % au minimum la part de production indépendante et définir l'indépendance selon le seul critère de la détention capitalistique favorisera les rapprochements et un renforcement de la filière audiovisuelle française comme de l'investissement dans la création.

Deux des sept demandes de rapport au Gouvernement peuvent être supprimées. D'abord, le rapport sur l'opportunité de créer un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux au soutien de projets artistiques. Cette perspective suscite de nombreuses inquiétudes, de la part des collectivités territoriales qui redoutent une hausse du coût des travaux mais aussi de la part des bénéficiaires du 1 % artistique qui craignent que le dispositif existant soit détourné de sa vocation initiale. Puis, le rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre car cela porterait atteinte à la liberté des négociations en cours.

Enfin, préservons les prérogatives du Parlement en supprimant l'article 28 qui autorise le Gouvernement à modifier en profondeur le code du cinéma et de l'image animée par ordonnance. La suite de la discussion parlementaire lui offrira sûrement l'occasion de nous proposer de véritables dispositions législatives.

Les mesures du projet de loi en matière d'emploi et d'activité professionnelle semblent relativement peu ambitieuses au regard des demandes des artistes et des éléments qui figuraient dans l'avant-projet de loi. Quelques mois à peine après la promulgation de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ce texte se contente d'apporter une solution aux problèmes les plus criants ou de transcrire dans la loi des décisions déjà actées, sans ouvrir de nouveaux chantiers. Seules innovations, la création d'un observatoire de la création, demandée de longue date, pour améliorer la connaissance des secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles, et l'instauration d'un cadre juridique sécurisé pour les pratiques artistiques amateurs.

Demander un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du spectacle est inutile à la veille de l'ouverture des négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage. Sur ces questions, qui relèvent aussi de la commission des affaires sociales, je m'en tiendrai à des modifications rédactionnelles.

S'agissant des conservatoires, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait tenté de clarifier les responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité envers eux. Elle avait notamment décentralisé la compétence d'organisation et de financement des troisièmes cycles professionnalisant au profit des régions. Mais, dans leur grande majorité, celles-ci avaient refusé de mettre en place et de financer ces cycles. Il s'en était ensuivi douze années de crise institutionnelle. Les premières années du quinquennat de François Hollande ont également vu le désengagement massif de l'État du financement des conservatoires : les crédits sont passés de 27 millions d'euros à 6 millions d'euros entre 2012 et 2015. Fort heureusement, le Gouvernement y est revenu à partir de 2016 ; toutefois, parler, comme le fait la ministre, d'un « Plan conservatoires » paraît quelque peu abusif quand les crédits votés pour 2016 demeurent deux fois inférieurs à leur niveau de 2012. En nous inspirant des travaux de notre présidente et de sa récente proposition de loi, nous suggérons de clarifier la répartition des compétences entre collectivités, afin que la région assume un véritable rôle de chef de file sur la question des enseignements artistiques spécialisés.

Enfin, le projet de loi conforte utilement l'insertion des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le système d'enseignement supérieur français et européen tout en préservant leurs spécificités. J'ai considéré avec intérêt et bienveillance ces dispositions que je me suis employé à solidifier.

M. David Assouline . - Je crois ce projet de loi très important. La synthèse est difficile quand ses articles sont si nombreux mais commençons par dire qu'il était attendu. Ensuite, que la révolution numérique et les bouleversements technologiques à l'oeuvre dans le monde de la culture expliquent probablement sa technicité et le temps qu'il a fallu pour l'élaborer, de même que la négociation par laquelle beaucoup de choses se décident dans ce secteur. Légiférer, c'est souvent plus complexe que d'édicter trois ou quatre règles. Et les règles ne représentent pas forcément un handicap : c'est parce que la France a préservé la culture de la violence des marchés par la régulation qu'elle est restée un moteur de l'exception culturelle - que nous défendons tous dans cette commission.

Non, ce texte n'a pas une portée restreinte. Son article 1 ^er affirme solennellement un principe, la liberté de la création, comme le législateur l'a fait autrefois pour la presse. L'enjeu, un peu occulté durant les débats à l'Assemblée nationale, est en réalité la liberté de la diffusion. Dans chaque domaine, la concentration s'accroît ; certains contrôlent de plus en plus la manière dont la création parvient à son public. Le danger pour la liberté de la création est d'abord là, dans la réduction du pluralisme de la diffusion. Posons des garde-fous pour protéger la liberté de la diffusion dans le respect des droits d'auteur et des restrictions légitimes apportées à la liberté d'expression - laquelle ne rendra jamais acceptable la haine raciste d'un Dieudonné. Ce débat, que nous choisissons d'avoir en séance, sera peut-être l'occasion de réunir un consensus.

Je suis frappé par le décalage entre vos propos radicaux sur ce texte, monsieur le rapporteur, et la façon constructive dont vous avez travaillé sur les articles. Tout ce que vous proposez mérite discussion. Il n'y a pas de clivages politiques entre vous et nous sur la culture. Le groupe socialiste exprimera parfois son soutien parfois son désaccord en tentant de vous convaincre. En tout cas, le débat sur ces 322 amendements sera un travail de fabrication de la loi.

M. Philippe Bonnecarrère . - Merci pour ce rapport synthétique sur un texte à la portée très large. Pour le groupe UDI-UC, les propos du rapporteur n'avaient rien de radical. Ce texte manque effectivement d'ambition culturelle. Comme la « loi Macron » et celle sur la transition énergétique, ce texte est dépourvu d'idée directrice. Il consiste en un assemblage de dispositions, ce qui ne suffit pas à lui donner une cohérence. Vous avez dû peiner pour reconstituer sa dorsale.

Les auteurs de ce texte manquent de confiance en eux-mêmes et en leur vision de la culture. Le terrible article 2 tempère l'audace de l'article 1 ^er : quand l'on cherche à définir la culture par un kaléidoscope de détails, c'est que l'on a perdu son sens premier. D'ailleurs, que signifie une « politique publique de soutien à la culture » si « la création artistique est libre » ? Le projet culturel a été plus clairement défini à certaines périodes. Oui, la création n'a de sens que si elle trouve un public, spontanément ou par une médiation. La ministre de la culture devait proposer des améliorations à l'organisation de la diffusion. Où sont-elles dans ce texte ?

Nous participerons au débat avec la volonté d'améliorer le texte.

Mme Marie-Christine Blandin . - Ceux qui ont négocié ce texte attendaient avec impatience son article 1 ^er . Certes, sa formulation actuelle n'apporte pas grand-chose : on a toujours été libre de créer dans son grenier ! Il n'est pas très normatif. Il eût mieux valu parler d'expression artistique libre ou, comme le veut M. Assouline, de diffusion libre.

Imposer l'agrément du ministre de la culture pour la nomination d'un dirigeant de structure labellisée est contradictoire avec la charte d'autonomie des associations. La création n'est donc pas si libre... La promotion de l'égalité entre femmes et hommes figure au dix-septième rang des objectifs de la politique en faveur de la création. Ce projet de loi ne comporte aucune référence aux beaux textes que la France a promus auprès de l'UNESCO : où sont les droits culturels ? Les droits humains ? Ceux-ci, du reste, bordent la liberté de création et d'expression artistiques.

Plus que de dorsale, ce texte manque de coeur, en dépit de son bon article sur les pratiques amateurs - enfin, un qui entre dans le quotidien des quartiers et des campagnes. Les tables rondes que la commission a organisées ont ressemblé au travail des services de la ministre : les professionnels parlaient aux professionnels, les architectes contre les géomètres et ainsi de suite. Chacun avait les yeux rivés sur la part qui tombera dans son compte en banque. Or, la culture, c'est ce qui fait le lien entre les habitants, ce qui grandit, ce qui fait battre le coeur : ce par quoi chacun accède à l'universel. Où est le public dans ce texte ? Chaque syndicat a dialogué avec le cabinet du ministre et s'est servi. Et les gens ?

Mme Françoise Laborde . - Bravo pour ce rapport sur un texte très large. Nous parlerons des détails dans la discussion des articles. L'article 1 ^er est en effet sublime de dépouillement ! J'aurais préféré qu'il le soit moins... L'article 2 est très descriptif. L'article 3 est très important pour la photographie ou encore le graphisme. Et nous n'oublierons pas la musique, le cinéma, l'audiovisuel, les livres... J'ai assisté à nombre d'auditions : oui, les professionnels parlaient aux professionnels. Mais il n'y a pas de création sans un public ! Nos amendements le réintroduiront. Heureusement, la partie relative à l'enseignement supérieur le prend un peu en compte. Globalement, ce texte, qui vient après une si longue attente, est très satisfaisant.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Ce texte correspond à un engagement du candidat François Hollande. On attendait une grande loi. Nous restons sur notre faim, malgré les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, qui a rien moins que doublé le nombre des articles du projet de loi.

La reconnaissance de la liberté de création n'est pas anecdotique. C'est un engagement. La création compte pour beaucoup dans notre vivre ensemble. Cela dit, sa rédaction peut être améliorée en reprenant les termes de la convention de l'UNESCO de 2005 : c'est l'objet de notre premier amendement.

La réaffirmation des pouvoirs publics est bienvenue, tout comme la réforme du régime de propriété des biens ou l'intégration des archives ainsi que les dispositions sur les architectes et l'archéologie préventive. Soulignons toutefois des absences : sur l'audiovisuel, le livre, les intermittents et même sur des aspects de la création. Certains points apparaissent dangereux. Cela n'étonnera personne, nous sommes vent debout contre la généralisation du recours aux ordonnances !

Mme Colette Mélot . - Le rapporteur étant le chef de file du groupe Les Républicains sur ce sujet, je ne m'étendrai pas. Bravo pour son rapport, que nous approuvons en tout point. Plusieurs sujets sont sensibles : l'institution d'un médiateur de la musique dont les compétences devront être délimitées, l'incitation au développement de webradios , qui pose la question de la rémunération équitable, ou encore le calcul du quota de chansons francophones sur les chaînes de radio privées.

Mme Sylvie Robert . - Merci au rapporteur et à la présidente d'avoir ouvert les auditions à tous les commissaires. Certains ont évoqué un verre à moitié vide On peut aussi voir le verre à moitié plein : parler de culture est une bonne chose, surtout dans le contexte actuel. Oui, ce texte est touffu. Est-ce un fourre-tout ? Il couvre un spectre très large : droits culturels, pratiques amateurs, égalité femmes-hommes... Cela comblera des vides. Il améliorera aussi la situation des certains artistes, ce qui doit être notre objectif. Notre société est traversée par des mutations fortes qui ont des conséquences sur le monde culturel, que nous devons aider à s'adapter. La gouvernance est importante, aussi, après la loi NOTRe : nous reparlerons des commissions culture au sein des CTAP. Plutôt que de public, je préfère parler de population. A nous de faire en sorte qu'elle soit davantage présente dans ce texte.

Ce texte qui est, par endroits complexe et technique, doit être l'occasion de faire passer une vision politique. Au XXI ^e siècle, nous devons modifier notre logiciel de conception de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Oui, nos débats seront l'occasion de progresser. Écoutons à présent la présentation du rapport sur le titre II.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Le titre II comporte les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture. Contrairement à beaucoup des mesures relatives à la création, elles ne résultent pas de négociations interprofessionnelles mais traduisent une volonté politique forte.

La réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, mesure phare, fait l'objet de toutes les attentions et des critiques les plus virulentes, d'autant que son ampleur est inattendue. Le texte fusionne trois catégories d'espaces protégés existantes - les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - au sein d'un nouveau régime de protection : les cités historiques. La mise en oeuvre de ce nouveau régime est entièrement déléguée aux collectivités territoriales. Hors décision de classement, l'État ne fera plus qu'accorder une assistance technique et financière. Les collectivités sont libres de choisir le document d'urbanisme à adopter pour fixer les règles patrimoniales sur tout ou partie du périmètre de la cité historique : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d'urbanisme conçu pour les actuels secteurs sauvegardés ou intégration des éléments patrimoniaux directement dans le plan local d'urbanisme (PLU).

L'appellation « cités historiques » appréhende-t-elle vraiment la réalité des espaces qu'elle doit protéger ? Une gestion totalement décentralisée est-elle adaptée ? Le PLU, dont l'instabilité est presque chronique, constitue-t-il un document approprié pour protéger le patrimoine, qui réclame au contraire des actions dans la durée ? En l'absence d'intervention de l'État, comment surmonter le problème d'une intercommunalité qui s'opposerait à la demande d'une commune d'élaborer un PSMV ? Telles sont les principales questions auxquelles j'ai tenté de répondre.

La réforme modifie également les règles relatives aux abords des monuments historiques : leur tracé serait adapté aux réalités locales tandis que le périmètre automatique des 500 mètres deviendrait une exception. Ce rond, que certains qualifient de « bête et méchant », a l'avantage de s'appliquer indistinctement ; la loi autorise déjà des adaptations.

Cependant, ce texte pourrait contribuer à rendre les règles plus compréhensibles et lisibles pour les citoyens. Déjà, il simplifie opportunément le régime d'autorisation préalable des travaux et supprime les superpositions de servitudes d'utilité publique.

Cette démarche de rationalisation inspire d'autres modifications apportées au livre VI du code du patrimoine. L'article 25 revoit le régime des sanctions en cas d'infractions aux règles relatives aux monuments et aux cités historiques. Il facilitera leur mise en oeuvre en instaurant des sanctions administratives. L'article 23 refond les commissions consultatives intervenant dans le domaine du patrimoine, au niveau national comme territorial.

Enfin, le projet de loi comporte plusieurs dispositions symboliques auxquelles nous ne pouvons que souscrire. Parmi celles-ci figure la reconnaissance du label des « centres culturels de rencontre », dont notre ancien collègue Yves Dauge préside l'association. D'autres reprennent des propositions formulées par le législateur au cours des dernières années, dont l'examen avait été interrompu. Telle la proposition de loi que j'avais déposée avec Jacques Legendre en 2011 pour renforcer la protection juridique du patrimoine de l'État. Le projet de loi va même parfois au-delà de ce que nous avions imaginé. Il comporte des mesures sur la protection des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, la mise en place d'une protection spécifique aux domaines nationaux ou encore le renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre le dépeçage et la dispersion de notre patrimoine.

Bref, le volet patrimoine du projet de loi me plonge dans un certain embarras. Au terme des auditions, j'ai décidé de ne pas rejeter en bloc la réforme des espaces protégés sans m'interdire de toucher aux dispositions symboliques. Globalement, mes amendements répondent à deux objectifs. D'abord, simplifier, sans remettre en cause le haut niveau de protection du patrimoine dans notre pays. Je propose d'abandonner le recours au PLU au profit d'un document plus stable et plus complet et de renforcer le rôle de la commission nationale, garante de l'intérêt public et d'une certaine unité de la protection du patrimoine. Le second objectif est de préserver les intérêts des collectivités territoriales. Celles-ci ne veulent pas une autonomie accrue, mais un accompagnement renforcé ; elles veulent éviter des contraintes excessives et des changements inutiles du cadre juridique. C'est pourquoi je suggère de renforcer le rôle de l'État en rétablissant, entre autres, l'élaboration conjointe des PSMV. J'espère ainsi être arrivée à une solution de compromis, qui rétablisse une certaine continuité dans le changement...

Le volet consacré à l'architecture a été largement complété à l'Assemblée nationale. A l'origine, il ne comportait que deux mesures : l'article 26 inscrit dans la loi un label reconnaissant le patrimoine récent ; l'article 36 donne au maire la possibilité d'accorder des dérogations supplémentaires aux règles d'urbanisme pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de la qualité architecturale et de la création ou de l'innovation. À l'initiative de leur rapporteur, les députés ont inséré pas moins de treize articles, dont l'objectif est de promouvoir la qualité architecturale du bâti et de favoriser le recours à un architecte. Parmi ces articles, font particulièrement débat : l'article 26 quinquies abaisse à 150 mètres carrés le seuil à partir duquel il faut recourir à un architecte pour les constructions individuelles ; l'article 26 quater oblige à recourir à un architecte pour établir le projet d'un lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager ; et, enfin, l'article 26 undecies autorise l'État et les collectivités territoriales à substituer, durant sept ans, à titre expérimental, des objectifs à atteindre aux normes en vigueur pour la réalisation d'équipements publics.

L'empilement de ces mesures, très diverses dans leur objet comme dans leur portée, a fait naître une certaine perplexité. L'absence d'étude d'impact fait craindre que certaines dispositions se révèlent contre-productives, voire préjudiciables. Notre commission, très attachée à la protection du patrimoine, est sensible à la promotion de la qualité architecturale du bâti, qui constitue notre patrimoine de demain. Favoriser le recours aux architectes participe de cette volonté. Comme le rappelle l'article 1 ^er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ».

Je suggère cependant de maintenir le seuil actuel de recours obligatoire à un architecte pour les constructions individuelles et de modifier les modalités du recours à un architecte pour les lotissements. Attention de ne pas faire peser de charges nouvelles sur les collectivités territoriales. Je propose de supprimer les articles dépourvus de portée normative ainsi que l'expérimentation sur les normes pour maintenir les dispositions originelles du projet de loi ainsi que celles visant les Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou ayant trait au fonctionnement interne de l'ordre.

Allier le bon sens et le pragmatisme en cherchant l'intérêt général, tel est l'esprit de notre commission. C'est lui qui m'a guidé pour aborder les autres dispositions relatives au patrimoine, à commencer par celles sur les archives qui constituent une modernisation bienvenue.

Je ne rejette pas a priori la réforme de l'archéologie préventive. Cependant, faut-il, comme l'a voulu l'Assemblée nationale, renforcer le contrôle de l'État sur les opérateurs autres que l'institut de recherche archéologique préventive (Inrap) au prétexte d'améliorer la qualité des fouilles ? Cela restreindrait l'ouverture à la concurrence du secteur de l'archéologie préventive au bénéfice de l'Inrap.

Le dispositif s'organise autour de quatre axes. D'abord, un interventionnisme accru de l'État, puisque les aménageurs seront désormais obligés de soumettre l'ensemble des offres aux services régionaux archéologiques - lesquels examineront leur conformité au cahier des charges et noteront le volet scientifique.

Le deuxième axe est l'alourdissement des contraintes administratives et financières pour les opérateurs de droit public ou privé soumis à agrément. La liste des documents à fournir pour une demande d'agrément ou de renouvellement fait l'objet d'une véritable dérive inflationniste. Le dossier doit désormais établir la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur ainsi que son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable. Ces dispositions, vagues, laissent à l'État une grande marge d'interprétation qui pourrait être utilisée pour limiter le renouvellement des agréments. Dans sa volonté de réguler le secteur de l'archéologie, l'Assemblée nationale a privé les opérateurs privés du crédit impôt recherche (CIR) pour les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles. Pourtant, ces dépenses font régulièrement l'objet de contrôles fiscaux qui, jusqu'à présent, n'ont pas révélé d'utilisation frauduleuse de cet avantage fiscal.

Troisième axe, une restriction du champ d'intervention des services archéologiques des collectivités territoriales. Elle contraste avec la reconnaissance de leur rôle spécifique. En contrepartie de l'habilitation dont ils bénéficieraient désormais, les services archéologiques des collectivités territoriales verraient leurs compétences limitées géographiquement. Cela va à l'encontre de la mutualisation des compétences. De plus, l'habilitation est conditionnée à la remise d'un projet de convention avec l'État, dont le contenu reste vague. Les élus s'inquiètent du champ d'application de cette convention alors que l'État sera en position de force pour infléchir leur politique en matière d'archéologie préventive.

Enfin, le projet de loi instaure le monopole de l'Inrap sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant dans le domaine public maritime. C'est contraire à l'esprit de la loi de 2003 qui avait ouvert les fouilles archéologiques à la concurrence. De plus, il confie systématiquement à l'institut le soin de reprendre des travaux inachevés en raison de la cessation d'activité de l'opérateur ou du retrait de son agrément. Cette mesure dissuadera les aménageurs de travailler avec d'autres opérateurs que l'Inrap, en faisant peser sur eux le risque d'avoir à payer deux fois des travaux de fouilles en cas de défaillance de l'opérateur. Cette menace financière est d'autant moins justifiée que, depuis 2015, le Gouvernement accorde une subvention pour charges de service public afin de compenser les coûts engendrés par ce type d'opération.

Bref, je suis en profond désaccord avec l'article 20. Faute d'établir un monopole de l'Inrap sur toutes les opérations de fouilles, le Gouvernement asphyxie la concurrence, ne serait-ce qu'en faisant peser une suspicion d'incompétence sur les opérateurs soumis à agrément. Je préfère consacrer au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique au sein desquels doivent être représentés les opérateurs agréés.

Enfin, parce que l'esprit du CIR est de n'exclure aucun secteur d'activité de son champ d'application, je vous invite à rejeter l'article 20 bis .

Nous avons travaillé, avec M. Leleux, depuis le début du mois de décembre. Nos échanges m'ont beaucoup aidée, ainsi que ceux que nous avons eus avec nos collègues.

M. Bruno Retailleau . - M. Bonnecarrère estimait que la première partie de ce texte manquait de sens. Sur le patrimoine, il comporte même des contresens ! L'État se retire là où son rôle est essentiel et s'investit là où les collectivités territoriales devraient avoir l'initiative. Dans la tradition française, le patrimoine n'est pas seulement la propriété d'une commune ; il représente l'appartenance à la communauté nationale. Prosper Mérimée a imaginé l'Inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France que Malraux a lancé plus tard ; nous venons de célébrer à grands renforts de flonflons le centenaire de la loi de 1913 sur les monuments historiques. Depuis toujours, le rôle de l'État a été majeur. Et il se retire ! Mme Férat a très bien expliqué comment le dispositif des cités historiques absorbe la protection des monuments historiques dans le droit commun de l'urbanisme et dans les PLU. C'est une gageure, notamment pour les élus qui devront expliquer à leurs administrés les contraintes qui pèsent sur eux. Pour les abords, le rond des 500 mètres est peut-être trop systématique, laissons aux élus la liberté de choisir entre le cercle euclidien et le fameux ovale de la patate. Si l'État se retire de la définition des règles aujourd'hui, n'en doutez pas, il retirera ses financements demain. Quant à l'Inrap, tous ceux qui ont dirigé des exécutifs locaux et engagé de grands travaux ont eu à souffrir des retards dont l'Inrap est coutumier. Et l'on renforce son monopole ! Défaire ce que les collectivités territoriales ont fait en embauchant des archéologues soumis à agrément serait un contresens majeur.

Mme Marie-Pierre Monier . - Merci d'avoir ouvert les auditions. Sur l'archéologie préventive, l'enjeu est politique. Ce texte fait suite aux propositions du livre blanc de l'archéologie préventive et du rapport de la députée Martine Faure. Il rééquilibre le secteur de l'archéologie préventive soumis à des dysfonctionnements importants depuis la loi d'ouverture à la concurrence de 2003. Il clarifie le rôle de chacun, redéfinit les responsabilités dans la chaîne opératoire archéologique et consolide les prérogatives de l'État. Il donne à l'État le contrôle scientifique et technique des opérations de fouilles afin d'assurer la qualité scientifique des interventions.

L'Assemblée nationale a ajouté des dispositions importantes sur les archives pour adapter leur régime à la révolution numérique et améliorer leur protection.

Ce texte doit à la fois protéger le patrimoine et en faire la promotion tout en simplifiant les règles d'urbanisme. Au-delà de la réforme des abords, qui apporte une simplification bienvenue, les cités historiques constituent le coeur du volet consacré au patrimoine. Elles remplaceront les ZPPAUP, les AVAP et les secteurs sauvegardés, qui n'ont pas atteint, loin s'en faut, le nombre de 400 espéré en 1962 par André Malraux ou n'en comptent que 105.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions dès le début du mois de décembre. Pourtant, les inquiétudes persistent sur l'articulation du PLU avec le volet patrimonial ou le transfert de l'initiative de la protection aux collectivités territoriales via les documents d'urbanisme. Ces interrogations des élus locaux sont légitimes. Répondons-y en clarifiant le rôle de l'État et le soutien que ses services apporteront aux collectivités dans l'élaboration des documents d'urbanisme, en associant davantage les collectivités aux plans de gestion et à la délimitation des abords et en posant des garde-fous pour une protection patrimoniale forte. Nous proposerons aussi d'étendre le champ d'intervention de la Commission nationale des cités et monuments historiques (CNCMH) : elle doit accompagner les maires et apporter une garantie nationale avec une assistance concrète sur les territoires. Enfin, nous souhaitons donner plus de poids aux communes, face aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de documents d'urbanisme.

Avec les cités historiques, nous pouvons développer une grande politique patrimoniale profitant aux territoires, à leur économie, à leur attractivité et à la conservation de leur spécificité culturelle et patrimoniale. Au total, cette loi peut redonner un élan salutaire à la conservation, la mise en valeur et la protection du patrimoine auquel les Françaises et les Français sont très attachés, et qui contribue au rayonnement de notre pays et à son attrait touristique.

Mme Mireille Jouve . - Merci au rapporteur pour la qualité de son travail. Ce texte modifie en profondeur les règles de protection du patrimoine en créant, pour remplacer les secteurs sauvegardés, les cités historiques. Elles ont fait couler beaucoup d'encre. Certains élus craignent une moindre protection du patrimoine parce qu'ils seraient exposés à davantage de pressions contre lesquelles l'État faisait rempart. Le transfert de la maîtrise d'ouvrage du plan local d'urbanisme patrimonial aux collectivités territoriales fait débat : quelle assistance technique et financière l'État apportera-t-il ?

Assouplir le régime des abords pour favoriser la construction ne doit pas se faire au détriment de la protection des monuments et des constructions classées. La profession des architectes, dont le statut n'a pas été modifié depuis la loi de 1977, connait des changements notables. Elle est remise au centre de la maîtrise d'ouvrage pour susciter un désir d'architecture. Le recours obligatoire à l'architecte pour les permis d'aménager a suscité de nombreuses réticences. Veillons à ne pas pénaliser, ce faisant, les ménages les plus modestes.

Quel doit être le rôle de l'Inrap dans un marché concurrentiel de plus en plus réduit ? La recherche du plus offrant ne doit pas conduire à négliger la qualité des fouilles et des opérations qui leur font suite.

Mme Corinne Bouchoux . - Nous demeurons dans l'ambiguïté sur l'archéologie préventive : d'un côté, des collectivités territoriales qui veulent avoir davantage la main sur les opérations de fouille mais rencontrent des problèmes de financement ; de l'autre, un État qui veut réduire ses financements tout en voulant accroître son contrôle. Le texte ne tranche pas, pour des questions politiques. On a mis en concurrence les professions entre elles ; entre autres, les architectes et les géomètres. Nous avons besoin de tous ! L'enjeu principal est d'articuler leur action. Nous serons particulièrement vigilants dans la discussion sur les articles 20, 24 et 26.

Nous veillerons à ce que le texte serve l'intérêt collectif, contribue à la préservation de la biodiversité de notre patrimoine et maintienne un équilibre entre la conservation de l'existant et les nécessaires évolutions.

M. Philippe Bonnecarrère . - Après les joies de l'article 1 ^er , nous en venons à des dispositions très techniques. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir offert une lecture globale des dispositions du texte sous la double clé de la qualité et de l'exigence. Sur le volet de l'architecture, le fil directeur est la promotion de la qualité architecturale du bâti ; sur le volet du patrimoine, le débat porte à la fois sur la qualité et le niveau d'exigence à appliquer à la préservation du patrimoine. Cette lecture est une bonne ligne directrice pour échapper à la technicisation du débat.

Vous proposez un retour à l'esprit de la loi du 1 ^er août 2003 sur l'archéologie préventive. Je comprends votre souci d'élargir la palette des interventions de l'Inrap, même si, en tant qu'élu local, j'ai toujours eu à me féliciter de mes collaborations avec cet organisme.

Sur l'architecture, vous cherchez à bien fixer le curseur entre qualité du bâti et protection des ménages modestes. Je vous remercie d'avoir inscrit votre travail dans une logique de simplification et de compromis.

Enfin, sur le patrimoine, j'entends votre volonté de préserver le contrôle de l'État. En revanche, je ne partage pas entièrement l'idée selon laquelle ce dernier garantit une meilleure protection que les élus locaux, au prétexte que les PLU et, en particulier, les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), seraient évolutifs. C'est techniquement inexact : leur révision est soumise à une lourde procédure et à enquête publique. Une autre idée en germe ne me convainc pas : les communes ne sont pas forcément mieux placées que les intercommunalités pour préserver le patrimoine. Ces dernières s'impliquent très volontiers dans ce travail sans compter qu'elles détiennent les éléments d'ingénierie qui leur seront entièrement remontés en 2020. Pour avoir porté un dossier de classement au patrimoine mondial de l'Unesco, je sais que la réussite d'un plan de gestion repose sur son appropriation par la population et l'intercommunalité.

Ces réserves faites, votre travail me convient dans ses principes. Vos apports améliorent le texte, dans la double logique de la qualité et de l'exigence.

M. Pierre Laurent. - La discussion sur le titre II annonce un débat passionnant sur l'articulation entre l'État et les collectivités territoriales, condition indispensable de toute bonne politique publique. J'entends des collègues, qui d'ordinaire fustigent lourdement l'intervention de l'État, la réclamer avec insistance dans ce domaine. Intéressant... Le groupe CRC veillera à assurer l'effectivité de la maîtrise publique de l'État sur les cités historiques.

Au vu du nombre d'amendements déposés sur l'article 20, le débat sur l'archéologie préventive promet d'être serré. Les propositions du rapporteur me semblent plus conformes à la maîtrise d'ouvrage publique. Notre collègue Bruno Retailleau estime que l'on dévalue les investissements des collectivités territoriales, je ne le crois pas. En revanche il est nécessaire de réguler l'action des aménageurs. Nous défendrons la suppression du crédit impôt recherche accordé aux opérateurs privés pour les opérations de fouille, l'Assemblée a bien fait de la voter.

On aurait tort d'aborder la question de l'architecture sous le seul angle du coût. Dans une perspective d'amélioration de l'habitat et de durabilité, le recours à l'architecte peut engendrer des économies. L'habitat se dégrade, alors que l'on pourrait inverser la tendance en articulant l'action des différentes professions, et non en les opposant, et en associant professionnels et population.

Nous espérons que la loi renforcera les missions de service public pour mieux penser l'habitat de demain.

Mme Dominique Gillot . - Je regrette que les articles 17 A, 17 et 17 bis négligent le rattachement des établissements d'enseignement artistique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de juillet 2013 prévoyait une double tutelle des ministères de la culture et de l'enseignement supérieur, reconnaissait leurs étudiants comme faisant partie de l'enseignement supérieur, intégrait leur diplôme dans le cadre national des formations et prévoyait une ouverture à la recherche avec le regroupement d'établissements et d'écoles. Je proposerai des amendements rétablissant ces dispositions.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les ZPPAUP incluaient à la fois les bâtiments historiques et des éléments du patrimoine naturel tels que les orgues basaltiques. Que deviendront ces sites naturels, qui n'entreront pas dans la classification des cités historiques ?

Mme Françoise Férat, rapporteur . - C'est bien là le problème...

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Notre amendement n° 4 précise les conditions de la création artistique, en reprenant le texte de la convention de l'UNESCO de 2005.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Votre amendement est le seul sur l'article 1 ^er . Il y a une raison à cela. Nous aurions pu élargir le champ de l'article, y appliquer des conditions. Cependant, ce slogan lumineux, « la création artistique est libre », mérite d'être laissé en l'état. C'est la pépite qui jette de la lumière sur un texte confus. Conservons-en la portée symbolique sans nous éterniser sur ses implications sémantiques, philosophiques et politiques. Avis défavorable.

M. David Assouline. - Nous ne pensons pas qu'il faille toucher à la phrase « la création est libre ». En revanche, la question de la diffusion de la création artistique doit être abordée et fera l'objet d'un amendement à l'article 1 ^er que nous proposerons en séance. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté sans modification.

Article 2

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Les amendements n ^os 9, 113, 11, 158 rectifié, 6, 117, 82, 114, 16, 14, 115, 13, 7, 116 et 73 font l'objet d'une discussion commune.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 158 rectifié reprend et réduit la liste des objectifs énumérés à l'article 2 pour lui donner plus de cohérence. Les amendements relatifs à la parité ont ainsi été remontés dans le premier item de la liste.

L'amendement n° 9 étant satisfait par l'amendement n° 113 dont la rédaction semble préférable, je demande son retrait ou, à défaut, émettrai un avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n° 113, qui ajoute la mention « dans le respect des droits culturels des personnes » à l'alinéa 1, la faisant ainsi porter sur l'ensemble des objectifs.

Avis favorable également à l'amendement n° 11 qui insère la mention « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique » à l'alinéa 1.

Mon amendement n° 158 rectifié apporte quelques précisions de fond, dont vous contesterez certaines. Ainsi j'ai supprimé l'expression « service public » parce que la politique culturelle relève, à mes yeux, d'une plus grande variété d'acteurs. À l'alinéa 2, le mot « comporte » est remplacé par « poursuit ».

Dans la liste des objectifs, la modification portée au 1° pour mentionner l'égalité entre les femmes et les hommes répond à l'objectif de vos amendements n ^os 6 et 117. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 82 modifie une disposition de l'item 4 bis , qui est supprimé par mon amendement. Même si j'en partage les objectifs, demande de retrait ou avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 114.

L'amendement n° 16 introduit un objectif supplémentaire relatif à l'accessibilité des oeuvres en direction du public atteint de handicap. Cette dimension est intégrée dans le 6° de mon amendement 158 rectifié précisant que les actions d'éducation artistique doivent être mises en oeuvre « à destination de tous les publics ». De plus, le projet de loi comprend des dispositions spécifiques sur l'accessibilité. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 14, relatif à la promotion de la culture et des arts français et de la francophonie, modifie lui aussi un alinéa que je propose de supprimer. Il est satisfait par l'item 1° de mon amendement n° 158 rectifié. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 115 ajoute, à la fin de l'alinéa 13, la mention suivante : « la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire ». L'objectif d'échanges plus équilibrés est légitime ; mais point n'est besoin de sous-entendre dans la loi que ce s échanges sont sous-équilibrés par nature. C'est un jugement de valeur, non une vérité générale . Je propose donc d'en faire un sous-amendement à l'amendement n° 158 rectifié ; il serait inséré au nouvel item 12° avec la formulation suivante : « la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels équilibrés ».

Mme Marie-Christine Blandin . - Soit.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Le sous-amendement n° 115 est donc ainsi rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 13 inclut une mention des comités d'entreprise dans l'item 7° bis dans le but de promouvoir la culture dans le milieu du travail. C'est à mes yeux une précision inutile. Avis défavorable.

La rédaction de l'amendement n° 7, qui ajoute l'objectif de « favoriser et soutenir le développement de la recherche », n'est pas claire. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 116 insère un alinéa relatif aux droits des agents publics auteurs d'oeuvres de l'esprit afin de remédier à l'absence de décrets d'application de la loi du 1 ^er août 2006. Ce n'est pas ici que nous devons régler un tel problème, d'autant que les droits des auteurs sont évoqués dans les items 8° et 16° de mon amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 introduit dans la liste des objectifs la préservation du patrimoine culturel immatériel. Dieu sait si j'y suis attaché ! Toutefois, une telle disposition n'a pas sa place dans le volet relatif à la création. De plus, l'article 18 A reconnaît de manière assez claire la notion de patrimoine culturel immatériel de l'Unesco dans le droit français. Avis défavorable.

M. David Assouline. - Un grand nombre d'amendements, notamment ceux des groupes CRC et écologiste, introduisent de nouvelles dispositions de façon quelque peu décousue, au détriment de la cohérence du texte. Respect des droits culturels, égalité femmes-hommes, accessibilité aux personnes handicapées, droits sociaux : nous y sommes bien sûr favorables. C'est pourquoi le groupe socialiste proposera une réécriture globale et précise de l'article en séance ; nous ne prendrons pas part au vote sur ces amendements.

M. Philippe Bonnecarrère. - On ne répond pas à la question de la définition de la culture par un inventaire à la Prévert. La rédaction de l'article 2 témoigne d'un défaut de confiance vis-à-vis de la culture et d'une incapacité à définir le sens de l'action culturelle. Dix-sept items sont énumérés, sans aucune hiérarchisation. Instruit par mon expérience, j'aurais été favorable à une suppression pure et simple de l'article 2 car dix-sept propositions équivalent à aucune. Cela dit, la rédaction adoptée par le rapporteur est la meilleure possible et je voterai son amendement.

Mme Françoise Cartron. - La suppression de l'expression « service public » repose à mon sens sur une erreur d'interprétation. Son usage n'implique pas que la culture doive être portée par le service public uniquement ; mais que la culture est un service dû à l'ensemble des citoyens. Comme l'école privée participe au service public de l'éducation, les partenaires privés participent au service public de la culture.

M. Pierre Laurent. - Dans l'amendement n° 158 rectifié, vous avez vous-même ajouté des items, monsieur Leleux. Parmi eux, un sur les appels à projets - que nous contestons. En quelque sorte, avec votre proposition de réécriture, vous nous demandez une sorte de vote bloqué. Le groupe CRC préfère maintenir ses amendements. L'égalité entre femmes et hommes est un sujet suffisamment important pour justifier un vote de la commission.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - J'ai effectivement ajouté deux alinéas à l'article 2, en plus de l'insertion dans l'item 1° des dispositions relatives à la parité. Le premier ajout est l'objectif consistant à garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques. Le second est l'objectif relatif à l'encouragement du mécénat. Je propose un vote sur mon amendement ; s'il est adopté, vous déciderez ensuite si vous maintenez les vôtres.

Le sous-amendement n° 115 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 158 rectifié, modifié, est adopté.

L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

L'amendement n° 113 est adopté, de même que l'amendement n° 11.

L'amendement n° 6 est retiré.

Les amendements n ^os 117, 82 et 114 deviennent sans objet.

M. Patrick Abate . - Je maintiens l'amendement n° 16 parce qu'il élargit la portée normative des dispositions relatives à l'accessibilité.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

L'amendement n° 14 devient sans objet.

M. Pierre Laurent. - Nous maintenons l'amendement n° 13. Comment peut-on ajouter un objectif d'encouragement au mécénat sans mentionner le rôle des comités d'entreprise qui, dans les années soixante, ont fait davantage pour la culture ?

L'amendement n° 13 n'est pas adopté, non plus que les amendements n ^os 7, 116 et 73.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je vous propose de nous prononcer d'abord sur mon amendement n° 159. Il propose deux modifications à l'article 2 bis relatif aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP). La première prévoit que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. La seconde remplace, à l'alinéa 2, l'expression « création et de la diffusion artistiques » par « culture » afin de donner une tournure plus générale au débat annuel de la CTAP. Si vous adoptez l'amendement n° 159, les amendements n ^os 1 et 17 seront satisfaits.

M. David Assouline. - Et inversement ! Nous préférons voter les amendements un par un, et dans l'ordre.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Cela ne change pas grand-chose...

M. David Assouline . - Justement !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La rédaction de l'amendement n° 1 est différente : « La conférence territoriale de l'action publique comprend une commission de la culture ». J'y suis défavorable.

M. David Assouline . - En utilisant les mêmes termes que dans la loi NOTRe, nous sanctuarisons cette disposition. Si les termes sont différents, l'Assemblée nationale la défera.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Quand on sait le sort que l'Assemblée nationale a réservé à la culture dans la loi NOTRe...

M. David Assouline. - Les problèmes d'interprétation justifient une rédaction calée sur celle de la loi NOTRe.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Notre amendement n° 17 apporte des précisions sur les conditions de mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine de la création artistique.

M. David Assouline . - Cela relève du réglementaire.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement modifie l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, alors que l'article 28 de la loi NOTRe modifiait l'article L. 1111-4 avec une rédaction différente de celle de votre amendement.

Je vous propose de vous prononcer d'abord sur l'amendement n° 159 ; je demande le retrait des amendements n ^os 1 et 17.

M. David Assouline. - Nous maintenons nos amendements et nous voterons en faveur de l'amendement du rapporteur. Ce qui n'est en rien contradictoire...

Mme Sylvie Robert . - L'amendement du groupe CRC n'est pas de même nature que l'amendement n° 159.

L'amendement n° 159 est adopté.

Les amendements n ^os 1 et 17 deviennent sans objet.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La parité, déjà mentionnée à l'article 2, est incluse dans les objectifs généraux de la politique de création. Faut-il y faire référence dans cet article qui concerne les labels avec l'amendement n° 22 ? Cela peut être dangereux. Au nom de ce principe, on pourrait bientôt interdire une pièce où ne joueraient que des femmes... Demande de retrait, comme à l'amendement n° 118.

Mme Marie-Christine Blandin . - Je le retire ; j'y reviendrai en séance s'il le faut.

Mme Maryvonne Blondin. - Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.

L'amendement n° 22 n'est pas adopté.

L'amendement n° 118 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 21, présenté par le groupe CRC, privilégie une politique de subventions en faveur de la création artistique. Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Avis défavorable.

M. David Assouline . - Le groupe socialiste est lui aussi opposé à cette proposition. Les associations ne sont pas exclues de la politique de labellisation, puisque celle-ci concerne « les personnes morales de droit public ou privé ». De plus, la rédaction de l'amendement confond labellisation et politique de subventions.

M. Patrick Abate. - Je le retire.

L'amendement n° 21 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 160 supprime l'agrément du ministre de la culture à la nomination du dirigeant d'une structure labellisée. C'est une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structures le plus souvent privées, alors qu'aucune condition - comme un financement public majoritaire - n'y est assortie.

La puissance publique a toute faculté de contrôler l'usage des subventions qu'elle accorde et peut à la fois suspendre et retirer un label en cas de différend avec l'organisme labellisé. Il ne semble pas opportun de porter atteinte au principe fondamental de la liberté d'association au bénéfice de l'État, alors que les collectivités territoriales concourent le plus souvent dans des proportions supérieures au financement des structures concernées.

Mme Sylvie Robert . - De quels labels parle-t-on ? Pour les scènes nationales ou les centres dramatiques nationaux, dont l'État est le financeur majoritaire, l'agrément du ministre de la culture s'impose. Mais pour les scènes conventionnées par exemple, ce sont les collectivités territoriales qui portent le projet et sont majoritaires dans le financement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - C'est un article pour le moins dangereux. Le Louvre est un établissement public, l'agrément s'impose ; mais beaucoup de structures labellisées sont associatives, et majoritairement financées par les collectivités locales.

Mme Sylvie Robert . - La question n'est pas le statut, mais le projet. On ne peut avoir un label national sans agrément. Pour certaines structures labellisées, majoritairement financées par des collectivités territoriales, il faut au moins un co-agrément. En l'absence de précision, nous voterons contre l'amendement.

M. David Assouline . - La loi ne prévoit pas un agrément pour l'ensemble des structures, mais pour celles qui sont labellisées comme scènes nationales ou établissements publics nationaux. Pas de risque d'interventionnisme de l'État dans les structures majoritairement financées par les collectivités. Retirer au ministre son pouvoir de nomination remettrait en cause toute la politique nationale - pensez à l'alternance ! Y aura-t-il encore demain un financement public de ces scènes ? Votre amendement est mal placé.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le texte brasse trop large, mais j'approuve entièrement la démarche qui l'inspire. Assez de ces conseils d'administration fantoches, qui se voient imposer un directeur, et du clientélisme qui va avec ! Le pilotage de la politique nationale devra peut-être être envisagé de façon séparée dans le texte ; mais d'après la Charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, ratifiée par le Premier ministre, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) nomment eux-mêmes leur directeur et leur conseil d'administration. Il a fallu, dans la loi Renar, empêcher l'État de se mêler de ces nominations. Ce dernier est allé jusqu'à dissoudre une scène de musiques actuelles (Smac) pour l'intégrer à une scène nationale ! Même si j'entends votre bémol, je soutiens l'esprit de l'amendement, qui fait moins de dégâts que la rédaction initiale de l'article.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - « Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande », dit l'article 3. Mon amendement n'empêche pas qu'une structure nationale soit dirigée par une personnalité nommée ou agréée par le ministre de la culture. Mais l'article inclut dans le champ l'ensemble des associations et des services en régie des collectivités territoriales : on ne peut l'accepter.

M. Pierre Laurent . - L'objet de l'article n'est pas la prise de contrôle par l'État, mais de donner à la politique culturelle les moyens de rayonner et d'encourager certaines structures publiques à travers la labellisation. En contrepartie, l'État vérifie que les objectifs de la mission publique qu'il labellise continuent à être mis en oeuvre. Peut-être une explication est-elle nécessaire ; mais il est normal, dans ce contexte, que le ministère de la culture se dote de moyens de contrôle. Tel qu'il est proposé, nous ne pouvons voter l'amendement.

M. David Assouline . - Distinguons les deux sujets. Lorsque la collectivité territoriale demande la labellisation, c'est pour obtenir une reconnaissance. Il faut l'encourager ! L'État doit conserver un droit de regard pour veiller au respect des objectifs du label. Cherchons une rédaction, d'ici la séance publique, qui distingue bien ces structures de celles où les collectivités sont majoritaires, qui ne sont pas scènes nationales. On ne doit pas donner l'impression que l'État nomme partout le directeur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je partage cet avis : distinguons la procédure de labellisation à la demande de la collectivité, qui y trouve un intérêt, lorsque le projet est bon et que l'État le valide par une convention. L'article prévoit que des organismes peuvent être labellisés même en l'absence de subvention par l'État.

Mme Maryvonne Blondin . - Non, il ne le prévoit pas !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Une association peut demander un label de qualité et n'avoir qu'un modeste financement de l'État. Pourquoi l'imposer ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous nous accordons sur l'essentiel. Quand la structure est labellisée, la collectivité et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) s'accordent sur la procédure : appel à candidatures, présélection, désignation d'un jury... Le choix du directeur désigné est agréé d'office.

Mme Sylvie Robert . - Absolument.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il conviendrait de le préciser entre le deuxième et le troisième alinéa. Ce n'est pas une question de statut - association, régie, EPIC ou EPCC. L'agrément clarifie le processus de désignation et de nomination. Le directeur choisi souscrit de fait un engagement à réaliser les missions partagées.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Faut-il écrire que dès lors que l'État finance majoritairement l'organisme, il peut nommer le directeur ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Ce n'est pas la question : les financements sont souvent partagés dans les EPCC. Il faudrait préciser que la nomination qui a fait l'objet d'un accord du jury est agréée d'office.

M. David Assouline . - Mieux vaudrait revoir cet amendement en séance.

L'amendement n° 160 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 32 rend les nominations paritaires, au risque de limiter excessivement le pouvoir de nomination. Restons-en à un objectif de parité. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je retire cet amendement, mais la place des femmes dans ces structures est très minoritaire - et la situation s'aggrave. Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 32 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 119 prévoit des sanctions définies par décret contre les manquements au cahier des missions et des charges. Or le retrait du label ou l'arrêt des subventions sont déjà possibles. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 19 considère les activités labellisées comme des activités non lucratives et exclues du champ concurrentiel. Si le soutien public aux structures labellisées est la plupart du temps indispensable, il serait préjudiciable aux finances publiques d'exclure a priori toute dimension économique pour réduire ces structures à des activités subventionnées. Avis défavorable

M. Patrick Abate . - Vous avez une lecture un peu restrictive. Des activités hors du champ concurrentiel peuvent dégager des résultats, sans s'inscrire dans une démarche de profit : c'est l'exception culturelle.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La rédaction reprend une résolution que nous avions adoptée à l'unanimité en 2013.

Mme Marie-Christine Blandin . - Cet amendement protège contre la contestation des subventions publiques par Bruxelles, en prouvant que l'on n'est pas dans le champ concurrentiel. Je vous renvoie au rapport fait par notre collègue Vincent Eblé au nom du groupe de travail sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, il y a quatre ans. Votre amendement interpellerait sérieusement le comportement des Zénith, structures labellisées, et les ferait rentrer dans le rang.

M. Pascal Allizard . - À force de labels, de difficultés à obtenir des subventions, de contraintes de gouvernance, n'expose-t-on pas les dirigeants à un risque de gestion de fait ? Cela mériterait des éclaircissements.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - C'est un vrai sujet.

M. David Assouline . - L'esprit de l'amendement est bon, mais qu'est-ce que le secteur non concurrentiel ? Selon la directive Services de 2006, la police, la justice, la sécurité sociale - pas la culture. Le terme est d'autant moins adéquat qu'il renvoie à une norme supérieure. Rédigeons autrement, pour ne pas être battus en brèche par le droit européen.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - En matière culturelle, il n'y a pas, d'un côté, l'argent public qui serait propre et, de l'autre, l'argent des mécènes... Toujours pousser au financement public n'est pas la solution. La restriction des fonds publics aura comme corollaire une plus forte participation des structures privées - qui aiment aussi la culture ! C'est le problème de mentionner que les structures ne doivent pas être concurrentielles. La culture, comme la santé, c'est toujours de l'intérêt général.

M. Patrick Abate . - Nous verrons en séance les questions de vocabulaire. Pour ce qui est de notre état d'esprit, je vous rassure. Quand j'étais militant dans le monde culturel, je travaillais avec autant de plaisir avec des mécènes qu'avec des bénévoles !

L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 161 supprime ce rapport sur l'opportunité d'un dispositif 1% travaux publics. Demander un rapport, c'est évacuer un sujet, j'y suis défavorable tant sur la forme que sur le fond. Ce dispositif pèsera sur les collectivités locales. Il fera concurrence au 1% artistique, qui est un investissement pérenne, alors que le 1% travaux publics concerne les coûts de fonctionnement. Il existe d'autres mesures pour financer les actions culturelles des collectivités territoriales.

M. Patrick Abate . - Nous sommes attachés au 1% artistique et dubitatifs sur ce 1% goudron ainsi que sur la capacité des collectivités à l'assumer. Attention aux détournements... Nous soutenons la suppression de l'article.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Vous soutenez donc l'amendement du rapporteur.

L'amendement n° 161 est adopté et l'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n° 34 devient sans objet.

L'article 4 A est adopté.

Article 4 B (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Des négociations se sont déjà tenues entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains qui ont fait progresser les relations partenariales. Alors qu'une deuxième phase est en cours, on demande au Gouvernement un rapport sur l'état des négociations pour faire pression sur les parties. La procédure est critiquable et cet énième rapport ne présente pas d'intérêt, supprimons-le.

L'amendement n° 162 est adopté et l'article 4 B supprimé.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'alinéa 6 ne distingue pas les artistes principaux, dont le nom figure sur les disques et les affiches, des artistes musiciens exécutants qui les accompagnent, effectuant une prestation ponctuelle. Dans l'édition phonographique, les artistes accompagnants ne bénéficient pas, à la différence des artistes principaux, de rémunérations proportionnelles aux recettes d'exploitation mais d'un cachet. L'amendement n° 163 précise que l'alinéa 6, relatif aux formes non prévisibles et non prévues d'exploitation, ne concerne que les artistes principaux.

M. David Assouline . - Les musiciens accompagnants ne seront alors plus rémunérés pour des exploitations non prévisibles. Ce n'est pas juste. Cette décision va provoquer de l'incompréhension dans le milieu, alors que vous pensez apporter une précision. J'espère que ce n'est pas un producteur qui a rédigé cet amendement !

M. Pierre Laurent . - Même avis.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'artiste interprète n'a pas le même métier que le guitariste, payé au cachet, qui l'accompagne et qui peut rejouer ailleurs dans la même soirée. L'artiste interprète ne peut se faire remplacer ; il bénéficie d'une rémunération proportionnelle, à la différence des artistes de complément. S'il est bon de prévoir une rémunération des exploitations non prévisibles, il faut exclure de la rémunération proportionnelle les artistes de complément.

M. David Assouline . - Je n'ai pas encore compris. Pourquoi priver des artistes de rémunération pour les exploitations non prévisibles ?

M. Pierre Laurent . - Cela ferme seulement la possibilité de rémunérer proportionnellement les artistes de complément pour ce type d'exploitation.

L'amendement n° 163 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 164 supprime un « notamment ».

Mme Colette Mélot . - La distinction entre exploitation physique et numérique en matière de cachet ne pénalise-t-elle pas les artistes qui ne sont que sur Internet ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Non, au contraire. Les artistes y sont d'ailleurs favorables.

L'amendement n° 164 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'alinéa 17 ne garantit pas la confidentialité des informations transmises. L'obligation pour le producteur de fournir à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité des informations qui figurent sur ces documents et de la complexité des comptes. L'amendement n° 165 propose que les états soient transmis par le producteur à un expert-comptable mandaté par l'artiste, soumis au secret professionnel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'expert-comptable est par définition soumis au secret professionnel : allégeons le texte et évitons toute confusion.

M. David Assouline . - Pourquoi pas ? Cela dit, alors qu'il faudrait simplifier, vous proposez un dispositif qui dissuadera et allongera les procédures...

Mme Sylvie Robert . - Et ce sera à l'artiste de financer l'expert-comptable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - D'accord pour supprimer la mention « soumis au secret professionnel », comme le propose Mme Gonthier-Maurin. Des délais supplémentaires ? Il ne s'agit que d'une opération administrative de justification des comptes qui, au lieu d'aller dans la nature, passera par un expert-comptable, choisi et payé par l'artiste, à sa demande.

M. David Assouline . - Nous ne prenons pas part au vote.

L'amendement n° 165, rectifié, est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, sous peine de résiliation du contrat à ses torts et du paiement de dommages-intérêts. En outre, contraindre les éditeurs - qui souvent ont des moyens matériels et humains limités - à rendre compte plus fréquemment à chaque auteur et pour chaque ouvrage du nombre d'exemplaires fabriqués et vendus et du calcul de la rémunération associée, ne serait pas opportun. Je préfère maintenir un rapport annuel. Avis défavorable à l'amendement n° 23.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel après l'article 6

Mme Sylvie Robert . - Notre amendement n° 2 demande au Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV) d'observer l'économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée, afin de disposer d'une vision globale de la filière. La création d'un Observatoire de l'économie de la musique était une demande de la mission Schwartz.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - J'étais favorable à l'époque à la création d'un Centre national de la musique. Dès lors, la composition du CNV n'inclut pas de représentants des producteurs ; je ne souhaite donc pas que ses compétences soient étendues à la musique enregistrée sans modification de sa composition. En l'état, avis défavorable.

Mme Sylvie Robert . - Nous proposons d'étendre le périmètre du CNV ; de fait, sa composition sera modifiée pour y inclure les représentants de la filière.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Précisez le sens de votre amendement et nous en parlerons en séance.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

Article 6 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il nous faut trancher le débat sur l'extension de la licence légale aux webradios . La licence globale constitue une exception au droit d'auteur qui existe déjà pour les radios hertziennes et les animations ou sonorisations de manifestations publiques. Le marché des radios en ligne demeure embryonnaire. La notion de neutralité technologique pourrait nous conduire à y être favorable, mais en l'absence d'étude d'impact sur le sujet et comme certains artistes interprètes et producteurs craignent de perdre en rémunération, je propose la suppression de l'article ; le débat se poursuivra après une étude d'impact précise.

M. David Assouline . - Vos arguments reprennent mot pour mot ceux des représentants des grandes radios hertziennes ! En introduisant cet article, l'Assemblée nationale a reconnu le développement des webradios . Les auteurs-interprètes doivent être rémunérés tant sur les grandes radios hertziennes que sur le web ; cela les sécuriserait, d'autant que les deux types de radios ne sont pas en concurrence. C'est la seule manière pour ces webradios de fournir une offre suffisamment diversifiée et pour les artistes interprètes d'avoir une rémunération assurée.

L'amendement n° 166 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.

Article 7

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La rédaction de M. Assouline est meilleure que la mienne : je retire mon amendement n° 167 au profit de l'amendement n° 3.

Mon amendement n° 168 permet au médiateur de la musique de saisir l'Autorité de la concurrence en urgence, ainsi que pour avis. Réciproquement, il faut prévoir une faculté de saisine pour avis du médiateur par l'Autorité dans les affaires consultatives ou contentieuses dans le secteur de la musique. Nous accompagnons la médiation, en l'encadrant.

M. David Assouline . - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° 167 est retiré.

L'amendement n° 168 est adopté.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le niveau de publicité du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. L'amendement n° 169 limite cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation du médiateur.

M. David Assouline . - Pour couper court aux fantasmes, la tendance est de renforcer la transparence - demande qui émane généralement du Parlement plutôt que du pouvoir ! Ici vous faites l'inverse, en supprimant la publicité des procès-verbaux. Qui vous l'a demandé ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La transparence a aussi ses limites, c'est le secret des affaires.

L'amendement n° 169 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 170 précise plus clairement que le médiateur est chargé, avec les parties, de l'élaboration d'un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.

M. David Assouline . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 170 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 24 : le médiateur a déjà un champ d'intervention assez large.

M. David Assouline . - Nous suivons le rapporteur.

L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 7

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 5, qui assujettit à la rémunération pour copie privée les magnétoscopes numériques ou network personal video recorder (NPVR), a fait l'objet d'un accord récent entre industriels et ayants droit, à l'issue de longues négociations. Avis favorable.

L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

Article 7 bis A (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Par parallélisme des formes avec la publicité des travaux du médiateur du livre, l'amendement n° 171 prévoit qu'une copie du rapport d'activité du médiateur de la musique est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.

L'amendement n° 171 est adopté.

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 172 prévoit de nommer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes au pôle public de la commission de la copie privée, en lieu et place des représentants des trois ministères, qui pourraient être de l'avis du collège qu'ils représentent. Pour plus de transparence, le président et les membres de la commission seront soumis à une déclaration d'intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; enfin, le règlement de la commission de la copie privée et ses éventuelles modifications devront être publiés au Journal Officiel .

M. David Assouline . - J'incite le rapporteur à introduire séparément ces deux dernières précisions, que nous soutenons.

Cette commission comprend douze représentants des ayants droits et douze des usagers, tandis que le Gouvernement ne nomme qu'un représentant de chaque ministère. Leur présence est une évidence : ils suivent les dossiers, rédigent les décrets et représentent l'administration. Pourquoi faire encore appel à des conseillers d'État ? La commission compte 25 membres, elle ne sera pas sous la coupe du pouvoir !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 172 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article7 ter

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 173 crée un agrément des organismes collectant la rémunération pour copie privée, sur le modèle du régime des sociétés de gestion collective. Il prévoit que les études d'usage répondent à un cahier des charges fixé par la commission de la copie privée. L'indépendance de l'Hadopi au regard de la commission de la copie privée et son expertise en matière d'observation et d'évaluation des pratiques culturelles en ligne plaident pour lui confier la réalisation de ces études, tel est le troisième objectif de cet amendement.

M. David Assouline . - Nous sommes opposés à cet amendement.

L'amendement n° 173 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 7 ter (nouveau)

L'amendement de coordination n° 174 est adopté et devient article additionnel.

Article 7 quater A (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'article 7 quater A représente un progrès pour les exportateurs mais ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée. L'inefficacité du système actuel est dénoncée à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé. D'où l'amendement n° 175 qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée tout support acquis pour un usage professionnel. Cette mesure devra s'accompagner sans délai d'une réécriture de l'arrêté du 19 décembre 2014 pour simplifier les démarches imposées aux professionnels désireux d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée indûment payée - remboursements relativement faibles par rapport à ce qui devrait être fait.

M. David Assouline . - Nous votons contre.

L'amendement n° 175 est adopté.

L'article 7 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 quater (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 176 supprime une précision inutile.

L'amendement n° 176 est adopté.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 8, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 321 qui supprime les alinéas 15 à 17.

M. David Assouline . - Soit, puisque vous êtes majoritaires ! Mais nous avons mis du temps à rédiger cet amendement complexe. Je ne vois pas immédiatement les conséquences juridiques de votre sous-amendement. Je ne le voterai pas.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 177 supprime les alinéas 23 à 32, qui constituent des précisions inutiles. Ces alinéas ne peuvent donc être modifiés par votre amendement n° 8.

M. Pierre Laurent . - Nous voterons l'amendement de M. Assouline mais nous déposerons un sous-amendement sur l'intéressement à 12 % et l'amortissement des coûts de production.

Le sous-amendement n° 321 est adopté.

L'amendement n° 8, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n° 177 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 178 établit un parallélisme entre l'article L. 213-25 du nouveau code du cinéma et de l'image animée relatif au compte de production et l'article L. 213-29 relatif au compte d'exploitation.

M. David Assouline . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 178 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'amendement de coordination n° 10 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 9

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 12 définit le distributeur de programmes audiovisuels. Je vous propose de renvoyer le débat en séance.

M. David Assouline . - Ne pourriez-vous faire un effort ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je m'interroge sur la portée réelle de cet amendement. Comme vous, j'ai été sollicité. Soit : avis favorable.

L'amendement n° 12 est adopté et devient article additionnel.

L'article 9 bis est adopté.

Articles additionnels après l'article 9 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 179 oblige à informer en amont les auteurs et co-auteurs de la prochaine cession de leur contrat.

M. David Assouline . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 179 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 15 étend au secteur audiovisuel les mesures prévues pour le cinéma en matière de transparence des comptes. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 322 supprimant les mentions inutiles, par coordination avec ce que nous avons voté précédemment.

M. David Assouline . - Ce que vous supprimez pour le cinéma, vous le supprimez aussi pour l'audiovisuel : vous êtes cohérent ! Mais ces alinéas ne sont pas inutiles, le sujet est très technique. Vous ne m'avez pas éclairé.

Le sous-amendement n° 322 est adopté.

L'amendement n° 15, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 10

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 180 supprime une précision inutile.

L'amendement n° 180 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 bis est adopté.

Article 10 ter (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 181 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 181 est adopté.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 10 ter (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 182 instaure un mécanisme de rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche mettent à la disposition du public sur Internet sans autorisation - contrairement aux banques d'images qui offrent un service payant aux utilisateurs et rémunèrent les auteurs des oeuvres reproduites. La multiplication de ces pratiques rend la situation matérielle des auteurs d'oeuvres d'art, en particulier des photographes, de plus en plus précaire, menaçant à terme tout un secteur. Un système de gestion de droits obligatoire assurerait la rémunération des auteurs tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement.

Mme Marie-Christine Blandin . - Notre groupe soutient cet amendement qui reprend l'article 2 d'une proposition de loi, naguère repoussé par la majorité.

Mme Sylvie Robert . - Le groupe socialiste aussi. C'est un vrai progrès.

L'amendement n° 182 est adopté et devient article additionnel.

M. David Assouline . - Les amendements n° ^s 185 à 188 sont très importants. La question des relations entre les producteurs et la télévision ne figurait pas dans le texte initial et n'a pas été débattue à l'Assemblée nationale ; elle n'a pas davantage été abordée lors des auditions. Nous voulons tous faire bouger les lignes, et nous prévoyons de déposer des sous-amendements. Ne pourrait-on repousser l'examen de ces amendements à demain matin ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Soit, je vous propose de réserver les amendements n ^os 186 à 188. Nous passons à l'amendement n° 183.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Grâce au droit de suite, les auteurs d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques perçoivent, à chaque vente d'une oeuvre originale autre que la première cession, une fraction du prix de la vente. Cet outil, mis en place en 1920, leur assure un complément de rémunération et les fait bénéficier de la valorisation de leurs oeuvres. Ce droit est inaliénable ; seuls les héritiers de l'artiste peuvent en jouir, pendant 70 ans après son décès. L'amendement n° 183 permet à un auteur d'oeuvres originales de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, en l'absence d'héritier réservataire, pour une durée de 70 ans, comme le prévoit le droit actuel.

M. Claude Kern . - Votre amendement est très bien et intervient au bon moment, mais il se limite aux fondations existantes et ne s'applique pas aux ventes à venir. Mon amendement n° 122 va plus loin.

M. David Assouline . - L'amendement du rapporteur est mieux rédigé.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Votre amendement n° 122 est manifestement contraire au droit européen : la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2011 prévoit qu'il s'agit d'un droit « incessible et inaliénable », or vous supprimez le mot « inaliénable ». Retrait au profit de l'amendement n°183, qui poursuit la même finalité sans remettre en cause les principes garantis par le droit européen ; à défaut, avis défavorable.

M. Claude Kern . - D'autres pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni n'ont pas cette interprétation - je crains qu'il n'y ait sur-transposition de notre part. Mais, à la lumière de vos explications, je retire mon amendement et réfléchirai à sous-amender le vôtre.

L'amendement n° 122 est retiré.

L'amendement n° 183 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 184 prévoit que les communes et les intercommunalités peuvent défiscaliser des dons - plafonnés - effectués par des entreprises de leur territoire à des associations agréées de création et de diffusion artistique. Cette forme de mécénat territorial n'existe pas actuellement.

Mme Sylvie Robert . - Si !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Non : la défiscalisation peut porter sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune (ISF) mais pas sur les impôts locaux.

M. David Assouline . - Oh là là ! Je vais appeler François Baroin !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La collectivité délibère. Je crois beaucoup à une implication territoriale du mécénat, à la proximité. La collectivité connaît les entreprises de son territoire. Je reconnais que le dispositif est encore à améliorer sur le plan fiscal.

M. Claude Kern . - Je soutiens cet amendement qui donnera un coup de main au mécénat. Il n'y a aucune obligation pour les collectivités à mettre en oeuvre le dispositif proposé.

Mme Sylvie Robert . - Il faudrait approfondir le sujet. La loi mécénat permet déjà de défiscaliser, souvent à des entreprises du territoire. Désormais le fonds de dotation soutient des projets avec les collectivités. Ce dispositif pourrait mettre les collectivités en difficulté.

M. David Assouline . - L'effet est potentiellement très grave. Une grosse entreprise qui défiscaliserait tiendrait dans ses mains la politique culturelle de la petite commune dans laquelle elle se trouve. Le mécénat national ne donne pas autant de poids.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - C'est nouveau ! Original !

M. David Assouline . - Attention aux effets pervers, sur la culture et sur l'indépendance des délibérations des conseils municipaux.

Mme Christiane Hummel . - Les collectivités ne pourront que défiscaliser sur le foncier, et celles qui ne le feront pas risquent d'être critiquées par les entreprises. Ce sera difficile à mettre en oeuvre pour les maires.

M. Claude Kern . - Cette délibération serait annuelle, et pourrait être supprimée. En tant que maire, j'explique chacune de mes décisions, y compris celle de défiscaliser ou non. Si l'on fait preuve de pédagogie, les administrés comprennent. Chacun choisira.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je reconnais que cet amendement n'est pas totalement finalisé. J'ai souhaité l'introduire pour débattre, en séance, de l'idée de décentraliser la motivation du mécénat sur les collectivités et les entreprises locales.

M. David Assouline . - Mieux vaudrait sécuriser votre amendement avant de le voter...

M. Pascal Allizard . - Cette idée séduisante doit être retravaillée. Dans un contexte de baisse des dotations des collectivités, donnons-leur la possibilité d'optimiser des ressources extérieures. On pourrait user d'un droit à expérimentation.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je vais retravailler l'amendement.

L'amendement n° 184 est retiré.

Articles additionnels après l'article 10 ter (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La nuit porte conseil. Revenons-en aux amendements n ^os 185, 186, 187 et 188 qui proposent d'adapter la réglementation relative à la production audiovisuelle.

Jusqu'à présent, le marché de l'audiovisuel était national avec six chaînes, qui s'engageaient, en contrepartie de leur autorisation d'émettre, à développer une production diversifiée en recourant à des sociétés indépendantes. Les chaînes se rémunéraient grâce au marché publicitaire et à la contribution des abonnés pour ce qui est de Canal +. Depuis cinq ans, ce modèle économique a volé en éclats. Le marché publicitaire télévisé s'est effondré du fait de la crise et du basculement des annonceurs sur Internet. De nouveaux concurrents comme Netflix et YouTube qui échappent à la réglementation française menacent les acteurs traditionnels : le nombre des abonnés de Canal + est en baisse depuis plusieurs années. Nos diffuseurs se battent « les mains liées dans le dos » par les règles qu'on leur impose. Il est temps d'adapter notre modèle économique, et le nerf de la guerre ce sont les grandes productions, ces séries feuilletonnantes qui coûtent aussi cher que des grands films et qui sont rentabilisées par la vente des droits à l'international.

Par conséquent, je propose d'une part de relever le plafond de la production dépendante à 40 %, ce qui signifie que 60 % des commandes des diffuseurs bénéficiera à la production indépendante. Ce rééquilibrage profitera à tous, car rien n'empêche un diffuseur de travailler avec un producteur indépendant sur son quota de production dépendante, mais dans des conditions définies de manière contractuelle. C'est la logique de la « zone de souplesse » définie dans l'accord signé par France Télévisions en décembre dernier. D'autre part, il convient également de corriger l'anomalie selon laquelle une société dans laquelle un diffuseur détient plus de 15 % du capital n'est plus considérée comme indépendante. Ce seuil interdit la constitution de groupes français de taille européenne et favorise le rachat des sociétés de production indépendante par des groupes anglais, allemands et américains, à l'image de ce qu'envisage la Warner . Est-ce ainsi que l'on défend l'exception culturelle ? Mieux vaudrait en revenir à des critères de droit commun tels qu'ils sont définis par le code de commerce pour définir la notion de contrôle au sens capitalistique. Les diffuseurs pourront ainsi investir dans des productions beaucoup plus ambitieuses qui feront rayonner notre culture à l'international.

L'amendement n° 185 relève le plafond de la production dépendante à 40  % et supprime la possibilité d'encadrer par voie réglementaire l'acquisition des droits de diffusion, en cohérence avec les modifications apportées par l'amendement n° 188.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Nous sommes saisis d'un sous-amendement à l'amendement n° 185.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - M. Assouline et les membres du groupe socialiste proposent en effet d'augmenter le taux réservé à la production indépendante en le portant de 60 % à 67 %. Avis défavorable. Le taux proposé dans l'amendement n° 185 est parfaitement réfléchi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous réservons notre vote sur l'amendement n° 185 et sur le sous-amendement de M. Assouline.

Mme Marie-Christine Blandin . - Nous ferons de même, même si nous trouvons intéressante l'idée de favoriser la création en interne. France 3 Nord Pas-de-Calais était incroyablement performante en matière de création...

M. David Assouline . - Ce n'est pas le sujet !

Mme Marie-Christine Blandin . - Ses ressources internes ont été sabotées par des accords scandaleux imposés depuis Paris, au seul profit des producteurs externes. Il faudra du temps pour prendre le virage, ce qui plaide en faveur du sous-amendement de notre collègue Assouline. Cependant, dans la mesure où aucune des mesures proposées n'est phasée dans le temps, nous nous abstiendrons.

M. David Assouline . - On n'a procédé à aucune audition sur les rapports entre les producteurs et France Télévisions, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat. C'est pourtant un sujet explosif. Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, en 2013, le Parlement, à l'initiative du Sénat, avait relevé à 25 % la part de la production dépendante. France Télévisions a ensuite signé un accord avec l'ensemble des producteurs pour changer radicalement leur apport. Ce weekend, au Festival international de programmes audiovisuels (Fipa), Mme Ernotte a affirmé qu'elle souhaitait renforcer cet accord. Le problème se pose surtout pour les chaînes de télévision privées qui demandent à élargir leur part de production dépendante. De là à la doubler, ce serait trop violent ! M6, TF1 et les autres vont devenir monocolores, avec des orientations suivant les feuilletons américains. L'originalité du système français vient d'une offre diversifiée. Vous ne mesurez pas l'ampleur du débat que vous introduisez. Une telle mesure signerait la mort de la production indépendante. Mieux vaut retirer cet amendement et mon sous-amendement, pour nous donner le temps de bien préparer ce débat. En rachetant Newen, TF1 s'est offert l'une des plus grosses boîtes de production, dont le chiffre d'affaires s'est construit grâce à des investissements publics.

M. Bruno Retailleau . - Le monde change et si nous n'adaptons pas notre modèle, la création française en sortira diminuée. Les décrets Tasca sont vieux d'un quart de siècle. Ils valaient dans un monde où le monopole était entre les mains de quelques diffuseurs, où il n'y avait pas de concurrence mondiale et où la révolution numérique n'avait pas déployé ses effets. Notre système repose sur des diffuseurs puissants. Ils sont attaqués de toute part. Donnons-leur la force de frappe nécessaire pour encourager la création. Leur pétrole, ce sont les droits. Votons ces amendements. L'accord passé par France Télévisions avec les producteurs porte à 25 % des dépenses de création la part de la production dépendante, contre 5 % actuellement. Elle est multipliée par cinq ! Cela suffit à clore le débat.

Mme Françoise Laborde . - Sur ce sujet, il serait bon de se référer au rapport Plancade « Pour une politique industrielle au service de l'exception culturelle ». Nous réservons notre vote.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Vous avez raison de mentionner ce rapport : le Sénat a servi de fer de lance dans cette réflexion, et continuera à s'emparer du débat.

Le sous-amendement à l'amendement n° 185 n'est pas adopté.

L'amendement n° 185 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 188 propose de redéfinir la notion de production indépendante et de revenir à des critères de droit commun tels que définis par le code de commerce, pour renforcer les entreprises françaises face à la concurrence internationale. En l'état du droit en vigueur, tel qu'il résulte du décret du 2 juillet 2010, une société de production est indépendante dès lors que la part de son capital détenue par un éditeur de services n'excède pas 15 %. Nous portons ce seuil à 50 %. Un sous-amendement de M. Assouline propose qu'une minorité de blocage soit décidée en Conseil d'État. Avis défavorable à ce sous-amendement.

M. David Assouline . - M. Leleux sait l'ampleur de ce qui est proposé au détour de ce débat. Le rapport Plancade, qui a eu l'effet d'une bombe, n'a jamais proposé de redéfinir ce qu'était une production indépendante. Le critère est fixé actuellement à 15 % du capital. Le porter à 50 % reviendrait à liquider le concept même de production indépendante, et cela alors qu'on a déjà augmenté la part de la production dépendante à 40 %. L'amendement n° 185 va déjà trop loin. Inutile d'en rajouter. Il n'y a que le représentant de M6 au Fipa pour se réjouir de ce projet, qu'il n'aurait pas envisagé dans ses rêves les plus fous. Les digues construites il y a vingt-cinq ans suffiront d'autant moins à arrêter le tsunami du marché qui s'impose brutalement, si on contribue à le renforcer. Par conséquent, je propose de doubler le seuil pour définir la minorité de blocage que le droit financier fixe déjà à 30 % ou 33 %. Ayons le débat en séance.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je m'inscris en faux contre ce slogan qui laisse entendre que je veux la mort de la production indépendante. C'est faux et absurde. Nous préservons un quota de 60 % des commandes des diffuseurs auprès des producteurs indépendants. Je vous propose de rejeter le sous-amendement, de voter notre amendement et de prolonger notre réflexion dans les mois à venir.

Le sous-amendement à l'amendement n° 188 n'est pas adopté.

L'amendement n° 188 est adopté et devient article additionnel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Les amendements n ^os 186 et 187 sont de conséquence.

M. David Assouline . - Les débats en séance montreront l'importance des enjeux attachés à ces sujets. Rien n'a bougé à l'Assemblée nationale. Le compromis que je propose consiste à augmenter de la moitié de ce que le rapporteur envisageait le taux de participation au capital qui définit une société indépendante. Cela aurait constitué un apport révolutionnaire de la part du Sénat. Au lieu de cela, l'outrance de ces amendements nourrira l'immobilisme, car tout sera effacé par l'Assemblée nationale.

Les amendements n ^os 186 et 187 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 11 A (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 190 propose d'insérer dans le code du travail le dispositif relatif aux pratiques amateurs et de les distinguer plus clairement de celles de l'artiste professionnel, en précisant à l'article L. 7121-4-1 : « Est amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération ».

Mme Maryvonne Blondin . - Le sujet est délicat. Les pratiques amateurs sont vitales dans nos territoires. Le texte leur accorde une reconnaissance et vous proposez de les sécuriser en inscrivant la définition de l'artiste amateur dans le code du travail. La suppression du substantif « artiste » que prévoit votre amendement n° 189 n'est-elle pas contradictoire ? Nous souhaiterions rétablir ce terme, et c'est pour cela que nous réservons notre vote sur ces deux amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous relevons la même contradiction et nous voterons contre ces amendements.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 189 supprime en effet le mot « artiste » pour mieux distinguer les amateurs des artistes professionnels.

L'amendement n° 190 est adopté, ainsi que l'amendement n° 189.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 191 rétablit la cohérence rédactionnelle et juridique du paragraphe II.

L'amendement n° 191 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 18 selon lequel la publicité doit mentionner le fait qu'un spectacle est effectué par un artiste amateur ou un groupement d'artistes amateurs, et que l'entrepreneur de spectacle doit en informer le public. Ce dispositif nous semble de nature infra-législative.

Mme Maryvonne Blondin . - Nous le retirons.

L'amendement n° 18 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 192 précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques. En encadrant le dispositif, on évitera tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.

Mme Marie-Christine Blandin . - Je comprends l'objet de cet amendement. Cependant, une telle convention risque d'alourdir encore les démarches administratives auxquelles sont soumis les artistes amateurs.

L'amendement n° 192 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Dans l'amendement n° 20, M. Assouline fixe à quinze par an le nombre des représentations produites par des entreprises de spectacle professionnelles qui font participer des artistes amateurs. Mieux vaudrait trente, si l'on veut éviter le recours aux dérogations. Laissons le ministère de la culture négocier. Avis défavorable.

Mme Maryvonne Blondin . - On ne limite pas le nombre de groupes ou d'artistes amateurs qui interviendront dans chacune des quinze représentations. Nos festivals bretons qui font participer énormément de bagadoù ne pourraient plus fonctionner.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Quinze représentations par an, c'est un seuil déjà conséquent. Il serait rédhibitoire d'aller au-delà. D'autant qu'il faut faire attention au travail dissimulé.

M. Bruno Retailleau . - Après la labellisation des structures, on nous propose de sur-encadrer l'activité des bénévoles. Le bénévolat, c'est l'essence du civisme. Ne limitons pas à quinze le nombre des représentations autorisées. On ne peut pas tout marchandiser.

M. David Assouline . - Soyons clairs. Il n'y a que deux festivals ou deux organismes qui ont besoin d'organiser plus de quinze représentations par an, en faisant intervenir des amateurs : le Puy du Fou et l'Orchestre national de France. Ils obtiendront leur dérogation. Tout déréglementer, c'est inciter à maquiller en représentations amateurs des spectacles professionnels. La généralisation est d'autant moins indiquée que la profession n'a rien demandé. Nous retirons cependant cet amendement et le représenterons en séance.

L'amendement n° 20 est retiré.

L'article 11 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

Les amendements rédactionnels n ^os 193 et 194 sont adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je vous propose maintenant d'adopter l'amendement n° 195, qui supprime la mention relative à la justification des actions du CSA. Le texte entre dans des détails inutiles.

L'amendement n° 195 est adopté.

L'article 11 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 ter (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon avis est défavorable sur les amendements n ^os 151 et 152. L'Assemblée nationale a souhaité durcir le dispositif des quotas pour favoriser la diversité dans la programmation des radios et je soutiens cette initiative. Mon amendement n° 196 laisse, dans ce cadre, la possibilité au CSA d'accorder une dérogation au seuil imposé par l'article aux radios qui s'engageraient concrètement en faveur de la diversité musicale.

L'amendement n° 151 n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 152.

L'amendement n° 196 est adopté.

L'article 11 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 12 et 13 sont adoptés sans modification.

Article 13 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel n° 197 est adopté.

L'article 13 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 13 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je suis favorable aux amendements n ^os 26 et 29.

M. David Assouline . - Ces amendements autorisent le Centre national du cinéma à se constituer partie civile en matière de lutte contre la contrefaçon des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia.

Les amendement n° ^s 26 et 29 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 14 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 198 propose la suppression de l'article 14 A qui est dépourvu de tout caractère normatif. La rédaction d'un rapport n'est pas une réponse suffisante pour résoudre le problème de la représentativité des négociateurs professionnels dans le domaine du spectacle. A quelques semaines de l'ouverture des négociations, mieux vaudrait déterminer les parties autorisées à y participer, comme nous y invitait déjà la commission des affaires sociales au printemps 2015, au moment de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Quant à l'amendement n° 31, j'y suis défavorable.

Mme Maryvonne Blondin . - Au printemps 2015, j'avais déjà proposé de créer un quatrième champ multi-professionnel pour que la consultation soit étendue au spectacle vivant et enregistré. Avec cet article, nous avons obtenu qu'un rapport soit rédigé à ce sujet. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à la rédaction de ce rapport et donner un avis défavorable à mon amendement. Le spectacle vivant et enregistré est le seul secteur à ne pas être représenté dans les négociations. L'agriculture, l'économie sociale et solidaire, les professions libérales le sont.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le texte porte sur la liberté de création. On ne peut pas tout y faire entrer, même s'il faut résoudre les problèmes partenariaux. Je maintiens mes avis.

M. David Assouline . - Nous voterons contre l'amendement n° 198 et pour l'amendement n° 31.

L'amendement n° 198 est adopté.

L'amendement n° 31 devient sans objet.

L'article 14 A est supprimé.

Article additionnel avant l'article 14

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Si la reconnaissance des activités des artistes hors d'une scène constitue une vraie question, la loi n'est pas forcément le cadre approprié pour un tel sujet. En modifiant l'article L. 7121-3 du code du travail, l'amendement n° 83 ouvre le régime de l'intermittence à des artistes qui pratiqueraient uniquement des « activités accessoires ». Avis défavorable.

M. François Commeinhes . - Je retire mon amendement.

L'amendement n° 83 est retiré.

Article 14

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 199 et 33 reconnaissent le statut d'artiste interprète au chorégraphe pour les répétitions et les premières représentations.

Les amendements identiques n ^os 199 et 33 sont adoptés.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 35 étend l'accès aux données de remontée des billetteries obligatoirement transmises au ministère de la culture aux établissements publics nationaux mandatés. L'article 16 vise à créer un observatoire de la création, chargé d'analyser les données pour mieux comprendre les secteurs du spectacle vivant, des arts visuels et des industries qui leur sont liées. Une bonne partie de ces données fait déjà l'objet d'une collecte par les services de l'État. Elles pourront être mises en commun dans le cadre du futur observatoire avec une base légale pour exploiter leur valeur informative. Étant donné que le futur observatoire sera placé directement auprès du ministre, il n'est pas utile d'étendre la communication de ces données à d'autres établissements. Au pouvoir réglementaire de déterminer comment ces informations seront ensuite diffusées aux autres acteurs de l'observatoire de la création. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin . - Cet amendement était pourtant utile au vu des règles imposées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Mme Françoise Laborde . - Nous voterons pour cet amendement.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 16 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 200 complète et corrige le texte de l'Assemblée nationale en tirant les conséquences du maintien du versement des cotisations et contributions sociales liées aux indemnités de congés par les employeurs à la caisse des congés spectacles, et en limitant le champ de la dérogation accordée aux employeurs d'intermittents aux seules cotisations et contributions pour lesquels le principe du prélèvement à la source avait été décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 37 qui a le même objet mais est moins précis.

Mme Maryvonne Blondin . - Votre amendement propose de modifier le III de l'article 136-5 du code de la sécurité sociale qui concerne le recouvrement des contributions. Notre amendement porte sur l'acquittement des contributions. L'articulation n'est pas la même : nous ne nous référons pas au même alinéa. Cependant, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut exempter les employeurs du spectacle vivant pour qu'ils ne conservent que les cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et le versement transport.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La portée de mon amendement est plus large que cela. Il complète l'article L. 243-1-3 en précisant que le 2 ^e alinéa ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail. Encore une fois, on en vient à traiter dans cette commission des sujets importants, mais d'une grande technicité et qui n'ont pas tout à fait leur place dans le texte que nous examinons.

L'amendement n° 200 est adopté.

L'amendement n° 37 devient sans objet.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 A (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cet article porte sur les enseignements artistiques. Notre amendement n° 201 rétablit l'alinéa 5 en remplaçant les mots « cycle d'enseignement professionnel initial » par « enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant ».

L'amendement n° 201 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Notre amendement n° 202 propose que le schéma départemental de développement des enseignements artistiques soit élaboré en concertation avec les communes concernées mais aussi, le cas échéant, avec leurs groupements.

L'amendement n° 202 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Notre amendement n° 203 précise les missions des conservatoires. Il reprend des éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly relative à la décentralisation des enseignements artistiques de juillet 2015.

L'amendement n° 203 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 204 pose clairement la région comme chef de file des enseignements artistiques, en reprenant les éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La clarification du chef de filat, en particulier pour les conservatoires, est positive. Je suis réservée sur le fait de le confier à la région. L'État a l'obligation de veiller à une répartition correcte de l'offre.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je suis d'accord.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En effet.

Mme Sylvie Robert . - Nous menons ce combat depuis des années. Il faudrait préciser le dispositif. Si la région est chef de file, elle finance. Les années passées, la base de référence du calcul du financement, pour le transfert à la région, a été problématique. Le groupe socialiste ne participera pas au vote et se réserve la possibilité de relancer le débat en séance sur le financement par les régions.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous ne pouvons être trop précis sous peine de tomber sous le coup de l'article 40. C'est pourquoi nous avons écrit que la région « participe » au financement. L'État doit prendre ses responsabilités.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - On ne cesse de le répéter, loi de finances après loi de finances.

L'amendement n° 204 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 205 précise les missions de l'État pour le diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP) qui sanctionne le troisième cycle professionnalisant des conservatoires. Il reprend les éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly.

L'amendement n° 205 est adopté.

L'article 17 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

L'amendement rédactionnel n° 206 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 207 rappelle, à l'instar de l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français.

L'amendement n° 207 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° 156 précise que l'enseignement supérieur de la création artistique est généraliste ; il ajoute que la validation des acquis de l'expérience est une mission facultative des établissements ; il supprime la référence aux métiers. Cet amendement mérite d'être retravaillé. Demande de retrait.

M. Jean-Claude Luche . - Je le retire pour le travailler et le redéposer en séance.

L'amendement n° 156 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 208 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 209 est adopté.

Mme Dominique Gillot . - Dans l'amendement n° 210, vous remplacez « vie artistique » par « vie culturelle ». Or l'artistique est plus créatif que le culturel, lequel évoque une idée de partage. Nous parlons ici de création en mettant l'accent sur la formation des artistes. Je ne soutiens pas cet amendement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous avons repris ce terme employé dans la partie consacrée à l'architecture. Discutons-en en séance.

L'amendement n° 210 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 211 rectifie des oublis de la loi dite « Fioraso ».

L'amendement n° 211 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux. - Mon amendement n° 212 est un amendement de cohérence avec les missions du service public de l'enseignement supérieur telles qu'elles sont aujourd'hui définies par l'article L. 123-3 du code de l'éducation.

L'amendement n° 212 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Notre amendement n° 213 précise que les professionnels formés par les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) sont ceux de l'architecture, du paysage, mais aussi, « de la ville ».

Mme Dominique Gillot . - Qu'entendez-vous par « de la ville » ? Ce terme peut concerner les domaines sociaux, culturels, associatifs...

Mme Sylvie Robert . - Cela signifie ici « urbanisme ».

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je partage votre avis sur la nuance existante entre « ville » et « urbanisme ». Le premier terme a été préféré par les responsables des écoles d'architecture, qui veulent travailler sur la cohérence d'un conglomérat d'habitats et non seulement sur l'urbanisme.

Mme Dominique Gillot . - Je comprends que vous ayez été convaincu par les architectes, qui aspirent à une profession plus sociale ; adoptons, dans ce cas, le terme « cadre de vie ». Le ministère de la ville ne se préoccupe pas que des architectes, mais aussi du lien social.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Soit. Réfléchissons-y jusqu'à la séance.

L'amendement n° 213 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 214 est adopté.

L'amendement de précision n° 215 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 216 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mes amendements n° 217 et 218 suppriment des dispositions infra-législatives.

L'amendement n° 217 est adopté, ainsi que l'amendement n° 218.

L'amendement rédactionnel n° 219 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 221 supprime une mention redondante avec la mission générale des écoles d'architecture qui est d'assurer la « formation initiale et continue des professionnels de l'architecture et du paysage ».

L'amendement n° 221 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 220 précise les différentes catégories de personnel enseignant des écoles d'architecture.

L'amendement n° 220 est adopté.

L'article 17 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 A (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 222 introduit dans la loi la notion de patrimoine immatériel en reprenant la définition de l'UNESCO.

L'amendement n° 222 est adopté.

L'article 18 A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 B (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 223 corrige la disproportion entre la peine de deux années d'emprisonnement et le montant de 450 000 euros de l'amende, en allongeant la durée de cette peine à cinq années.

Mme Sylvie Robert . - L'amendement originel aggravant la sanction est très important. Mais faut-il se contenter d'ajouter de telles sanctions pour mieux protéger un patrimoine qui est, effectivement, très menacé ? Je ne suis pas certaine qu'on utilise le bon levier, même si cet amendement va dans le bon sens. Je réserve mon vote pour le débat en séance.

M. David Assouline . - Oui, votre souhait de sanctionner durement va dans le bon sens, mais cette peine maximale sort du chapeau, sans justification dans le droit pénal. Le sujet est suffisamment grave pour que nous réservions notre vote et écoutions les arguments du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le montant de l'amende, de 450 000 euros, est déjà inscrit dans l'article. Nous avons décidé d'accroître la peine de prison après consultation de la commission des lois, en constatant le décalage avec le montant de l'amende.

M. David Assouline . - Sans doute la sanction financière est-elle plus dissuasive que la peine d'emprisonnement.

Mme Christine Prunaud . - Je comprends les réserves de Mme Robert et de M. Assouline. Il faudra voir comment cela est présenté.

L'amendement n° 223 est adopté.

L'article 18 B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 18

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 154 et 155 subordonnent la délivrance du certificat d'exportation d'un bien culturel à la réalisation de toute vente publique en France. Sous couvert de faciliter l'exercice du droit de préemption de l'État sur les oeuvres d'art, ces amendements profitent surtout aux salles des ventes installées en France en empêchant un propriétaire privé français d'obtenir une autorisation d'exportation. Ils sont contraires à la Constitution, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

Mme Colette Mélot . - On constate la délocalisation croissante des ventes d'art, qui entraîne des conséquences culturelles et économiques préoccupantes, en affectant l'emploi dans les salles des ventes. La création d'une nouvelle catégorie de trésors nationaux y remédierait, en s'appliquant aux ventes en France.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit de propriété. Votre intention est louable mais on ne pourra pas contourner l'obstacle, qui est de taille, à moins de modifier la Constitution. Je propose le retrait.

Mme Colette Mélot . - Je le représenterai en séance car ce sujet mérite un débat.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Nous en débattrons avec la ministre.

Mme Marie-Pierre Monier . - Il faut réfléchir à ce que l'on peut faire sur ce sujet important.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Il conviendra de rédiger l'amendement différemment.

Les amendements n ^os 154 et 155 sont retirés.

L'article 18 bis A (nouveau) est adopté sans modification.

Article 18 bis (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 120 remplace les mots « physiques et numériques » par les mots « et données ». La définition des archives précise qu'il s'agit de documents. Pour s'assurer que les documents informatiques, donc souvent immatériels, soient pris en compte, l'Assemblée nationale a précisé que ces documents sont physiques et numériques. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Corinne Bouchoux . - Je siège à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), où nous butons régulièrement sur des difficultés de formulation de la définition d'une archive. Le terme « données » permet de mieux prendre en compte les évolutions, même si le terme « physiques et numériques » est clair. J'ai consulté des spécialistes, avant de rédiger cet amendement.

Mme Sylvie Robert . - L'intervention de Mme Bouchoux est très importante. Pourquoi ne pas écrire, par compromis, « données physiques et numériques » ?

Mme Corinne Bouchoux . - Les avis que j'ai recueillis, notamment de membres du Conseil d'État, plaident pour l'emploi du seul terme « données ».

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Le terme « physiques et numériques » couvre le champ. Je propose de nous en tenir à cette rédaction.

L'amendement n° 120 est adopté.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 18 quater A (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 224 supprime l'alinéa 6, qui n'apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d'un mot qui ne figure pas dans l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Mme Marie-Pierre Monier . - Il est nécessaire de conserver le début de l'alinéa 6, qui renvoie à des articles comportant déjà le terme « archives ». En revanche, le mot « conservés » ne figurant pas dans l'article L. 212-4, je propose de supprimer cette partie de l'alinéa.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon avis n'est pas tranché. Je m'en tiens pour l'instant à mon amendement.

L'amendement n° 224 est adopté.

L'article 18 quater A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 18 quater B (nouveau), 18 quater (nouveau) et 18 quinquies (nouveau) sont adoptés sans modification.

Articles additionnels après l'article 18 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 225 réintègre dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public, ainsi que tous les documents relatifs aux pactes civils de solidarité (Pacs). Cette mesure serait rétroactive afin d'éviter la coexistence d'archives publiques et d'archives privées pour le même type de document.

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes pour. L'ordonnance de 2009 avait réduit le périmètre des archives publiques, qu'il est important de restaurer.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous votons pour également.

L'amendement n° 225 est adopté et devient article additionnel.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 226 interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je vote contre.

L'amendement n° 226 est adopté et devient article additionnel.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les amendements n ^os 123 et 124 octroient un accès gratuit aux auteurs d'oeuvres plastiques, graphiques et photographiques respectivement aux musées de France et aux musées nationaux. La proposition, si elle est intéressante, ne relève pas du domaine de la loi. La gratuité est fixée par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget lorsque ces droits sont perçus pour le compte de l'État.

Mme Corinne Bouchoux . - Je suis d'accord avec vous, mais la loi est le moyen de rappeler des évidences à la ministre de la culture. Les artistes sont aussi capables de créer parce qu'ils voient des oeuvres dans des musées. Antérieurement, on les laissait entrer sur présentation d'une carte professionnelle. Je relaie leur inquiétude. Il faut interpeller le Gouvernement sur ce point.

M. David Assouline . - Après discussion avec les artistes, nous avons constaté une régression, un problème réel. Mais nous sommes législateurs. Le projet de loi du Gouvernement comptait 46 articles. Il en est ressorti de l'Assemblée nationale avec 96 articles. Combien en ajouterons-nous ? Puis l'on dira que la loi est bavarde et que la crédibilité de notre fonction est en jeu. Cette disposition n'est même pas réglementaire, elle relève de la circulaire, voire d'une recommandation du ministère aux établissements ou de la pratique. Il nous faudra accompagner les interrogations de Mme Bouchoux en séance pour que la ministre puisse prononcer une parole forte en sa faveur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous devons faire une loi de qualité, même si certaines préoccupations légitimes et justifiées doivent être, en effet, relayées.

Les amendements n ^os 123 et 124 ne sont pas adoptés.

Les articles 19 et 19 bis sont adoptés sans modification.

Article 20

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - L'article 20 porte sur l'archéologie préventive et nous sommes saisis de très nombreux amendements.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Oui, il renforce, dans sa première partie, les procédures et les contrôles dans le cadre de l'archéologie préventive et détermine, en seconde partie, le régime de propriété des biens archéologiques.

Si M. Leleux et moi-même défendons les mesures proposées dans la seconde partie de cet article, nous sommes particulièrement opposés aux dispositions régulant la concurrence dans le secteur des opérations d'archéologie préventive, pour rétablir la compétitivité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) au détriment des autres opérateurs, sans entreprendre pour cet établissement les réformes structurelles pourtant indispensables à sa pérennité.

Certains de nos collègues ont proposé de supprimer l'article 20. Nous ne les suivrons pas car le volet sur la présomption de propriété publique des biens archéologiques mobiliers et immobiliers constitue une véritable avancée. Il nous paraît plus pertinent d'amender la partie consacrée à l'archéologie préventive, afin de revenir à un régime plus équilibré, que de le supprimer.

Beaucoup de nos préoccupations sont partagées par d'autres collègues, qui ont proposé des amendements identiques ou allant dans le même sens que les nôtres. Nous avons vérifié que nos amendements prennent leurs remarques en compte.

M. Bruno Retailleau . - Puisque le rapporteur vient de tracer un cap, ne pourrait-on appeler ses amendements avant les autres, afin de réduire la durée des débats ?

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je souscris à votre demande.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 146 de Mme Estrosi-Sassone, de suppression.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes bien entendu défavorables à un amendement qui démonte un pilier du projet de loi.

L'amendement n° 146 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 229 supprime en partie les amendements adoptés par l'Assemblée nationale pour revenir à une version plus proche du projet initial. Je m'oppose à l'alinéa introduit par l'Assemblée nationale selon lequel l'État « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 523-8-1 ».

Cette rédaction pose le principe d'une régulation économique du secteur de l'archéologie préventive par l'État, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui avait ouvert ledit secteur à la concurrence. L'État n'a pas à s'immiscer dans la cohérence économique et financière du dispositif de l'archéologie préventive et doit limiter son action au contrôle de la qualité scientifique et technique des opérations menées.

Je m'oppose également à accorder à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive, qui soulève de nombreuses difficultés juridiques en faisant coexister deux maîtres d'ouvrage, l'État et l'aménageur. Je préfère la rédaction du projet de loi initial, qui insistait sur la responsabilité de l'État sur la qualité scientifique des opérations d'archéologie.

J'ai également souhaité préciser que l'État assure sa mission de contrôle et d'évaluation des opérations en collaboration avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique, responsables desdites évaluations. Or elles n'ont pas de reconnaissance législative, ce que corrige le présent amendement.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous nous y opposons car il supprime une série d'amendements déposés à l'Assemblée nationale par Martine Faure, auteur d'un rapport très documenté sur les dysfonctionnements de l'archéologie préventive liés à la loi du 1 ^er août 2003. Vous renoncez à répondre à ceux-ci et à rééquilibrer le secteur de l'archéologie préventive. Vous supprimez les éléments de régulation du secteur par l'État, notamment l'affirmation de sa maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive. Il est nécessaire que les fouilles soient très bien réalisées d'un point de vue scientifique et technique.

L'amendement n° 229 est adopté.

Les amendements n ^os 51 et 125 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Je comprends la volonté de réduire les délais exprimée par Mme Estrosi Sassone par l'amendement n° 147, toutefois, il ressort des auditions que leur réduction systématique n'est pas une bonne idée. Avis défavorable.

L'amendement n° 147 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 230 supprime l'expression « notamment dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 522--8 », sans valeur normative, d'autant qu'il est prévu de supprimer cette obligation de convention.

L'amendement n° 230 est adopté.

Les amendements n ^os 52 et 126 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Je comprends le souhait exprimé par l'amendement n° 149 d'un document public précisant les zones de présomption de prescription pour que les aménageurs, notamment, puissent anticiper les contraintes liées à ces zones. Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette demande du ministère de la culture figurait dans le projet initial. Avis favorable.

L'amendement n° 149 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 231 soumet la procédure d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et supprime la référence à la capacité administrative au profit d'une simple présentation de l'organisation administrative du service. Il supprime la condition de projet de convention entre l'État et la collectivité territoriale demandant l'habilitation. Celui-ci suscite une véritable crainte de la part des collectivités territoriales qui voient dans cette convention un outil à la disposition de l'État pour faire pression sur elles et orienter leurs décisions en matière d'archéologie préventive. Il est également proposé de supprimer la limitation géographique de l'habilitation afin de ne pas limiter les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales.

Enfin, il est proposé de transformer automatiquement les agréments existants en habilitations afin d'éviter aux collectivités territoriales d'avoir à redéposer un dossier alors que leur agrément est encore valable et d'assurer la continuité de l'action publique territoriale.

Mme Marie-Pierre Monier . - Cet amendement modifie les modalités d'habilitation des services d'archéologie des collectivités territoriales, en supprimant plusieurs éléments de la procédure, ce qui remet en cause le parallélisme de traitement avec la procédure d'agrément réservée aux opérateurs privés. Nous sommes favorables à la limitation au ressort territorial puisqu'il paraît inopérant du point de vue du service public que le service d'une collectivité « vole » une fouille à celui d'une autre collectivité.

Le premier objet d'un tel service est bien de valoriser le territoire dans lequel il est implanté et d'y assurer une continuité dans le temps. Pourquoi cela limiterait-il les échanges scientifiques entre les opérateurs, ou leur collaboration ? Un service de collectivité peut parfaitement faire venir un archéologue d'un autre service de collectivité. Nous voterons contre.

L'amendement n° 231 est adopté.

Les amendements n ^os 53, 127, 54, 55, 128, 57, 129 et 56 sont retirés par leurs auteurs.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 232 soumet la décision de refus, suspension ou retrait d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes défavorables à cet amendement qui attribue une place centrale à ce Conseil.

L'amendement n° 232 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Alors que les collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgétaire prévu au code général des collectivités territoriales, l'amendement n° 233 propose qu'elles se contentent de remettre un bilan scientifique et technique tous les cinq ans au ministère de la culture.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous estimons que le maintien du bilan financier quinquennal aux services habilités entretient un certain parallélisme de traitement avec le bilan annuel demandé aux opérateurs privés agréés. Nous réservons notre vote pour la séance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je crains que cet amendement soit contre-productif. Le contrôle budgétaire se résume aux comptes administratifs annuels, n'incluant pas l'examen du fléchage de l'archéologie préventive.

Mme Marie-Christine Blandin . - Nous nous abstenons.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Ce serait multiplier les contrôles, d'autant qu'ils sont effectués à différentes étapes.

L'amendement n° 233 est adopté.

Les amendements n ^os 58 et 130 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 227 donne une valeur législative au délai laissé à l'État pour décider une prescription de diagnostic, allongé à 21 jours. Sans consultation avec les collectivités territoriales, le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fait passer d'un mois à une semaine le délai laissé aux collectivités pour décider si elles entendaient faire réaliser le diagnostic d'archéologie préventive par leur service dédié. Ce raccourcissement du délai empêche un examen attentif de la situation et aboutit indirectement à favoriser une intervention de l'Inrap, les collectivités territoriales préférant dans le doute s'abstenir de prendre en charge l'opération de diagnostic.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote.

M. Patrick Abate . - De même.

Mme Françoise Laborde . - J'approuve l'amendement mais pas son argumentation.

Mme Marie-Christine Blandin . - Je m'abstiens.

L'amendement n° 227 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 234 modifie l'article L. 523-7 du code du patrimoine pour le rendre cohérent avec les dispositions adoptées dans le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, entré en vigueur postérieurement à l'adoption dudit article : l'intervention du préfet ne doit pas être limité à l'absence d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, mais en cas d'un quelconque désaccord sur l'une des modalités de l'établissement de la convention.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement n° 234 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Par l'amendement n° 235, je m'oppose au principe de confier à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique, estimant qu'il revient exclusivement à l'aménageur d'assumer la maîtrise d'ouvrage.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous y sommes défavorables, étant opposés à la suppression de la maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État.

L'amendement n° 235 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 236 supprime les alinéas qui confèrent à l'Inrap le monopole des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë, ajoutés par l'Assemblée nationale. Si l'archéologie préventive sous-marine existe en droit, elle n'a connu pour le moment que de rares mises en oeuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer en raison de l'augmentation notable des aménagements en mer. Cette situation de monopole s'oppose à l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur des fouilles au secteur concurrentiel. Je m'interroge sur la capacité de l'Inrap à faire face aux futures demandes, compte tenu de ses faibles capacités aussi bien en personnel spécialisé pour ce type de fouilles qu'en matériel adapté.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous souhaitons que l'Inrap ait le monopole sur le domaine public maritime.

L'amendement n° 236 est adopté.

Les amendements identiques n ^os 84 et 79 sont satisfaits.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Par l'amendement n° 237, je ne m'oppose pas à élever au niveau législatif les dispositions relatives au dossier de demande d'agrément, notamment afin de limiter le nombre de documents exigés dans la pratique par la direction générale du patrimoine. En revanche, je m'oppose au durcissement du régime opéré par l'Assemblée nationale et je supprime la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existe déjà sans être spécifique au secteur de l'archéologie préventive. Cet ajout apparaît au mieux inutile, au pire discriminatoire.

L'amendement supprime l'obligation pour les opérateurs de transmettre chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive, ajoutée par l'Assemblée nationale. Cette contrainte administrative forte n'est pas justifiée dans la mesure où l'agrément doit être déjà renouvelé tous les cinq ans.

L'amendement soumet à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique la décision de refus, suspension ou retrait de l'agrément par l'État, tout en maintenant la nécessité d'une décision motivée.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous y sommes défavorables. Vous réduisez les procédures d'agrément au minimum. Veillons à ce que les logiques de profit ne conduisent pas ces opérateurs à proposer des fouilles d'une faible qualité scientifique. Nous estimons nécessaire que l'agrément de l'État soit assorti d'une exigence sociale, financière et comptable, et qu'il soit réévalué tous les ans.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous votons contre. S'il est positif que la durée d'agrément soit fixée par la loi, et que le refus, le retrait ou la suspension d'agrément soient pris après avis du Conseil national de la recherche archéologique, supprimer les conditions de respect d'exigences sociales pose problème.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - On ne supprime pas les conditions financières et autres, mais une justification tous les cinq ans est suffisante. La procédure est lourde pour les entreprises dépourvues d'équipe de juristes.

Le mot de « profit » me semble fort pour les entreprises, alors que les comptes de l'INRAP doivent être abondés depuis la poche du contribuable.

L'amendement n° 237 est adopté.

Les amendements n ^os 81 et 80 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 238 consacre au niveau législatif l'implication des opérateurs privés et de leurs agents dans la recherche archéologique, aux côtés de l'Inrap et des services de collectivités territoriales agréés.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes défavorables à cet amendement qui risque d'accentuer le déséquilibre et les dysfonctionnements engendrés par la loi du 1 ^er août 2003.

L'amendement n° 238 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 239 inverse, conformément aux préconisations du livre blanc sur l'archéologie préventive, le calendrier de la procédure pour renforcer la sécurité juridique des contrats entre aménageurs et opérateurs : le projet scientifique d'intervention (PSI) doit avoir été validé par le service régional d'archéologie avant que l'aménageur ne signe le contrat avec l'opérateur. En revanche, je refuse que les services régionaux d'archéologie reçoivent l'ensemble des offres et qu'ils les notent, outrepassant leur mission de contrôle. Ils risqueraient de ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles missions.

Cet amendement clarifie la distinction entre l'offre et le projet scientifique d'intervention et limite au seul PSI le contrôle de conformité aux cahiers des charges par les services régionaux d'archéologie. Il supprime l'interdiction du recours à la sous-traitance dans la mesure où tous les opérateurs en usent pour une partie des opérations, afin de répondre aux exigences de la prescription édictée par l'État.

Enfin, cet amendement supprime le contrôle par l'État de la compatibilité des conditions d'emploi du responsable scientifique avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise de l'opération de fouilles : cette disposition, susceptible d'interprétations trop diverses, renforce la complexité alors que l'agrément et l'autorisation de fouilles constituent déjà une garantie de la qualité de celles-ci.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes défavorables à cet amendement qui détricote les apports de l'Assemblée nationale. J'ai, en outre, l'impression que vous ne validez pas l'inversion du calendrier de procédure, dans le 4 ^e alinéa. Il est important que l'opérateur soit choisi prioritairement sur des critères scientifiques. Tenons bien compte du livre blanc de l'archéologie préventive.

L'interdiction de la sous-traitance doit être encadrée et non supprimée. L'Inrap peut sous-traiter, non sur des sujets scientifiques, mais techniques. Soyons plus précis sur la sous-traitance dont nous ne voulons pas.

L'amendement n° 239 est adopté.

Les amendements n ^os 150, 61, 59, 131, 60, 132, 62, 63, 148 et 64 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 240 permet aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes favorables à toutes les dispositions susceptibles de faciliter la collaboration entre les opérateurs ; mais s'il existe un service d'archéologie dans les collectivités, c'est à lui qu'il revient d'organiser les opérations. Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n° 240 est adopté ; l'amendement n° 65 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avec l'amendement n° 238, nous avons consacré l'implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique ; l'amendement n° 76 a pour objet d'assurer leur accès aux rapports d'opération de fouilles.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n° 76 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 228 supprime une précision inutile dans le projet de loi : il est déjà fait mention dans l'article L. 522-1 que l'État est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

Mme Marie-Pierre Monier . - Cette disposition est déjà présente à l'alinéa 14 de l'article 20. Nous sommes favorables à l'amendement.

L'amendement n° 228 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 77 est satisfait par mon amendement n° 238.

L'amendement n° 77 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'objet de mon amendement n° 241 est le suivant : l'Inrap recevant une subvention pour charge de service public pour poursuivre les opérations d'archéologie inachevées, il ne convient pas de faire repayer à l'aménageur une prestation qu'il a déjà financée et qui est prise en charge annuellement par l'État sous forme de subvention.

Mme Marie-Pierre Monier . - Notre groupe se prononcera contre l'amendement, et je m'exprimerai en séance sur la question.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe CRC est lui aussi défavorable.

L'amendement n° 241 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 242 supprime les mots « le cas échéant » du texte, car ils constituent une limitation à l'obligation faite à l'Inrap d'achever l'étude scientifique.

L'amendement n° 242 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 243 supprime un alinéa prévoyant d'informer le découvreur d'un bien que l'État est susceptible d'ouvrir une procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet découvert. À ce stade de la procédure, une réclamation ne serait pas pertinente ; la référence à des délais de réclamations est donc injustifiée.

M. David Assouline . - Nous nous exprimerons en séance sur cet amendement.

L'amendement n° 243 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 75 est motivé par la crainte que les inventeurs puissent ne plus se soumettre à l'obligation de déclaration de leurs découvertes. Toutefois, très peu le font déjà. Ce projet de loi sensibilisera les inventeurs de bonne foi au fait que le patrimoine archéologique est un bien de la nation tout entière ; quant aux autres, ils sont déjà hors la loi. En revanche, le projet de loi donne à l'État les moyens de récupérer ces biens, notamment à l'occasion d'une vente ou d'une sortie du territoire. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Colette Mélot . - Je retire mon amendement, mais c'est un sujet qui mérite discussion ; je le présenterai à nouveau en séance. Le dispositif prévu peut entraîner l'émergence d'un marché occulte, alors que le système mis en place au Royaume-Uni, dont la logique est opposée, est très efficace.

L'amendement n° 75 est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - M. Leleux et moi partageons la préoccupation de nos collègues, que traduit l'amendement n° 25, sur les carrières et les passerelles pour les archéologues, objet d'une lettre de mission signée par les ministres de la culture et de la recherche. Cette mission a été confiée à Philippe Barbat, directeur de l'Institut national du patrimoine, que notre commission pourrait auditionner à la remise de son rapport.

Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer.

M. Pierre Laurent . - Nous sommes favorables au principe de cette audition ; mais nous maintenons notre amendement parce qu'il est souhaitable que ce travail soit conduit par le Sénat lui-même.

L'amendement n° 25 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 20

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 244 consacre au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et les commissions interrégionales de la recherche archéologique. Il prévoit la désignation de deux  représentants des opérateurs agréés de droit public ou privé au Conseil national et d'un représentant de ces opérateurs aux commissions interrégionales.

Mme Marie-Pierre Monier . - En faisant de ces instances, précédemment consultatives, des lieux de décision et d'initiative, vous dessaisissez l'État de son rôle régulateur, que le Livre blanc de l'archéologie préventive avait justement consacré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous ne prendrons pas part au vote.

Mme Françoise Laborde . - Nous non plus.

Mme Marie-Christine Blandin . - Nous nous abstenons.

L'amendement n° 244 est adopté et devient article additionnel.

Article 20 bis (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 245 supprime cet article. L'article 244 quater B du code général des impôts n'exclut aucun secteur d'activité du champ d'application du crédit impôt recherche.

Par conséquent, il revient aux services de l'État de s'assurer de la bonne utilisation du crédit impôt recherche par les opérateurs de droit privé en archéologie préventive, sans pour autant interdire a priori à ces derniers d'en bénéficier.

Mme Marie-Pierre Monier . - Le crédit impôt recherche est un outil efficace, mais son attribution est justifiée par le soutien à la recherche et développement conduite par les entreprises. Son utilisation en faveur de l'archéologie préventive ne répond pas à la logique du dispositif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Même observation. Le crédit impôt recherche a pour vocation de faire progresser l'état de l'art ; je ne vois pas en quoi l'archéologie préventive y contribue.

L'amendement n° 245 est adopté ; l'amendement n° 78 devient sans objet.

L'article 20 bis (nouveau) est supprimé.

Article 21

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 246 précise l'intitulé du label de centre culturel de rencontre, de manière à sécuriser l'avenir de ces établissements.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons en faveur de l'amendement.

L'amendement n° 246 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 21 bis

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 247 supprime l'article 21 bis prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'affectation des bénéfices d'un tirage spécial du loto à un fonds géré par la Fondation du patrimoine. La demande, justifiée sur le fond, est aujourd'hui satisfaite, au moins sur la forme puisqu'un rapport sur l'organisation d'un « loto spécial patrimoine » au bénéfice du Centre des monuments nationaux a été remis le 30 octobre 2015. Le changement de bénéficiaire du tirage spécial ne paraît pas justifier un nouveau rapport. La ministre de la culture et de la communication a en effet assuré avoir engagé, avec le ministère des finances, une réflexion globale sur la situation financière de la Fondation du Patrimoine.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voterons en faveur de l'amendement.

L'amendement n° 247 est adopté et l'article 21 bis supprimé.

La séance est suspendue entre 11 h 35 et 11 h 45.

Article 22

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les auditions et les diverses tables rondes que nous avons conduites au mois de décembre nous ont convaincus que la dénomination de « cités historiques » n'était pas appropriée, car elle ne prenait pas en compte la diversité du territoire. Après de nombreuses hésitations, nous nous sommes arrêtés sur l'appellation « sites patrimoniaux protégés », dont la paternité revient à M. Leleux. Ainsi, les paysages sont pris en compte.

Mme Marie-Pierre Monier . - Je comprends votre position, notamment l'idée que la dénomination de cité historique n'inclut pas le patrimoine rural et paysager. Cependant, cette appellation reste très parlante. Notre réflexion se poursuit.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je remercie les rapporteurs pour cette pertinente proposition, plus inclusive, qui introduit également la notion de protection. C'est un titre simple, clair, qui associe les espaces ruraux et urbains. La convention de Vienne a introduit, même dans la trame urbaine, la notion de « paysage historique ».

M. David Assouline . - Le principal enjeu de l'appellation est l'attractivité. Le label sera affiché sur les panneaux ; il se traduit en termes de publicité et de tourisme. La notion de cités historiques, moins précise, présente cependant une plus forte attractivité. Nous voterons par conséquent contre l'amendement. La suppression de la dénomination retenue porterait un coup à l'image même de la réforme ; j'espère que ce n'est pas ainsi qu'il faut entendre votre position.

Mme Corinne Bouchoux . - Nous sommes a priori favorables à cette nouvelle dénomination qui englobe le rural, l'urbain et le périurbain. Le mot de site nous convient. Certes, il faut prendre en compte l'attractivité, puisque l'on organise la mise en concurrence de nos territoires. En somme, le terme ne nous pose pas de problème ; l'important est le contenu que nous allons lui donner. Notre réflexion n'est pas achevée. « cités historiques » aurait pu laisser penser que certaines cités ne l'étaient pas...

L'amendement n° 248 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23

Mme Françoise Férat, rapporteur . - La première partie de l'article 23 organise la refonte des commissions consultatives nationale et territoriales dans le domaine du patrimoine. Je m'interrogeais au début sur la régionalisation des commissions départementales des objets mobiliers, mais les auditions m'ont convaincue. Cette réforme constitue une rationalisation bienvenue, qui n'est pas remise en cause par les amendements.

Je vous présenterai néanmoins une série d'amendements étoffant le rôle de ces commissions, garantes de l'intérêt public. Leur consultation doit être systématisée et leurs pouvoirs renforcés - une préoccupation partagée par certains de nos collègues, au vu des amendements déposés.

L'amendement n° 249 modifie l'intitulé de la commission, qui devient « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » afin de refléter le champ de ses compétences.

L'amendement n° 249 est adopté.

Les amendements n ^os 101 et 39 font l'objet d'une discussion commune.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 101, comme l'amendement n° 39, confie la présidence de la commission à un parlementaire ; mais il prévoit aussi sa consultation sur les plans locaux d'urbanisme dits patrimoniaux (PLUP) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Je souscris à l'impératif de consultation de la commission nationale en matière de PSMV, que je vous proposerai de rendre systématique ; mais elle est déjà prévue à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Concernant les PLU, j'estime que la consultation devrait plutôt relever de la commission régionale. C'est pourquoi je suis défavorable à la première partie de l'amendement.

Je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de confier la présidence de la Commission nationale à un parlementaire. Le Gouvernement y était défavorable, arguant devant l'Assemblée nationale du rôle d'équilibre que le ministre chargé de la culture pouvait jouer au sein d'une telle instance. La Commission nationale des monuments historiques est jusqu'à présent présidée par le ministre, alors que celle des secteurs sauvegardés est présidée par un parlementaire.

Les deux amendements répondent cependant à un souhait exprimé par de nombreuses associations de sauvegarde du patrimoine ; nous ne pouvons qu'y souscrire. La rédaction de l'amendement n° 39 du groupe socialiste étant plus précise que celle de l'amendement n° 101, je vous propose de le voter.

Mme Marie-Pierre Monier . - Vous avez très bien défendu notre amendement !

L'amendement n° 39 est adopté ; l'amendement n° 101 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 252 est un amendement de coordination avec la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, prévue en matière de cession de monuments historiques appartenant à l'État.

L'amendement n° 252 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 250 confère à la Commission nationale un pouvoir d'auto-saisine en matière de patrimoine et d'architecture ; l'amendement n° 251 lui confie une mission générale d'évaluation de la politique du patrimoine.

L'amendement n° 250 est adopté.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote sur l'amendement n° 251.

L'amendement n° 251 est adopté.

L'amendement de coordination n° 253 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 254.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - La première partie de l'amendement n° 102 est satisfaite par mon amendement n° 255, qui supprime lui aussi la référence à l'article L. 313-1.

En revanche, la proposition de confier à la commission régionale le suivi de l'élaboration des PLU en cité historique entre en contradiction avec une proposition que je formule à l'article 24, même si cette solution devrait aussi satisfaire en partie le but recherché par le présent amendement. Avis défavorable, bien que l'idée de confier la présidence des commissions régionales à un élu local mérite réflexion dans le cadre d'une présidence parlementaire de la commission nationale.

L'amendement n° 255 est adopté ; l'amendement n° 102 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - En vertu du parallélisme des formes, l'amendement n° 256 confie à la commission régionale de l'architecture et du patrimoine un pouvoir d'auto-saisine.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 256 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 257.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 103 met en place une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique et l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sur son périmètre.

Il devrait être satisfait par mon amendement n° 279, qui instaure une commission locale dès la décision de classement au titre des cités historiques. L'objet de cette commission locale se limitant aux cités historiques, il paraît plus approprié d'en prévoir l'existence au sein du titre du livre VI du code du patrimoine consacré aux cités historiques. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier . - L'idée est intéressante ; nous y travaillons de notre côté et nous nous exprimerons sur le sujet en séance. C'est pourquoi nous ne prenons pas part au vote.

M. David Assouline . - La rédaction de l'amendement est mauvaise.

L'amendement n° 103 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - La seconde partie de l'article 23 comporte diverses dispositions relatives, notamment, à la protection des biens français inscrits au patrimoine de l'UNESCO - une préoccupation ancienne du Sénat qui trouve enfin une traduction législative.

L'amendement n° 258 modifie l'intitulé du chapitre II du titre I ^er au livre VI du code du patrimoine de la manière suivante : « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial ».

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons en faveur de l'amendement.

L'amendement n° 258 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Je retire mon amendement n° 259 au profit des amendements n ^os 40 et 41, dont l'objet est le même mais dont la rédaction est plus précise.

L'amendement n° 259 est retiré.

Les amendements n ^os 40 et 41 sont adoptés ; l'amendement n° 112 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 260 a pour objet de faciliter l'appropriation par les collectivités territoriales des obligations découlant d'une inscription au patrimoine de l'UNESCO. Le risque de déclassement est bien réel, la ville de Dresde en ayant récemment été victime. C'est pourquoi il est important que les collectivités transcrivent les impératifs de protection dans leurs documents d'urbanisme.

Mme Marie-Pierre Monier . - Il est essentiel de préciser que le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion d'un bien UNESCO doivent être inscrits dans les documents d'urbanisme tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les PLU. Nous voterons en faveur de l'amendement.

M. Philippe Bonnecarrère . - Je constate une confusion entre la déclaration de valeur universelle exceptionnelle et le plan de gestion. L'idée qu'il appartient à l'autorité administrative d'arrêter un plan de gestion intégré dans le document d'urbanisme est une erreur caractérisée. La valeur universelle exceptionnelle est assortie de critères définis par la convention UNESCO ; le plan de gestion n'a aucune valeur normative. C'est une déclaration d'intention, au demeurant rédigée par une collectivité territoriale et non par l'État. La plupart des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO n'ont pas de plan de gestion. Dans ce document, on trouve des dispositions de détail telles que les moyens d'éviter la saturation touristique des sites classés, par la détermination de sens de circulation, par exemple, ou le positionnement des éléments de stationnement ou encore l'organisation d'événements. Conférer une valeur normative au plan de gestion relève d'une confusion.

Le déclassement de Dresde s'explique par le non-respect de recommandations du conseil international des monuments et des sites (Icomos) qui reposaient sur des documents picturaux. La valeur universelle exceptionnelle du site était en cause, et non le plan de gestion.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'objectif de l'amendement consiste à répartir le poids de la protection des biens inscrits entre les collectivités territoriales et l'État, et à harmoniser la situation des collectivités qui possèdent déjà un bien inscrit et de celles qui, à l'avenir, déposeront un dossier.

M. Philippe Bonnecarrère . - Ce ne sont pas des dispositions normatives, et par conséquent elles n'ont pas vocation à être intégrées dans un acte juridique. J'y reviendrai en séance.

L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 261.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'article se divise en deux volets : les dispositions relatives aux espaces protégés, avec la notion d'abords et la création des cités historiques, d'une part et les mesures de renforcement de la protection juridique du patrimoine d'autre part. Je propose un examen thématique des amendements.

Mon amendement n° 263 est un amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale à l'article 23.

L'amendement n° 263 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 262 étend les conditions de consultation de la Commission nationale, par coordination avec les dispositions du projet qui prévoient sa consultation pour toute demande de classement concernant des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n° 262 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 267 précise que les domaines nationaux sont conservés à des fins patrimoniales, de manière à prévenir des transformations ou des utilisations qui pourraient aller à l'encontre de leur préservation.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° 267 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 27 rend inconstructibles les domaines nationaux, y compris les parties qui n'appartiennent pas à l'État ou à l'un de ses établissements publics ; ce faisant, il méconnaît le droit de propriété constitutionnellement garanti. Avis défavorable ; je vous invite à adopter à la place mon amendement n° 269, qui ne s'applique qu'aux parties des domaines appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics.

M. Patrick Abate . - Je retire mon amendement.

L'amendement n° 27 est retiré.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons contre l'amendement n° 269.

L'amendement n° 269 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 268 étend les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l'État. L'amendement n°28 de M. Abate a le même objet.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes favorables à l'inaliénabilité, mais nous nous interrogeons sur les conséquences de cet amendement. Nous ne prendrons pas part au vote.

Les amendements identiques n ^os 268 et 28 sont adoptés .

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 270 octroie à l'État un droit de préemption sur toute vente d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics ; l'objectif est de restaurer l'unité et de faciliter la mise en valeur de certains domaines nationaux.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement n° 270 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 271 remplace les mots « présentant un caractère exceptionnel » par le mot « remarquable », élargissant ainsi les conditions de mise en oeuvre de la protection d'un patrimoine mobilier. L'article prévoit dans tous les cas l'accord préalable du propriétaire et le principe d'une indemnisation si l'autorité administrative refusait ultérieurement de lever la servitude.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n° 271 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 30 supprime l'intégralité de la réforme du régime des abords.

Or cette réforme a plusieurs vertus, notamment la consécration du terme d'abords, la suppression de la distinction opérée avec les immeubles adossés à un immeuble classé et l'unification du régime des travaux avec celui de la cité historique.

Le périmètre délimité n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il donne aussi la possibilité aux collectivités d'assurer une protection au-delà d'un rayon de cinq cents mètres. En revanche, il est vrai qu'il ne doit pas devenir la règle de droit commun, comme le prévoit la rédaction actuelle du nouvel article L. 621-30. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons contre l'amendement parce qu'il revient sur les dispositions de protection intelligente des abords.

L'amendement n° 30 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 264 laisse aux collectivités territoriales le choix, pour le périmètre des abords, entre la solution actuelle - immeubles situés en co-visibilité dans un périmètre d'un rayon de 500 mètres autour du monument historique - et celle du périmètre délimité, dont la procédure d'élaboration est déterminée par l'article L. 621-31, dans sa nouvelle rédaction. Les collectivités pourront ainsi décider au cas par cas : cinq cents mètres, ce n'est pas pertinent à l'échelle d'un village. Selon sa configuration, ce peut être trop ou pas assez.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n° 264 est adopté ; l'amendement n° 42 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 266 impose une enquête publique unique en cas de concomitance entre la délimitation du périmètre des abords et l'élaboration, la modification ou la révision du PLU. La rédaction de l'alinéa 19 peut laisser penser que la seconde procédure s'accompagne nécessairement de la première, ce qui ne doit pas être le cas.

Mme Marie-Pierre Monier . - L'amendement lève en effet une ambiguïté. Nous voterons pour.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous aussi.

L'amendement n° 266 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 87 et 133 suppriment le titre III relatif aux cités historiques. Après avoir pris de nombreux avis, nous avons jugé plus opportun de l'amender. Une simplification des règles relatives aux espaces protégés est nécessaire, mais sans détruire ce qui fonctionne.

Nos propositions visent à maintenir un haut degré de protection du patrimoine en renforçant le rôle de la commission nationale, en rétablissant la participation et le contrôle de l'État et en substituant au PLU un règlement spécifique qui leur serait annexé. Cela nous semble plus approprié aux actions dans la durée qu'implique la protection du patrimoine. Demande de retrait.

Les amendements identiques n ^os 87 et 133 sont retirés.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement de coordination n° 265 remplace les mentions de cités historiques par celles de sites patrimoniaux protégés.

L'amendement n° 265 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 272 donne aux nouvelles commissions nationale et régionales consultatives en matière de patrimoine la possibilité de solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. En l'état, le texte n'identifie pas les personnes ou instances pouvant être à l'origine d'une demande de classement, ne mentionnant que l'autorité compétente en matière d'urbanisme.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous sommes favorables à l'amendement.

L'amendement n° 272 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 273 associe les communes à la définition et à la mise en valeur de leur patrimoine, sans remettre en cause le rôle croissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière culturelle.

D'objet identique, l'amendement n° 43 du groupe socialiste et républicain prévoit le classement en cité historique après accord de l'autorité délibérante de la zone concernée.

Cependant, sa rédaction présente des ambiguïtés. Il n'est pas précisé si cette disposition s'applique seulement lorsque la cité historique couvre un périmètre ne dépassant pas une commune ou une partie de celle-ci. De plus, l'amendement ouvre la possibilité d'un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalable l'accord de l'EPCI, alors même que ce dernier pourrait être chargé de la mise en oeuvre de cette servitude en raison de ses compétences en matière de documents d'urbanisme. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n° 273 est adopté ; l'amendement n° 43 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 44 autorise la commission nationale à assortir son avis de recommandations concernant la mise en oeuvre de documents d'urbanisme ou d'outils de médiation.

Il est satisfait par mon amendement n° 276 ; il paraît plus opportun d'apporter ces précisions dans le nouvel article L. 631-3 du code du patrimoine, qui traite des documents de mise en oeuvre découlant du classement au titre de la cité historique, pour éviter toute confusion.

Les recommandations relatives aux outils de médiation sont rendues inutiles par ma proposition de créer des commissions locales sur le périmètre de la cité historique, chargées d'en assurer le suivi. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous maintenons les amendements n ^os 44 et 45.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 45.

Article 24

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Le site patrimonial protégé doit relever d'un document autonome, comme il en existait un pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En l'occurrence, du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (PMVAP), que je propose d'annexer au PLU. Cela donnera plus de stabilité à la protection du patrimoine. D'où cet amendement n° 274.

M. David Assouline . - J'espère que cet amendement s'explique par la volonté de conserver ce qu'il y avait de bon dans les AVAP, qui ont fait leurs preuves depuis trente ans, en gardant en tête les principes de simplification et de modernisation qui sont au coeur de la réforme et non d'en détruire purement et simplement le sens. Un maire qui a la mainmise sur un site patrimonial doit pouvoir être épaulé par une commission nationale. Sans être d'accord avec cet amendement, nous considérons qu'il va dans le bon sens. Le débat aura lieu en séance. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n° 274 est adopté.

L'amendement n° 46 n'est pas adopté et l'amendement n° 104 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 47 : nous avons supprimé le PLUP.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voulions répondre aux inquiétudes des élus de voir la protection du patrimoine affaiblie.

L'amendement n° 47 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 275 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir indiquer dans son avis le document qui lui paraît le plus approprié pour garantir la protection du patrimoine. Tel est le sens de mon amendement n° 276.

Mme Marie-Pierre Monier . - Notre amendement n° 45 avait le même objet. Abstention.

L'amendement n° 276 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Demande de retrait de l'amendement n° 48, compte tenu du remplacement du PLUP par le PMVAP à l'amendement n° 274.

Mme Maryvonne Blondin . - D'accord.

L'amendement n° 48 est satisfait.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 277 supprime des dispositions transitoires pour les renvoyer à l'article 40.

Mme Marie-Pierre Monier . - Abstention.

L'amendement n° 277 est adopté.

L'amendement n° 105 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 279 crée une commission locale pour assurer la participation des élus et des milieux locaux à l'élaboration du document et au suivi des questions patrimoniales, sur le modèle de ce qui se fait dans les AVAP.

Mme Marie-Pierre Monier . - Abstention. Nous déposerons un amendement similaire en séance, plus précis.

L'amendement n° 279 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 278 s'inspire des AVAP pour définir le contenu, les règles d'élaboration, de modification et de révision du PMVAP.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous voterons contre.

L'amendement n° 278 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 49 garantit un suivi régulier de la gestion de la cité historique par la Commission nationale des cités et monuments historiques. Avis favorable, sous réserve que vous repreniez les intitulés de « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » et de « site patrimonial protégé » que préfère la commission.

Mme Marie-Pierre Monier . - D'accord.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Ce sera l'amendement n° 49 rectifié.

L'amendement n° 49 rectifié est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 280 étend l'autorisation de travaux à la question du second oeuvre. Il complète également le droit en vigueur en prévoyant la protection des parties intérieures des immeubles bâtis dès que le principe de l'élaboration d'un PSMV a été acté.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous nous abstiendrons. Cette proposition ne manque pas d'intérêt mais son applicabilité en droit reste douteuse, particulièrement pour le second point.

L'amendement n° 280 est adopté.

L'amendement n° 106 devient sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 281 limite le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, étant entendu que leurs prescriptions doivent être compatibles avec le PLU.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous sommes contre.

L'amendement n° 281 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 24

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 282 étend l'encadrement des cessions des biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics à ceux qui sont inscrits au titre des monuments historiques. Il impose préalablement à toute cession une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et un accord du ministre chargé de la culture.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous nous abstiendrons. Le sujet mérite d'être creusé.

L'amendement n° 282 est adopté et devient article additionnel.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 92 et 138 n'ont plus d'objet. Demande de retrait.

L'amendement n° 138 n'est pas adopté, pas plus que l'amendement n° 92.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Idem pour les amendements identiques n ^os 91 et 137.

M. Claude Kern . - Je m'incline.

L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 107 : nous avons supprimé les PLU cité historique.

Mme Marie-Pierre Monier . - En séance, nous ferons une proposition qui ira dans le sens de cet amendement...

M. David Assouline . - ...mais de manière plus précise.

L'amendement n° 107 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 108 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 74 rectifié est de nature réglementaire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 74 rectifié n'est pas adopté.

Article 25

L'amendement de coordination n° 283 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

L'amendement de coordination n° 284 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 bis (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les dispositions de cet article sont de nature réglementaire. En outre, il imposerait des obligations nouvelles aux seules collectivités locales. Supprimons-le avec l'amendement n° 285.

Mme Sylvie Robert . - Nous somme contre. Le groupe socialiste veut réaffirmer l'importance du 1 % artistique. Nous devons faire en sorte que l'oeuvre soit choisie le plus en amont possible pour une meilleure intégration. Nous proposerons un amendement de réécriture de l'article en séance.

L'amendement n° 285 est adopté.

L'article 26 bis est supprimé.

L'article 26 ter est adopté sans modification.

Article 26 quater (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 287 reconnaît la nécessaire association des compétences d'urbanisme et de paysage dans l'élaboration d'un lotissement.

Mme Sylvie Robert . - Nous savons gré au rapporteur d'avoir cherché une voie médiane pour encourager le recours à l'architecture tout en favorisant une approche pluridisciplinaire. Cependant, avec cet amendement, le mandataire reste l'architecte. Continuons de travailler d'ici la séance.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Je m'inscris parfaitement sur cette ligne.

M. Alain Dufaut . - Lors de la table ronde sur l'architecture, je l'avais dit : il faut supprimer cet article. Il est anormal d'accorder un monopole aux architectes sur les lotissements. Un architecte peut figurer dans les équipes d'ingénierie multidisciplinaire, ce ne doit pas être une obligation.

M. Claude Kern . - Pour avoir été maître d'ouvrage de plusieurs lotissements, je peux vous assurer qu'il vaut mieux travailler avec des géomètres.

Mme Sylvie Robert . - Plutôt que de supprimer cet article, dont le but est bon, trouvons une voie médiane.

M. Pierre Laurent . - Tout à fait d'accord. Cet article est essentiel pour encourager la construction de lotissements non seulement plus beaux mais plus durables et mieux intégrés dans leur environnement. Approfondissons la réflexion dans le sens indiqué par le rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Il ne serait pas raisonnable de supprimer cet article. Chacun d'entre nous pourrait faire état d'une histoire de lotissement réussi ou non. Dans la Marne, j'en vois beaucoup qui ne le sont pas. Cet amendement d'étape est de sagesse. Supprimer cet article, ce serait renoncer. J'ai rencontré des géomètres à tous les niveaux, départemental, régional et même national ; j'ai entendu les difficultés auxquelles ils se heurtent. Ce qui compte, c'est d'avoir un résultat satisfaisant en termes d'aménagement paysager et urbanistique. Lorsque le projet de lotissement dépend du maire, il est en général réussi. C'est plus compliqué quand le moindre mètre carré devient synonyme de profit à réaliser. Adoptons mon amendement pour l'améliorer en séance.

L'amendement n° 287 est adopté.

Les amendements n ^os 93, 100, 121, 143, 144, 153 et 99 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 286 supprime le seuil de recours obligatoire à un architecte et, le cas échéant, aux professionnels compétents en matière d'urbanisme et de paysage, pour l'élaboration d'un lotissement.

Mme Marie-Pierre Monier . - Il contredit l'amendement précédent.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Non, car nous avons précisé que l'exigence de qualité devait s'appliquer à tous les lotissements sans considération de surface. D'expérience, ce sont les plus petites opérations de lotissement qui posent le plus de problèmes. Mon amendement évitera que cette loi ne soit privée d'effet par un arbitrage interministériel défavorable. J'ai appris lors des auditions que le seuil envisagé se situait à 40 000 mètres carrés de surface.

L'amendement n° 286 est adopté.

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 quinquies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 288, identique aux amendements n ^os 86, 139 et 145, supprime l'abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte. Nous voulons favoriser l'accession au logement et la simplification des normes.

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes contre. Cet article, qui dissipe l'ambiguïté entre surface hors oeuvre nette (SHON) et surface de plancher, encourage le recours à l'architecture pour les constructions individuelles.

Mme Françoise Laborde . - Cet article avait été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Nous sommes contre sa suppression.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe CRC aussi.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le groupe écologiste également.

Les amendements identiques n ^os 288, 86, 139 et 145 sont adoptés.

M. David Assouline . - Je ne comprends pas... Vu l'état des forces, ces amendements auraient dû être rejetés Qu'on nous explique ce qui nous a échappé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En tenant compte des délégations de vote, voici les résultats : 26 voix pour, 22 voix contre.

L'article 26 quinquies est supprimé.

Article 26 sexies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les dispositions de cet article sont dépourvues de normativité ou superfétatoires, notamment le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d'ouvrage et les candidats. D'où cet amendement n° 289 de suppression.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous souhaiterions lever l'ambiguïté sur le vote précédent par un décompte clair des délégations de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Si la confiance justifie qu'on les énumère, nous allons le faire.

La présidente procède à l'énumération nominale des délégations de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Revenons-en à l'amendement n° 289.

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes contre la suppression de l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Contre, également.

L'amendement n° 289 est adopté.

L'amendement n° 66 devient sans objet.

L'article 26 sexies est supprimé.

L'article 26 septies est adopté sans modification.

Article 26 octies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 290 modifie la loi du 3 janvier 1977, en créant un nouvel article 23-1 dans la partie consacrée à l'organisation de la profession d'architecte, pour rappeler que le conseil régional de l'ordre des architectes est le garant du respect des obligations déontologiques des architectes inscrits au tableau régional.

Mme Sylvie Robert . - Le groupe socialiste votera pour.

L'amendement n° 290 est adopté.

Les amendements n ^os 140 et 67 deviennent sans objet.

L'article 26 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 nonies (nouveau)

L'amendement de coordination n° 291 est adopté.

L'article 26 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 decies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avec l'amendement n° 292 rectifié, les conseils régionaux pourront continuer à remplir leurs fonctions légales de gestion du tableau jusqu'à leur prochain renouvellement.

Mme Marie-Pierre Monier . - Le groupe socialiste votera pour.

L'amendement n° 292 est adopté.

L'article 26 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 undecies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - On ne peut pas substituer une expérimentation à la simplification des normes. D'où l'amendement de suppression n° 293.

M. Pierre Laurent . - L'expérimentation est bonne. Les normes ne peuvent évoluer que progressivement. Le groupe CRC votera contre.

Mme Sylvie Robert . - Comme le groupe socialiste.

L'amendement n° 293 est adopté.

L'amendement n° 70 devient sans objet.

L'article 26 undecies est supprimé.

Article 26 duodecies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Réduire de moitié les délais d'instruction des demandes de permis de construire en cas de recours à un architecte n'est pas justifié. D'où cet amendement de suppression n° 294, identique à l'amendement n° 141.

Mme Sylvie Robert . - Cela mériterait un débat en séance. Le groupe socialiste votera contre.

Les amendements n ^os 294 et 141 sont adoptés.

L'article 26 duodecies est supprimé.

Article 26 terdecies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié, purement rédactionnel.

Mme Sylvie Robert . - Abstention. Nous n'avons pas eu le temps d'examiner l'amendement.

L'amendement n° 71 rectifié est adopté.

L'article 26 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 26 quaterdecies est adopté.

Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies (nouveau)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis défavorable aux amendements n ^os 68 et 69, ce dernier relevant du domaine réglementaire est satisfait.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté, non plus que les amendements n ^os 69 et 72.

Article 27

L'amendement de coordination n° 295 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il n'est pas acceptable que le Gouvernement prive le Parlement de ses prérogatives en procédant par ordonnance. D'où l'amendement de suppression n°296.

M. David Assouline . - Il s'agit, entre autres, de séances de cinéma en plein air... Le Parlement n'aura pas le temps de se pencher sur ces sujets. Vous bloquez le système par votre amendement de suppression. Ce n'est pas grave, me direz-vous, puisque vous êtes dans l'opposition.

L'amendement n° 296 est adopté.

L'article 28 est supprimé.

L'article 29 est adopté.

Article 30

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Nous sommes farouchement opposés aux ordonnances, non par tactique politicienne mais parce que le Gouvernement nous annonce un texte sur la culture depuis des années. Il a eu le temps de travailler ! Et pourtant, le texte contient pas moins de 36 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je propose la suppression de cet article avec l'amendement n° 297.

Mme Marie-Christine Blandin . - La fermeté des rapporteurs peut faire plier les ministres, les débats sur la biodiversité l'ont montré : Ségolène Royal a finalement présenté des dispositions législatives en lieu et place des ordonnances demandées. Que la rue de Valois se mette au travail !

M. David Assouline . - En ce qui concerne les dispositions de l'article 30, on peut inscrire dans la loi ce que l'ordonnance prescrit. Ce n'était pas le cas pour les séances de cinéma en plein air. Je n'ai pas de position de principe sur les ordonnances. Il faut envisager la situation au cas par cas.

L'amendement n° 297 est adopté.

L'amendement n° 85 devient sans objet.

L'article 30 est supprimé.

Article 31

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n°298 est de coordination.

L'amendement de coordination n° 298 est adopté.

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 32 est adopté sans modification, de même que les articles 32 bis et 32 ter .

Article 33

L'amendement de coordination n° 299 est adopté.

Mme Sylvie Robert . - Le groupe socialiste ne peut pas le voter, nous sommes contre la dénomination de site patrimonial protégé.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 33

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 301 fait la synthèse des amendements n ^os 97, 95, 98 et 96 de M. Guerriau, qui sont maximalistes, et l'amendement n° 50 du groupe socialiste, en évitant la dégradation et la destruction des moulins protégés pour leur intérêt patrimonial.

Mme Marie-Pierre Monier . - Il y a un conflit d'usage entre les moulins à eau et la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Notre amendement n° 50 est meilleur.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le terme de « système hydraulique » est trop large. On ne peut pas faire entrer n'importe quel petit moulin dans le dispositif.

Mme Marie-Christine Blandin . - Les ministères ne peuvent pas tirer la couverture à eux d'un côté ou de l'autre, au gré des lois. Ne rompons pas la trame bleue sous couvert de la défense du patrimoine. La ministre de l'environnement est sensibilisée à la question. Mieux vaut un travail fin qu'un choix binaire. Nous nous abstiendrons.

M. Bruno Retailleau . - L'expression retenue par le rapporteur est la meilleure. Pour avoir présidé un établissement public territorial de bassin, celui d'un affluent de la Loire, je sais que les moulins sont aussi parfois des barrages qu'on appelle des chaussées. Beaucoup ont été construits à l'époque médiévale, voire gallo-romaine. Tous, en revanche, ne méritent pas une protection. L'important est d'entretenir les passes. Sans esprit de système, je crois qu'on peut voter l'amendement du rapporteur. Nous n'avons pas à choisir entre la discontinuité hydraulique et la protection du patrimoine.

L'amendement n° 301 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements n ^os 97, 95,98, 50 et 96 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 300 rend obligatoire l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un monument historique. Il exclut également l'implantation d'une éolienne dans les espaces protégés.

Mme Marie-Christine Blandin . - On retrouve là des arguments rabâchés depuis des décennies. Si une éolienne n'est peut-être pas agréable à regarder, elle produit de l'énergie renouvelable. Elle n'est pas dangereuse pour les générations futures, contrairement aux déchets nucléaires. En votant cet amendement, on signerait la mort des éoliennes et la COP21 n'aurait été qu'une bonne blague. Je voterai contre.

M. David Assouline . - Les goûts et les couleurs ne se discutent pas. On ne peut pas préserver notre patrimoine naturel sans créer d'énergies nouvelles. Cet amendement est une fausse bonne idée qui se retournera contre la préservation des paysages.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe CRC votera contre, même si les 500 mètres posent problème.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les paysages protégés par l'UNESCO sont aussi concernés. Comment imaginer d'y installer des éoliennes ? C'est au cas par cas qu'il faut raisonner.

Mme Marie-Christine Blandin . - Les architectes des Bâtiments de France ont des exigences à géométrie variable. A Cergy-Pontoise, nous avions un projet de rénovation d'un bâtiment datant de Louis XIV. Que se passa-t-il ? Le bâtiment a été perdu parce que l'architecte n'a pas voulu de double vitrage au prétexte qu'il n'existait pas au XVII ^e siècle. Ce n'était pas faire preuve d'une grande sagacité.

L'amendement n° 300 n'est pas adopté.

Article 34

L'amendement de coordination n° 302 est adopté.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 35 est adopté sans modification.

Article 36

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 88 supprime les dispositions de coordination avec la création des cités historiques, un nouveau régime que nous souhaitons maintenir. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 305 est adopté.

Les amendements identiques n ^os 94 et 142 deviennent sans objet.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 134.

L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement de coordination n° 303 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 306.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 304 est de coordination avec l'article 24 où nous avons remplacé le PLUP par le PMVAP.

Mme Sylvie Robert . - Le groupe socialiste votera contre.

L'amendement n° 304 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 307 tire les conséquences du changement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés.

Mme Sylvie Robert . - Le groupe socialiste votera contre.

L'amendement de coordination n° 307 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - L'amendement n° 109 supprime les réponses que les députés ont tenté d'apporter au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal. Je lui préfère mon amendement n° 308 avec lequel il est en discussion commune. Avis défavorable.

L'amendement n° 109 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Avec mon amendement n° 308, une commune pourra solliciter l'assistance technique et financière de l'État pour l'élaboration des études préalables à la mise en place d'un PSMV.

Mme Marie-Pierre Monier . - Le groupe socialiste y est favorable, nous comptions soulever ces questions en séance.

L'amendement n° 308 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Il faut trouver une solution quand un EPCI refuse d'élaborer un PSMV que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture juge indispensable. C'est le but de mon amendement n° 309, compatible avec le rétablissement de l'élaboration conjointe du PSMV.

Mme Marie-Pierre Monier . - Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.

L'amendement n° 309 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Afin de garantir un haut niveau de protection, mon amendement n° 310 rétablit l'élaboration conjointe des PSMV par l'Etat et la collectivité.

Mme Marie-Pierre Monier . - Nous pourrions être d'accord sur le principe, mais préférons poursuivre la réflexion. Nous ne prendrons pas part au vote.

L'amendement n° 310 est adopté.

L'amendement n° 110 devient sans objet.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 37 est adopté sans modification.

Article 37 bis A (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cet article ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition. L'amendement n° 38 y apporte une précision inutile, d'autant plus inopérante qu'elle s'exerce « notamment »...

Mon avis est donc défavorable. On ne travaille pas ainsi...

M. David Assouline . - Je vous retourne le compliment ! C'est justement parce que nous travaillons avec précision que nous voulons éviter de laisser des champs sans droits. Il n'est pas sérieux de considérer que cet ajout, justifié par un manque de l'Assemblée nationale, est superflu. Vous n'avez apparemment pas assez travaillé.

L'amendement n° 38 n'est pas adopté.

L'article 37 bis A est adopté sans modification.

Article 37 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 311 supprime une disposition de nature infra-législative.

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes contre cet amendement qui modifie le Conseil d'orientation en lui retirant une « personnalité représentative des cultures numériques ».

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cette personnalité n'est pas supprimée.

Mme Sylvie Robert . - Si, puisque votre amendement est de suppression.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Sa présence sera possible, mais non obligatoire.

M. David Assouline . - Quelle façon de travailler ! Supprimer pour rendre possible ? Comment peut-on adhérer à cette logique ? D'autant que le monde de la culture est percuté par la révolution numérique. Il faut une personnalité représentative des cultures numériques au sein du Conseil d'orientation.

Mme Françoise Laborde . - Où cette formule est-elle inscrite ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cette formule figure non dans le projet de loi, mais dans la loi de 2010.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Tout est inscrit dans le tableau comparatif.

Mme Françoise Cartron . - M. Leleux dit qu'il n'est pas opposé à cette personnalité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il s'agit de ne pas l'imposer.

Mme Françoise Cartron . - Si M. Leleux n'y est pas opposé, pourquoi la supprimer ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La question ne mérite pas un tel débat. Je m'incline.

L'amendement n° 311 est retiré.

L'article 37 bis est adopté sans modification.

L'article 38 est adopté sans modification, de même que l'article 39.

Article 40

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 312 est de coordination avec les modifications que nous avons introduites dans la réforme des abords à l'article 24.

L'amendement n° 312 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 89 et 135 suppriment les dispositions de l'article 40 prévoyant la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques. Avis défavorable, par cohérence avec le maintien de ce nouveau régime.

L'amendement n° 135 est retiré.

L'amendement n° 89 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 313 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Mon amendement n° 314 réintègre à l'article 40 les dispositions transitoires relatives au devenir des règlements de ZPPAUP et d'AVAP. Il supprime le délai de dix ans, que l'Assemblée nationale a prévu, pour substituer aux règlements d'AVAP ou de ZPPAUP un PSMV ou un PMVAP. Ne prenons pas le risque que des sites patrimoniaux protégés ne soient plus couverts par un document.

Mme Marie-Pierre Monier . - Ce déplacement nous semble pertinent, mais l'amendement fait référence au PMVAP. Nous voterons contre.

L'amendement n° 314 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 41

L'amendement de coordination n° 315 est adopté.

L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 42

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Les amendements n ^os 90 et 136 sont contraires à la position de la commission. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Imposer aux communes des délais stricts pour finaliser un projet de PSMV ou d'AVAP leur fera perdre le bénéfice des démarches qu'elles ont engagées. Cela est contraire à l'objectif affiché à cet article. D'où mon amendement n° 316.

Mme Marie-Pierre Monier . - Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.

L'amendement n° 316 est adopté.

L'amendement n° 111 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 317 est adopté.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 43

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° 318 permet l'application outre-mer des dispositions votées à l'Assemblée nationale.

M. David Assouline . - Expliquez-nous.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il assure l'application des dispositions du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.

M. David Assouline . - Que manque-t-il au projet de loi qui vous fasse dire qu'il n'est conçu que pour la métropole ? On a forcément pensé à l'outre-mer.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale n'a pas opéré les coordinations nécessaires. Nous le faisons.

L'amendement n° 318 est adopté.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 43

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Idem pour mon amendement n° 319 : coordination pour prévoir l'application outre-mer.

L'amendement n° 319 est adopté et devient article additionnel.

L'article 44 est adopté sans modification, de même que l'article 45.

Article 46

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Après ces débats de haute tenue, quel dommage de retomber si bas, mais il me faut, avec l'amendement n° 320, rectifier une erreur matérielle.

L'amendement n° 320 est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci de votre efficacité et de votre patience. Je suis désolée des petits dysfonctionnements de cet après-midi. Nous avons matière à bien travailler dans l'hémicycle le 9 février.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE I ^ER
CHAPITRE I ^ER
Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ABATE	4	Nouvelle rédaction faisant référence à « la liberté d'expression artistique et de création » définie comme « le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques », le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations	Rejeté
Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ABATE	9	Introduction d'une référence au respect des droits culturels des personnes	Rejeté
Mme BLANDIN	113	Mention de l'attachement aux principes universels de la diversité culturelle en faisant référence aux droits culturels des personnes afin d'assurer une cohérence avec l'article 103 de la loi NOTRe	Adopté
M. ABATE	11	Mention que la politique publique en faveur de la création artistique est construite en concertation avec les acteurs de la création artistique	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	158 rect.	Réécriture de l'article 2 afin de supprimer la référence au « service public » pour caractériser la politique en faveur de la création artistique et modifier et compléter les objectifs de cette politique	Adopté
M. ABATE	6	Modification de la référence au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la création artistique	Retiré
Mme BOUCHOUX	117	Modification de la référence au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la création artistique	Satisfait
M. COMMEINHES	82	Précision concernant la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle	Sans objet
Mme BLANDIN	114	Précision concernant la mise en oeuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle	Sans objet
M. ABATE	16	Introduction d'un nouvel objectif concernant l'accessibilité des oeuvres en direction du public atteint de handicap	Rejeté
M. ABATE	14	Mention que la politique en faveur de la création doit « soutenir le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l'étranger »	Sans objet
Mme BLANDIN	115	Précision selon laquelle les échanges culturels doivent avoir une « attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire »	Adopté avec modification
M. ABATE	13	Mention du fait que l'accès à la culture dans le monde du travail doit se faire par le biais des comités d'entreprise, des comités d'oeuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles lorsqu'une de ces structures existe	Rejeté
M. ABATE	7	Permettre le soutien au développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel	Rejeté
Mme BLANDIN	116	Ajout d'un alinéa consacré aux droits des agents publics auteurs d'oeuvres de l'esprit	Rejeté
M. COMMEINHES	73	Ajout d'un alinéa concernant la protection du patrimoine immatériel	Rejeté
Article 2 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	1	Création d'une commission thématique consacrée à la culture dans chaque CTAP	Satisfait
M. LELEUX, rapporteur	159	Création d'une commission thématique consacrée à la culture dans chaque CTAP et d'un débat annuel sur la politique en faveur de la culture	Adopté
M. ABATE	17	Création d'une commission thématique consacrée à la culture dans chaque CTAP	Satisfait
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ABATE	22	Référence à l'égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique	Rejeté
Mme BOUCHOUX	118	Référence à l'égalité d'accès des femmes et des hommes dans les critères pris en compte pour l'attribution des labels	Retiré
M. ABATE	21	Précision que la politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégie une politique de subventions	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	160	Suppression de la disposition prévoyant que la nomination du dirigeant d'une structure labellisée fait l'objet d'un agrément du ministère chargé de la culture	Retiré
M. ABATE	32	Rendre les nominations « paritaires »	Retiré
Mme BOUCHOUX	119	Prévoir que des sanctions seront définies par décret pour sanctionner les manquements au cahier des missions et des charges	Retiré
M. ABATE	19	Considérer les activités labellisées comme des activités non lucratives et exclues du champ concurrentiel	Rejeté
Article 3 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	161	Suppression de l'article	Adopté
M. ABATE	34	Nouvelle rédaction de l'article prévoyant que le rapport devra faire un bilan du dispositif de décoration des constructions publiques et étudier les modalités de son extension notamment aux opérations de travaux publics	Sans objet
CHAPITRE II
Article 4 B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	162	Suppression de l'article	Adopté
Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	163	Limitation aux artistes-interprètes principaux le bénéfice de certaines rémunérations proportionnelles	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	164	Précision rédactionnelle	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	165	Vise à garantir la confidentialité des informations transmises à l'artiste-interprète	Adopté avec modification
M. ABATE	23	Renvoi à la juridiction civile les mesures à prendre en cas de non-usage des droits d'exploitation et fixant un délai semestriel pour la reddition des comptes	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 6
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	2	Confier au CNV la tâche d'observation de l'économie de la musique	Rejeté
Article 6 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	166	Suppression de l'article	Adopté
Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	167	Éviter les conflits de compétence entre le médiateur de la musique et les autres instances de conciliation	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	168	Amélioration de l'articulation du médiateur avec l'Autorité de la concurrence	Adopté
M. ASSOULINE	3	Objet identique à l'amendement n° 167 du rapporteur	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	169	Limitation de la publicité de la procédure de médiation	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	170	Clarification rédactionnelle	Adopté
M. ABATE	24	Élargissement du champ d'intervention du médiateur	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	5	Assujettissement à la rémunération pour copie privée les « magnétoscopes dans le cloud » ou network personal video recorder (NPVR)	Adopté
Article 7 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	171	Transmission du rapport d'activité du médiateur du livre aux présidents des commissions de la culture	Adopté
Article 7 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	172	Renforcement de la transparence de la gouvernance de la commission de la copie privée	Adopté
Article 7 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	173	Amendement visant à ce que les études d'usage répondent à un cahier des charges et soient réalisées par la Hadopi	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	174	Coordination	Adopté
Article 7 quater A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	175	Amendement visant à faciliter l'exonération de rémunération pour copie privée pour les matériels professionnels	Adopté
Article 7 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	176	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	8	Intégration des auteurs dans la liste des bénéficiaires des informations relatives aux comptes de production et d'exploitation	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	321	Sous-amendement de coordination	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	177	Suppression des précisions inutiles	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	178	Clarification rédactionnelle	Adopté
Article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	10	Coordination	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	12	Insertion dans la loi du 30 septembre 1986 d'une définition du distributeur de programmes audiovisuels	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	179	Amendement imposant l'information des auteurs lors d'une cession de contrat de production audiovisuelle	Adopté
M. ASSOULINE	15	Dispositions relatives à la transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	322	Coordination avec les modifications apportées à l'article 8	Adopté
Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	180	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article 10 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 10 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	181	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	182	Système de gestion de droits pour assurer la rémunération des auteurs dont les oeuvres sont reproduites par un moteur de recherche ou un site de référencement sur Internet	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	185	Réduction à 60 % de la part des commandes d'oeuvres audiovisuelles réservée aux producteurs indépendants	Adopté
M. ASSOULINE	323	Réduction à 67 % au lieu de 60 % de la part de production indépendante	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	186	Coordination	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	187	Coordination	Adopté
M. ASSOULINE	324	Réduction à 67 % au lieu de 60 % de la part de production indépendante	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	188	Application du droit commun pour la définition du contrôle d'une société de production indépendante	Adopté
M. ASSOULINE	325	Minorité de blocage pour la définition du contrôle d'une société de production indépendante	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	183	Transmission du droit de suite par legs de l'auteur à un musée ou à une fondation	Adopté
M. KERN	122	Transmission du droit de suite par legs de l'auteur à un musée ou à une fondation	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	184	Dispositif d'incitation au mécénat culturel au niveau territorial	Retiré
CHAPITRE III
Article 11 A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	190	Insertion du dispositif « amateurs » dans le code du travail et définition de l'« amateur » qui le distingue plus clairement de l'artiste professionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	189	Définition de l'« amateur » qui le distingue plus clairement de l'artiste professionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	191	Rétablissement de la cohérence juridique	Adopté
M. ASSOULINE	18	Précision selon laquelle, lors des représentations à caractère commercial impliquant des amateurs, la publicité pour ladite représentation doit mentionner la présence des amateurs et l'entrepreneur de spectacle doit informer le public de leur présence	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	192	Précision selon laquelle les missions d'accompagnement des amateurs doivent être établies dans une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques	Adopté
M. ASSOULINE	20	Inscription dans la loi du nombre maximal de représentations commerciales qu'un entrepreneur de spectacle pourra organiser avec des amateurs : 15 par an, avec possibilité de déroger au cas par cas par arrêté ministériel, dans la limite absolue de 30 représentations annuelles	Retiré
Article 11
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	193	Suppression d'une précision inutile	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	194	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article 11 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	195	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article 11 ter (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. MANDELLI	151	Suppression de l'article	Rejeté
M. MANDELLI	152	Assouplissement de l'obligation de rotation des titres en radio	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	196	Possibilité donnée au CSA d'autoriser des dérogations au seuil de rotation des titres en radio	Adopté
Article 13 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	197	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 13 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	26	Renforcement des prérogatives du CNC en matière de lutte contre la contrefaçon sur des oeuvres audiovisuelles	Adopté
M. ASSOULINE	29	Amendement poursuivant un objectif identique à celui visé par l'amendement n° 26	Adopté
CHAPITRE IV
Article 14 A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	198	Suppression de l'article	Adopté
M. ASSOULINE	31	Extension du mécanisme de la consultation multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) avant Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	83	Reconnaissance des activités accessoires des artistes du spectacle	Retiré
Article 14
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	199	Précision relative à la qualité d'artiste du spectacle du chorégraphe	Adopté
M. ASSOULINE	33	Précision relative à la qualité d'artiste du spectacle du chorégraphe	Adopté
Article 16
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	35	Extension de l'accès aux données de remontée des billetteries aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture	Rejeté
Article 16 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	200	Limitation de l'exemption à la réforme de 2015	Adopté
M. ASSOULINE	37	Limitation de l'exemption à la réforme de 2015	Satisfait ou sans objet
CHAPITRE V
Article 17 A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	201	Rectification d'une erreur matérielle	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	202	Précision selon laquelle les schémas départementaux de développement des enseignements artistiques sont élaborés en concertation avec, le cas échéant, les groupements de communes	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	203	Précision apportée aux missions des conservatoires	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	204	Installation de la région comme chef de file en matière de développement des enseignements artistiques	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	205	Précision du rôle de l'État s'agissant du diplôme national d'orientation professionnelle	Adopté
Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	206	Rédactionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	207	Insertion renforcée des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le service public de l'enseignement supérieur	Adopté
M. LUCHE	156	Précision selon laquelle l'enseignement délivré par les établissements de l'enseignement supérieur de la création artistique est un « enseignement généraliste à la création par les créateurs ». Précision selon laquelle la validation des acquis de l'expérience (VAE) est une mission facultative de ces établissements. Suppression de la référence aux « métiers »	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	208	Rédactionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	209	Rédactionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	210	Cohérence avec l'amendement n° 219 à l'article 17 bis	Adopté
Article 17 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	211	Rectification d'oublis de la loi « Fioraso »	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	212	Cohérence avec l'article L. 123-3 du code de l'éducation relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	213	Précision selon laquelle les ENSA forment aussi des professionnels « de la ville »	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	214	Rédactionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	215	Précision	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	216	Rédactionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	217	Suppression d'une disposition infra-législative	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	218	Suppression d'une disposition infra-législative	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	219	Rédactionnel	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	221	Suppression d'une disposition redondante	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	220	Précision sur les différentes catégories de personnel enseignant dans les ENSA	Adopté
TITRE II
CHAPITRE I ^ER
Article 18 A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	222	Définition du patrimoine immatériel	Adopté
Article 18 B (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	223	Modification de la peine encourue	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 18
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MÉLOT	154	Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant cette délivrance	Retiré
Mme DUCHÊNE	155	Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant cette délivrance	Retiré
Article 18 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BOUCHOUX	120	Modification de la définition des archives en précisant qu'il s'agit de l'ensemble des documents et des données	Adopté
Article 18 quater A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	224	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 18 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	225	Vise à intégrer dans le champ des archives publiques la totalité des documents des personnes morales de droit public ainsi que tous les documents relatifs aux pactes civils de solidarité.	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	226	Interdiction temporaire de l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne ayant déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux	Adopté
Mme BOUCHOUX	123	Accès gratuit des auteurs d'oeuvres plastiques, graphiques et photographiques aux musées de France	Rejeté
Mme BOUCHOUX	124	Accès gratuit des auteurs d'oeuvres plastiques, graphiques et photographiques aux musées nationaux	Rejeté
CHAPITRE II
Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme ESTROSI SASSONE	146	Suppression de l'article	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	229	Suppression de l'immixtion de l'État dans les dimensions économique et financière de l'archéologie préventive pour limiter son action au contrôle de la qualité scientifique et technique des opérations menées, sans pour autant lui accorder la maîtrise d'ouvrage scientifique. Il donne également valeur législative aux commissions interrégionales de la recherche archéologique	Adopté
M. COMMEINHES	51	Suppression de l'immixtion de l'État dans les dimensions économique et financière de l'archéologie préventive	Satisfait ou sans objet
M. KERN	125	Suppression de l'immixtion de l'État dans les dimensions économique et financière de l'archéologie préventive	Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE	147	Réduction du délai de notification de la prescription de diagnostic	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	230	Suppression de la référence à la convention signée entre l'État et les services archéologiques des collectivités territoriales	Adopté
M. COMMEINHES	52	Suppression de la référence à la convention signée entre l'État et les services archéologiques des collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
M. KERN	126	Suppression de la référence à la convention signée entre l'État et les services archéologiques des collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE	149	Soumet la définition des zones de présomption de prescriptions à une enquête d'utilité publique et inscrit ces dernières dans les documents d'urbanisme	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	231	Soumet la procédure d'habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales à l'avis du conseil national de la recherche archéologique, supprime la condition de projet de convention, supprime la limitation géographique de l'habilitation et transforme les agréments existants en habilitation	Adopté
M. COMMEINHES	53	Suppression du contrôle administratif sur le service archéologique de la collectivité territoriale	Retiré
M. KERN	127	Suppression du contrôle administratif sur le service archéologique de la collectivité territoriale	Retiré
M. COMMEINHES	54	Suppression de la condition relative au projet de convention	Retiré
M. COMMEINHES	55	Suppression de la limitation géographique de l'habilitation et transformation des agréments existants en habilitation	Retiré
M. KERN	128	Suppression de la limitation géographique de l'habilitation et transformation des agréments existants en habilitation	Retiré
M. COMMEINHES	57	Transformation des agréments existants en habilitation	Retiré
M. KERN	129	Transformation des agréments existants en habilitation	Retiré
M. COMMEINHES	56	Autorisation des partenariats entre services archéologiques des collectivités territoriales	Retiré
Mme FÉRAT, rapporteur	232	Soumission de la décision de refus, suspension ou retrait d'habilitation à l'avis du Conseil national de la recherche archéologique	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	233	Suppression de l'obligation pour les services archéologiques des collectivités territoriales de remettre un bilan financier	Adopté
M. COMMEINHES	58	Suppression de l'obligation pour les services archéologiques des collectivités territoriales de remettre un bilan technique et financier	Satisfait ou sans objet
M. KERN	130	Suppression de l'obligation pour les services archéologiques des collectivités territoriales de remettre un bilan technique et financier	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	227	Passe de 7 à 21 jours le délai pour les collectivités territoriales pour décider si leur service archéologique prendra en charge l'opération	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	234	Extension de l'intervention du préfet en cas d'un quelconque désaccord sur l'une des modalités de l'établissement de la convention	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	235	Refus de la maîtrise d'ouvrage scientifique à l'État	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	236	Suppression du monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public et la zone contiguë	Adopté
M. GABOUTY	79	Suppression du monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public et la zone contiguë	Satisfait ou sans objet
M. COURTEAU	84	Suppression du monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public et la zone contiguë	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	237	Suppression de la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable et de l'obligation pour les opérateurs de transmettre chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive. Avis du Conseil national de la recherche archéologique sur la décision de refus, suspension ou retrait de l'agrément par l'État	Adopté
M. GABOUTY	81	Suppression de la nécessité pour les opérateurs privés de prouver leur respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	80	Suppression de la possibilité de refuser, supprimer ou retirer un agrément	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	238	Consacre au niveau législatif l'implication des opérateurs privés et de leurs agents dans la recherche archéologique, aux côtés de l'Inrap et des services de collectivités territoriales agréés	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	239	Soumet le projet scientifique d'intervention au contrôle du service régional d'archéologie avant que l'aménageur signe le contrat avec l'opérateur	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	150	Suppression du prix dans l'offre à soumettre au service régional d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	61	Intégration de l'avis de l'État concernant la conformité de l'offre retenue au cahier des charges scientifique dans les procédures prévues au Code des marchés publics	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	59	Soumission des offres sélectionnées par l'aménageur au contrôle du service régional d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. KERN	131	Soumission des offres sélectionnées par l'aménageur au contrôle du service régional d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	60	Soumission des projets scientifiques d'intervention au contrôle du service régional d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. KERN	132	Soumission des projets scientifiques d'intervention au contrôle du service régional d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	62	Suppression de la notation du volet scientifique par le service régional d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	63	Suppression de l'interdiction du recours à la sous-traitance	Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE	148	Suppression de l'interdiction du recours à la sous-traitance	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	64	Suppression du contrôle par l'État de la compatibilité des conditions d'emploi du responsable scientifique	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	240	Possibilité donnée aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles	Adopté
M. COMMEINHES	65	Possibilité donnée aux collectivités territoriales d'exercer leur compétence en matière d'exploitation scientifique des résultats des opérations de fouilles	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	76	Possibilité offerte aux opérateurs soumis à agrément de disposer des rapports d'opérations pour des buts scientifiques	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	228	Suppression d'une redite	Adopté
M. GABOUTY	77	Consécration au niveau législatif de l'implication des opérateurs privés et de leurs agents dans la recherche archéologique	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	241	Exonération de l'aménageur de payer de nouveau une prestation qu'il a déjà financée et qui est prise en charge annuellement par l'État sous forme de subvention	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	242	Suppression d'une limitation à l'obligation faite à l'INRAP d'achever l'étude scientifique	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	243	Suppression d'une possibilité non pertinente de réclamation	Adopté
Mme MÉLOT	75	Rejet de la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques	Retiré
M. ABATE	25	Obligation faite à l'État de remettre un rapport sur le sujet des carrières et des passerelles pour les archéologues	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	244	Consécration au niveau législatif du Conseil national de la recherche archéologique et des commissions interrégionales de la recherche archéologique et modification légère de leur composition	Adopté
Article 20 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	245	Suppression de l'article	Adopté
M. GABOUTY	78	Suppression de l'article	Satisfait ou sans objet
CHAPITRE III
Article 21
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	246	Précision rédactionnelle relative à l'intitulé du label	Adopté
Article 21 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	247	Suppression de l'article	Adopté
Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	248	Remplacement de la dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	249	Remplacement de l'intitulé de la commission nationale en commission nationale du patrimoine et de l'architecture	Adopté
M. LEFÈVRE	101	Consultation de la commission nationale sur les PLUP et les PSMV, présidence de la commission nationale par un parlementaire	Satisfait ou sans objet
M. ASSOULINE	39	Présidence de la commission nationale par un parlementaire	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	252	Coordination avec le nouvel article 24 bis (cession des monuments historiques de l'État)	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	250	Pouvoir d'auto-saisine de la commission nationale	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	251	Mission de la commission nationale en matière d'évaluation des politiques en matière de patrimoine	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	253	Coordination relative aux dispositions en matière d'architecture et de patrimoine figurant dans le code de l'urbanisme	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	254	Précision rédactionnelle sur la composition de la commission	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	255	Coordination avec les modifications opérées à l'article 36 du projet de loi	Adopté
M. LEFÈVRE	102	Suivi de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme en cité historique par la commission régionale, présidence de cette commission par une personne titulaire d'un mandat électif	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	256	Pouvoir d'auto-saisine de la commission régionale	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	257	Coordination relative aux dispositions en matière d'architecture et de patrimoine figurant dans le code de l'urbanisme	Adopté
M. LEFÈVRE	103	Instauration d'une commission locale en matière de patrimoine chargée d'assurer le suivi de la cité historique	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	258	Création d'un chapitre spécifique du code consacré à la protection du patrimoine mondial de l'UNESCO	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	259	Délimitation des zones tampon et élaboration des plans de gestion en concertation avec les collectivités territoriales	Retiré
M. ASSOULINE	40	Délimitation des zones tampon en concertation avec les collectivités territoriales	Adopté
M. LEFÈVRE	112	Concertation avec les collectivités territoriales pour la définition de la zone tampon et du plan de gestion et prise en compte de ces instruments dans les documents d'urbanisme	Satisfait ou sans objet
M. ASSOULINE	41	Élaboration du plan de gestion en concertation avec les collectivités territoriales	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	260	Prise en compte de la zone tampon et du plan de gestion dans les documents d'urbanisme	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	261	Création d'un chapitre portant dispositions diverses	Adopté
Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	263	Coordination liée au changement de nom de la commission nationale	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	262	Harmonisation des règles relatives à la consultation de la commission nationale pour le classement des immeubles et objets mobiliers	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	267	Objectifs de la protection des domaines nationaux	Adopté
M. ABATE	27	Inconstructibilité des domaines nationaux	Retiré
Mme FÉRAT, rapporteur	269	Inconstructibilité des domaines nationaux appartenant à l'État ou l'un de ses EP	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	268	Extension de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité aux parties de domaines nationaux appartenant à un établissement public de l'État	Adopté
M. ABATE	28	Extension de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité aux parties de domaines nationaux appartenant à un établissement public de l'État	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	270	Droit de préemption de l'État sur les parties de domaines nationaux qui ne lui appartiennent pas	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	271	Élargissement de la définition des biens mixtes à la seule nécessité de présenter des biens remarquables	Adopté
M. ABATE	30	Suppression des dispositions relative à la réforme du régime des abords	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	264	Liberté de choix des collectivités territoriales quant au périmètre des abords	Adopté
M. ASSOULINE	42	Suppression de la possibilité de réduire le périmètre délimité à l'emprise d'un monument historique	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	266	Précision rédactionnelle relative à l'organisation de l'enquête publique unique	Adopté
M. COMMEINHES	87	Suppression des dispositions relatives au nouveau régime des cités historiques	Retiré
M. KERN	133	Suppression des dispositions relatives au nouveau régime des cités historiques	Retiré
Mme FÉRAT, rapporteur	265	Changement de nom des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	272	Élargissement de l'initiative du classement à la commission nationale et aux commissions régionales	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	273	Élargissement de l'accord préalable à toute décision de classement aux communes concernées par le périmètre	Adopté
M. ASSOULINE	43	Possibilité d'un accord préalable des communes concernées à la place de l'EPCI avant toute décision de classement	Satisfait ou sans objet
M. ASSOULINE	44	Recommandations de la commission nationale concernant les documents d'urbanisme ou la mise en oeuvre d'outils de médiation	Rejeté
M. ASSOULINE	45	Établissement d'un diagnostic patrimonial joint à l'acte de classement	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	274	Remplacement du PLU par un règlement spécifique, dénommé plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine	Adopté
M. ASSOULINE	46	Consultation de la commission régionale sur les PSMV ou les PLUP, sauf à ce que le ministre ne demande l'avis de la commission nationale	Rejeté
M. LEFÈVRE	104	Élaboration d'un plan de secteur couvrant le périmètre de la cité historique au sein du PLU	Rejeté
M. ASSOULINE	47	Appui des architectes des Bâtiments de France pour l'élaboration des PSMV et des PLUP	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	275	Coordination avec le rétablissement de l'élaboration conjointe des PSMV et le remplacement du PLU par le PMVAP	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	276	Recommandation de la commission nationale sur le document d'urbanisme à élaborer sur le périmètre du SPP	Adopté
M. ASSOULINE	48	Avis de l'autorité administrative sur la compatibilité des modifications ou de la révision du PLU avec les objectifs de la cité historique	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	277	Suppression des dispositions transitoires relatives à l'application des règlements de ZPPAUP et d'AVAP	Adopté
M. LEFÈVRE	105	Précision concernant le maintien du dispositif Malraux et suppression du délai de 10 ans pour l'adoption des nouveaux documents d'urbanisme	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	279	Mise en place d'une commission locale chargée du suivi du SPP	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	278	Règles relatives au contenu et à l'élaboration du PMVAP	Adopté
M. ASSOULINE	49	Possibilité pour la commission nationale de demander un rapport ou d'émettre un avis à tout moment sur la gestion du SPP	Adopté avec modification
Mme FÉRAT, rapporteur	280	- Extension de l'autorisation de travaux au second oeuvre - Application du régime des travaux dès la mise à l'étude du PSMV	Adopté
M. LEFÈVRE	106	Rétablissement d'un régime des travaux similaire à celui des secteurs sauvegardés actuels	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	281	Coordination avec le remplacement du PLU par le PMVAP	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	282	Encadrement des cessions des monuments historiques appartenant à l'État	Adopté
M. COMMEINHES	92	Délégation de compétences entre un EPCI et une commune pour la création d'une AVAP	Rejeté
M. KERN	138	Délégation de compétences entre un EPCI et une commune pour la création d'une AVAP	Rejeté
M. COMMEINHES	91	Prolongation du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP pour 4 ans supplémentaires	Rejeté
M. KERN	137	Prolongation du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP pour 4 ans supplémentaires	Rejeté
M. LEFÈVRE	107	Contenu du PLU patrimonial en cité historique	Rejeté
M. LEFÈVRE	108	Contrôle de l'État sur les PLU en cité historique pour ce qui concerne les dispositions patrimoniales obligatoires	Rejeté
M. COMMEINHES	74	Bâches publicitaires	Rejeté
Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	283	Remplacement de la dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	284	Coordination	Adopté
Article 26 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	285	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 quater (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LEFÈVRE	93	Suppression de l'article	Rejeté
Mme MÉLOT	100	Suppression de l'article	Rejeté
M. KERN	121	Suppression de l'article	Rejeté
M. ADNOT	143	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	144	Suppression de l'article	Rejeté
M. MANDELLI	153	Suppression de l'article	Rejeté
M. GUERRIAU	99	Suppression de l'article	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	286	Suppression du seuil dérogatoire	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	287	Obligation pour l'architecte de présenter ou de réunir auprès de lui les compétences nécessaires en matière d'urbanisme et de paysage	Adopté
Article 26 quinquies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	288	Suppression de l'article	Adopté
M. COURTEAU	86	Suppression de l'article	Adopté
M. KERN	139	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	145	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 sexies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	289	Suppression de l'article	Adopté
M. COMMEINHES	66	Nouvelle rédaction de l'article	Satisfait ou sans objet
Article 26 octies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. KERN	140	Suppression de l'article	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	290	Nouvelle rédaction de l'article	Adopté
M. COMMEINHES	67	Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme, dès le stade de la construction	Satisfait ou sans objet
Article 26 nonies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	291	Coordination	Adopté
Article 26 decies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	292	Maintien des conseils régionaux de l'ordre des architectes et de leurs compétences dans leur ressort territorial antérieurs au 1 ^er janvier 2016	Adopté
Article 26 undecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	293	Suppression de l'article	Adopté
M. COMMEINHES	70	Extension du champ de l'expérimentation au logement social	Satisfait ou sans objet
Article 26 duodecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	294	Suppression de l'article	Adopté
M. KERN	141	Suppression de l'article	Satisfait ou sans objet
Article 26 terdecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	71 rect.	Clarification des dispositions relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 26 quaterdecies (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	68	Application des règles de droit commun pour la passation des marchés publics des offices publics de l'habitat	Rejeté
M. COMMEINHES	69	Identification de la maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux	Rejeté
M. COMMEINHES	72	Modification d'ordre rédactionnel à l'article 19 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977	Rejeté
Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	295	Coordination	Adopté
TITRE III
CHAPITRE I ^ER
Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	296	Suppression de l'article	Adopté
Article 29
CHAPITRE II
Article 30
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	297	Suppression de l'article	Adopté
M. COURTEAU	85	Suppression de l'article	Satisfait ou sans objet
CHAPITRE III
Article 31
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	298	Coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 43	Adopté
TITRE IV
CHAPITRE I ^ER
Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	299	Coordination avec le changement de nom des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	301	Reconnaissance des moulins et préservation des moulins protégés	Adopté
M. GUERRIAU	97	Reconnaissance des moulins à eau dans le patrimoine culturel	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	95	Équilibre entre la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la nécessité de protéger les moulins à eau dans leur ensemble	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	98	Limitation du champ des travaux de restauration de la continuité écologique	Satisfait ou sans objet
M. ASSOULINE	50	Équilibre entre principe de la continuité écologique et impératif de préservation des moulins à eau protégés au titre des différents dispositifs de protection du patrimoine	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	96	Équilibre entre principe de la continuité écologique et impératif de préservation de tous les moulins à eau	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	300	Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux	Rejeté
Article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	302	Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	88	Suppression des dispositions de coordination liées à la mise en place des cités historiques	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	305	Coordination avec l'ordonnance du 23 septembre 2015	Adopté
M. COMMEINHES	94	Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées	Satisfait ou sans objet
M. KERN	142	Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées	Satisfait ou sans objet
M. KERN	134	Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées	Retiré
Mme FÉRAT, rapporteur	303	Suppression d'alinéas par coordination avec l'abandon du PLU	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	306	Coordination et extension de l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour l'isolation extérieure des bâtiments aux immeubles protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'environnement	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	304	Coordination avec la mise en place du PMVAP	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	307	Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
M. LEFÈVRE	109	Suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale pour apporter une réponse au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	308	Mise en place d'une assistance technique et financière de l'État pour les études préalables à la délibération intercommunale sur un PSMV	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	309	Possibilité pour l'État de demander à un EPCI d'envoyer l'élaboration d'un PSMV quand ce document est recommandé par la commission nationale	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	310	Rétablissement de l'élaboration conjointe des PSMV	Adopté
M. LEFÈVRE	110	Consultation de la commission nationale pour tous les projets de PSMV et pour leur abrogation Consultation de la commission nationale en cas d'abrogation du PSMV	Satisfait ou sans objet
Article 37 bis A (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	38	Complément de l'ordonnance du 1  novembre 2014 relative au contrat d'édition	Rejeté
Article 37 bis (nouveau)
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	311	Suppression d'une disposition de nature infra-législative	Retiré
CHAPITRE II
Article 40
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	312	Coordination avec les modifications opérées à la réforme des abords	Adopté
M. COMMEINHES	89	Suppression des dispositions relatives à la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques	Rejeté
M. KERN	135	Suppression des dispositions relatives à la transformation automatique des secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP en cités historiques	Retiré
Mme FÉRAT, rapporteur	313	Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	314	Transfert des dispositions transitoires relatives à l'application des règlements de ZPPAUP et d'AVAP et suppression du délai de 10 ans	Adopté
Article 41
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	315	Coordination avec le changement de nom de la commission nationale	Adopté
Article 42
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	90	Suppression de l'article	Rejeté
M. KERN	136	Suppression de l'article	Retiré
Mme FÉRAT, rapporteur	316	Suppression des délais pour le maintien des règles actuellement en vigueur aux PSMV et AVAP déjà à l'étude	Adopté
M. LEFÈVRE	111	Extension des mesures dérogatoires aux projets de secteurs sauvegardés et aux projets d'AVAP ayant fait l'objet d'une délibération en vue de leur création, mais dont les études n'ont pas encore été lancées	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRAT, rapporteur	317	Coordination avec le changement de nom des cités historiques et le transfert des dispositions transitoires relatives aux règlements de ZPPAUP et d'AVAP à l'article 40 du projet de loi	Adopté
CHAPITRE III
Article 43
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	318	Coordinations outre-mer	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 43
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	319	Coordinations outre-mer	Adopté
Article 46
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	320	Correction d'une coquille	Adopté