Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

N° 330

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

3 et 331 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli sur les propositions de loi organique n° 3 (2015-2016) visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires et n° 4 (2015-2016) visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire , présentées par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et a établi son texte sur la proposition de loi organique n° 3.

Après avoir rappelé l'origine et la pratique des missions temporaires confiées aux parlementaires, le rapporteur a indiqué que le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire pendant six mois. Pendant ce délai, le parlementaire continue d'exercer normalement son mandat en parallèle de la mission confiée. En cas de prolongation de cette mission, le parlementaire cesse alors son mandat, son remplacement étant assuré par son remplaçant ou son suivant de liste.

Le choix du parlementaire, de sa mission temporaire et de son éventuelle prolongation est à la discrétion du Gouvernement. Cette mission consiste généralement en la rédaction d'un rapport mais a pu s'étendre à l'exercice de fonctions administratives (préfet, président d'un comité, etc.).

Suivant son rapporteur, la commission a estimé que ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs, le parlementaire devant se consacrer parallèlement à sa mission législative, en particulier à sa fonction de contrôle et d'évaluation au sein du Parlement comme l'a d'ailleurs souligné la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En outre, la règle dérogatoire lors du remplacement du parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois n'est pas apparue justifiée.

La commission a donc approuvé la suppression du dispositif relatif aux missions temporaires confiées à un parlementaire, sous réserve de l'adoption de trois amendements de coordination présentés par son rapporteur . Elle a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.