N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues permettant de maintenir et de développer sur l' ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité ,
Par Mme Évelyne DIDIER,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
113 et 213 (2015-2016) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le groupe communiste, républicain et citoyen a toujours considéré le transport collectif comme un service public, qui doit être accessible à tous les citoyens dans les mêmes conditions. Cette vision des transports garantit l'irrigation de l'ensemble du territoire, les lignes les plus rentables servant à financer les autres dessertes, par un mécanisme de péréquation.
La libéralisation du transport par autocar, telle que l'a prévue la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, s'inscrit résolument à l'opposé de cette démarche, en faisant du transport un service marchand, à la discrétion des entreprises privées, mues par la recherche de profits et non par des préoccupations de service public ou d'aménagement du territoire.
Cette réforme met par ailleurs frontalement en concurrence le mode ferroviaire et le mode routier, dans des conditions très inéquitables. Alors que le mode ferroviaire, le plus vertueux en termes de protection de l'environnement et de la santé mais aussi de sécurité, devrait être encouragé, il doit supporter les coûts de son infrastructure, au moyen des péages. A l'inverse, les autocars participent à peine à l'entretien des routes, qu'ils contribuent pourtant à dégrader. Ils n'assument pas non plus le coût, pour la société, de la dégradation de la qualité de l'air dont ils sont en partie à l'origine. Une telle concurrence, déloyale, risque de remettre en cause, à très court terme et de façon irréversible, le maintien d'un service public ferroviaire de qualité. C'est pourquoi l'article 1 er de la présente proposition de loi vise à abroger cette réforme.
Les articles 2 et 3 répondent à la nécessité de desserrer la contrainte sur le financement des transports publics. L'article 2 instaure un versement transport régional. Il est en effet légitime que les entreprises participent au développement des transports publics dont elles bénéficient. L'article 3 soumet les transports au taux réduit de TVA de 5,5 %, qui leur était applicable avant 2012. L'article 4, enfin, compense cette baisse de recettes par une réduction concomitante du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Lors de sa réunion du 2 décembre 2015, votre commission a salué l'engagement de votre rapporteure en faveur des transports publics. Elle n'a néanmoins pas partagé les solutions préconisées et, en conséquence, n'a pas adopté cette proposition de loi.
I. L'IMPÉRATIF DE SAUVEGARDE DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS
A. POURQUOI UN SERVICE PUBLIC ?
L'assimilation des transports à un service public, qui a toujours été défendue par les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, implique que chaque citoyen doit avoir accès au même service, quels que soient ses lieux d'habitation ou de travail. Le caractère public du service de transport garantit l'irrigation de l'ensemble du territoire, dans une logique de péréquation, les lignes les plus rentables servant à financer les lignes qui ne le sont pas, mais n'en restent pas moins indispensables pour ceux qui les utilisent.