N° 191
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2016 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600 Commission mixte paritaire : 3222 |
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Sénat : |
Première lecture : 128 , 134 , 139 et T.A. 37 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 158 et 159 (2015-2016) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 comportait initialement 61 articles. A l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a supprimé un article et en a ajouté 31, le texte comportait 91 articles.
Le Sénat a maintenu la suppression de l'article 10 et adopté conformes 48 articles. Il a modifié 30 articles, adopté 17 articles additionnels et supprimé 13 articles dont 9 relatifs aux équilibres généraux et aux objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 17 novembre dernier, 58 articles restaient en discussion.
Lors de son examen en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 12 articles dans la rédaction issue du Sénat. Elle a rétabli les articles supprimés et supprimé la plupart des articles additionnels insérés par le Sénat. 46 articles restent ainsi en discussion.
Ce bilan n'est pas surprenant. Il résulte d'un désaccord de fond sur l'état des finances sociales : l'Assemblée nationale, avec le Gouvernement, se félicite d'une tendance positive et escompte un retour à l'équilibre à l'horizon 2020 ; le Sénat a alerté sur l'assurance maladie et son déficit de 7 milliards d'euros en régime de croisière, et sur la retraite dont le déficit se creuse à nouveau dès 2019. Il a estimé que le redressement des comptes sociaux n'était ni spectaculaire, ni suffisant au regard de la ponction inédite réalisée depuis 3 ans sur les ménages et les entreprises : au cours de la seule année 2013, avec 9,8 milliards d'euros de prélèvements nouveaux, le déficit ne s'est réduit que de 3,6 milliards d'euros. Les recettes nouvelles auront surtout servi à financer des dépenses nouvelles.
Or la maîtrise des dépenses, en particulier d'assurance maladie, est un impératif de même que l'allongement de la durée d'activité, qu'il serait plus efficace et plus juste à l'égard des générations à venir de décider rapidement. Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la confiance dans notre système de protection sociale.
Sur la question des actes inutiles, la commission note que le Gouvernement a repris une mesure proposée l'an passé par le Sénat. Avec plus d'ambition puisqu'il propose une mesure chiffrée à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Il semble cependant que les économies pourraient être plus importantes encore si certaines mesures devenaient effectives : la lettre de sortie qui permettra de faire la liaison entre la ville et l'hôpital, et, plus tard, le dossier médical partagé. Grâce à ces outils nouveaux qui permettront de gagner en efficacité, l'objectif de supprimer 2 à 3 % des actes effectués chaque année - ce qui ne paraît pas irréaliste, dans la mesure où les actes inutiles sont estimés à 28 % -, l'économie annuelle serait de 4 à 5 milliards d'euros.
Sur la partie législative du texte, la commission n'a que peu de désaccords de fond : le Sénat a voté dès la première lecture les deux principales mesures financières de ce texte, aux articles 7 et 8, la réduction de la cotisation famille et le relèvement de l'abattement de C3S, qui traduisent la seconde étape du pacte de responsabilité.
Les autres mesures sont de portée essentiellement technique et, si la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, proposé de rétablir son texte de première lecture, le Gouvernement a néanmoins, sur plusieurs questions ponctuelles, pris en considération, voire prolongé, les travaux du Sénat.
Ainsi, votre commission n'identifie pas de sujet, hors l'article 7 bis, sur lequel la poursuite de la discussion pourrait contribuer encore au texte définitivement adopté.
Pour cette raison et compte-tenu du désaccord de fond sur les équilibres généraux du texte, qui avait amené le Sénat à rejeter en première lecture les objectifs de recettes et de dépenses, elle vous propose d'adopter une motion tendant à opposer une question préalable à l'examen en nouvelle lecture.