EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 4 novembre 2015, sous la présidence de M. Gérard Dériot, vice-président, la commission procède à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général en charge des équilibres financiers généraux et de l'assurance maladie, Mmes Colette Giudicelli, rapporteur pour le secteur médico-social, Caroline Cayeux, rapporteur pour la famille, MM. Gérard Roche, rapporteur pour l'assurance vieillesse et Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Nos interventions portent sur des sujets arides pour certains, plus familiers pour d'autres, mais nous avons essayé de rendre nos propos aussi clairs et simples que possible.
Dans la crise des finances publiques que connaît notre pays, les finances sociales sont un enjeu majeur, d'abord en raison du volume des dépenses : 575 milliards d'euros en 2014 pour les administrations de sécurité sociale : sécurité sociale, Cades, Unedic, hôpitaux, retraites complémentaires. L'an dernier, celles-ci ont contribué à établir un nouveau record en matière de prélèvements obligatoires - 44,9 % du PIB - alors que ceux de l'Etat étaient en repli. Surtout, la persistance des déficits sociaux n'est ni justifiable économiquement ni légitime socialement : ce sont des dépenses courantes, à la charge des Français de demain.
Fin 2015, la dette des administrations de sécurité sociale devrait atteindre 220 milliards d'euros. La dette portée par la Cades recule de 2,9 milliards mais celle de l'Unedic progresse de 4,2 milliards d'euros, celle des hôpitaux persiste et, chaque année, les régimes de retraite complémentaires puisent dans leurs réserves pour financer leur déficit. En 2016, les administrations de sécurité sociale devraient retrouver l'équilibre, avec un excédent de 1,3 milliard d'euros, contre un déficit de 6,2 milliards en 2015. Ce chiffre comprend toutefois les contributions positives de la Cades et du Fonds de réserve des retraites, sans lesquelles le déficit atteint 14,7 milliards d'euros ; 5 milliards d'euros de dépenses auront été transférés à l'Etat au titre de la compensation du pacte de responsabilité, ce qui augmente le déficit de l'Etat. Le message a été abondamment repris dans la presse : les comptes s'améliorent. J'en ai donné acte aux ministres lors de la commission des comptes. Mais les résultats sont faibles au regard de l'effort en recettes.
Sur la période 2012-2014, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 0,8 point de PIB et le déficit n'a été réduit que de 0,3 point de PIB, soit moins de 5 milliards d'euros. Durant la crise, tous les pays européens ont d'abord accru leurs dépenses sociales, avant de les réduire. La France a non seulement préservé son système social mais l'a développé, accroissant fortement son niveau de dépenses : 1 milliard d'euros par an, par exemple, pour le seul dispositif carrières longues en matière de retraite.
En 2015 s'amorce un changement d'orientation mais les dépenses, déjà dynamiques par nature, sont parvenues à un niveau très élevé. Les dépenses ralentissent et n'augmentent que de 1,1 %, après 2,3 % en 2014, en raison de mesures restrictives sur les prestations : elles se contractent de 1 % sur la branche famille en raison de la modulation des allocations familiales et de la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), tandis que les effets de la réforme des retraites de 2010, réduits par le dispositif carrières longues, se font néanmoins sentir.
Mais le déficit de la branche maladie se maintient à un niveau particulièrement élevé. Selon la ministre, ses réformes en matière de santé se font sans franchise ni déremboursement. Nous constatons donc que les déficits ne se réduisent que là où les assurés ont supporté un effort bien réel : prestations familiales, retraites. Vous en tirerez les conclusions qui s'imposent... Les recettes décélèrent pour augmenter de 1,1 % contre 2,6 % en 2014, grâce au pacte de responsabilité. Les cotisations restent dynamiques en raison de l'augmentation des cotisations de retraite de base et complémentaire, qui forment l'essentiel des recettes nouvelles : 2 milliards d'euros.
Pour 2016, le ralentissement se poursuit : la dépense progresserait de 0,5 %, avec le transfert des allocations de logement familiales, et les recettes augmenteraient de 0,3 %. Vous connaissez les principales mesures : modération des pensions, 1 milliard d'euros sur les retraites complémentaires, économies attendues sur l'assurance-chômage, Ondam à 1,75 % contre 2 % en 2015, qui continue de progresser mais moins que l'évolution tendancielle de 3,6 %. Reste à réaliser un volume d'économies équivalent de 3,4 milliards d'euros en 2016.
En recettes, l'année 2016 est marquée par la deuxième étape du pacte de responsabilité pour plus de 4 milliards d'euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a un périmètre plus restreint : 480 milliards d'euros, contre 570 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Ce n'est pas un budget de la sécurité sociale : nous approuvons des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour l'année à venir, sans que cette approbation vaille autorisation des dépenses. C'est à la fois une loi de règlement de la sécurité sociale pour 2014 ; un collectif, avec une amélioration du solde de 800 millions d'euros par rapport aux prévisions ; et une loi de financement pour l'année à venir.
En 2016, le déficit de l'ensemble régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 9,7 milliards d'euros. Tous régimes confondus, l'excédent de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) se consolide à 600 millions d'euros, le déficit de la branche famille se réduit à 800 millions d'euros, celui de l'ensemble vieillesse et FSV à 2,8 milliards d'euros tandis que celui de la branche maladie reste très élevé, à 6,2 milliards d'euros. Ces prévisions se fondent sur des hypothèses macro-économiques jugées atteignables par le Haut Conseil des finances publiques : une croissance de 1,5 %, une inflation de 1 % mais une évolution de la masse salariale de 2,8 %, contre 1,7 % en 2015, qui table sur la reprise de l'emploi. Elles se fondent aussi sur des économies restant à confirmer. L'objectif fixé pour la négociation Unedic qui s'ouvre au premier semestre est clair : économiser 800 millions d'euros dès 2016.
Je distinguerais trois mesures. Le projet porte sur la deuxième étape du pacte de responsabilité, pour un montant de 4,1 milliards d'euros de baisse des prélèvements sur les entreprises, après 5,3 milliards d'euros l'an dernier. La baisse d'1 milliard de la contribution sociale de solidarité (C3S) s'applique au 1 er janvier et la réduction de la cotisation famille au 1 er avril.
Avec cette réduction de la cotisation famille - payée par les entreprises -, 90 % des salariés font l'objet de mesures d'allègements et de réduction de cotisations. Les allègements changent de nature : il ne s'agit plus seulement de soutenir l'emploi mais de financer autrement la protection sociale en pesant moins sur les salaires. Nous demandions de longue date cette mesure, objet d'un large consensus. Cette évolution est mesurée. Les cotisations sociales représenteront toujours 55 % des recettes en 2016. On peut regretter que la réduction de cotisations famille n'intervienne qu'à compter du 1 er avril alors qu'elle avait été annoncée au 1 er janvier. Le Gouvernement a fait valoir les mesures supplémentaires prises en faveur des entreprises -plus d' 1 milliard d'euros au titre du suramortissement et de la loi croissance et activité : forfait social, Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)... - même si elles n'ont pas été présentées comme alternatives au pacte de responsabilité. Pour financer ce milliard supplémentaire, faut-il augmenter les prélèvements, que la mesure à financer vise à réduire, ou réduire les dépenses et, dans ce cas, lesquelles ? Je ne vous proposerai pas d'amendement sur ce calendrier des allègements.
Les redéploiements de recettes - la tuyauterie classique du PLFSS - prennent cette année une ampleur particulière. Le Gouvernement propose une solution pour se mettre en conformité avec l'arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l'Union européenne : un ressortissant néerlandais, résident fiscal en France mais affilié à la sécurité sociale aux Pays-Bas, contestait le paiement des prélèvements sociaux français sur des revenus du capital d'origine néerlandaise. Selon la Cour de justice, ces prélèvements présentaient un lien direct et pertinent avec le financement de la sécurité sociale, alors que M. de Ruyter n'était pas affilié à la sécurité française et n'avait donc pas, selon la Cour, à y être soumis. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital - CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) - dont la Cour des comptes réclamait la fusion, ont la même assiette et représentent un rendement de 18 milliards d'euros. Le produit des prélèvements sur les non-affiliés représenterait entre 250 et 300 millions d'euros. Pour se mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice, le Gouvernement a affecté le produit de ces prélèvements au FSV au titre des prestations non-contributives, à la Cades et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette solution me paraît fragile, la Cour excluant une affectation à la sécurité sociale ou à l'apurement de sa dette ; en outre, dans le règlement communautaire de 1971, la distinction entre prestations contributives et non-contributives n'est pas si claire. J'aurais préféré que ces recettes soient affectées à l'Etat mais une telle solution se heurte à l'article 40... C'est pourquoi je ne vous ai proposé à l'article 15 du projet de loi que des modifications plus ponctuelles.
L'article 17 anticipe le calendrier de transfert de dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à la Cades. Cette mesure de bonne gestion laisse entière la question du stock de dette que les déficits alimentent chaque année : d'ici à la fin de la période couverte par la programmation, une dette de plus de 30 milliards d'euros sera reconstituée à l'Acoss. La décision, douloureuse, devra être prise en 2017 : reporter la dette sur les générations futures ou augmenter la CRDS pour l'amortir ?
L'annexe B du projet de loi sur la programmation pluriannuelle ne comporte que très peu d'éléments au-delà de 2016 et rien sur l'Ondam, ce qui n'est pas conforme aux dispositions organiques. Un retour à l'équilibre différé est prévu après 2019, malgré des hypothèses d'évolution de la masse salariale comparables à celle d'avant la crise, de l'ordre de 3,1 % en 2017, 3,7 % en 2018, 3,8 % en 2019.
Je vous propose d'adopter la première partie et la deuxième partie relative aux comptes 2014 et 2015, sans pour autant approuver la politique menée. Il s'agit d'un exercice clos et dûment certifié, et de l'exercice en cours, presque achevé. En revanche, nous ne pouvons pas adopter les équilibres généraux 2016, non pas tant en raison du contenu de ce texte - juxtaposition de mesures assez techniques dont plusieurs vont d'ailleurs dans le bon sens - mais plutôt faute d'y trouver des mesures fortes, notamment sur l'assurance maladie et la vieillesse, propres à ramener l'équilibre à court terme et à consolider, dans la durée, une solidarité qui doit se réformer. De même pour les amendements : pas de nouveau prélèvement mais pas de pertes de recettes supplémentaires qui creuseraient encore le déficit. Je recommande à la commission un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi ainsi amendé.
Mme Caroline Cayeux , rapporteure pour la branche famille . - La réduction du déficit de la sécurité sociale se retrouve dans les comptes de la branche famille. Son déficit devrait s'établir à 1,6 milliard d'euros en 2015, soit 700 millions de mieux que l'objectif initial ; le projet de loi de financement prévoit qu'il serait ramené à 800 millions d'euros en 2016, soit près de 2 milliards d'euros de moindre déficit en deux ans. On ne peut que se réjouir de cette trajectoire, le retour à l'équilibre de la branche famille, désormais prévu à l'horizon 2018, étant une condition de la pérennité de la politique familiale.
Le creusement du déficit de la branche famille avait été largement lié à une conjoncture économique exceptionnelle. Si le retour annoncé de la croissance se fait attendre, la faiblesse de l'inflation et, à titre marginal, un ralentissement de la natalité, freinent l'évolution spontanée des charges de la branche. Mais ces facteurs conjoncturels n'expliquent qu'une part du recul de son déficit, qui résulte surtout d'une action sur les dépenses. Le Gouvernement a ainsi décalé le versement de la prime à la naissance du septième mois de grossesse au deuxième mois après la naissance. Outre qu'il existe un doute sur la légalité de cette mesure, cette économie est très artificielle puisque les 200 millions d'euros non dépensés en 2015 sont reportés sur 2016. Par ailleurs, la loi de financement pour 2015 a décidé la modulation des allocations familiales, effective depuis le 1 er juillet dernier, qui a représenté une économie d'environ 400 millions d'euros au second semestre, mesure à laquelle le Sénat s'était fermement opposé. Ces deux mesures expliquent une large part de la réduction du déficit de la branche entre 2014 et 2015 ainsi que l'essentiel de la baisse tendancielle prévue en 2016, puisque le déficit se réduirait spontanément de 400 millions d'euros - soit l'équivalent de l'économie liée à la montée en charge, en année pleine, de la modulation des allocations familiales. C'est pourquoi je vous proposerai de ne pas accepter l'objectif de dépenses prévu par le projet de loi.
Les mesures du volet famille du projet de loi de financement, dont l'ampleur est limitée, n'auront pas d'impact significatif sur le solde de la branche. La modification des modalités de revalorisation annuelle des prestations sociales entraînera toutefois une moindre dépense ponctuelle de 400 millions d'euros pour l'année 2016, dont 200 millions d'euros pour la branche famille. Cette mesure explique la moitié de la différence entre le solde qu'atteindrait spontanément la branche -un déficit de 1,2 milliard- et la cible retenue de 0,8 milliard. L'autre moitié résulte d'une vaste réaffectation de recettes fiscales entre les différentes branches, sans correspondre à des mesures d'économies. Les allègements de cotisations sur les bas salaires prévus par le pacte de compétitivité n'entreront finalement en vigueur qu'au 1 er avril 2016. La perte de recettes pour la branche sera donc plus élevée d'environ 1 milliard d'euros en année pleine à partir de 2017, et de nouvelles recettes devront être trouvées si la trajectoire de retour à l'équilibre doit être respectée.
Bref, si le déficit de la branche devrait se réduire de 2 milliards d'euros en deux ans, c'est principalement sous l'effet de la baisse notable des prestations servies aux familles et de mesures de tuyauterie et de trésorerie qui ne représentent pas d'économies réelles.
Sur l'année 2016, l'impact des mesures d'économie sociales et fiscales prises depuis 2012 représenteront, selon le Gouvernement, plus de 1,8 milliard d'euros. Alors que la politique familiale repose sur la solidarité entre les personnes sans enfants et les familles, seules ces dernières ont été mises à contribution. Si certaines mesures viennent en aide aux familles les plus modestes, ces augmentations ciblées de prestations sont sans commune mesure avec les économies réalisées : la politique familiale devient certes plus redistributive, mais sous l'effet d'une restriction de l'effort global en faveur des familles.
La modulation des allocations familiales, seules prestations réellement universelles, modifie radicalement la nature de la politique familiale conçue en France il y a exactement 70 ans. Alors que cette politique a pour but de compenser la charge représentée par l'éducation d'un enfant - chaque enfant devant bénéficier de la même aide de la part de la Nation - la politique familiale devient une politique de soutien aux revenus, les prestations familiales s'ajoutant aux minimas sociaux. Cette évolution n'est pas assumée et n'a fait l'objet d'aucune concertation. Elle est rejetée par l'ensemble des associations familiales, qui ont exprimé leur attachement à l'universalité de la politique familiale.
Guidée par des considérations purement financières, cette évolution est inquiétante. Si la politique familiale ne consiste qu'en une politique de soutien aux revenus les plus modestes et que les enfants des familles des classes moyennes ou plus aisées n'ont pas vocation à bénéficier de prestations sociales, qu'est-ce qui s'opposera, demain, à une modulation des remboursements de soins par l'assurance maladie ? Ne pourrait-on étendre cette logique aux services publics et remettre en cause leur gratuité ? Ces évolutions semblent impensables à court terme, mais il y a un an, le Gouvernement excluait toute remise en cause de l'universalité des allocations familiales...
En accentuant la distinction entre ceux qui, par l'impôt et par les cotisations, participent à la solidarité nationale et reçoivent de moins en moins en retour et ceux qui, à l'inverse, bénéficient des prestations en raison de leurs difficultés socio-économiques, on risque de voir se déliter l'adhésion de nos concitoyens à notre modèle social.
En 2016, les mesures prévues par le projet de loi de financement n'ont pas d'effet significatif sur le solde et pourront être adoptées sans grande difficulté. Je salue toutefois la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), mis en place à titre expérimental par la loi du 4 août 2014, qui aidera les parents isolés -des femmes dans la plupart des cas- particulièrement exposés à la précarité voire à la pauvreté.
Le Gouvernement a fait de l'accueil des jeunes enfants un axe important de sa politique en faveur des familles, en fixant des objectifs ambitieux de création de places d'accueil individuel et collectif et de progression de la scolarisation à deux ans. En 2013 et 2014, le taux de réalisation n'atteint que 19 % des objectifs fixés. Le nombre de solutions d'accueil individuel a même régressé de plus de 8 000 places en deux ans alors qu'il était censé progresser de 40 000 places. Compte tenu de la situation financière des communes et de la ponction réalisée sur le fonds national d'action sociale, comment le retard accumulé pourra-t-il être rattrapé ? Or l'accueil des jeunes enfants représente un enjeu majeur pour les familles et notamment pour l'insertion professionnelle des femmes. Il faut faire de réels efforts.
M. Gérard Roche , rapporteur pour la branche vieillesse . - Disons-le : le volet relatif à l'assurance vieillesse de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale manque le coche. Alors que les partenaires sociaux mettent sur pied un accord majeur pour l'avenir des retraites complémentaires, le Gouvernement se félicite d'un équilibre de façade des seuls régimes de base et ne propose, cette année encore, aucune mesure permettant d'améliorer les perspectives financières de long terme de notre système de retraites. À législation constante, la seule voie pour équilibrer le solde financier du système de retraite à l'horizon 2040 serait des gains de productivité proches de 2 % par an et un taux de chômage inférieur à 4,5 % ! Ces conditions étant impossibles à court terme, le Gouvernement devrait envisager des mesures ambitieuses, qui auraient facilité la tâche des partenaires sociaux. Or il n'en est rien.
L'année dernière, notre commission avait courageusement tiré la sonnette d'alarme en proposant un report de l'âge légal - seul levier nous donnant des marges de manoeuvre - à 64 ans et de l'âge d'annulation de la décote à 69 ans. Je vous proposerai un dispositif de plus court terme pour accompagner les partenaires sociaux - que le Premier ministre se borne à saluer - dans la voie courageuse qu'ils ont empruntée avec un dispositif astucieux de coefficients temporaires permettant de reporter à 63 ans, au minimum, l'âge de départ pour disposer de la totalité de sa retraite complémentaire.
Mme Laurence Cohen . - Voilà ! C'est dit !
M. Gérard Roche , rapporteur . - La branche vieillesse ne sera pas en équilibre en 2016, c'est un équilibre de façade qui nous est présenté. En incluant le déficit du FSV, le déficit de la branche devrait atteindre 2,8 milliards d'euros, certes en recul par rapport aux 5,5 milliards d'euros de déficit de 2014 ou aux 4 milliards d'euros de déficit de 2015. Seuls les régimes de base dégageront en 2016 un excédent de 900 millions d'euros, une première depuis onze ans, bonne nouvelle que j'ai saluée lors de l'audition de la ministre.
Cet équilibre résulte d'une conjoncture rare : les recettes, qui atteindront 228,7 milliards d'euros en 2016, sont plus dynamiques que les dépenses qui s'élèveront à 227,8 milliards, résultat de l'effet conjugué des réformes de 2012-2014 sur les recettes et surtout de la réforme de 2010 sur les dépenses.
La hausse des taux de cotisation patronal et salarial d'assurance vieillesse, décidée par le décret du 2 juillet 2012 et la loi du 20 janvier 2014, dégagera un surplus de recettes de 2 milliards d'euros en 2016. Le taux de cotisation vieillesse, qui sera porté à 17,75 % en 2017 contre 16,65% en 2012, pèse cependant sur les salaires, au détriment de notre compétitivité.
La moindre dynamique des dépenses repose sur la faiblesse conjoncturelle de l'inflation, sur laquelle sont indexées les pensions depuis 1993, et surtout sur la réforme de 2010 qui a reporté l'âge légal de départ à 62 ans, décalant l'âge effectif moyen de départ à la retraite de 18 mois en moyenne pour les générations nées après 1960, selon une étude récente de la Drees. En 2016, la réforme de 2010 dégagerait une économie de 5,1 milliards d'euros, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale. Las, le Gouvernement a décidé, au lendemain des élections de 2012, de considérablement élargir le dispositif des carrières longues, ce qui atténue très fortement ce résultat. En 2016, 184 000 départs anticipés devraient être enregistrés au lieu des 100 000 départs qui l'auraient été sous la législation de 2010, pour un surcoût de 1 milliard d'euros sur les 3 milliards que coûtera le dispositif.
On pourrait se réjouir de l'équilibre annoncée par la ministre, s'il n'était de façade : le déficit du FSV se maintient à un niveau très élevé, le chômage de masse persistant. Apparu au coeur de la crise en 2009 et s'élevant à 3,2 milliards d'euros, ce déficit n'a jamais diminué depuis, fluctuant entre 3 et 4 milliards d'euros chaque année. Il s'est aggravé en 2015 (3,8 milliards d'euros) et restera à 3,7 milliards en 2016.
Selon les prévisions triennales d'évolution, le solde des régimes de base devrait redevenir négatif dès 2019. Et ce n'est pas l'allongement de la durée de cotisation, de 41,5 à 43 annuités à partir de 2035, prévu par la loi de 2014, qui devrait modifier cette tendance à court terme : elle ne produira des effets positifs qu'à partir de 2035 ou 2040. La branche vieillesse est donc en déséquilibre, certes en retrait, mais persistant. Je souhaite toujours que les comptes du FSV ne soient plus présentés à part mais directement intégrés aux comptes de l'assurance vieillesse. Ils gagneraient en clarté et donc en sincérité. Au nom de cette sincérité, je vous inviterai à rejeter les articles présentant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse (article 36) et du FSV (article 56), qui devraient être confondus.
Tant le législateur pour les régimes de base que les partenaires sociaux pour les régimes complémentaires doivent prendre des mesures courageuses. Avec le projet d'accord sur l'Agirc-Arrco, les partenaires sociaux sont sur la bonne voie. Les réserves financières des deux régimes étant menacées, ils ont pris des mesures dites paramétriques applicables dès 2016 : poursuite de la sous-indexation des pensions, hausse du prix d'achat du point Agirc-Arrco, extension de la cotisation pour l'Association de gestion du fonds de financement des retraites complémentaires avant 65 ans... Ils ont engagé des réformes structurelles qui entreront en vigueur à partir de 2019 et devraient porter leurs fruits à plus long terme, comme la mise en place d'un nouveau régime unifié, qui devrait atteindre l'objectif de 300 millions d'économies de gestion par an et qui reposera sur un pilotage rénové.
Les partenaires sociaux ont surtout élaboré un astucieux dispositif de coefficients temporaires permettant une décote ou une surcote du montant de retraite complémentaire en fonction d'un nouvel âge pivot de départ à la retraite, correspondant à l'âge du taux plein du régime de base augmenté d'un an. Ce dispositif incitera les salariés du secteur privé à retarder d'un an leur départ à la retraite par rapport à l'âge auquel ils auraient pu prétendre au taux plein afin de bénéficier d'une retraite complémentaire complète. Les 30 % de salariés non assujettis à la CSG devraient en être exonérés. La décote sur la retraite complémentaire en cas de départ l'année d'obtention du taux plein entrainerait une perte de 40 à 50 euros par mois pendant les trois premières années. Ce mécanisme, allié à la remontée progressive de la durée de cotisation, repoussera de facto l'âge de départ à la retraite des salariés du privé à 63 ans.
L'accord réintroduira donc une disparité entre le secteur privé et le secteur public : les fonctionnaires, couverts par des régimes uniques versant des pensions de base et complémentaires, pourront continuer à partir dès 62 ans tout en bénéficiant d'une retraite complète. Cette nouvelle inégalité va à l'encontre de la réforme de 2003 qui avait aligné les régimes des fonctionnaires sur les régimes salariés. C'est inacceptable. Puisque le Gouvernement ne tire aucune conséquence de cette perspective d'accord, je vous propose un amendement qui reporte l'âge légal de départ à la retraite d'un an, pour le porter à 63 ans à compter du 1 er janvier 2019 et pour les générations nées après le 1 er janvier 1957. Il maintient l'âge d'annulation de la décote à 67 ans. Selon les statistiques du régime général, le flux de personnes liquidant leur retraite à 67 ans est faible -moins de 10 %- et ne concerne que des petites pensions bénéficiant à des personnes aux carrières incomplètes. La règle imposant un écart de cinq ans entre l'âge légal et l'âge du taux plein n'est pas intangible : elle avait été fixée lors de l'abaissement de l'âge légal de 65 à 60 ans.
L'impact de cette mesure sur la génération née en 1957 pourrait être amoindri pour les salariés bénéficiant de points acquis au titre de la pénibilité. Un travailleur exposé à plus d'un des quatre facteurs de pénibilité entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2015 pourrait avoir cumulé au 1 er janvier 2019 suffisamment de points pour avancer son départ de trois trimestres, et ne travaillerait que trois mois de plus si mon amendement était adopté. Je me félicite de la simplification de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, que j'ai évoquée avec Michel de Virville.
Mon amendement ne prétend pas résoudre la question du financement des retraites sur le moyen et le long terme, qui figurera très vraisemblablement en bonne place dans le débat présidentiel de 2017. C'est une mesure équilibrée et transitoire qui s'inscrit dans le prolongement de la réforme de 2010 en poursuivant au-delà du 1 er janvier 2017 le report de l'âge légal. Elle devrait rassembler tous ceux qui veulent restaurer durablement l'équilibre de notre système des retraites. Il y a urgence à trouver une solution durable. J'espère que cet amendement et le débat qu'il suscitera pourront y contribuer. Je vous propose de voter ce texte amendé par vos rapporteurs.
M. Gérard Dériot , président, rapporteur pour la branche AT-MP . - Le projet de loi de financement prévoit pour la branche AT-MP un excédent de 525 millions d'euros en 2016. C'est encourageant ! Le retour aux excédents, après quatre exercices déficitaires, est un retour à la normale : le financement de la branche est assuré presque intégralement par les cotisations des employeurs ; il repose sur un mécanisme assurantiel qui doit en principe garantir son équilibre structurel.
L'essentiel des dépenses de la branche AT-MP couvre trois types de sinistres : les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. La baisse tendancielle de la sinistralité ne s'est pas démentie récemment. Des évolutions contrastées se profilent néanmoins en fonction du type de risque considéré. Pour la première fois en 2014, le nombre d'accidents du travail est passé sous la barre des 900 000. Ce chiffre reste considérable mais il a diminué de près de 21 % en sept ans, grâce aux efforts de prévention des employeurs, à la réduction du poids du secteur industriel, le plus accidentogène, dans l'économie et au ralentissement de l'activité. Le nombre d'accidents de trajet a été ramené de 125 000 en 2008 à 119 000 en 2014, malgré une légère remontée en fin de période. Cette évolution est au moins partiellement liée à l'amélioration de la sécurité routière.
Le nombre de maladies professionnelles a connu un pic en 2011 avant d'amorcer une légère descente, pour se stabiliser aujourd'hui à environ 68 000 et demeurer largement supérieur aux niveaux observés au début des années 2000. Cette croissance est portée par celle des troubles musculo-squelettiques, dont la part est passée de 26 % en 1990 à 87 % en 2014. Les pathologies dues à l'amiante représentent 7 %. Les maladies professionnelles reconnues sur le fondement des procédures dérogatoires par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ont fortement progressé : les troubles psycho-sociaux ont été les plus nombreux en 2014, avec 693 demandes. En l'espace de quatre ans, le nombre d'avis favorables s'est accru de 73 % pour les dépressions et de 13 % pour les troubles anxieux, résultat en partie d'une interprétation plus souple du Gouvernement des règles d'appréciation de l'incapacité permanente.
Malgré cet assouplissement, la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie psychique demeure difficile. Il n'est pas toujours évident d'imputer un burn-out aux seules conditions de travail et on manque d'indicateur précis pour déterminer le degré d'incapacité. Le rapport que le Gouvernement rendra l'an prochain en application de la loi de 2015 relative au dialogue social et à l'emploi nous apportera, je l'espère, des éléments d'appréciation sur la possibilité d'intégrer les affections psychiques dans un tableau de maladies professionnelles ou d'abaisser le seuil d'incapacité permanente requis, comme nous le préconisions avec Jean-Pierre Godefroy dans notre rapport sur le mal-être au travail.
Je réitère les deux réserves que notre commission avait formulées l'année dernière sur les autres dépenses de la branche AT-MP, principalement des charges de transfert. L'activité du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) connaît depuis 2013 un rythme soutenu : il a augmenté le nombre d'offres tout en raccourcissant les délais de réponse, ce qui justifie l'effort en sa faveur : pour 2016, la dotation au Fiva s'élève à 430 millions d'euros, en hausse de 13 % par rapport à 2015. Si cela lui permettra d'indemniser les victimes de l'amiante, nous regrettons, une nouvelle fois, le désengagement dont fait preuve l'Etat. Depuis sa création, le Fiva a été doté de 4,74 milliards d'euros, dont 4,3 milliards en provenance de la branche AT-MP. Comme l'an dernier, le projet de loi de finances prévoit une dotation complémentaire de l'Etat de 10 millions d'euros, soit environ un cinquième du montant des participations assurées avant 2013. La mission sénatoriale sur l'amiante avait jugé légitime un engagement de l'Etat à hauteur d'un tiers du budget du Fiva ; on en est loin !
La situation budgétaire du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) n'appelle pas de remarques particulières : compte tenu de la baisse du nombre d'allocataires, la réduction tendancielle de ses dépenses se poursuit. S'agissant de l'ouverture d'une nouvelle voie d'accès individuelle à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), le récent rapport du Gouvernement identifie deux obstacles : les difficultés d'évaluation de l'exposition individuelle à l'amiante tout au long du parcours professionnel et la rupture d'égalité que risque de générer la mise en place de conditions d'accès différentes par rapport au dispositif collectif actuel. Si des conditions minimales d'exposition ou un relèvement de l'âge d'entrée dans le dispositif étaient prévues, elles devraient être étendues au dispositif collectif actuel. Il est donc peu probable que le Gouvernement s'engage dans cette réforme et il me semble peu opportun de remettre en cause le dispositif collectif, dont 4 000 nouvelles personnes bénéficient encore chaque année. Nous nous réjouissons de l'élargissement du dispositif de l'Acaata à l'ensemble des fonctionnaires et contractuels de droit public prévu par la loi de finances pour 2016, mesure très attendue.
Je suis également réservé sur le versement annuel de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le projet de loi de financement pour 2016 reconduit la dotation de 1 milliard d'euros, arrêtée l'année dernière, contre 300 millions en 2002. Je m'interroge sur la progression incessante de ce versement, entièrement supporté par la part mutualisée des dépenses de la branche. Quelle est la réalité des efforts engagés pour lutter contre la sous-déclaration, sans parler des modalités d'évaluation de ce phénomène ? Le caractère automatique de ce versement ne doit pas exonérer d'un débat de fond sur les causes de la sous-déclaration et sur les actions à mener pour la circonscrire.
Le projet de loi de financement pour 2016 ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque AT-MP ; seuls les traditionnels articles d'équilibre y figurent. Selon la direction des risques professionnels de la Cnam, la trajectoire excédentaire de la branche lui permettrait de rembourser l'intégralité de sa dette dès l'année prochaine, grâce à l'ajustement régulier des taux de cotisation et le maintien d'un dialogue social de qualité en son sein. Nous pourrions nous en réjouir si les efforts de renforcement de la logique assurantielle et préventive de la branche, via la réforme de la tarification, n'étaient contrariés par la mise en place de nouvelles dépenses de transfert. L'annexe B prévoit en effet un transfert de cotisations de 0,05 point de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, ce qui ponctionnerait l'excédent de la branche AT-MP d'un demi-milliard d'euros en 2016 et 2017.
En vertu de l'accord du 30 octobre sur les retraites complémentaires, la hausse des cotisations de retraite des employeurs pourrait être compensée par une baisse des cotisations de la branche AT-MP à hauteur de 700 millions d'euros à compter de 2019. Faute d'information sur l'échelonnement et l'ampleur de la baisse, nous devrons interroger le Gouvernement. Nous ne pouvons-nous satisfaire de telles opérations comptables ni des raisons avancées pour les justifier. Elles amoindrissent la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l'incitation à la prévention auprès des employeurs.
La part des dépenses mutualisées n'a cessé d'augmenter dans le calcul du taux des cotisations employeurs. Une fraction importante de ces dépenses résulte des transferts, qui représentent près de 20 % des charges de la branche. Par construction, la partie variable des taux de cotisation, liée à la sinistralité propre de l'entreprise, est de plus en plus limitée. Or la convention d'objectifs et de gestion liant l'Etat à la Cnam pour 2014-2017 et le troisième plan « Santé au travail » pour 2015-2019 réaffirment la priorité donnée à la prévention. La branche a entrepris de nombreux travaux en ce sens, dont la poursuite de la réforme de la tarification. L'accroissement significatif des transferts prévus par le projet de loi de financement ne s'inscrit pas dans cette perspective, au contraire. J'invite la commission à ne pas adopter les objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016.
Mme Colette Giudicelli , rapporteure pour le secteur médico-social . - Comme les années précédentes, l'enveloppe allouée au financement des établissements et services pour personnes âgées et handicapées devrait connaître une progression plus soutenue que celle de l'Ondam. L'Ondam médico-social devrait en effet s'établir à 18,2 milliards en 2016, en hausse de 1,9 %, contre 1,75 % pour l'Ondam. Ce constat traduit un effort louable mais mérite d'être nuancé. En premier lieu parce que, depuis l'exercice 2013, où la progression de l'Ondam médico-social avait été fixée à 4 %, celle-ci n'a cessé de connaître une décélération qui inquiète les acteurs de terrain, a fortiori dans un contexte de réforme de la tarification et de généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) qui sera nécessairement source de bouleversements.
En second lieu parce que, chaque année, le secteur médico-social contribue très largement à l'effort de régulation des dépenses d'assurance maladie. En 2015, 185 millions ont été gelés au cours de l'exercice budgétaire, dont 85 millions définitivement annulés. Au final, le secteur médico-social porte à lui seul 23 % de l'effort de régulation des dépenses d'assurance maladie alors qu'il ne représente qu'environ 10 % du total de ces dépenses.
Comme chaque année, l'Ondam médico-social sera abondé par d'autres ressources, fixées par voie réglementaire, pour former l'objectif global de dépenses (OGD), géré par la CNSA. En 2016, il devrait ainsi être complété à hauteur de 1,2 milliard d'euros par une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), de 113 millions d'euros de droits sur les tabacs et de 110 millions d'euros par un prélèvement sur les réserves de la CNSA. L'OGD s'établirait donc à 19,5 milliards, en augmentation de 2,1 %.
Au total, 405 millions d'euros de moyens supplémentaires doivent être alloués aux établissements et services pour personnes âgées et handicapées. Au-delà du renforcement des moyens existants, 150 millions d'euros seront consacrés à des créations de places, 100 millions d'euros à la poursuite de la médicalisation des Ehpad et 10 millions d'euros à l'intégration, au sein d'une même enveloppe, de l'ensemble des dépenses de soins en Ehpad.
Lors de son audition, Mme Marisol Touraine a annoncé vouloir dégager une enveloppe de 15 millions d'euros pour débloquer la situation de familles qui, faute de solutions d'accueil adaptées, sont contraintes de se tourner vers la Belgique.
Je suis attentive à cette question qui touche environ 4 500 adultes et 1 500 enfants, dont la France continue de financer la prise en charge sans être en mesure de leur offrir une solution d'accueil sur le territoire. Ce n'est pas acceptable. Au-delà des créations de places, nous devons améliorer l'orientation dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a proposé une mesure en ce sens dans le projet de loi santé, acceptée par le Sénat en première lecture. Il conviendra d'être particulièrement attentif à sa mise en oeuvre.
Deux articles concernent plus spécifiquement le secteur médico-social. L'article 46 prévoit le transfert vers l'assurance maladie du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (Esat). Cette mesure, applicable au 1 er janvier 2017, est présentée comme indispensable au bon pilotage par les ARS des financements alloués aux structures pour personnes handicapées. Cela n'a été contredit par aucune des associations et fédérations que j'ai rencontrées ; elles ont cependant exprimé des craintes, car si le principe du transfert est acté, la définition de ses modalités de mise en oeuvre financière est renvoyée à la loi de financement pour 2017. Or deux scénarios très différents sont envisagés. Le plus logique voudrait qu'en 2017, l'Ondam médico-social soit abondé à hauteur de 1,5 milliard d'euros, ce qui correspond aux financements alloués par l'Etat pour le fonctionnement des Esat. L'Ondam médico-social connaîtrait donc une augmentation très dynamique correspondant à un changement de périmètre. Le deuxième scénario, plus problématique, consisterait à financer en partie ce transfert en faisant appel aux ressources propres de la CNSA - au détriment de la compensation des dépenses d'APA et de PCH. Pour le moment, le Gouvernement lui-même ne semble pas savoir dans quelles conditions financières va s'opérer ce transfert. Il me semble malgré tout important d'alerter sur ce point afin que le transfert des Esat s'opère dans des conditions acceptables.
Une autre crainte concerne la cohérence, à terme, de la réforme proposée. Il est sans doute souhaitable d'aller vers plus de fongibilité dans la gestion par les ARS des crédits destinés au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, mais les Esat occupent une place à part. Si l'Etat finance leurs dépenses de fonctionnement, il garantit également un niveau minimum de rémunération aux travailleurs concernés avec l'enveloppe d'aide au poste de 1,3 milliard d'euros. Transférer cette enveloppe à l'assurance maladie n'aurait pas de sens dans la mesure où il ne s'agit pas d'un élément de la tarification des Esat. Pour autant, le niveau de l'aide au poste est lié au nombre de places en Esat et, partant, à leurs dépenses de fonctionnement. Dès 2017, les deux enveloppes -dépenses de fonctionnement et aide au poste- seront placées sous la responsabilité de deux financeurs différents, assurance maladie et Etat. Rien ne garantit qu'elles évoluent, à l'avenir, dans les mêmes proportions.
L'article 47 prévoit la généralisation des Cpom dans les établissements et services pour personnes handicapées, lorsqu'ils sont tarifés par le directeur général de l'ARS. Jusqu'à présent facultatifs, ces contrats n'ont été, de fait, signés que par une minorité d'établissements. Leur généralisation ne soulève pas d'opposition particulière chez les acteurs du secteur ; elle donnera une visibilité pluriannuelle aux structures concernées et assurera le passage en dotation globale des établissements et services qui sont encore tarifés au prix de journée. La conclusion des Cpom devrait s'effectuer sur une période de six ans à compter du 1 er janvier 2016 dans des conditions définies par les ARS et les présidents de conseils départementaux, échelonnement indispensable pour permettre aux structures de s'y préparer.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Je reprends la parole en tant que rapporteur pour l'assurance maladie. Le projet de loi de financement comporte près de trente articles relatifs à l'assurance maladie, dont douze insérés par l'Assemblée nationale. Les sujets sont nombreux et certains ont déjà été abordés à l'occasion du projet de loi relatif à la santé : contraception, filière visuelle, prévention de l'obésité, permanence des soins, régulation de l'installation des professionnels de santé non-médecins... Sur ces sujets, les mesures du projet de loi de financement présentent essentiellement des enjeux techniques. Toutefois, l'article 44 pérennise l'expérimentation conduite par l'ARS Pays de la Loire relative à la permanence des soins ambulatoires : des solutions existent donc.
La mesure principale est incontestablement la protection universelle d'assurance maladie (Puma) prévue par l'article 39. Derrière ce nom se cache une réforme administrative d'ampleur pour les caisses puisqu'il s'agit de les obliger à garder parmi leurs affiliés les personnes bénéficiant de la couverture universelle de base pour la maladie. Concrètement, le droit à la prise en charge des frais de santé au travers des prestations en nature de l'assurance maladie sera garanti à toute personne majeure résidant durablement et légalement en France, sans condition supplémentaire. Le droit aux prestations en espèces, c'est-à-dire aux indemnités journalières, restera régi par les règles propres à chaque régime. Afin de mettre en place cette mesure, la notion d'ayant droit majeur disparaît et se trouve remplacée par une affiliation directe au régime. Les mineurs restent ayants droit de l'un ou l'autre de leurs parents.
Sur le principe, on ne peut qu'approuver une mesure qui devrait simplifier la vie des assurés sociaux. Je m'interroge cependant sur ses modalités de mise en oeuvre : l'ampleur de la tâche à accomplir par les différents régimes et les administrations en matière informatique et réglementaire apparaît considérable. Le directeur général de la Cnam nous a ainsi indiqué que le régime général compte quatre millions d'ayants droit majeurs, qu'il va falloir basculer vers l'affiliation directe. Il faut donc espérer que la Puma ne créera pas une nouvelle catastrophe qui, au lieu de simplifier la vie des assurés, aboutirait à des dysfonctionnements durables au sein de régimes déjà particulièrement sollicités, comme le régime social des indépendants. Le précédent constitué par l'instauration de l'interlocuteur social unique est, de ce point de vue, un exemple de triste mémoire. De plus, le fait pour l'Acoss de retracer les sommes dues à chaque régime risque d'être complexe. Nous demanderons en séance à la ministre de dire dans quelle mesure les régimes peuvent mettre ce dispositif en oeuvre et de quels moyens et de quel accompagnement ils pourront bénéficier.
Une autre réforme d'ampleur est celle de la nouvelle tarification des soins de suite et réadaptation (SSR) à l'article 49. Différents modes de rémunération existent actuellement pour les établissements de SSR selon qu'ils sont publics, privés non-lucratifs ou privés commerciaux. La réforme, dont le principe fait consensus, prévoit une nouvelle tarification constituée d'une dotation forfaitaire et d'une rémunération fondée sur l'activité. Cette réforme, si elle réussit, pourrait servir de modèle pour faire évoluer la rémunération des établissements encore financés par dotation, mais également la tarification à l'activité. Malheureusement, les bases sur lesquelles les nouveaux tarifs doivent être établis sont incertaines et fortement contestées par les établissements privés lucratifs. Les tarifs proposés se fondent sur des études nationales de coût dont l'article 51 nous propose de renforcer la fiabilité. Pour des établissements dont la pérennité dépend de cette réforme, on comprend l'inquiétude que suscite cet article quand bien même le principe d'une réforme est accepté par tous. Je vous proposerai donc des amendements pour lever ces incertitudes.
Enfin, deux mesures importantes concernant les complémentaires ne respectent l'obligation constitutionnelle d'avoir un impact financier sur la sécurité sociale que par le biais des mécanismes d'exonération, d'ailleurs modestes, qui leur sont attachés. Il faut sans doute voir dans leur rattachement à ce projet de loi une question de calendrier, puisque le régime des complémentaires d'entreprise obligatoires sera généralisé au 1 er janvier prochain.
L'article 21 pose des difficultés de principe. En effet, il prévoit un mécanisme d'appel d'offres devenu, après le passage à l'Assemblée nationale, une labélisation des contrats de complémentaire santé, pour les plus de 65 ans. Il s'agit là encore de tirer les conséquences de l'ANI qui, en prévoyant l'obligation de contrats collectifs pour les salariés, les fait basculer à l'âge de la retraite sur des contrats individuels. Or le droit des assurances interdit d'exclure des contrats les adhérents vieillissants : ceux qui les souscrivent alors qu'ils sont encore en activité ne subissent pas, normalement, de discrimination une fois retraités. Cependant, le marché du contrat individuel d'assurance complémentaire sera désormais privé d'adhérents salariés actifs et concernera essentiellement les retraités. En adhérant à 65 ans, les primes d'assurance demandées seront bien plus élevées, ce qui n'est pas illégitime puisque le risque en matière de santé s'accroît à partir de 65 ans. Cet article prévoit la création d'un nouveau panier de soins pour les plus de 65 ans avec, pour l'adhésion aux contrats correspondants, le bénéfice pour l'assuré de cotisations plus faibles et pour l'assureur d'un crédit d'impôt de 2 % sur la taxe sur les contrats d'assurance. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif n'interdira pas aux plus de 65 ans d'adhérer au contrat de leur choix. On peut cependant penser que, pour les personnes qui sortent des contrats collectifs à l'âge de la retraite, l'effet prix sera particulièrement attractif avant même la prise en compte du taux réel de couverture. Les mutuelles, notamment les mutuelles de fonctionnaires, sont très opposées à l'idée d'une labélisation dont elles estiment qu'elle favoriserait les assurances.
En outre, il existe de multiples dispositifs permettant aux personnes de plus de 65 ans ayant des revenus modestes d'accéder à une complémentaire santé, au premier rang desquels la CMU-C et l'ACS dont le montant a été augmenté l'année dernière pour les plus de 60 ans. De plus, la cohérence et l'efficacité de ces dispositifs ne sera établie que lorsque le rapport, finalement demandé à l'Igas, qui avait été promis dans la loi de sécurisation de l'emploi, sera rendu public. Les mécanismes de mutualisation des risques, seuls susceptibles de faire baisser les primes pour les plus de 65 ans, existent déjà, notamment pour les mutuelles de la fonction publique. Enfin, cet article pose des questions relatives à l'emploi dans le secteur des complémentaires. Dès lors, il m'apparait prématuré de définir un nouveau panier de soins et de labéliser des contrats : je vous proposerai donc de supprimer cet article.
L'article 22 offre aux salariés en contrat court un droit d'option entre la complémentaire d'entreprise et un chèque permettant l'adhésion à un contrat individuel responsable. À quelques semaines de l'entrée en vigueur des dispositifs collectifs négociés par les entreprises, cette mesure est mal venue. En effet, s'il est souhaitable de garantir la couverture complémentaire des salariés en situation atypique, pour ne pas dire précaire, on ne saurait remettre en cause l'équilibre des accords négociés par les entreprises, au moment même où ils entrent en application. Je vous proposerai donc la suppression de cet article.
Le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, n'utilise pas tous les moyens nécessaires au retour à l'équilibre des comptes, maintenant de fait ce dernier à un horizon lointain. Après avoir recouru massivement à l'impôt du fait des marges de manoeuvre laissées en la matière par la précédente majorité, on ne peut aujourd'hui agir sur les déséquilibres que par une baisse des dépenses. Je vous propose donc une mesure écartée par le Gouvernement l'an dernier : la mise en place de trois jours de carence pour les personnels hospitaliers.
Cette mesure législative s'accompagne de plusieurs mesures réglementaires ou de gestion qui incombent au Gouvernement, touchant la gestion des hôpitaux, les actes inutiles et la tarification des urgences. Il s'agit de souligner que l'on ne peut se contenter de reporter indéfiniment le retour à l'équilibre et qu'il faut prendre collectivement nos responsabilités.
Mme Catherine Procaccia . - Bravo !
M. Jean-Noël Cardoux . - Toutes mes félicitations à nos rapporteurs pour ce marathon. Pour parodier ce que j'avais dit lors de l'examen du texte sur l'adaptation de la société au vieillissement, ce projet de loi de financement est sans souffle et sans réforme. Je n'y vois aucune mesure structurelle pour réduire les déficits de la sécurité sociale. Il ne s'agit que d'agrégats de mesurettes, comme le fait d'ailleurs le Gouvernement dans tous les domaines. Certaines d'entre elles fâchent, comme la réforme des complémentaires qui est loin de faire l'unanimité des assureurs et des mutuelles.
Ce projet de loi repose sur une évaluation optimiste de l'évolution des salaires de 2,5 %. Si tel n'était pas le cas, les recettes ne seraient pas au rendez-vous. Les autres mesures d'économies sont incertaines. Je crains donc de nouveaux déficits pour les années à venir. Le premier président de la Cour des comptes a d'ailleurs dit que l'objectif du Président de la République de parvenir à un équilibre en 2017 était reporté au mieux à 2020.
L'article 17 prévoit le transfert par anticipation des déficits cumulés supportés par l'Acoss à la Cades : c'est une bonne mesure de gestion financière qui permet de traiter une partie des déficits portés par l'Acoss. Néanmoins, cette anticipation ne réduit pas les déficits : ne mélangeons pas déficit et trésorerie. Le secrétaire d'Etat nous a dit que le plafond de transfert à la Cades fixé par le Parlement serait atteint en 2016. Il resterait alors à traiter un déficit qu'il estime à 30 milliards d'euros, alors que certaines études démontrent qu'il se situera à 38 milliards en 2019 : il faudra bien qu'un jour ou l'autre nous traitions cette question. Pour pouvoir transférer l'ensemble des déficits à la Cades, il suffirait d'une augmentation de 0,25 point de la CRDS.
La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les ressortissants étrangers ne devaient pas être assujettis aux prélèvements sociaux : le rapporteur général a dit que le produit de ces prélèvements sur les non-affiliés se monterait de 250 à 300 millions et qu'il serait transféré à la Cades et au FSV. Mais il s'agit d'un manque à gagner, pas d'un produit ! Comment transférer un manque à gagner ?
M. Yves Daudigny . - Je remercie notre rapporteur général d'avoir évité tout excès et toute caricature : cela contribue à la qualité des débats. Nous partageons vos constats sur les chiffres même si nos conclusions diffèrent, notamment concernant les articles 21 et 22, que nous proposerons de maintenir, dans une autre rédaction que celle de l'Assemblée nationale.
Pour le régime général, la prévision de déficit s'élève à 6 milliards d'euros, alors qu'il se montait à 12,5 milliards en 2013 et à 24 milliards en 2010. Il a été divisé par quatre en six ans ! Un tel résultat ne s'obtient pas par des « mesurettes » ! D'autant que cette réduction s'est accompagnée du maintien des droits et de la diminution du reste à charge des assurés.
Ce projet de loi de financement comporte des mesures de progrès, dont la protection universelle pour la maladie et la garantie pour les impayés de pension alimentaire. Il comporte aussi des mesures de maîtrise des dépenses, en ville et à l'hôpital, afin d'adapter notre système de soins à de nouvelles exigences, à l'évolution des techniques et à l'attente de nos concitoyens, face à l'allongement de la vie et à la multiplication des pathologies. Nous parlerons, dans l'hémicycle, du parcours de soins et des pratiques ambulatoires.
J'ai noté quelques contradictions dans la présentation de nos rapporteurs : on ne peut s'indigner de l'absence de réformes de fond sur la maladie et la vieillesse et, dans le même temps, critiquer toute nouvelle réforme, comme celle de la politique familiale ou de la couverture universelle. Il appartiendra aux caisses de mettre en oeuvre la Puma. Idem pour la réforme du financement des SSR, dont le principe est accepté par tous les intervenants.
L'objectif premier de toute politique publique doit être de réduire les inégalités. Je vous invite à lire le rapport de l'Insee publié ce matin.
Mme Catherine Deroche . - Je félicite nos rapporteurs pour cette présentation très pédagogique. Le report de la baisse des charges des employeurs au 1 er avril 2016 n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie ce retard de trois mois par le fait que les entreprises bénéficient d'autres mesures favorables comme le suramortissement et l'épargne salariale. Ce n'est guère responsable de reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre !
Comme chaque année, le financement du Fiva par l'Etat se réduit par rapport aux objectifs initiaux. Je ne comprends pas que l'on puise dans les réserves de la branche AT-MP, abondée par les entreprises dans une logique assurantielle, pour financer la branche maladie.
M. Jean-Marie Morisset . - Je voterai la suppression de l'article 21 : Niort est la capitale des mutuelles et nous avons pu mesurer les difficultés que suscite cette disposition pour le mouvement mutualiste.
L'année dernière, nous avions interrogé Mme la ministre sur les places d'accueil individuel et collectif : elle avait assuré qu'elles seraient toutes créées. Or l'objectif n'est atteint qu'à 19 %. Dans nos territoires ruraux, le manque de places se fait cruellement sentir.
Lors de son audition, nous avions évoqué avec Mme la ministre l'article 10 supprimant les exonérations de cotisations sociales dans les ZRR. Elle nous a dit que cette mesure ne concernait que les contrats à venir et que les établissements médico-sociaux ne seraient pas concernés. À ma grande joie, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 10 : le Gouvernement va-t-il proposer de le rétablir ?
Mme Catherine Génisson . - La réponse est non.
M. Philippe Mouiller . - Merci pour cet exercice pédagogique.
S'agissant du médico-social, le Gouvernement fait de réels efforts même si les besoins en places dans les établissements ne sont pas couverts : il manquerait environ 50 000 places. Le Gouvernement pourra-t-il tenir tous ses engagements ? Quid du plan autisme ? De la modernisation des Esat ? De l'objectif du « zéro sans solution » ? Va-t-il nous présenter un plan de financement pluriannuel ?
Le Gouvernement prévoit 15 millions d'euros pour trouver un début de solution pour les personnes handicapées à l'étranger. Or le coût de fonctionnement de ces places est de 250 millions d'euros par an, financé par l'Ondam médico-social pour les enfants, par l'assurance maladie pour les adultes et par les conseils départementaux. Pourquoi ne pas utiliser cette somme pour créer des places en France ?
J'approuve le transfert vers l'assurance maladie du financement des Esat, mais quelle sera la méthode retenue ? Attention à ne pas signer un chèque en blanc.
Enfin, en tant que Deux-Sévrien, je confirme ce qu'a dit M. Morisset et j'approuve la suppression de l'article 21.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Hormis la conclusion, je suis d'accord avec notre rapporteur sur la branche AT-MP. Le rapport que nous avions demandé sur l'accès individuel à l'Acaata en démontre les difficultés. Je partage donc les réserves de notre rapporteur.
Deux points m'ont chagriné : dans l'annexe B, le Gouvernement annonce une ponction annuelle de 250 millions d'euros en 2016 et 2017 au bénéfice de l'assurance maladie. Or la branche AT-MP participe déjà à hauteur de 1 milliard d'euros pour compenser les sous-déclarations. Le Gouvernement prétend que ce nouveau transfert serait justifié par la solidarité entre les branches du régime général et par le fait que les dispositifs de soins sont plus complexes et plus onéreux : j'ai du mal à comprendre, d'autant que ce n'est pas à la branche AT-MP de financer ces coûts supplémentaires qui n'ont rien à voir avec les accidents du travail. Il s'agit bien d'une augmentation déguisée de la contribution pour la sous-déclaration, qui va passer de 1 à 1,250 milliard d'euros. Je suis très réservé, d'autant que la branche AT-MP est assurantielle et doit s'équilibrer par ses propres moyens.
M. Gérard Dériot , président . - Je salue votre honnêteté intellectuelle.
M. Jean-Pierre Godefroy . - En outre, je m'inquiète de la baisse annoncée des contributions des entreprises à la branche AT-MP en contrepartie de l'accord sur les retraites complémentaires. Je ne vois pas pourquoi cette branche financerait les retraites. Si la branche AT-MP est excédentaire, c'est parce qu'elle a pris des décisions, notamment d'augmenter la cotisation patronale de 0,01 point, ce qui a rapporté 500 millions d'euros. L'année prochaine, la branche serait à l'équilibre, avec une dette de 450 millions d'euros. Or, si nous adoptons les mesures figurant dans l'annexe B, la branche AT-MP sera à nouveau en déficit et ne fera donc pas son travail en matière de prévention. J'ai interrogé Mme la ministre hier et ses réponses ne m'ont pas convaincu. En revanche, je n'irai pas jusqu'à voter contre ce projet de budget.
Mme Laurence Cohen . - Le groupe CRC est très critique : ce budget de rigueur, pour ne pas dire d'austérité, n'est pas acceptable alors qu'une personne sur quatre renonce aux soins par manque de moyens. Non, les économies ne peuvent primer sur les besoins de santé de nos concitoyens. Nous proposerons plutôt de nouvelles recettes, des pistes existent.
Nous sommes particulièrement choqués par l'Ondam, le plus bas depuis sa création il y a vingt ans. Sachant l'état de nos hôpitaux sur le territoire, refuser d'augmenter l'Ondam est mortifère ! Ce texte prolonge le projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, avec les groupements hospitaliers de territoire et le développement de l'ambulatoire. Vivons-nous dans le même monde ? Les personnes les plus fragiles ne peuvent retourner seules chez elle après avoir été opérées. Il faut des professionnels et des proches pour accompagner ces personnes qui viennent de sortir de l'hôpital.
Les crédits de la psychiatrie n'augmentent pas : nous avons été les seuls à voter contre la disparition de la sectorisation. Les patients et les personnels de santé jugeront du bon état de cette discipline...
Nous partageons l'analyse de Mme Cayeux sur la réforme des allocations familiales : présentée par le Gouvernement comme une mesure de justice sociale, elle se traduit en réalité par une économie de plus de 800 millions sur les familles.
Nous sommes atterrés par la proposition de M. Roche de reculer encore l'âge de la retraite. Le Sénat n'est pas la France !
M. Georges Labazée . - La moyenne d'âge est de 58,5 ans...
Mme Laurence Cohen . - Nous sommes en forme, mais tel n'est pas le cas pour des femmes et des hommes qui ont suffisamment travaillé.
Nous sommes choqués par la proposition d'imposer trois jours de carence au personnel hospitalier, à bout de souffle.
Enfin, l'article 39 fait quatorze pages et comporte 338 alinéas. Comment le comprendre ?
Mme Michelle Meunier . - Le rapport de Mme Cayeux sur la branche famille est ambivalent, voire contradictoire. Il reconnait que la réduction du déficit de la sécurité sociale va dans le bon sens et se réjouit du retour à l'équilibre de la branche famille - tel n'avait pas été le cas depuis 2008. Il estime que les mesures prévues dans ce projet de loi peuvent être adoptées sans difficulté par notre assemblée. S'il passe très vite sur la garantie d'impayés des pensions alimentaires, véritable avancée qui va bénéficier aux familles monoparentales, il insiste en revanche longuement sur la modulation des allocations familiales - votée l'an dernier ! - pour faire planer le doute sur une future modulation du remboursement des soins, voire la fin de la gratuité des services publics. Cela n'a rien à voir avec ce projet de loi de financement.
Enfin, une mise à plat de la politique d'accueil de la petite enfance me paraît indispensable. Les besoins des familles ont beaucoup évolué et les réponses en matière d'accueil individuel et collectif devraient en tenir compte. Le Haut Conseil à la famille et la Cnaf ne sont pas d'accord sur les chiffres car les ouvertures de places ne correspondent pas aux créations de places : entre une décision et une ouverture effective, il peut se passer plusieurs mois, voire plusieurs années. Depuis les dernières élections municipales, les créations et les ouvertures augmentent à nouveau. En revanche, l'accueil individuel est en crise : nous devrions nous pencher sur cette question.
Nous voterons le budget relatif à la branche famille.
Mme Catherine Procaccia . - Merci d'avoir évoqué la Puma. Faut-il comparer cette problématique à celle de la prise en charge des étudiants par la LMDE ? Nous préconisions qu'ils relèvent directement de la sécurité sociale. La Cnam a-t-elle eu à supporter un surcoût important ?
Je regrette que personne n'ait entendu les remarques des assurés sur les complémentaires : il était évident que leur coût allait augmenter pour les non-salariés. Ce sont les assurés qui vont subir cette réforme, pas les assurances ni les mutuelles. Pour les personnes âgées, la complémentaire maladie couvrira moins, ou pour plus cher.
L'article 12 portant sur le recouvrement par les Urssaf des cotisations maladie des professions libérales, élaboré sans concertation, risque de provoquer une catastrophe tant pour le recouvrement que pour l'emploi. Il n'est pas justifié, sauf pour certaines caisses comme celle du RSI.
Mme Nicole Bricq . - Le rapporteur général propose de ne pas adopter les équilibres généraux pour 2016, non pour ce que le texte contient, mais pour ce qu'il ne contient pas. Afin que le débat soit utile à la nation, que M. Vanlerenberghe dise ce qu'il voudrait y trouver ! Ses amendements sont techniques, excepté sur les articles 15 et 21. Il est dommage qu'il ne donne pas ses solutions pour résoudre une équation difficile. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale élargit les droits. L'Insee souligne que les Français ont plutôt bien traversé la crise en matière de santé, mieux que les habitants d'autres pays -le rattrapage est ensuite forcément plus lent.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l'effort du Gouvernement en faveur des entreprises par des allègements de charges de 33 milliards d'euros. L'engagement d'atteindre 41 milliards d'euros sera tenu. Mme Deroche reprend l'antienne du Medef, qui hurle quand cela ne fait pas très mal... Le trimestre de cotisations patronales familiales financera des mesures en faveur des entreprises, que nos collègues ont votées. Je rappelle le cadrage général : réaliser des économies, réduire les déficits et préserver l'accès universel aux systèmes de santé et de retraites. La conclusion du rapporteur général n'est pas juste.
M. Georges Labazée . - Le rapport de Mme Giudicelli est intéressant mais on pourrait y intégrer des éléments apparus lors de la deuxième lecture du projet de loi sur le vieillissement, dont les crédits de prévention.
L'article 47 prévoit la généralisation des Cpom dans les établissements et services pour personnes handicapées. Même s'il n'est pas abouti, le projet de loi sur le vieillissement prévoit que les Cpom s'appliquent aussi aux Ehpad. Je préconise d'inclure des dispositions de coordination, d'autant que les présidents de conseils départementaux et les agences régionales de santé s'orientent aussi dans cette direction.
M. Olivier Cadic . - J'approuve l'approche du rapporteur sur l'article 15. On veut faire les poches des non-résidents. Plutôt qu'un impôt, on choisit une cotisation... sur laquelle ils paieront un impôt dans le pays de résidence ! Il est vrai que le Président de la République s'était engagé, dans sa campagne, à ne pas créer d'impôt nouveau pour les non-résidents... Cette manoeuvre donne une image négative de notre pays à l'étranger. Un peu de courage : si le Gouvernement veut augmenter les impôts, qu'il l'assume.
M. Jean-Louis Tourenne . - La nature humaine n'aurait-elle pas propension à être malheureuse ? On ne peut pas voir un coin de ciel bleu sans prédire l'arrivée des nuages. Les moments de bonheur existent ! Le déficit se réduit d'année en année. Le reste à charge de nos concitoyens ne cesse de diminuer, de 9,1 à 8,5 %. On se félicite du transfert de crédits pour les Esat de l'Etat vers l'Ondam médico-social, mais on s'inquiète, comme Laëtitia Bonaparte, de savoir si cela va durer. Or ces crédits évolueront avec l'Ondam.
Au sujet de la Puma, vous évoquez le précédent du RSI. Mais rassurez-vous, le Gouvernement n'est pas obligé de commettre les mêmes erreurs que son prédécesseur. Vous dites aussi que l'objectif de scolarisation de la petite enfance n'est pas atteint. Un taux de 19 % est supérieur à ce que vous aviez obtenu en supprimant la scolarisation à deux ans. Vous regrettez l'absence de programme d'investissements pour les établissements médico-sociaux : or une enveloppe de 300 millions d'euros est inscrite pour les trois prochaines années. Vous vous trompez aussi sur l'accueil des handicapés en Belgique. Vous dites que les 15 millions d'euros prévus sont dérisoires face au coût total de 250 millions d'euros. Mais les personnes qui sont en Belgique y resteront. Il n'est pas question de les faire revenir...
M. Philippe Mouiller . - Si !
M. Jean-Louis Tourenne . - En revanche, le flux vers la Belgique est de 22 à 23 millions d'euros par an. Par conséquent, les 15 millions d'euros seront largement suffisants pour tarir la cause des départs, par la construction d'établissements en France. Ce sont de bonnes nouvelles, ne boudez pas votre plaisir !
M. Daniel Chasseing . - Je félicite les rapporteurs, dont je voterai tous les amendements. Celui de M. Roche sur les retraites s'appuie sur les décisions des partenaires sociaux, qu'ils n'ont pas prises de gaieté de coeur - pas plus que les mesures de 2010, mais c'est grâce à elles que l'équilibre des retraites a été possible. M. Roche propose, courageusement, de prolonger le report de l'âge légal de départ.
En Ehpad, le coût de la dépendance et du soin explose. L'effort est très urgent.
L'article 10 a été supprimé par l'Assemblée nationale. Il faisait disparaître les exonérations de cotisations patronales en zone de revitalisation rurale (ZRR) parce qu'elles n'avaient pas créé d'emploi. Or sans ces mesures, le secteur médico-social aurait connu des difficultés extrêmement graves. Le point d'indice du personnel a augmenté, comme les indemnités de départ à la retraite, les dotations ayant cru de 1 %. Sans la soupape de sécurité liée aux ZRR, les établissements médico-sociaux auraient connu des difficultés très graves. J'espère que cet article restera supprimé.
Mme Nicole Bricq . - C'est fait, nul besoin d'y revenir...
Mme Corinne Imbert . - Je remercie le rapporteur d'avoir mis l'accent sur les soins de suite et de réadaptation (SSR), dont la réforme du financement suscite le consensus. Un problème demeure : la classification n'est acceptée par personne et la réforme des autorisations manque de clarté. L'amélioration du projet de loi est indispensable.
La branche AT-MP subit un hold up inacceptable. Il est difficile de reconnaître l'origine professionnelle d'une pathologie psychique. Existe-t-il une étude corrélant la hausse du nombre de burn out à la réduction du temps de travail ?
À combien de places de lits d'Ehpad les 100 millions d'euros de moyens supplémentaires affichés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondent-ils ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - À l'article 15, les prélèvements sur les non-affiliés ne sont pas en cause. La modification porte sur l'affectation de l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il ne s'agit donc pas d'un manque à gagner mais d'un produit.
Je remercie M. Daudigny de ses propos. Nous avons tout intérêt à poser le débat de façon calme et responsable. Les anathèmes et les considérations idéologiques ne nous feront pas avancer, même si l'on peut discuter des choix de réforme. De 2012 à 2014, l'augmentation de 0,8 point de PIB de prélèvement a mené à un relatif équilibre, mais la réduction du déficit n'a été que de 0,3 %.
L'article 10 portant sur les ZRR a été supprimé à l'Assemblée nationale. Mme Génisson s'est engagée, au nom du Gouvernement, à ne pas le rétablir.
Mme Catherine Génisson . - Je ne suis pas le Gouvernement !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - En outre, le mécanisme « organismes d'intérêt général (OIG) » en ZRR n'était pas remis en cause par l'article 10.
Madame Cohen, sur la période 2011-2014, les dépenses ont augmenté de plus de 34 milliards, soit plus de quatre fois le budget de la justice. La rigueur est toute relative, alors que les prélèvements obligatoires représentent plus de 45 % du PIB. Cela doit fermer la porte à la création de nouvelles recettes. Je suis d'accord en revanche sur la rédaction de l'article 39 : il est d'une complexité à faire peur. Nous devrons interroger le Gouvernement à ce propos.
Madame Procaccia, le projet de loi remet à plat les délégations de gestion, très critiquées par la Cour des comptes, mais sans régler la question pour les étudiants. Il faudra aller plus loin.
Les professions libérales, concernées par l'article 12, sont plus éloignées du RSI que d'autres publics tels que les artisans. L'inquiétude porte aussi sur la question de l'emploi dans les organismes conventionnés. Il s'agit de 7 millions d'euros de remise de gestion.
Mme Catherine Procaccia . - Ils ont déjà été concernés il y a quelques années par un transfert.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'article 15 pose la question des non-affiliés. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ne concerne pas les non-résidents affiliés hors de l'Union européenne. Il ne faut pas confondre non-résident, résident, non-affilié et affilié.
J'aimerais voir le ciel bleu aujourd'hui. Nous n'avons pas nié l'apparition d'une éclaircie dans les comptes, mais il n'est pas interdit de voir des orages qui menacent à l'horizon 2019, quand les comptes vieillesse se dégraderont à nouveau. Les prévisions de recettes dans l'annexe témoignent d'un optimisme sur la progression de la masse salariale qui n'est pas recevable. D'où quelques bémols. Nous avons été raisonnables dans la critique. Quand vous étiez dans l'opposition, vous n'hésitiez pas à recourir à la critique.
Mme Catherine Génisson . - Nous avons toujours été corrects !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - La critique n'est pas incorrecte par nature.
Mme Caroline Cayeux , rapporteure . - J'ai été obligée de revenir sur les mesures prises par le Gouvernement l'an dernier sur la modulation des allocations familiales ! C'est l'un des facteurs d'amélioration du budget de la branche famille. L'économie sera de 440 millions d'euros en 2015 et de 880 millions d'euros en année pleine.
Les chiffres montrent une baisse continue de la scolarisation dès deux ans depuis 1999. En 2013, l'objectif était de 15 000 enfants de deux ans scolarisés ; il n'y en a eu que 6 100 - et 800 de moins en 2014. Ces chiffres correspondent sans doute à la volonté des familles de ne pas mettre à l'école des enfants aussi jeunes.
J'ai salué la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés, bénéfique pour les parents isolés et les femmes.
La grande difficulté réside dans la restriction des dotations aux communes, qui n'ont plus les budgets nécessaires du fait de la baisse des dotations - on peut toutefois se féliciter de la sagesse du Premier ministre qui renonce à lancer la réforme de la DGF.
M. Gérard Roche , rapporteur . - Les préoccupations sociales ne sont pas toujours liées à l'étiquette politique. J'ai fait mes preuves. Mon amendement que Mme Cohen juge socialement dur, est dû à mon attachement au régime par répartition. Si chaque génération ne règle pas ses problèmes, les générations à venir seront contraintes d'adopter un système par capitalisation.
Monsieur Tourenne, il est vrai que le ciel est bleu pour les retraites. J'en ai donné acte à la ministre lors de son audition. Mais si la voiture fonctionne bien - la loi Fillon a été décisive - un voyant reste allumé. Il faut donc la conduire au garage.
M. Gérard Dériot , président, rapporteur . - Je remercie Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche d'avoir partagé mon analyse sur la branche AT-MP. Je suis allé au bout du raisonnement pour montrer qu'il faut cesser les transferts abusifs, et cesser les estimations au doigt mouillé. L'ajout de 250 millions va loin. S'il s'agit d'un moyen d'atténuer le déficit du régime général de la sécurité sociale, il n'est pas cohérent. Les entreprises sont pénalisées financièrement par ces transferts, alors qu'on veut réduire leurs cotisations.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Le rapport justifie ce transfert, à l'annexe B : « En effet, le remboursement des soins et l'évolution des tarifs assure une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d'où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP ».
Mme Catherine Deroche . - Du grand n'importe quoi...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Quel est le terme qui convient ? Enfumage ? C'est en tous cas bien écrit !
Mme Colette Giudicelli , rapporteure . - Madame Imbert, l'objectif est de créer 18 650 places en Ehpad sur la période 2015-2019. L'Etat poursuivra le plan de création de places en y consacrant plus de 150 millions d'euros. Le problème ne porte pas seulement sur le nombre de places, mais aussi sur l'organisation de la vie et le processus d'orientation. Je conseille la lecture du rapport Zéro sans solution de Denis Piveteau.
L'article 40 bis du projet de loi vieillissement concerne uniquement les établissements pour personnes âgées. Les deux articles sont complémentaires. Il suffit de veiller à leur articulation.
M. Gérard Dériot , président . - Il n'existe pas d'étude précise sur la corrélation entre burn out et les 35 heures. Mais un lien n'est pas à exclure.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 41 supprime la contribution W sur les traitements de l'hépatite C qui aura produit ses effets au 1 er janvier 2016 ; il aménage le mécanisme du taux L afin que la remise versée au titre du taux L ne soit pas déduite du chiffre d'affaires de l'année N-1, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation fictive de l'année suivante, et ce de manière à rendre les assiettes identiques et donc comparables ; il extrait de l'assiette du taux le chiffre d'affaires réalisé outre-mer qui est difficilement disponible, pour l'hôpital, dans un calendrier compatible avec la mise en oeuvre de la contribution.
Mme Annie David . - On dit qu'il faut diminuer les dépenses. J'y suis défavorable, mais je l'entends. Avec cet amendement, vous diminuez les recettes, ce qui est dommage quand il n'y pas suffisamment de crédits dans le projet de loi. Nous y serons défavorables.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - C'est un gage de précaution. En réalité, le taux W ne se déclenchera pas. Je propose de revenir à la clarté sur le taux L. On a intérêt à être transparent.
L'amendement n° 41 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 42 supprime cet article qui abaisse à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 193 000 euros, le seuil d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture dès le premier euro. Si le seuil actuel de 380 000 euros ne parvient manifestement pas à éviter les situations les plus choquantes de parachutes dorés, comment ce nouveau seuil y parviendra-t-il ? Cette modification ne nous paraît pas nécessaire.
Mme Annie David . - Nous sommes opposés à cet amendement. Tout le monde crie au scandale contre les parachutes dorés : il était normal de les soumettre à cotisation ! Ces parachutes dorés, qui ne devraient pas du tout exister, doivent participer à la solidarité sociale nationale. Cet amendement bénéficiera à une catégorie de personnes qui a fait preuve de son inhumanité, en décidant bien souvent de milliers de licenciements.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Le projet de loi de finances abaisse le plafond de fiscalisation, ce qui me paraît préférable à l'assujettissement à cotisation au premier euro. En outre, par application de dispositions conventionnelles, un certain nombre d'entreprises sont déjà au-delà de cinq plafonds de la sécurité sociale en cas de rupture de contrat. Je suis tout à fait d'accord sur le caractère choquant des parachutes dorés. La somme de 193 000 euros cependant ne concerne pas les patrons de grands groupes, mais les indemnités de rupture conventionnelle pour des cadres supérieurs qui ont travaillé durant des années.
Mme Annie David . - Le seuil, et non le montant du parachute doré, est abaissé. La somme totale peut être bien plus importante.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - En effet, l'article abaisse le seuil, afin de toucher plus de monde.
Mme Nicole Bricq . - L'article a été introduit par les députés socialistes. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé. Nous voterons contre la proposition de suppression du rapporteur. Entre deux textes, on déplore des abus. Il existe une cohérence entre cet article et l'abaissement du plafond de fiscalisation dans le projet de loi de finance. Il n'est pas scandaleux de payer des cotisations sociales sur des parachutes dorés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Je comprends les propos de Mme Bricq, mais je rappelle que les sommes concernées par l'article indemnisent un préjudice, ce qui explique qu'elles ne soient pas soumises à cotisation en deçà de certains montants.
Mme Caroline Cayeux , rapporteure . - Dans son objet, l'amendement propose-t-il de renvoyer au projet de loi de finances pour augmenter la fiscalisation plutôt que d'assujettir la somme à cotisation au premier euro ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Non, l'article 2 bis du projet de loi de finances prévoit cette mesure fiscale. Ces sommes ne sont pas un salaire mais une indemnisation réparant un préjudice en cas de rupture de contrat. L'Assemblée nationale propose d'abaisser le seuil d'assujettissement à cotisations sociales à 193 000 euros. On pourrait discuter du seuil à l'infini, mais je rappelle qu'il s'agit de réparer un préjudice. Une personne d'une cinquantaine d'années qui a travaillé vingt ans dans une entreprise parvient facilement au seuil.
Mme Laurence Cohen . - Tout de même, 193 000 euros sur une année correspond à 16 000 euros par mois.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Cette somme n'est pas un salaire.
Mme Laurence Cohen . - Je donne simplement une échelle de valeurs... Je ne comprends pas qu'on demande des efforts de solidarité à des salariés modestes ou des retraités plus modestes encore et qu'on se prononce contre l'abaissement du seuil. Cela manque de logique.
Mme Catherine Deroche . - Je vote pour cet amendement qui porte sur une indemnité compensatoire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Le plafond de fiscalisation inscrit dans le projet de loi de finances est limité à 115 000 euros.
M. Olivier Cadic . - J'approuve l'amendement...
Mme Laurence Cohen . - Cela m'étonne.
M. Olivier Cadic . - ...afin d'éviter le recours aux prud'hommes.
M. Yves Daudigny . - Je ne voterai pas cet amendement. L'article 7 bis modifie la situation uniquement pour la partie de parachute doré située entre 193 000 et 380 000 euros. Il n'y a pas scandale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'assujettissement est au premier euro.
Mme Annie David . - Au-delà de 193 000 !
M. Yves Daudigny . - Alors que nous recherchons des recettes, ce surplus pourrait réduire le déficit du Fonds de solidarité vieillesse.
Mme Pascale Gruny . - En matière d'indemnités, notamment pour les ruptures conventionnelles, un forfait social de 20 % est appliqué.
M. Gérard Dériot , président . - Si le seuil est à 193 000 euros, les personnes touchant une somme supérieure paieront la cotisation sur la totalité de l'indemnité. Pour une indemnité inférieure au seuil, ils ne paieront rien.
L'amendement n° 42 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 43 fait de la proportionnalité du redressement la règle de droit commun, le redressement sur la totalité des contributions payées par l'employeur étant l'exception. J'inverse la rédaction, sans modifier le sens.
L'amendement n° 43 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 44 précise la date d'entrée en vigueur de l'article : deux ans semblent une période de transition nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales. Certains voulaient supprimer l'article, je propose plutôt cette modification.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je voterai cet amendement de repli sur un article auquel les dirigeants du RSI ne sont pas favorables, et présenterai un amendement de suppression. Comme l'a souligné M. Tourenne, ce n'est pas parce que des bêtises ont été commises en 2008 qu'elles doivent être reproduites en 2015. Je crains une nouvelle usine à gaz. Il est urgent d'attendre que le RSI et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) mettent en ordre leurs logiciels informatiques avant d'avancer.
Mme Isabelle Debré . - Cela me paraît sage.
M. Gérard Dériot , président . - Deux ans laissent le temps de voir comment la situation évolue.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je souscris aux propos de M. Jean-Noël Cardoux. Notre rapport sur le RSI a montré que la situation était catastrophique. Les choses sont progressivement remises en ordre. Je crains que la précipitation nous fasse retomber dans la situation précédente. Soyons très prudents. Je m'abstiendrai.
Mme Catherine Procaccia . - L'amendement vaut mieux que rien.
L'amendement n° 44 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'article 14 institue, seize mois après l'adoption de la loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE), un délai supplémentaire de quatre ans pour basculer automatiquement 160 000 personnes relevant du régime micro-fiscal dans le micro-social, sachant que ce régime ne leur est pas forcément plus favorable et, qu'en tout état de cause, la possibilité leur est ouverte de revenir au droit commun. Puisqu'il est visiblement nécessaire de poursuivre la réflexion, je vous propose, avec l'amendement n°45, de nous en tenir à la règle actuelle : le paiement de cotisations minimales, plus protecteur en termes de droits, assortie de la possibilité sur simple demande de passer au régime microsocial.
L'amendement n° 45 est adopté.
Article 14 bis
L'amendement de précision n° 46 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 47 maintient la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI pour les retraités actifs. Elle avait été inscrite par la loi de financement pour 2015. Nous sommes dans l'hypothèse où l'activité indépendante ne dégage qu'un faible revenu et où la cotisation n'ouvre aucun droit nouveau alors que l'objet de la cotisation minimale est de garantir des droits. L'amendement opère une coordination avec la position prise à l'article 14.
L'amendement n° 47 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 48 supprime la possibilité d'avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie règlementaire, sans passer par la loi de financement. Nous sommes déjà intervenus l'an dernier pour rappeler au Gouvernement l'existence du Parlement...L'amendement rétablit également la disposition prévoyant que la première section du FSV doit être équilibrée.
L'amendement n° 48 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article existe depuis sept ans. Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l'avoir évalué. Avec l'amendement n° 49, nous demandons une évaluation avant la prochaine loi de financement.
L'amendement n° 49 est adopté.
Article 20
L'amendement de coordination n° 50 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Nous avons évoqué longuement tout à l'heure la suppression de l'article 21 concernant les plus de 65 ans. C'est l'objet de l'amendement n° 51.
M. Yves Daudigny . - Nous aurons le débat dans l'hémicycle. Nous votons contre cet amendement.
L'amendement n° 51 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Mon amendement n° 52 supprime l'article, qui remet en cause - à deux mois de leur mise en oeuvre ! - les contrats collectifs élaborés par plusieurs entreprises.
L'amendement n° 52 est adopté.
Article 24
L'amendement de cohérence n° 53 est adopté.
Article additionnel après l'article 33
Mme Caroline Cayeux , rapporteure . - Mon amendement n° 54 oblige le législateur à préciser sa position sur le versement de la prime à la naissance. Son intention a manifestement été un versement avant la naissance, au moment où interviennent les dépenses, or il est désormais question de la verser après. Je propose donc que cette prime ne puisse être versée après la naissance.
Mme Annie David . - Quid des dénis de grossesse ? Dans ce cas, il n'y aura pas de prime ?
Mme Catherine Procaccia . - C'est un cas exceptionnel !
Mme Caroline Cayeux , rapporteure . - Il serait normal que la prime soit alors versée après la naissance. Je propose, dans les autres cas, qu'elle soit versée avant, contrairement aux termes du décret qui a été publié.
Mme Evelyne Yonnet . - Une prime de naissance doit être versée à la naissance, pas avant ! Cela supprime le problème des dénis de grossesses. Et en cas d'accident lors de l'accouchement, comment récupérer la prime, si elle a déjà été versée ?
Mme Caroline Cayeux , rapporteure . - Elle n'a jamais été récupérée !
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je suis sensible à cet amendement raisonnable : les dépenses interviennent avant la naissance. La disposition prise dans le décret est d'inspiration comptable.
M. Gérard Dériot , président . - La question est de savoir quand cette prime doit être versée, puisque la loi précise déjà qu'elle est attribuée avant la naissance. La date est fixée par décret, mais l'amendement indique qu'elle ne peut être postérieure à la naissance.
L'amendement n° 54 est adopté.
Article additionnel après l'article 36
M. Gérard Roche , rapporteur . - La hausse des taux de cotisation opérée par le Gouvernement depuis 2012 rapporte 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Il est impossible d'aller plus loin sans nuire à l'emploi. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions. Reste le levier de la durée de cotisation ou du relèvement de l'âge légal. L'urgence de la situation nous conduit à privilégier le relèvement de l'âge légal, qui aura un impact important à court terme. C'est ce que je préconisais dans mon rapport présenté à la Mecss, en juillet dernier, pour ramener durablement à l'équilibre notre système de retraite. En 2016, la réforme de 2010, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale, va rapporter 5,1 milliards d'euros. Il paraît donc souhaitable d'actionner ce levier : c'est l'objet de mon amendement n° 55.
Les partenaires sociaux ont mis sur pied un accord permettant d'envisager une retraite à la carte, selon l'expression qu'a encore utilisée hier soir le directeur de l'Agirc-Arrco, venu présenter à la Mecss les stipulations de cet accord. La mesure du bonus-malus est complexe mais devrait à terme influer sur le comportement des actifs et les conduire à partir à la retraite à 63 ans. Ce mécanisme réintroduit une disparité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, qui pourront continuer à partir à 62 ans avec leur retraite complémentaire complète. La réforme de 2003 gommait les différences entre les deux secteurs : il n'est pas acceptable de revenir sur cet acquis.
Aussi mon amendement reporte-t-il l'âge légal de 6 mois par génération, à partir du 1 er janvier 2017, pour qu'au 1 er janvier 2019, il soit porté à 63 ans pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Contrairement à ma proposition de l'an dernier, il ne modifie pas l'âge d'annulation de la décote, qui demeure à 67 ans.
Soucieux que ce projet rencontre l'approbation des partenaires sociaux, j'ai inscrit mon amendement dans le calendrier de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). J'ai longuement rencontré M. Michel de Virville. Au 1 er janvier 2015, si quatre des dix risques de pénibilité sont entrés en vigueur, le report de l'âge légal n'obligerait les salariés qui seraient nés en 1957 à travailler que trois mois supplémentaires, à condition qu'ils réunissent au moins deux facteurs de pénibilité.
Cet amendement, qui me paraît équilibré et socialement acceptable, répond dès 2019 à la dégradation du solde des régimes de base, qui redeviendront déficitaires à cette échéance. Il évite une nouvelle spirale des déficits et préserve pour les générations futures notre système par répartition. Ma démarche est courageuse et traduit mes préoccupations sociales.
Mme Nicole Bricq . - M. Roche n'a pas à s'excuser de faire cette proposition. Il a travaillé sur ce sujet qu'il connaît bien. Et je salue l'accord trouvé sur les retraites complémentaires, qui apaisera les inquiétudes des cotisants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour autant, n'est pas le bon véhicule pour une réforme de fond qui requiert la consultation des partenaires sociaux et de longs débats.
M. Gérard Roche , rapporteur . - Vous avez déjà dit cela l'an dernier...
Mme Nicole Bricq . - En 2010, nous avons passé des semaines entières...
M. Georges Labazée . - Dans la rue !
Mme Nicole Bricq . - Dans l'hémicycle ! Nous avons passé des semaines entières à animer le débat.
M. Gérard Roche , rapporteur . - C'est un signal que je souhaite envoyer.
Mme Annie David . - Nous sommes opposés à cet amendement. J'ai assisté hier soir à la présentation par le directeur général de l'Agirc-Arrco de l'accord qui vient d'être signé. Notre système de protection sociale et notre système de retraite sont en difficulté. Qui doit y contribuer, et dans quelles proportions ? Un amendement que nous venons d'adopter ne va pas dans le sens d'une solidarité généralisée... Ce projet de loi de financement comporte 26 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales. Avec une telle coupe dans les recettes, comment s'étonner du déficit de notre protection sociale ? Peut-être faudrait-il moduler ces exonérations en fonction de leur efficacité sur l'emploi. Cela accroîtrait les recettes du FSV. Chacun s'enorgueillit de fêter les soixante-dix ans de la sécurité sociale, dont on entend partout qu'elle fait partie de l'ADN de notre pays. Oui, mais elle impose une certaine solidarité. Les salariés devront travailler un an de plus pour éviter une décote sur la retraite complémentaire, qui ne se limitera à 40 euros que pour les salaires les plus faibles. Je ne doute pas de l'attachement sincère de M. Roche à la solidarité nationale, mais cet amendement mérite d'être débattu avec l'ensemble des organisations syndicales. Je confirme que le projet de loi de financement n'est pas le véhicule législatif adapté !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Les 26 milliards d'euros d'exonérations sont compensés par l'Etat, qui finance cette compensation en creusant le déficit et en augmentant les impôts, pour faire jouer la solidarité nationale. Les choses ne sont pas si simples... Mme Bricq ne peut nous reprocher de ne pas faire de propositions et critiquer le véhicule législatif que nous choisissions pour les faire !
Mme Laurence Cohen . - La compensation n'est pas à l'euro près. Vous ne pouvez pas à la fois vanter les mérites du redressement et changer de position pour contrer nos arguments.
L'amendement n° 55 est adopté.
Article 36 sexies
L'amendement de coordination n° 56 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'article 39 modifie profondément la structure complexe du code de la sécurité sociale. Les coordinations nécessaires sont encore en cours de recension. Mon amendement n° 57 en annonce d'autres...
L'amendement n° 57 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'article 43 du projet de loi prévoit un dispositif expérimental de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants. À l'alinéa 2, mon amendement n° 58 supprime les centres de santé et des maisons de santé de la liste des structures qui pourront participer à l'expérimentation. Cette liste n'a pas vocation à être exclusive, il appartiendra aux caisses primaires et aux agences régionales de sélectionner les structures les plus adéquates.
L'amendement n° 58 est adopté.
Article 45 ter
L'amendement de coordination n° 59 est adopté.
Article 47
Les amendements rédactionnels n os 60, 61 et 62 sont adoptés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Il existe plusieurs types d'établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains sont spécialisés sur des pathologies comme les affections de l'appareil locomoteur, qui nécessitent parfois l'appareillage de personnes amputées et tout un travail de réadaptation avec prothèse. Il en résulte des charges spécifiques, qu'il faut prendre en compte. C'est l'objet de mon amendement n° 63.
Mme Catherine Génisson . - Le coefficient de spécialité est-il une proposition de votre part ? Existait-il déjà ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - C'est une proposition que nous faisons.
Mme Catherine Génisson . - Je comprends votre intention, mais cela ne manque-t-il pas de précision ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Le règlement précisera les choses. L'article 49 est assez controversé. Nous nous efforçons d'aboutir à une clarification en tenant compte des arguments des uns et des autres.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Mon amendement n° 64 précise les garanties de contradictoire dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS. Ils pourront formuler des observations.
Mme Catherine Génisson . - Voilà un amendement social !
L'amendement n° 64 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Mon amendement n° 65 prend en compte une catégorie spécifique d'établissements privés à but non lucratif.
L'amendement n° 65 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 66.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Dans l'amendement n° 67, je demande un rapport sur l'impact financier de la réforme et sur les hypothèses de tarifs. L'article 49 prévoit une refonte très importante des tarifs mais comporte encore de nombreuses incertitudes. Afin de ne pas déstabiliser les établissements de soins de suite et de réadaptation, il faudra faire un point d'étape sur la réforme dans les six mois. J'ai été tenté de rendre ces dispositions expérimentales. Nous devons en tous cas mieux en connaître les conséquences financières. La commission des finances déposera un amendement identique.
Mme Catherine Génisson . - Six mois, c'est court. Il faut au moins un an pour faire le bilan de la nouvelle tarification.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Nous avons besoin du résultat avant le projet de loi de financement pour 2017.
Mme Corinne Imbert . - Pourquoi ne pas avoir retenu l'expérimentation ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Parce qu'il faut avancer : les établissements de SSR publics estiment, à tort ou à raison, que le système du forfait les bloque dans leur développement, et les hôpitaux privés sont d'accord pour une convergence.
Mme Isabelle Debré . - Sur le principe, c'est une bonne idée. Mais un délai de six mois n'offre pas un recul suffisant. Je m'abstiendrai.
M. Gérard Dériot , président . - Les dates de remise des rapports sont rarement respectées...
Mme Isabelle Debré . - Ce n'est pas une raison !
M. Yves Daudigny . - Je vous propose un sous-amendement qui remplacerait les mots « au plus tard six mois » par les mots « après six mois ».
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Le rapport porte sur les tarifs qui sont introduits à l'hôpital public. Comment les étalonner pour 2017 ? Sur le principe, tout le monde est d'accord, aucune expérimentation n'est donc nécessaire.
M. Gérard Dériot , président . - Le nouveau barème pourrait être présenté en octobre 2016.
L'amendement n° 67 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s'engager sur l'amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Mon amendement n° 68 prévoit donc que ces praticiens seront partie au contrat signé par l'ARS, car dans les établissements de santé privée, ils ne sont pas salariés.
Mme Catherine Génisson . - Ne sommes-nous pas là dans le domaine réglementaire ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Je me suis interrogé. Quoi qu'il en soit, les médecins n'étant pas salariés, sont-ils engagés par le contrat d'établissement ? Il faut les associer au contrat.
L'amendement n° 68 est adopté.
Article 50 bis
L'amendement rédactionnel n° 69 est adopté.
Article additionnel après l'article 51
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 70 porte sur les jours de carence applicables aux personnels hospitaliers.
Mme Annie David . - Nous sommes contre !
L'amendement n° 70 est adopté.
La commission adopte le rapport.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 4
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|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
41 |
Aménagement de l'assiette prise en compte pour la clause de sauvegarde et suppression, en 2016, de la contribution « hépatite C » |
Adopté |
|
Article 7 bis
|
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|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
42 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
43 |
Affirmation de la proportionnalité des redressements comme le droit commun et définition de ses exceptions |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
44 |
Report de l'entrée en vigueur de l'article |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
45 |
Maintien du droit d'option pour le régime micro-social pour les personnes relevant du régime micro-fiscal |
Adopté |
|
Article 14 bis
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
46 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 14 septies
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
47 |
Maintien de la dispense de cotisations minimales pour les retraités actifs |
Adopté |
|
Article 15
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|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
48 |
Règle d'équilibre de la première section du FSV, suppression du recours à la dernière section par voie réglementaire |
Adopté |
|
Article 18 A
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
49 |
Evaluation du dispositif dès 2016 |
Adopté |
|
Article 20
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|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
50 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 21
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|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
51 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 22
|
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|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
52 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
53 |
Suppression de la fixation du montant déclencheur de la contribution « hépatite C » |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
33
|
|||
|
Mme Cayeux, rapporteur |
54 |
Versement de la prime à la naissance avant la naissance |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
36
|
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|
M. Roche, rapporteur |
55 |
Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans pour les générations nées après le 1 er janvier 1957, à compter du 1 er janvier 2019 |
Adopté |
|
Article 36 sexies
|
|||
|
M. Roche, rapporteur |
56 |
Amendement d'harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
57 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
58 |
Suppression de la mention des centres et maisons de santé |
Adopté |
|
Article 45 ter
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
59 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
Mme Giudicelli, rapporteur |
60 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme Giudicelli, rapporteur |
61 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme Giudicelli, rapporteur |
62 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
63 |
Possibilité de mise en place d'un coefficient de spécialité |
Adopté |
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
64 |
Précision des garanties de procédures dans le cadre du contrôle exercé par les ARS |
Adopté |
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
65 |
Prise en compte d'une catégorie spécifique d'établissements privés à but non lucratif |
Adopté |
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
66 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
67 |
Remise d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme |
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
68 |
Signature des contrats par les praticiens libéraux intervenant dans les établissements privés |
Adopté |
|
Article 50 bis
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
69 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
51
|
|||
|
M. Vanlerenberghe, rapporteur général |
70 |
Rétablissement des journées de carence pour maladie pour les personnels hospitaliers |
Adopté |