D. PRENDRE ACTE DE LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT DE RETIRER LA CONTRAVENTIONNALISATION DE CERTAINS DÉLITS ROUTIERS
Enfin, votre commission a pris acte de la volonté du Gouvernement de supprimer, compte tenu de l'opposition suscitée, la contraventionnalisation de certains délits routiers.
Elle n'a pas, à ce stade, adopté d'amendement de suppression, estimant que le débat, sur ce point, devait avoir lieu en séance publique, afin que la ministre de la justice puisse présenter ses arguments et indiquer de quelle manière elle entend améliorer l'efficacité de la répression de ces infractions.
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Votre commission a adopté le présent projet de loi ainsi modifié.