C. UN BILAN STATISTIQUE SUR LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Selon les statistiques publiées par le ministère de la justice 19 ( * ) , en 2013, en cumulant les affaires traitées par les tribunaux de grande instance et par les tribunaux de commerce, 80 150 demandes d'ouverture de procédure ont été formulées en matière de difficultés des entreprises, dont 75 012 pour l'ouverture d'une procédure collective, qui se répartissent comme suit :
- 2 219 demandes de désignation d'un mandataire ad hoc (2,8 %) ;
- 2 874 demandes d'ouverture de conciliation (3,6 %) ;
- 2 267 demandes d'ouverture de sauvegarde (2,8 % du total et 3 % des procédures collectives) ;
- 27 622 demandes d'ouverture de redressement judiciaire (34,5 % du total et 36,8 % des procédures collectives) ;
- 45 123 demandes d'ouverture de liquidation judiciaire (56,3 % du total et 60,2 % des procédures collectives).
En outre, en 2013, l'activité des tribunaux de commerce, ainsi que des tribunaux de grande instance à compétence commerciale 20 ( * ) , en matière de droit des entreprises en difficulté s'est traduite par 72 682 demandes d'ouverture de procédure et 59 592 décisions d'ouverture 21 ( * ) , dont 57 041 décisions d'ouverture d'une procédure collective, réparties comme suit :
- mandat ad hoc : 1 940 demandes de désignation et 1 575 désignations ;
- conciliation : 1 448 demandes d'ouverture et 976 ouvertures ;
- sauvegarde : 1 996 demandes d'ouverture et 1 421 ouvertures (2,9 % des demandes d'ouverture de procédure collective et 2,5 % des procédures collectives ouvertes) ;
- redressement judiciaire et liquidation judiciaire : 67 298 demandes d'ouverture 22 ( * ) (97,1 % des demandes d'ouverture de procédure collective) ;
- redressement judiciaire : 16 274 ouvertures (28,5 % des procédures collectives ouvertes) ;
- liquidation judiciaire : 39 346 ouvertures (69 % des procédures collectives ouvertes).
Ainsi, la liquidation judiciaire est la réalité statistique massive du droit des entreprises en difficulté, à l'inverse des dispositifs de prévention ou de la sauvegarde, laquelle reste peu utilisée : la liquidation judiciaire représente 56,3 % des demandes d'ouverture de procédure en 2014, tous tribunaux confondus, dont 60,2 % des demandes d'ouverture de procédure collective , ainsi que 69 % des procédures collectives ouvertes en 2013 par les tribunaux de commerce et assimilés. Pour autant, la majorité des liquidations concerne des entreprises sans salarié, de sorte que les autres procédures représentent plus souvent des entreprises de plus grande taille en moyenne, avec un volume d'emplois plus important. Cette réalité statistique incite à concevoir à la fois des procédures plus simplifiées pour liquider les petites entreprises et, à l'inverse, des procédures plus sophistiquées et diversifiées pour la sauvegarde ou le redressement judiciaire des entreprises plus importantes.
Enfin, en 2013, devant les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, votre rapporteur relève, en réponse aux demandes d'ouverture de procédure collective, qu'ont été arrêtés 671 plans de sauvegarde et 3 984 plans de redressement et qu'ont aussi été prononcées 11 561 liquidations judiciaires après conversion d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Sous réserve des approximations méthodologiques et chronologiques permettant d'aboutir à cette conclusion, votre rapporteur en conclut que de l'ordre des trois quarts des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire basculent en liquidation judiciaire.
* 19 Les statistiques publiées pour 2014 sont extrêmement proches, avec un total de 80 585 demandes, qui se répartissent de manière similaire.
* 20 Tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer et chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
* 21 Hors 9 303 décisions de rejet et autres décisions ne statuant pas sur la demande d'ouverture.
* 22 Les statistiques publiées ne distinguent pas les demandes d'ouverture pour chaque procédure.