CONCLUSION GÉNÉRALE
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission recommande l'adoption de ce projet de loi qui conforte la transparence en matière environnementale et ce, d'autant que la mise en oeuvre de « l'amendement OGM » n'aura pas d'effet sur l'ordre juridique interne. À ce jour, vingt-huit Parties à la Convention d'Aarhus ont ratifié cet amendement. Il manque donc encore cinq ratifications pour permettre l'entrée en vigueur de « l'amendement OGM adopté en 2005 ». La ratification française est donc attendue.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 octobre 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Cédric Perrin, rapporteur, sur le projet de loi n° 482 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des parties, dite « convention d'Aarhus ».
A l'issue de la présentation du rapporteur, Mme Leila Aïchi a déclaré qu'elle voterait contre.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
ANNEXE
