G. TITRE VI (CHAPITRES IV BIS ET V) : UNE POSITION RESPONSABLE SUR LA RÉPRESSION DES ATTEINTES À LA NATURE
1. Une position équilibrée sur la question des phytosanitaires
Concernant les produits phytosanitaires, votre commission a souhaité adopter une position équilibrée .
Elle a adopté sans modification l'article 51 nonies , qui prévoit que le plan Ecophyto valorise les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Il ne s'agit pas de prévoir un fléchage prioritaire des fonds du plan Ecophyto vers la réduction de l'usage des néonicotinoïdes. Cet article garantit seulement qu'un volet du plan s'attache de manière spécifique à traiter cette question.
Votre commission a jugé que cet article permettait de donner une priorité politique à la réduction de l'usage des néonicotinoïdes, signal important et positif qu'il convient de ne pas supprimer.
Votre commission a en revanche jugé que l'article 51 quaterdecies ne pouvait en aucun cas être maintenu dans le projet de loi .
L'article interdit les produits néonicotinoïdes à compter du 1 er janvier 2016. Cet article n'a pas de portée juridique : la disposition en question ne relève pas des pouvoirs du législateur national . La mise sur le marché et l'évaluation des pesticides sont encadrées par le règlement européen de 2009. Un État membre ne peut unilatéralement interdire une substance. Votre commission a donc appelé à la responsabilité , en soulignant par ailleurs la problématique des possibilités de substitution de ces produits, très limitées ou inexistantes pour certains usages en agriculture.
Pour autant, cette suppression est une suppression de raison . Il faut que le Gouvernement porte le sujet au niveau européen.
Les néonicotinoïdes sont une famille de pesticides introduite en 1994. On constate une corrélation nette entre le développement de ces substances et le début des diminutions de populations d'abeilles . Le récent rapport Neumann remis à l'agence européenne de sécurité des aliments préconise avec force une réévaluation de l'ensemble des molécules de cette famille, et un maintien du moratoire existant à l'heure actuelle sur quelques molécules.
Les néonicotinoïdes agissent sur les abeilles de manière sublétale : les abeilles ne meurent pas nécessairement mais deviennent désorientées ou ne travaillent plus. Dans certains cas, leurs défenses immunitaires se trouvent également affaiblies et elles sont ensuite plus sensibles par exemple au virus des ailes déformées. La littérature scientifique est de plus en plus formelle sur la dangerosité de ces molécules .
Le problème vient aussi des modalités d'utilisation de ces substances. Ces molécules ne sont généralement pas utilisées en aspersion, mais de manière systémique, sous la forme de graines enrobées. Avant le développement de l'utilisation des semences enrobées, lors des pulvérisations des phytosanitaires, les abeilles connaissaient des pics de mortalité ponctuels, qui ne menaçaient pas à moyen terme la viabilité des ruches. Désormais, les abeilles sont exposées à ces produits de manière continue.
Votre commission a estimé que le Gouvernement se devait de prendre des engagements forts devant le Parlement. Pour l'heure, il convient cependant d'admettre que l'initiative n'est pas parlementaire .
2. Un effort de rationalisation des dispositifs de sanctions
Votre commission a souhaité rétablir, à l'initiative de votre rapporteur, le texte du projet de loi initial sur les peines encourues en matière d'atteinte aux espèces, à l'article 52. À l'Assemblée nationale, les peines de prison encourues ont été multipliées par deux. Dans la mesure où l'article prévoit déjà une hausse significative des amendes encourues, votre commission a estimé cette mesure excessive.
L'article 53 bis aligne le délai de transmission des procès-verbaux de constatation d'infraction dressés par les gardes-pêche sur celui des inspecteurs de l'environnement, qui est de cinq jours à compter de la clôture du procès-verbal. Votre commission a étendu cette disposition à tous les types de gardes particuliers, et notamment aux gardes-chasse.
3. Une protection renforcée de la biodiversité marine et aquatique
À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté un article additionnel (avant l'article 51 quater ) visant à préciser que le délai de prescription des délits de pollution des eaux marines et fluviales court à compter de la découverte du dommage , et non du fait générateur, dans la mesure où ces pollutions sont généralement découvertes au bout de plusieurs années.
Elle a également adopté un amendement de Rémy Pointereau qui prévoit que la restauration de la continuité écologique des cours d'eau doit être conciliée avec le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable , puisque le projet de charte des moulins, annoncé par le Gouvernement, s'enlise (article additionnel après l'article 51 decies ).
Votre commission a suivi la proposition de la commission des affaires économique en adoptant la suppression de l'article 54 ter qui vise à interdire l'introduction de poissons carnassiers dans les piscicultures « à vocation touristique » : la solution juridique retenue n'est pas satisfaisante et met en péril l'ensemble de la filière piscicole.
À l'initiative d'Evelyne Didier, votre commission a interdit le chalutage en eaux profondes à l'article 56 : cette pratique est extrêmement destructrice pour la biodiversité marine , peu viable économiquement en l'absence de subventions et ne concerne qu'une poignée de navires détenus principalement par une seule entreprise. Les concertations annoncées depuis plusieurs années n'aboutissant pas , votre commission a estimé qu'il était temps d'agir pour interdire ce mode de pêche qui n'a rien de durable.