C. UNE MESURE TRANSVERSALE DE LA PERFORMANCE À POURSUIVRE ET DÉVELOPPER
À compter de 2008, des indicateurs transversaux ont été progressivement mis en place afin de permettre une analyse comparative de l'efficience des fonctions de support entre les missions, en fonction de critères harmonisés.
Au nombre de six , ces indicateurs visent respectivement à évaluer :
- les délais de publication des textes d'application des lois ;
- l'efficience de la fonction achat ;
- l'efficience de la gestion des ressources humaines ;
- l'efficience de la gestion immobilière ;
- l'efficience de la gestion informatique et bureautique ;
- la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-51 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Ces indicateurs figurent au sein du programme support de chaque mission ou, en l'absence d'un tel programme, du programme portant l'action support majoritaire.
En 2014, douze missions du budget général disposaient d'un ou plusieurs indicateurs transversaux 65 ( * ) (cf. tableau ci-après).
Il conviendrait cependant de généraliser ces indicateurs à l'ensemble des missions. Ainsi, l'absence de renseignement de l'indicateur « informatique » est regrettable s'agissant de la mission « Défense » compte tenu des difficultés rencontrées par le ministère de la défense pour la gestion informatisée de la paie de ses personnels.
Tableau n° 39 : Missions du budget général disposant d'indicateurs transversaux
|
Mission |
Programme |
Type de programme |
|
Culture |
224 |
Programme portant l'intégralité du support |
|
Écologie, développement et aménagement durables |
217 |
Programme portant l'intégralité du support |
|
Solidarités, insertion et égalité des chances |
124 |
Programme portant l'intégralité du support |
|
Travail et emploi |
155 |
Programme portant l'intégralité du support |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
216 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
215 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
Défense |
212 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
333 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
129 |
Programme portant l'action support majoritaire |
|
|
Enseignement scolaire |
214 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
218 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
Justice |
310 |
Programme dont la spécialité relève exclusivement du support |
|
Action extérieure de l'État |
105 |
Programme portant l'action support majoritaire |
Source : Direction du budget, Guide de la performance , édition mars 2013 pour le PLF 2014
Si ces indicateurs peuvent constituer un outil utile au Parlement pour analyser de manière croisée les performances des différentes missions, il conviendrait néanmoins d'en faciliter la lecture en prévoyant l'utilisation d'une nomenclature identique (même dénomination, même unité, etc.) pour la totalité d'entre eux.
1. Délais de publication des textes d'application des lois
Tableau n° 40 : Délais de publication des textes d'application des lois
|
Mission |
Délai moyen de publication des textes (mois) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
|
|
Relation avec les collectivités territoriales |
13,95 |
8,5 |
6 |
6 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
11,95 |
1,99 |
6,15 |
6 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
8,6 |
6,6 |
6,3 |
6 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
18,4 |
5 |
9 |
12 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12,1 |
14,6 |
12,3 |
<=12 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cet indicateur vise à permettre un suivi des délais de publication des textes d'application des lois et, si cela est pertinent, de transposition des directives européennes.
Cette année encore, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » affiche des délais de publication des textes d'application des lois significativement supérieurs à toutes les autres missions disposant de cet indicateur. Par ailleurs, seules les missions « Écologie, développement et mobilité durables » et « Relation avec les collectivités territoriales » atteignent les prévisions fixées dans le PAP 2014.
L'analyse de cet indicateur est complexe tant les résultats enregistrés dépendent de facteurs multiples sur lesquels l'administration ne dispose pas nécessairement de moyens d'actions (nombre de textes, complexité, etc.). On peut cependant noter que, depuis 2012, la tendance est plutôt à l'amélioration de la performance de cet indicateur, l'ensemble des missions concernées, à l'exception de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », affichant des délais moyens de publication des textes d'application en diminution.
2. Efficience de la fonction achat
Tableau n° 41 : Efficience de la fonction achat
|
Mission |
Gain relatif aux actions achat (M €) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
|
|
Défense |
98 |
118 |
125,50 |
103 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
76,00 |
104,30 |
102,00 |
100,00 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
67,2 |
109 |
65,00 |
50 |
|
Justice |
43,9 |
19,5 |
31,00 |
26,75 |
|
Écologie |
11,3 |
32,4 |
19,90 |
10,0 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2,074 |
6,1 |
14,10 |
3 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
5,38 |
1,18 |
14,00 |
NC |
|
Enseignement scolaire |
11,4 |
10,1 |
10,40 |
11,00 |
|
Agriculture |
1,60 |
1,70 |
3,20 |
1,7 |
|
Action extérieure de l'État |
- |
2,31 |
2,39 |
10,24 |
|
Culture |
4,2 |
1,8 |
1,50 |
4,75 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'indicateur « Efficience de la fonction achat » permet de mesurer les gains théoriques résultant des actions mises en oeuvre par les ministères (mutualisation, standardisation, externalisation, négociation, etc.) destinées à réduire la dépense liée à la fonction d'achat.
Comme le rappellent les documents budgétaires, la méthode de calcul des gains d'achats ministériels est fondée sur la comparaison entre :
- des prix (ou situations) de « référence », éventuellement révisés selon les termes du marché et prenant en compte l'évolution du marché ;
- des prix (ou une situation) « nouveaux », après intervention de l'acheteur ministériel.
Les prévisions et les constats de gains d'achats sont suivis via le logiciel interministériel IMPACT déployé à partir de 2010.
En 2014, trois missions enregistrent des gains relatifs aux actions d'achat inférieurs aux prévisions : « Action extérieure de l'État », « Culture » et « Enseignement scolaire ».
Sept des onze missions disposant de cet indicateur ont cependant enregistré une amélioration de leur performance en 2014. Par ailleurs, plus de la moitié des missions (six sur onze) enregistrent des gains supérieurs à ceux de 2012.
3. Efficience de la gestion des ressources humaines
Tableau n° 42 : Efficience de la gestion des ressources humaines
|
Mission |
Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (%) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
|
|
Enseignement scolaire |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
2,1 |
2,04 |
2,04 |
2,05 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
2,15 |
2,15 |
2,15 |
2,14 |
|
Justice |
2,24 |
2,14 |
2,16 |
2,2 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
2,3 |
2,3 |
2,3 |
2,2 |
|
Conseil et contrôle de l'État |
2,17 |
2,3 |
2,34 |
2,32 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
2,2975 |
2,33 |
2,4875 |
2,4125 |
|
Culture |
2,5 |
2,6 |
2,6 |
2,5 |
|
Défense |
2,82 |
2,68 |
2,87 |
2,71 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
3,2 |
3,36 |
3,3 |
3,00 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2,93 |
2,89 |
3,42 |
<=2,64 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'efficience de la gestion des ressources humaines est calculée sur la base du ratio entre le nombre de personnels « gestionnaires » (personnels des services centraux et déconcentrés affectés à la gestion des ressources humaines lato sensu ) rapporté aux effectifs « gérés » (personnels émargeant sur le plafond d'emplois de la mission).
Une grande homogénéité entre les missions peut être constatée s'agissant de cet indicateur, le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines étant généralement compris entre 2 % et 3 %. En outre, les résultats enregistrés semblent relativement stables dans le temps pour l'ensemble des missions concernées.
4. Efficience de la gestion immobilière
L'efficience de la gestion immobilière est mesurée à travers cinq sous-indicateurs :
- ratio surface utile brute (SUB 66 ( * ) ) / surface hors oeuvre nette (SHON) ;
- ratio surface utile nette (SUN) / poste de travail ;
- ratio entretien courant / SUB ;
- ratio entretien lourd / SUB ;
- coût des travaux structurants.
Tableau n° 43 : Ratio SUN/Poste de travail
|
Mission |
Efficience de la gestion immobilière Ratio SUN/Poste de travail (m²/poste ou m²/agent) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
|
|
Administration générale et territoriale de l'État |
8,60 |
8,66 |
8,61 |
8,60 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13,47 |
13,67 |
12,76 |
13,73 |
|
Enseignement scolaire |
13,5 |
13,2 |
12,9 |
13,2 |
|
Défense |
12,28 |
11,76 |
13,19 |
13,64 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
13,48 |
13,28 |
13,24 |
12,83 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13,5 |
13,45 |
13,25 |
13,25 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
13,6 |
13,4 |
13,4 |
13,6 |
|
Action extérieure de l'État |
15,65 |
15,2 |
15,1 |
15 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
15,35 |
15,03 |
15,6 |
15 |
|
Culture |
15,5 |
15,84 |
15,85 |
13,58 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le ratio « SUN /agent ou poste de travail » (cf. tableau ci-dessus) mesure la surface utile nette en m² rapportée au nombre d'agents ou de postes de travail de la mission. La norme fixée par l'État propriétaire est de 12 m² par poste de travail.
Six missions sur les dix pour lesquels ce sous-indicateur est renseigné enregistrent des résultats en amélioration par rapport à 2012 .
Tableau n° 44 : Ratio entretien courant/SUB
|
Mission |
Efficience de la gestion immobilière Ratio entretien courant/SUB (€/m²) |
||||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
||
|
Administration générale et territoriale de l'État |
6,13 |
6,73 |
7,03 |
6,58 |
|
|
Action extérieure de l'État |
5,64 |
5,36 |
7,24 |
2,74 |
|
|
Enseignement scolaire |
12,70 |
12,00 |
11,90 |
13,4 |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
14,57 |
14,23 |
15,84 |
15,57 |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
21,56 |
23,22 |
30,00 |
19,27 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
39,17 |
32,28 |
32,80 |
39 |
|
|
Culture |
63,00 |
32,00 |
37,00 |
nc |
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
33,30 |
36,30 |
34,70 |
32,8 |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
Ratio mission |
66,07 |
66,00 |
72,00 |
70 |
|
Ratio d'entretien courant du Défenseur des droits |
75,00 |
82,84 |
63,37 |
73 |
|
|
Ratio entretien courant du CSA |
34,00 |
50,00 |
104,00 |
40 |
|
|
Ratio entretien courant de la CNIL |
124,00 |
114,00 |
97,00 |
100 |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Seules deux missions sur les neuf pour lesquelles le sous-indicateur « Ratio entretien courant/SUB » est renseigné (cf. tableau ci-dessus) atteignent la prévision fixée dans le PAP 2014 (« Enseignement scolaire » et « Écologie, développement et mobilité durables ») .
Par ailleurs, sept missions voient leur performance se dégrader par rapport à l'exercice 2013.
Tableau n° 45 : Ratio entretien lourd/SUB
|
Mission |
Efficience de la gestion immobilière Ratio entretien lourd/SUB (€/m²) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
|
|
Action extérieure de l'État |
2,98 |
1,40 |
1,61 |
1,12 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
9,55 |
7,76 |
6,47 |
6,10 |
|
Enseignement scolaire |
25,70 |
18,30 |
17,30 |
34,80 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
70,90 |
24,30 |
26,10 |
58,20 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
85,21 |
88,00 |
61,00 |
60,00 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
63,84 |
17,57 |
33,42 |
39,45 |
|
Culture |
79,00 |
59,00 |
208,00 |
nc |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Moins de la moitié des missions pour lesquelles le sous-indicateur « Ratio entretien lourd/SUB » (cf. tableau ci-dessus) est renseigné atteignent la prévision pour 2014 (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Enseignement scolaire » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).
Par ailleurs, la mission « Culture » enregistre une dégradation de sa performance de près de 254 % par rapport à l'exercice 2013 et affiche le ratio « Entretien lourd/SUB » le plus élevé .
Six missions sur sept voient cependant la dépense consacrée à l'entretien lourd rapportée à la surface utile brute diminuer par rapport à 2012.
Il convient de noter que les prévisions retenues comme les résultats enregistrés pour ces trois sous-indicateurs doivent s'analyser en tenant compte de la grande hétérogénéité des bâtiments occupés .
5. Efficience de la gestion informatique et bureautique
Tableau n° 46 : Efficience de la gestion informatique et bureautique
|
Mission |
Efficience de la gestion informatique et bureautique (€/poste) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 (PAP 2014) |
|
|
Administration générale et territoriale de l'État |
412 |
438 |
384 |
384 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
635 |
654 |
673 |
673 |
|
Culture |
528 |
675 |
677 |
677 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
1494,2 |
895,4 |
918,4 |
918,4 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
880 |
876 |
880 |
861 |
|
Enseignement scolaire |
837,5 |
894 |
875,5 |
825 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
598,7 |
606,6 |
595,99 |
880 |
|
Justice |
405 |
415 |
494 |
595,99 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 004 |
876 |
1178 |
1178 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Introduit dès le projet de loi de finances pour 2008, l'indicateur « Efficience de la gestion informatique et bureautique » mesure le coût agrégé par poste (agents utilisateurs et personnes non agents de l'État bénéficiant d'un équipement informatique) de l'ensemble des achats de matériels, de droits de licence, de formation, d'assistance aux utilisateurs, de maintenance des matériels et des logiciels bureautiques, etc.
Compte tenu des besoins propres à chaque ministère, cet indicateur ne se prête pas à une analyse comparative des performances entre les missions, mais permet un suivi dans le temps du niveau de dépense consacrée à l'informatique et à la bureautique.
Ainsi, si sept missions sur neuf atteignent les prévisions pour 2014, quatre seulement connaissent une amélioration de cet indicateur depuis 2012.
Par ailleurs, il conviendrait de prévoir l'extension de cet indicateur à d'autres missions et, en particulier, à la mission « Défense » eu égard aux difficultés rencontrées par le ministère avec le logiciel unique à vocation interarmées de la solde (Louvois).
6. Action en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Tableau n° 47 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
|
Mission |
Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (%) |
|||
|
Réalisation 2012 |
Réalisation 2013 |
Réalisation 2014 |
Prévision 2014 PAP 2014 |
|
|
Écologie, développement et mobilité durables |
6,70 |
7,23 |
7,86 |
6,50 |
|
Travail et emploi |
7,40 |
7,10 |
6,60 |
7,00 |
|
Défense |
6,93 |
7,00 |
6,33 |
6,93 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
6,12 |
6,10 |
6,00 |
6,00 |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
5,40 |
5,60 |
5,70 |
5,75 |
|
Culture |
4,49 |
4,74 |
5,03 |
5,03 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
4,09 |
4,55 |
4,70 |
4,70 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
4,14 |
4,08 |
4,30 |
5,34 |
|
Justice |
3,44 |
3,77 |
4,13 |
3,92 |
|
Enseignement scolaire |
2,16 |
2,56 |
nd |
2,77 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a fixé les principes et les règles applicables aux travailleurs handicapés dans le secteur privé et dans le secteur public. Elle prévoit ainsi une obligation d'emploi de 6 % de l'effectif réel.
Comme le montre le tableau ci-dessus, cet objectif n'est pas atteint par l'ensemble des missions disposant de cet indicateur . Cependant, à l'exception de la mission « Défense », pour laquelle un recul du pourcentage de travailleurs handicapés peut être constaté, les résultats enregistrés par la quasi-totalité des missions disposant de cet indicateur sont en progression depuis 2012.
* 65 Les autres missions ne disposent pas de fonctions supports ou celles-ci sont partagées avec l'une des douze missions figurant dans le tableau, compte tenu du fait que leurs fonctions support relèvent de l'une de ces missions.
* 66 La surface hors oeuvre brute (SHOB) est définie par l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme comme « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ».
La surface hors oeuvre nette (SHON) est égale à la SHOB après déduction des combles, sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, garages de véhicules, etc.
La surface utile brute (SUB) est égale à la SHON, moins les surfaces qui ne sont pas utilisables, pour des raisons tenant à la structure de l'immeuble (poteaux, murs extérieurs, circulations verticales, locaux techniques, etc.).
La surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles de réunion, etc.).