AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 2
Amendement COM-7 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut également mettre
par les mots :
met également
III. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
IV. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
peut être refusé ou il peut être mis
par les mots :
est refusé ou il est mis
Amendement COM-8 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la sécurité publique
Amendement COM-9 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 18
Après les mots :
en France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »
ARTICLE 3
Amendement COM-10 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
I. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
III. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
peut également mettre
par les mots :
met également
IV. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
ARTICLE 5 BIS
Amendement COM-11 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
« 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;
« 2° Un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret ;
« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 4° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Neuf représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'asile, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé du budget ;
« 6° Un représentant du personnel de l'office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »
Amendement COM-5 rect. présenté
par
M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et républicain
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
« 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;
« 2° Un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret ;
« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 4° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Neuf représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'asile, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé des outre-mer et le ministre chargé du budget ;
« 6° Un représentant du personnel de l'office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d'administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »
ARTICLE 6
Amendement COM-12 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et de la législation
Amendement COM-13 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Amendement COM-6 présenté par
M. LECONTE,
Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et républicain
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
ARTICLE 7
Amendement COM-14 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
Amendement COM-15 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 18
Remplacer les mots :
cent vingt
par le mot :
quatre-vingt-dix
Amendement COM-16 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 61, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
jusqu'au 31 décembre 2016
Amendement COM-17 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3.
ARTICLE 8
Amendement COM-18 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
II. - À compter du 1 er janvier 2017, le chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de transfert » ;
c) Le début du septième alinéa est ainsi rédigé : « La décision de transfert ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification... (le reste sans changement) . » ;
d) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si la décision de transfert est annulée, il est... (le reste sans changement) . » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de transfert qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration. » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application du 1° de l'article L. 213-8-1 ne peut pas faire l'objet d'un recours distinct du recours qui peut être formé en application du présent article. » ;
2° Il est ajouté un article L. 213-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l'article L. 213-8-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, au président de la Cour nationale du droit d'asile.
« Le président ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
« Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile.
« L'étranger peut demander au président de la cour ou au président de formation de jugement désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au président de formation de jugement désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
« Par dérogation au quatrième alinéa, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
« L'audience se tient dans la salle d'audience attenante à la zone d'attente. Toutefois, afin d'assurer une bonne administration de la justice, eu égard aux conditions d'urgence attachées à ce recours, le président de la cour peut décider que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec la salle d'audience attenante à la zone d'attente spécialement aménagée à cet effet ouverte au public, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé à présenter leurs explications à la cour et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil et d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui. Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président de la cour, avant que ce dernier ou le président de formation de jugement désigné à cette fin n'ait statué.
« Le titre II du présent livre est applicable.
« Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile qui n'a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d'office par l'administration. »
ARTICLE 9
Amendement COM-19 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'article L. 561-1 est applicable.
ARTICLE 10
Amendement COM-20 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l'article L. 213-8-1 dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1.
II. - Alinéa 17
Après le mot :
application
insérer les mots :
du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 et
Amendement COM-21 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
I. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 14
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Amendement COM-22 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 17
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Amendement COM-23 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 9-4. - Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé devant la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l'introduction du recours. Son bénéfice est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. » ;
ARTICLE 13
Amendement COM-24 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
I. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
sept
II. - En conséquence, alinéa 22
Procéder à la même substitution.
ARTICLE 14
Amendement COM-25 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande
par les mots :
L'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Amendement COM-26 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
ARTICLE 14 BIS
Amendement COM-27 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile
« Art. L. 743-6 . - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifié une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 peut être assigné à résidence, dans les conditions définies à l'article L. 561-2, dans un lieu d'hébergement où il peut lui être proposé une aide au retour dans les conditions prévues à l'article L. 512-5.
« Art. L. 743-7 . - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
ARTICLE 15
Amendement COM-2 présenté
par
M. KAROUTCHI
Alinéa 16
Remplacer les mots :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
Amendement COM-28 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et prolongée
Amendement COM-29 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéas 23 et 24 :
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et temporaire.
« Sauf décision motivée de l'autorité administrative compétente ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive ne peuvent se maintenir dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3. À l'expiration, le cas échéant, du délai de maintien, l'autorité administrative compétente ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. »
Amendement COM-30 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 29, première phrase :
Supprimer les mots :
et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile
Amendement COM-31 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 32
Remplacer le mot :
entretien
par le mot :
évaluation
Amendement COM-32 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744-8. - Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est :
Amendement COM-33 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa
ARTICLE 17
Amendement COM-34 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et présentant les actions de formation délivrées aux agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
Amendement COM-35 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
ARTICLE 19 QUATER
Amendement COM-36 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
1° Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui a fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive qu'en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. »
2° En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rétablis :
CHAPITRE V TER
Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile
ARTICLE 23
Amendement COM-37 présenté
par
M. BUFFET, rapporteur
Alinéa 3
Après la référence :
L. 213-9
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 8 de la présente loi