III. UNE PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER L'ACTION DU CNEN
Un décret d'application n° 2014-446 portant application de la loi n° 2013-921 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publié le 30 avril 2014. Ce décret précise les modalités de désignation des membres du CNEN et définit l'organisation et les conditions de fonctionnement du conseil. Toutefois, ce décret a prévu des dispositions qui vont au-delà de l'intention du législateur en définissant des contraintes non prévues.
Ce décret prévoit en particulier qu'une demande d'évaluation examinée par le CNEN doit être présentée par au moins cent maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional. Cette condition est à l'évidence contraire à la position du législateur, qui n'a jamais envisagé un tel dispositif - qui n'a pas même été évoqué lors des débats parlementaires.
C'est pourquoi nos collègues MM. Jean-Marie Bockel, président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et Rémy Pointereau, ont déposé la présente proposition de loi. Celle-ci propose une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales afin :
- de rappeler la faculté de saisine du CCEN par toute collectivité territoriale et par tout établissement public de coopération intercommunale ;
- d'élargir la capacité de saisine à l'ensemble des parlementaires et aux associations d'élus locaux ;
- enfin, de supprimer toute mention d'un décret pour prendre les mesures d'application nécessaires, ce qui n'empêche pas le Conseil, s'il le souhaite, de mettre en oeuvre des procédures internes permettant d'apprécier la recevabilité des demandes.
Entendu par votre rapporteur, M. Alain Lambert, président du CNEN, a émis des réserves quant à l'opportunité de la présente proposition de loi. Il a regretté qu'une proposition de loi ait pour principal effet de modifier un décret, estimant qu'un courrier adressé aux ministres responsables pourrait permettre d'atteindre un résultat similaire tout en respectant le partage du domaine règlementaire et du domaine législatif conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution. En outre, il a exprimé ses craintes quant à un risque d'engorgement du conseil, en raison de l'élargissement à toute collectivité territoriale ou tout groupement de la possibilité de soumettre une demande d'évaluation au conseil national.