EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 15 AVRIL 2015
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le projet qui nous est soumis en procédure accélérée traite de la modification de la procédure d'asile et codifie des dispositions sur l'apatridie. Il intègre dans notre droit les directives européennes « Procédures » et « Accueil », que la France doit transposer avant mi-juillet. Un texte relatif à l'immigration a été déposé le 23 juillet 2014. Il est regrettable que ces deux sujets ne soient pas abordés conjointement alors qu'ils appellent une vision d'ensemble, comme on le voit à propos des déboutés du droit d'asile.
Depuis la fin des années 2000, les demandes d'asile sont en hausse constante : elles sont passées de 35 520 en 2007 à 64 811 en 2014, après un pic de 66 251 en 2013. Le phénomène est européen : dans l'Union, les demandes ont cru de 44 % entre 2013 et 2014.
Le constat suivant est partagé : la difficulté provient de la longueur des procédures. En France, il s'écoule actuellement environ 16 mois entre le dépôt d'une demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Mais, comme l'ont souligné Valérie Létard et Jean-Louis Touraine dans le rapport qu'ils ont remis fin 2013 au ministre de l'intérieur, le délai approche souvent deux ans si l'on y intègre les délais « cachés ». Sur les 60 000 demandes annuelles, environ 15 000 débouchent sur la reconnaissance d'une protection tandis que 50 000 sont rejetées. Il est à noter que 50 % des demandes sont concentrées en Île-de-France et Rhône-Alpes. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) n'accueillent que 33 % des demandeurs.
Le « paquet asile », négocié au niveau de l'Union européenne, comprend plusieurs directives : la directive « Qualification » fixe les règles d'octroi de la protection internationale ; la directive « Accueil » harmonise les conditions d'accueil dans les différents pays de l'Union et introduit la prise en compte de la vulnérabilité ; la directive « Procédures » améliore les garanties accordées lors de l'examen des demandes et offre deux nouveaux instruments encore non transposés dans le droit français : l'irrecevabilité et la clôture d'une demande.
L'objectif est de diminuer le délai d'instruction des demandes d'asile. En effet, les longs délais actuels nourrissent les filières d'immigration irrégulière, compliquent l'exécution des reconduites à la frontières - à peine 1 % des déboutés du droit d'asile quittent le territoire chaque année - et, in fine , tuent le système de protection prévu par la convention de Genève au détriment de ceux qui en ont réellement besoin. Le projet prévoit une procédure accélérée devant l'OFPRA et la CNDA : dans ce cadre, la Cour devrait se prononcer à juge unique dans un délai de 5 semaines au lieu de 5 mois dans la procédure collégiale. Bien qu'aucun délai impératif ne soit fixé à l'OFPRA, il faut à tout prix traiter les demandes dans les 6 à 9 mois suivant leur dépôt.
La faiblesse du texte tient de ce qu'il ne traite pas des « déboutés » de l'asile. Lors de l'audition du ministre de l'intérieur comme en commission des finances, qui a été saisie pour avis, beaucoup de collègues ont souligné qu'il était impossible de dissocier la question des étrangers en situation irrégulière de la réforme du droit d'asile. Je ferai des propositions sur ce point.
L'actualité a renforcé le débat. La publication dans la presse d'extraits d'un rapport de la Cour des comptes sur le droit d'asile conforte notre analyse sur les défaillances du système actuel. La Cour suggère des propositions intéressantes. J'aurais souhaité pouvoir entendre en audition son Premier président et les rédacteurs du rapport afin de proposer une vision plus complète de cette réforme. Je suis donc conduit à demander à la commission un délai supplémentaire de quelques jours.
M. Philippe Bas , président . - Vous considérez que le droit d'asile ne peut être envisagé du seul point de vue procédural. Vous soulignez l'afflux massif de demandes, dont une écrasante majorité est rejetée. Vous signalez l'existence de filières organisées d'immigration d'autant plus corrosives qu'elles détournent la procédure du droit d'asile et qu'il est très difficile de reconduire à la frontière - voire même de retrouver - les déboutés ayant passé de longs mois sur le territoire. Vous sollicitez enfin un délai afin d'entendre le Premier président de la Cour des comptes. En application de la Constitution, la Cour des comptes « assiste » le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques, il n'y a donc pas d'obstacle juridique à cette audition. Ce texte vient en séance le 5 mai prochain ; le dépôt des amendements peut aller jusqu'à l'ouverture de la discussion générale. Nous disposons du temps nécessaire pour vous donner cette autorisation.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le rapport de la Cour, dont des extraits ont été publiés dans des conditions peu claires, est provisoire et doit être exploité avec prudence. Les organismes concernés n'ont pas encore fait usage de leur droit de réponse. Cela dit, il est logique que notre rapporteur entende en audition les magistrats de la Cour des comptes quel que soit le degré d'avancement de leurs travaux.
Il importe de distinguer droit d'asile et politique d'immigration conformément à la position constante de notre commission. À vrai dire, si l'immigration est une question politique, l'asile est régi par la convention de Genève et relève du droit des personnes.
Notre débat s'inscrit dans un contexte particulier : 400 personnes sont mortes hier en Méditerranée et le président tunisien El Sebsi demandait la semaine dernière si cette mer allait devenir un mouroir pour des milliers d'êtres humains... Esther Benbassa et moi-même nous sommes rendus en Turquie : le pays accueille entre 1,5 et 2 millions de réfugiés syriens. Qui songerait à leur refuser l'asile ? Le Liban est asphyxié. Que dire de la situation en Irak ou en Libye ? Nous sommes devant un problème international... Il relève de la politique étrangère ; mais soyons réalistes, compte tenu de la situation de ces pays il est peu probable que le nombre de personnes que nous devrons accueillir diminue.
Au cours des dernières années, l'OFPRA et la CNDA ont amélioré leurs délais de traitement. Il reste des progrès à accomplir. Tout ce qui peut être fait afin d'éviter que des personnes ne se trouvent dans une situation de non-droit est utile.
Certaines données sur le coût de l'asile sont à relativiser : Le Figaro annonce 2 milliards d'euros par an, la loi de finances prévoit un budget de 700 millions d'euros. Il nous faudrait y voir clair afin de désamorcer certains discours. Une personne en attente reçoit 10,40 euros par jour. Qui peut vivre avec cette somme ?
M. François Zocchetto . - J'entends bien la demande du rapporteur. Ses raisons sont légitimes et je suis favorable à ce temps supplémentaire. Le constat est unanimement partagé : la situation actuelle ne peut durer. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte propose un traitement uniquement administratif de l'asile. Cela est nécessaire mais insuffisant. Le texte initial du Gouvernement était plus clair. Il doit constituer une base de travail et être amélioré. Sauf à adopter la politique de l'autruche, il est impossible de légiférer sur l'asile sans traiter la question des « déboutés »...
M. Jean-Pierre Vial . - Oui !
M. François Zocchetto . - Sans confondre asile et immigration, le législateur ne peut ignorer l'aspect politique de la question. Nous devons aborder de façon urgente les sujets des flux et, éventuellement, des quotas, faute de quoi nos concitoyens nous reprocheront notre impuissance et se tourneront vers des partis qui ne sont pas représentés dans notre commission.
Valérie Létard, qui a beaucoup travaillé sur l'immigration, rappelle que celle-ci est le plus souvent subie. Elle distingue l'immigration de travail, à propos de laquelle nous pourrions utilement nous intéresser à la politique canadienne, et l'immigration de pauvreté dont nous traitons indirectement à travers la question de l'asile. La question à laquelle nous devons répondre est : quel niveau d'immigration notre pays peut-il accueillir compte tenu de notre système social et des exigences que nous nous fixons ?
M. Jean-Yves Leconte . - Quelles seraient les conséquences d'un délai supplémentaire sur l'organisation de notre travail ? S'il était accepté, examinerions-nous les amendements aujourd'hui ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Non, nous ne les examinerons pas si vous m'accordez le délai que je sollicite.
M. Philippe Bas , président . - Si la commission est d'accord pour reporter cet examen, nous fixerons ensemble une autre date.
M. Jean-Yves Leconte . - Le rapport de la Cour des comptes n'est pas officiel. Il suscite des interrogations auxquelles le projet de loi a vocation à répondre, notamment en ce qui concerne les délais. L'asile s'appuie sur des bases constitutionnelles et conventionnelles ainsi que sur des directives européennes ; si des intersections existent avec la politique d'immigration - je pense aux effets d'aubaine et au sort des « déboutés » de l'asile - il s'agit bien de deux domaines distincts à traiter comme tels.
Il convient d'être conscient que la France est faiblement sollicitée en comparaison d'autres pays d'Europe : entre 2013 et 2014, le nombre des demandeurs d'asile a diminué chez nous alors qu'il a augmenté en Europe - de 435 0000 à 626 000 - et notamment en Allemagne où il est passé de 126 000 à 202 000 et continue de croître. Les ressortissants des pays où la situation est la moins sûre - tels les Syriens - s'orientent peu vers la France.
Parce que nous affrontons des difficultés moindres qu'ailleurs, nous avons la responsabilité de construire un système robuste afin de pouvoir faire face, le moment venu, à une augmentation de la demande en France. Pour ce faire, il est essentiel de traiter la question des délais. Les budgets de l'OFPRA et de la CNDA cumulés représentent un mois et demi de l'ensemble du coût de la demande d'asile. Si nous faisons bien fonctionner le processus, nous pourrons réaliser beaucoup d'économies.
De nombreux sujets de fonds sont à traiter : la place de la CNDA, simple recours des seules décisions de l'OFPRA ou véritable juge de l'asile ? ; l'organisation de la procédure prioritaire ; la corrélation entre garanties supplémentaires et respect des délais... Depuis deux ans, nous sommes passés d'une proportion de 10 % d'accords OFPRA et 15 % d'accords CNDA à la proportion inverse, ce qui signifie que 5 % supplémentaires des demandeurs obtiennent la protection dès l'OFPRA. Cela démontre que renforcer les garanties devant l'OFPRA peut accélérer le traitement de la demande dans son ensemble. À présent, il conviendrait d'améliorer la lisibilité du système, de tenir compte des difficultés propres à l'outre-mer et d'envisager la question du droit au travail.
M. Hugues Portelli . - Nous sommes aux prises avec des contradictions : il y a porosité entre asile et immigration. Le droit d'asile a été conçu à l'origine comme un droit individuel ; il est devenu un phénomène collectif, ce qui modifie sa nature et conduit à s'interroger sur ses rapports avec l'évolution des flux migratoires. L'asile relève du droit européen ; pour autant, les politiques nationales subsistent. Quelle est aujourd'hui la marge d'autonomie de la France au sens de l'article 53-1 de la Constitution ? Le délai supplémentaire demandé par notre rapporteur nous aidera peut-être à creuser ces questions... Enfin, comme le souligne Jean-Pierre Sueur, la Cour des comptes en est seulement au stade d'observations provisoires, publiées dans des conditions qu'elle récuse, ce qui rend leur utilisation délicate pour formuler des propositions définitives.
M. Philippe Bas , président . - Cela ne nous interdit pas d'auditionner le Premier président et les auteurs du rapport.
M. Jean-René Lecerf . - Notre débat me laisse une impression de déjà vu comme si nos échanges répétaient ceux que nous avions eus lors de la précédente réforme également initiée pour retranscrire des directives européennes avec la même ambition de réduire les délais d'instruction... Nous savons ce qu'il en est advenu. N'y a-t-il pas des enseignements à tirer de ce relatif échec ?
La composition du conseil d'administration de l'OFPRA, dont la majorité des membres suivent les orientations du Gouvernement, gagnerait à être revue pour renforcer la présence des parlementaires.
Mme Éliane Assassi . - Je salue la qualité du travail de notre rapporteur qui a mené un grand nombre d'auditions de qualité. Le droit d'asile est une question sensible : le projet ne peut se borner à transposer des directives. S'il comporte des avancées, il mériterait d'être revu sur certains points. Ainsi, sa rédaction actuelle ne rompt pas avec la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration. Je suis d'avis d'accorder le délai supplémentaire sollicité par notre rapporteur et suis favorable à l'audition des membres de la Cour des comptes.
M. Jacques Mézard . - Il serait intéressant d'entendre les magistrats de la Cour des comptes. Sur le fond, en matière d'asile, il est très difficile de mettre en adéquation les principes et la réalité. Sur le terrain, nous constatons le détournement de la procédure d'asile de sorte qu'il est impossible de traiter cette question indépendamment de celle de l'immigration. Le texte vise à accélérer les procédures, nous ne pouvons qu'y souscrire. Lorsqu'un demandeur demeure 18 mois sur le territoire avec ses enfants, il est illusoire de croire qu'il repartira. Jean-Pierre Sueur nous a parlé du Liban et de la Syrie, Jean-Yves Leconte nous a expliqué que les Syriens ne venaient pas en France. Interroger les préfets, ils vous parleront du Kosovo : à la suite de la décision du Conseil d'État enjoignant au conseil d'administration de l'OFPRA de radier le Kosovo de la liste des pays d'origine sûrs, les Kosovars affluent vers la France comme vers l'Allemagne dans des conditions qui ne relèvent pas du droit d'asile.
Il a été dit que 1 % seulement des « déboutés » étaient reconduits à la frontière. Quelles sont les propositions pour y remédier ? Les dispositions du nouvel article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne suffisent pas : celui qui refuse de monter dans l'avion reste sur place.
L'accélération de l'instruction des demandes est d'intérêt général et humain, mais elle ne servira à rien si nous ne réformons pas les procédures d'éloignement. Or ce détournement de l'asile touche tout le territoire et pas seulement les métropoles.
Mme Esther Benbassa . - Je rends hommage au travail de notre rapporteur. Le texte du Gouvernement a été amendé à l'Assemblée nationale Je me réjouis des avancées sur le droit de séjour, la diminution de la durée de la procédure, le renforcement des garanties des demandeurs mais, comme les associations l'ont souligné, il reste à obtenir l'interdiction du placement des mineurs non accompagnés en zone d'attente ainsi que la réduction du champ d'application de la procédure accélérée qui offre des garanties moindres. Enfin, le sort des personnes vulnérables interpelle notre groupe, de même que les modalités de l'hébergement directif.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte va dans le bon sens, tout le monde en convient. Mais les difficultés demeurent entières. Personne n'a d'idée claire sur le sujet. Comme l'a souligné Hugues Portelli, les procédures d'asile sont appliquées dans des configurations bien différentes de celles pour lesquelles elles ont été conçues. L'asile a été pensé pour des individus, nous faisons face à des flux de demandes. Dans ces conditions, la distinction entre asile et immigration devient délicate à opérer en pratique. Nombreux sont ceux qui critiquent le texte mais personne ne fait de proposition alternative.
Mme Éliane Assassi . - Si !
M. Pierre-Yves Collombat . - Je parle de propositions véritablement efficaces. Les recommandations de la Cour des comptes s'inscrivent dans la même logique administrative que le projet de loi. Elle est insuffisante et ne règlera pas les problèmes. Nous devons entamer une véritable réflexion sur l'immigration et prendre des décisions. Nous tournons autour... Dans tout l'arc-en-ciel des partis républicains, je cherche vainement des propositions concrètes. Les uns sont plus humanistes, les autres plus sécuritaires, tous sont impuissants. Bien sûr, il est impossible d'être contre ce texte mais il est insuffisant.
M. Christophe Béchu . - Lorsqu'un problème est identifié, il appartient à l'exécutif de le résoudre. La situation actuelle n'est plus tenable. Comme l'a souligné le président Mézard, le système actuel génère des « ni-ni », c'est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables. Lorsqu'un demandeur d'asile demeure longtemps sur le territoire, il crée des liens avec notre pays. La décision qui lui dénie le droit d'asile en raison de l'absence de tels liens au moment de son entrée sur le territoire, n'a plus de fondement si elle intervient des mois après. Il est donc indispensable d'accélérer les procédures de traitement. Qui dit accélération, dit allègement des procédures. D'aucuns y verront un recul des droits mais sans accélération nous n'arriverons à rien. C'est le point de départ d'une réforme efficace.
Je suis très mal à l'aise à la lecture des textes des associations qui affirment que nous devrions battre notre coulpe sur ce sujet. Nous sommes un des pays qui attribuent le plus le statut de réfugié et pour lesquels le nombre de demandes est le plus élevé...
Mme Éliane Assassi . - Non !
M. Christophe Béchu . - Nous aurons des débats le moment venu. Des associations se piquent de nous donner des leçons alors que notre système est très généreux pour les étrangers.
M. Jean-Yves Leconte . - Il faut travailler sur de vrais chiffres.
Mme Éliane Assassi . - C'est inexact !
M. Christophe Béchu . - Vous pouvez penser le contraire mais si nous continuons à enfiler des perles sur les principes et à voter des textes inapplicables, nous alimenterons le décalage entre notre vision et la perception de nos concitoyens.
Quand les droits sociaux sont maintenus à l'issue d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la question de la cohérence avec les décisions de justice se pose. À la différence de ceux qui se sont parfois exprimés, je pense que ce texte est positif, car il propose des avancées sur les délais, mais soyons attentifs à ne pas adresser un message contraire à celui que nous voulons faire passer : il s'agit d'éviter que l'asile ne devienne un moyen détourné d'immigration. Allons au bout d'une procédure accélérée sans laquelle nous ne pourrons réformer le système.
Mme Catherine Troendlé . - Je rejoins Christophe Béchu. Sans aller jusqu'à la caricature, notre pays est connu dans le monde entier pour sa générosité. Être une terre d'accueil nous honore. Pour autant nous ne devons pas perdre de vue le respect de la dignité humaine des personnes que nous accueillons. Elles sont souvent dans des situations de précarité extrême, exploitées par des réseaux. Soyons décomplexés, ne soyons pas hypocrites. Nous recevons beaucoup de demandes de personnes venant de pays sûrs et qui pourraient être très vite déboutées de leur demande. Une difficulté perdure : le raccompagnement à la frontière des personnes déboutées. Si nous n'allons pas jusqu'au bout, nous continuerons à alimenter les chaînes d'exploitation de ces personnes.
M. Jean-Yves Leconte . - Attention à ne pas affirmer des choses fausses ! La France n'est pas plus généreuse que les autres pays européens alors même que nous nous inscrivons dans le même cadre législatif européen en matière d'asile : 90 % des demandeurs d'asile obtiennent une réponse positive en première instance en Bulgarie, 39 % au Royaume-Uni, contre 21 % en France ! On ne bâtira rien sur des informations inexactes. Voyons la situation de manière objective. Malgré la situation internationale, nous n'avons pas plus de demandes. Les taux d'acceptation sont finalement assez bas en France. En revanche, il est vrai que nous avons un problème avec les déboutés du droit d'asile, c'est là-dessus que le débat doit porter à partir de chiffres exacts.
M. Philippe Bas , président . - Faut-il pour autant prendre pour modèle la Bulgarie ?
M. Jean-Yves Leconte . - Le cas bulgare s'explique par le fait que ce pays accueille beaucoup de Syriens.
M. Christophe Béchu . - Voilà !
Mme Esther Benbassa . - Un mot sur la générosité : nous avons accueilli 1 500 réfugiés syriens, quand la Turquie en accueille deux millions, dont 225 000 dans des camps de réfugiés, et la Jordanie, 800 000... La France ne se distingue pas par sa générosité. Un peu d'humanisme, laissons de côté les postures politiciennes. Dans les camps du sud-est de la Turquie, des familles avec des enfants nés en France attendent depuis trois ans une réponse de notre ambassade. Nous avons été généreux, nous ne le sommes plus !
M. François Grosdidier . - Les interventions sont bien enflammées... Nous sommes tout de même bien généreux. La Bulgarie a peut-être un dispositif plus souple. Mais si l'on tient compte de toutes les aides, notamment de l'aide médicale d'État, est-elle pour autant plus attractive ? Je ne connais pas beaucoup d'Africains qui préfèrent ce pays au nôtre...
Nous devons tenir compte de l'opinion publique ; celle-ci exprime un certain ras-le-bol. Si nous ne mettons pas un terme aux dérives de cette politique, il est à craindre que d'ici quelques années, un gouvernement populiste ne la supprime... Les délais d'attente sont trop longs. Si nous laissons chaque famille prendre racine, le retour au pays d'origine devient impossible. Le système reste viable si chaque personne déboutée rentre dans son pays. Sinon, c'est tout le système qui est menacé.
M. Christophe Béchu . - Les pourcentages d'acceptation n'ont pas de sens. Tout dépend de la situation des demandeurs d'asile. C'est comme si l'on voulait comparer les tribunaux. Un tribunal n'est pas laxiste parce qu'il ne condamne pas des innocents. Un taux de 90 % ne signifie pas que la Bulgarie est plus généreuse. Inversement, notre taux est de 20 % parce que bien des demandeurs d'asile ne méritent pas ce statut, ce qui montre que le contournement de la procédure est élevé ! L'exemple de la Syrie n'est pas pertinent. Il est normal que les pays limitrophes soient plus touchés. Les réfugiés en Turquie ne cherchent pas à obtenir le droit d'asile, ils veulent avant tout rentrer chez eux !
Mme Esther Benbassa . - Et la Suède ?
M. Christophe Béchu . - C'est un cas particulier. Elle accueille une forte communauté assyrienne. En Suède on ne peut demander l'asile dans une ville que si l'on y justifie d'une adresse. Ainsi la ville de Södertälje, jumelée avec Angers, compte beaucoup de réfugiés. Mais cette situation n'est pas sans poser des problèmes au regard de la laïcité. Les autorités ont embauché des équipes pour encadrer chaque confession et pour limiter les contacts entre elles... Cessons de nous renvoyer le monopole de l'humanisme. La manière dont nous intégrons ceux qui sont déjà là est aussi une manière de mesurer notre humanisme.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Tout d'abord, la procédure d'asile est fondée sur un examen individuel de chaque situation. Ensuite, la question des « déboutés » du droit d'asile a aussi des répercussions sur notre système d'hébergement d'urgence, sur l'engorgement des centres d'accueil de demandeurs d'asile, etc. Enfin, je formulerai des propositions concrètes au sujet des « déboutés » du droit d'asile : vous verrez les amendements. Avant de rendre mon rapport, je propose que nous entendions en audition la Cour des comptes qui nous donnera de plus amples informations, notamment d'ordre budgétaire. Je cherche à dresser un constat objectif de la situation. Voilà l'esprit dans lequel je souhaite travailler.
M. Philippe Bas , président . - Chacun a exprimé son accord avec la démarche proposée par le rapporteur, de renvoyer à une séance ultérieure l'examen des amendements pour pouvoir entendre les magistrats de la Cour des comptes sans pour autant donner trop d'importance à des observations provisoires.
Le calendrier est serré. Comme nous devons examiner le texte en séance le 5 mai, afin que nos collègues puissent déposer leurs amendements au texte de la commission en toute connaissance de cause, nous devrons nous réunir la semaine qui précède la rentrée, soit le mercredi 29 avril.
M. Jean-Yves Leconte . - Pourrions-nous voter sur la proposition du rapporteur maintenant que nous sommes éclairés sur le calendrier ? Il sera difficile pour certains d'entre nous d'être présents...
M. Philippe Bas , président . - Ce point semble clos. Je n'ai pas entendu d'opposition...
M. Simon Sutour . - Vous n'avez annoncé les conséquences pour le calendrier qu'après ! L'on nous a dit qu'il nous fallait auditionner la Cour des comptes et que son rapport était provisoire, mais l'on ne nous a pas dit que la conséquence serait qu'il faudrait se réunir pendant la suspension des travaux.
Nous avons désigné M. Hyest rapporteur de la proposition sur les nouvelles méthodes de travail du Sénat. On va demander beaucoup aux sénateurs, encore faudrait-il parallèlement respecter leur travail ! Chacun a déjà pris des engagements pendant la suspension. Procéder ainsi est peut-être juridiquement possible, mais ce n'est pas correct. Si vous nous aviez dit les choses clairement, le débat aurait pris une autre tournure.
M. Philippe Bas , président . - Dès lors que nous étions tous d'accord pour entendre la Cour des comptes avant de nous prononcer sur un texte, nous n'avions guère de choix. L'on ne peut mettre sur le même plan la question de principe et celle du calendrier...
M. François Pillet . - L'intervention de notre collègue me laisse perplexe. Nous devons entendre la Cour des comptes. Le fond l'emporte sur les questions de calendrier. Je ne comprends pas votre irritation...
Mme Esther Benbassa . - Il aurait mieux valu dire que nous aurions à siéger pendant l'intersession. Beaucoup d'entre nous ne pourront être là. Pourquoi ne pas reporter cette réunion au lundi 4 mai après-midi ? Il ne s'agit pas de mauvaise volonté, vous connaissez notre assiduité au Sénat !
M. Philippe Bas , président . - À titre personnel, je suis comme vous désolé de devoir modifier un agenda arrêté depuis longtemps. Notre mandat nous conduit à faire passer notre calendrier de législateur avant notre calendrier personnel. Cependant, la discussion sur la loi « Macron » pourrait conduire le Gouvernement à modifier l'ordre du jour prioritaire : le calendrier prévu n'est pas réaliste, si nous n'accélérons pas le rythme de la discussion. Dans ce cas, je serai le premier à demander un report de la réunion du 29 avril. En revanche, si celui-ci n'est pas modifié, il semble difficile d'adopter notre texte sur l'asile le 4 mai, pour examiner les amendements extérieurs le lendemain, juste avant l'examen en séance. Si nous voulons respecter le droit d'amendement, nous devons adopter notre texte suffisamment de temps avant la séance.
Mme Catherine Tasca . - Je sors de la réunion du Bureau, qui d'ailleurs ne se réunira plus le mercredi matin. L'ordre du jour actuel nous laisse peu de marges. Si celui-ci évolue, d'autres solutions apparaîtront.
M. Philippe Bas , président . - Je m'y engage !
Mme Catherine Tasca . - Nous sommes tous très attachés à la qualité du travail en commission. Beaucoup d'entre nous ne pourront être présents le 29 avril. Il serait dommage qu'un texte de cette importance soit examiné avec des effectifs amputés ! Pourriez-vous nous informer rapidement de l'évolution de l'ordre du jour et fixer rapidement un autre rendez-vous ? Si celui-ci n'évolue pas, tout se passera en séance, contrairement à ce que nous souhaitons tous.
M. Jean-Pierre Vial . - Avons-nous du nouveau sur le calendrier de la loi « Macron » ?
M. Philippe Bas , président . - Je me renseignerai et vous informerai.
M. Philippe Kaltenbach . - Même si nous examinons le texte le 29 avril, le problème des amendements extérieurs se posera. Nos collègues seront eux-aussi en vacances et n'auront pas tous la possibilité d'examiner avec attention le texte. Le calendrier nous contraint. À l'avenir, il conviendra de prévoir un temps suffisant entre l'examen en commission et le débat en séance.
M. Philippe Bas , président . - Vos paroles sont d'or...
Mme Sophie Joissains . - Je sors juste de la réunion de la commission spéciale sur la loi « Macron ». Selon le président Capo-Canellas, il n'est pas exclu que le débat se prolonge les 4 et 5 mai et que le vote final doive être reporté. La Conférence des Présidents pourrait se réunir en fin de semaine.
M. François Pillet . - Nous pourrions en effet nous éviter bien des irritations... À l'évidence, le calendrier d'examen de la loi « Macron » sera modifié : nous saurons vendredi midi ce qui peut être fait. Il reste près de mille amendements sur des sujets délicats et appelant de longs débats...
M. Jean-Pierre Sueur . - Chacun a conscience que l'ordre du jour actuel est intenable. Je propose que notre commission demande au Président du Sénat de réunir la Conférence des Présidents avant la fin de la semaine, pour procéder aux adaptations nécessaires. Nous pourrions ainsi nous réunir le mercredi après l'interruption...
M. Jacques Mézard . - Mais le Gouvernement ne le veut pas...
M. Philippe Bas , président . - Je souscris à cette proposition.
M. Alain Richard . - Selon toute vraisemblance, il nous restera près de 600 amendements à la loi « Macron » à examiner simplement en deux jours les 4 et 5 mai... À mon avis l'ordre du jour devra être modifié, mais il est logique que le Gouvernement, qui a un agenda législatif, fixe des priorités. Il doit aussi s'assurer du bon déroulement des navettes parlementaires entre les deux chambres. N'oublions pas que les textes que nous n'aurons pu achever devront l'être en juillet.
Il semble judicieux d'entendre la Cour des comptes pendant l'interruption et de vous demander, monsieur le Président, d'insister auprès de la Conférence des Présidents pour reporter l'examen du texte sur l'asile à la deuxième semaine de mai.
Mme Catherine Troendlé . - Lors de la dernière réunion de la Conférence des Présidents, le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a opposé une ferme fin de non-recevoir, préférant maintenir le vote solennel le 6 mai. Pourtant, même si nous siégeons samedi, il nous sera difficile de tenir le calendrier. Nous avons également demandé un report du texte sur le droit d'asile ; la fin de non-recevoir du ministre a semblé sans appel.
Mme Éliane Assassi . - Nous avons alerté le Gouvernement depuis longtemps : 15 jours pour examiner la loi « Macron », ce n'est pas assez. Malheureusement, le ministre n'a rien voulu entendre. Même avec le temps législatif programmé l'Assemblée nationale n'a pu examiner tout le texte en trois semaines ! Nous prenons le temps du débat et pouvons nous en enorgueillir. La responsabilité repose sur le Gouvernement. J'ai aussi attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que la loi Asile était maltraitée.
M. Philippe Bas , président . - Ce tour de table rétablit une certaine unanimité sur la démarche à réaliser. Je vais la faire et chacun d'entre vous recevra copie de la lettre que j'adresserai à M. le Président du Sénat.
MARDI 5 MAI 2015
M. Philippe Bas , président . - Nous avions différé l'examen du rapport sur ce projet de loi à la suite de la publication dans les médias d'un document émanant de la Cour des comptes sur l'asile. Le Premier président, sollicité pour une audition, m'a répondu par échange de courrier que ce document était un relevé d'informations provisoire relevant de l'article L. 141-1 A du code des juridictions financières, sur lequel il n'était pas habilité à s'exprimer. Accompagné par notre rapporteur, j'ai eu avec lui et le président de la quatrième chambre, compétente en la matière, un entretien la semaine dernière : les observations contenues dans ce relevé n'ont pas encore fait l'objet de réponses de la part des administrations concernées. Le Premier président s'est donc borné à rappeler que la Cour suit ce sujet depuis son rapport annuel de 2009, produisant une note d'exécution budgétaire tous les ans. Le rapport en préparation fait suite à ceux produits en 2011 sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en 2013 sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Son objet est de comprendre pourquoi le budget est en hausse constante, conduisant à une sous-budgétisation chronique malgré les « rebasages » réguliers, afin d'assurer la soutenabilité de la politique d'asile sans remettre en cause l'inconditionnalité de l'accueil et la continuité de la prise en charge. Le Premier président a proposé de nous présenter les observations définitives de la Cour, compte tenu du délai prévisible, cela ne pourra avoir lieu qu'après la discussion en séance.
M. Jean-Yves Leconte . - Vous connaissez suffisamment les méthodes de la Cour des comptes pour ne pas être surpris par ces réponses... Il est regrettable d'avoir reporté l'examen du texte de quinze jours sans perspective sérieuse d'élément nouveau, puisque, nous le savions déjà, il ne s'agit pas d'un rapport finalisé. Les prises de paroles de votre camp, essayant de jouer la montre, m'ont semblé décalées, compte tenu de l'urgence humanitaire en Méditerranée.
M. Jean-Pierre Sueur . - Comme en témoigne le compte rendu de notre réunion du 15 avril, j'avais fait remarquer qu'il ne s'agissait pas d'un rapport, mais d'observations provisoires sur lesquelles le Premier président ne pouvait s'exprimer. Nous avons perdu du temps - n'en perdons pas davantage !
M. Philippe Bas , président . - Je vous félicite de votre sagacité. Le délai n'a néanmoins pas été perdu par notre rapporteur, qui a approfondi son travail sur le texte.
Article 1 er bis
L'amendement rédactionnel COM-113 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-114 supprime la référence à la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes, car elle est redondante avec l'article 10 de la directive « Qualification ».
L'amendement COM-114 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-12, qui est une redite.
M. Jean-Yves Leconte . - Il est vrai que la jurisprudence tient déjà compte des éléments liés à l'orientation sexuelle, mais c'est une précision qui n'est pas inutile.
M. Philippe Bas . - Vous considérez que cela va sans dire, mais que cela va mieux en le disant...
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le paragraphe 1 de l'article 10 de la directive « Qualification », auquel le projet de loi renvoie, dispose qu'un « groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle ». Avis défavorable.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-211 clarifie la théorie de l'imputabilité.
L'amendement COM-211 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-173, COM-115 et COM-181.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-116 transforme en obligation la faculté de l'OFPRA de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion.
L'amendement COM-116 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-117 prévoit la cessation du statut de réfugié pour des circonstances intervenues postérieurement à l'octroi de la protection, pour pourvoir aux cas où la situation évolue.
Mme Esther Benbassa . - Je n'y souscris pas.
M. Jean-Yves Leconte . - Sur ces aspects, plusieurs amendements s'enchevêtrent. Il est difficile de prendre position sur chacun isolément. Aujourd'hui, seule l'institution - OFPRA ou Cour nationale du droit d'asile (CNDA) - qui a accordé la protection peut la retirer ; avec cet amendement, vous proposez qu'elle saute d'un seul coup. Par quelle décision, avec quel droit de recours ? Le texte initial présentait un équilibre. Je réserve mon avis sur vos propositions : il nous faudra examiner la cohérence globale du texte ; je souhaite surtout éviter les automatismes.
Mme Esther Benbassa . - Oui !
Mme Éliane Assassi . - Exactement.
Les amendements COM-117, COM-213, COM-174 et COM-212 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-242 rectifié prévoit la cessation ou l'exclusion du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
M. Jean-Yves Leconte . - Il y a là deux choses différentes : refuser un statut ou y mettre fin après l'avoir accordé. Dès lors que la convention de Genève est respectée, il n'est pas nécessaire de préciser qu'on refuse ce statut ; l'autre élément rejoint notre discussion de tout à l'heure.
L'amendement COM-242 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-118 conserve la notion de « violence généralisée » justifiant l'octroi de la protection subsidiaire. Le Gouvernement voulait la remplacer par celle de « violence aveugle », inscrite à l'article 10 de la directive « Qualification », cependant cette formulation n'existe pas en droit français.
Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.
L'amendement COM-118 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-119 exclut de la protection subsidiaire les instigateurs ou complices d'actes représentant une menace pour l'ordre public.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-120 transforme en obligation la faculté de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion.
M. Philippe Bas , président . - Je note l'abstention de Mmes Assassi et Benbassa, et de M. Leconte sur les amendements COM-119 et COM-120.
L'amendement COM-120 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-121 rétablit un réexamen de la protection subsidiaire tous les trois ans, et non tous les ans comme cela est prévu par les textes d'aujourd'hui.
L'amendement COM-121 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-214 et COM-124.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-125 prévoit la cessation de la protection subsidiaire pour des circonstances graves intervenues postérieurement à l'octroi.
L'amendement COM-125 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-215 introduit une saisine des juridictions par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire.
L'amendement COM-215 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-175 renvoie au règlement pour la procédure du recours en révision.
L'amendement COM-175 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-99 rappelle le rôle de la CNDA dans la reconnaissance du droit à une protection internationale dès le titre I er .
L'amendement COM-99 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-127, en discussion commune avec l'article 50, assure une transposition correcte de l'article 7 de la directive « Qualification » de 2011.
L'amendement COM-127 est adopté. L'amendement COM-50 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-176 supprime la disposition issue de l'article 7 de la directive, qui précise que le caractère effectif de la protection dans le pays d'origine nécessite « en particulier » l'existence d'un système judiciaire effectif. Ce n'est pas exhaustif et restreint le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA et de la CNDA. Mon amendement est plutôt à l'avantage du demandeur.
L'amendement COM-176 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-100 replace au bon endroit les dispositions introduisant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) l'obligation pour les autorités judiciaires de communiquer tout élément - motifs prévus par les textes internationaux ou fraude - qui pourrait conduire à un refus ou à un retrait de la protection internationale. Elles concernent non seulement l'OFPRA, mais aussi la CNDA.
L'amendement COM-100 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-69 supprime la disposition selon laquelle aucune décision sur le statut d'apatride ne peut naître du silence de l'administration. Or, cette exception au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation au bout de deux mois se justifie par la portée de la décision. La dérogation existe déjà pour la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-177 et COM-128 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avec l'amendement COM-178, la procédure de réunification sollicitée par les membres de la famille d'un apatride débute dès la reconnaissance de cette qualité, et non à partir de l'obtention du titre de séjour, qui peut prendre plusieurs mois.
Mme Éliane Assassi . - Très bien !
L'amendement COM-178 est adopté, ainsi que l'amendement COM-129.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-274 prévoit la possibilité de ne pas délivrer un document de voyage pour apatride pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public.
Mme Esther Benbassa . - Je vote contre.
M. Jean-Yves Leconte . - J'ai déposé des amendements lors de l'examen de la loi antiterroriste de l'automne dernier pour que toute personne résidant en France puisse tomber sous le coup de la même loi que les citoyens français. Les apatrides ne devraient pas faire l'objet d'une procédure différente.
M. Philippe Bas , président . - Certes, mais l'alinéa 16 prévoit un régime différent du droit commun. La logique veut que le document de voyage ne vaille plus s'il existe un motif impérieux de sécurité nationale ou d'ordre public.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous verrons en séance. La logique voudrait plutôt que l'on unifie les choses.
M. Philippe Bas , président . - La spécificité est difficile à gommer. Il s'agit de personnes qui n'ont pas de passeport !
Mme Éliane Assassi et Mme Esther Benbassa . - Abstention.
L'amendement COM-274 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-235.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-105 est un amendement de coordination avec l'article 4 bis regroupant les dispositions relatives aux apatrides au sein d'un nouveau chapitre. Les amendements COM-101, COM-102 et COM-103 opèrent des transferts vers d'autres parties du texte.
Les amendements COM-105, COM-101, COM-102 et COM-103 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-104 prévoit que le rapport annuel de l'OFPRA transmis au Parlement retrace l'activité de l'Office et fournit des données sur l'ensemble de la demande d'asile et l'apatridie. Le rapport est rendu public.
L'amendement COM-104 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-106, en discussion commune avec l'amendement COM-35, rééquilibre la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en prévoyant la désignation de deux personnalités qualifiées par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui auraient une voix délibérative pour tous les sujets soumis au conseil d'administration, et en fixant le nombre des représentants de l'État à huit, conformément à la proposition de l'Assemblée nationale, en laissant la faculté au Gouvernement de déterminer leur liste par voie réglementaire.
M. Jean-Yves Leconte . - À la différence du vôtre, mon amendement COM-35 prévoit que des personnalités qualifiées sont nommées par les commissions des lois des deux chambres sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, en remplacement des parlementaires, qui n'ont pas toujours le temps nécessaire pour cette lourde responsabilité.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Vous supprimez la présence de tous les parlementaires, alors que je propose le statu quo à cet égard.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette question de principe se posera à nouveau. Nous devons souvent excuser notre absence aux réunions des instances extraparlementaires, telle la Commission nationale d'évaluation des normes. Le futur conseil chargé du renseignement prévoit que les magistrats qui en seront membres le seront à temps plein ; certains souhaitent qu'il soit saisi à chaque fois que le Premier ministre prend une décision : cela suppose une grande disponibilité. Avons-nous le temps d'exercer les centaines de représentations de parlementaires dans des instances extérieures ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le président du conseil d'administration de l'OFPRA considère que les parlementaires apportent un regard différent, appréciable. Cela suppose qu'ils y siègent effectivement, bien sûr... Compte tenu des pouvoirs élargis de ce conseil d'administration, il serait dommage qu'il n'y ait pas de parlementaires.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous en débattrons en séance. L'amendement COM-35 donne le même pouvoir à tous ses membres, y compris les personnalités qualifiées, à l'exception du représentant du Haut Commissariat aux réfugiés.
L'amendement COM-106 est adopté. L'amendement COM-35 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-107 supprime un ajout de l'Assemblée nationale ayant pour but de prendre en compte la situation particulière des femmes, mais qui interdirait en pratique la distinction des personnes en fonction de leur sexe. Le Conseil d'État avait jugé, s'agissant du Mali, que « compte tenu de la fréquence des pratiques d'excision dont sont victimes les ressortissantes maliennes, l'OFPRA ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, tenir cet État pour un pays d'origine sûr dans l'examen des demandes présentées par des ressortissantes de cet État ; qu'en revanche, il a pu légalement maintenir son inscription pour l'examen des demandes d'asile présentées par (...) des ressortissants de sexe masculin de cet État ».
M. Philippe Bas , président . - C'est paradoxal : la bonne intention de l'Assemblée nationale amène à un effet contraire.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement protège ce que le Conseil d'État consacre.
M. Philippe Bas , président . - La pratique est sans ambiguïté. Cela n'empêche pas de présenter un amendement mieux rédigé que celui de l'Assemblée.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous avons tous la même préoccupation mais n'allons pas voter un amendement qui ne souffrira plus de discussion en séance publique.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous devrions conserver le texte de l'Assemblée nationale et en débattre en séance publique.
Mme Éliane Assassi . - Il n'y aura pas de débat !
M. Jean-Pierre Sueur . - Et pourquoi cela ? Chacun pourra présenter des amendements.
M. Philippe Bas , président . - Il importe de clarifier la rédaction.
L'amendement COM-107 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-108.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-109 supprime un alinéa qui, interprété strictement, obligerait le conseil d'administration de l'OFPRA à réexaminer régulièrement la situation de tous les pays de la liste des pays d'origine sûrs, créant autant d'occasions de contentieux - chaque modification en suscite de nouveaux...
L'amendement COM-109 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement COM-40 autorise le directeur général de l'OFPRA à suspendre une inscription sur la liste des pays d'origine sûrs, en attendant la réunion du conseil d'administration dans les soixante-douze heures suivantes.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Retrait ou rejet : le directeur général de l'OFPRA ne souhaite pas ce nouveau pouvoir et je suis attaché à la collégialité.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-110, consacrant une pratique du conseil d'administration de l'OFPRA, lui conserve la maîtrise de son ordre du jour. La rédaction de l'Assemblée nationale, interprétée strictement, conduirait en effet à ce que les membres des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l'homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants puissent solliciter l'office de manière répétitive. J'inverse les conditions de la demande.
L'amendement COM-110 est adopté, ainsi que les amendements identiques de coordination COM-111 et COM-36.
Article additionnel après l'article 6
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-112 précise une disposition introduite par l'Assemblée nationale sur les conditions de la communication à l'autorité judiciaire par l'OFPRA des renseignements utiles contenus dans les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aurait été définitivement rejetée en vertu d'une clause d'exclusion. S'apparentant à une dérogation au secret professionnel, elle serait plus pertinente à l'article L. 722-3 du Ceseda qu'au milieu des dispositions relatives aux missions de l'OFPRA.
Il faut par ailleurs préciser l'articulation de cette disposition avec celles de l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Selon mon amendement, la communication au procureur de la République est obligatoire ; ne peuvent être transmises que des informations en lien avec l'infraction pénale qui a fondé le rejet de la demande de protection en application des clauses d'exclusion du statut de réfugié, du bénéfice de la protection subsidiaire et du statut d'apatride ; cette transmission ne peut intervenir qu'après que la décision d'exclusion a été prise par l'OFPRA ; enfin, ne peuvent faire l'objet d'une communication que les éléments utiles du dossier de l'étranger.
L'amendement COM-112 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'article COM-7, emblématique, met en place une procédure accélérée qui remplace la procédure prioritaire. Celle-ci est aujourd'hui déclenchée par le préfet dans trois hypothèses : la demande d'asile relève d'une clause de cessation en vertu de la convention de Genève ou le demandeur est issu d'un pays d'origine sûr ; la présence du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; la demande d'asile est frauduleuse, abusive ou dilatoire. Le placement en procédure prioritaire relève donc de l'autorité administrative qui s'appuie sur des critères objectifs extérieurs à la qualité intrinsèque de la demande d'asile dont l'examen au fond relève exclusivement de l'OFPRA. Ses effets sont le caractère non suspensif d'un éventuel recours devant la CNDA, la privation du bénéfice de certains droits sociaux ; un examen par l'OFPRA en quinze jours mais individuellement, même pour les ressortissants de pays d'origine sûr. Cette procédure est critiquée, au motif que le fond et la forme d'une demande d'asile sont indissociables, qu'elle est trop utilisée - dans 33% des cas traités en 2014 - et que les garanties offertes sont insuffisantes.
Le projet de loi met en oeuvre toutes les possibilités offertes par la directive « Procédures ». Les critères de placement en procédure accélérée sont précisés, notamment la notion de demande abusive, frauduleuse ou dilatoire, et objectivés ; les motifs de placement en procédure accélérée sont distingués selon les autorités qui les mettent en oeuvre.
L'OFPRA statue en procédure accélérée en vertu de la loi si le demandeur provient d'un pays d'origine sûr ou s'il présente une demande de réexamen. Il peut statuer en procédure accélérée de sa propre initiative dans trois hypothèses tenant au fond de la demande : le demandeur a dissimulé son identité, sa nationalité ou les conditions de son entrée en France ; il n'a soulevé que des questions sans pertinence au regard de sa demande de protection ; son récit manque manifestement de cohérence ou entre en contradiction manifeste avec les informations vérifiées relatives au pays d'origine. L'office statue en procédure accélérée à l'initiative de l'autorité administrative dans cinq cas tenant à des circonstances étrangères au fond de la demande : le demandeur refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales en application du règlement « Eurodac » ; il a dissimulé son identité, sa nationalité ou les conditions de son entrée en France ; la demande d'asile n'a été formulée que tardivement ; la demande est dilatoire ; la présence du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Mais l'OFPRA garde à tout moment de la procédure la faculté de statuer selon la procédure normale et l'examen individuel est consacré dans la loi.
Certains veulent supprimer les critères objectifs du placement automatique en vertu de la loi, d'autres veulent nier à l'OFPRA tout rôle alors même qu'il s'agissait de répondre à une critique récurrente, d'autres enfin suppriment le rôle de la préfecture - certains ont pour volonté sous-jacente de supprimer purement et simplement la procédure accélérée. Il faut au contraire conserver cette faculté d'un traitement différencié des demandes d'asile selon leurs chances d'aboutir. C'est pourquoi je vous propose trois amendements et donnerai un avis défavorable à tous les autres, qui tendent à vider de son efficacité le dispositif proposé, lequel me semble pourtant équilibré.
Mme Éliane Assassi . - Notre amendement COM-277, identique à l'amendement COM-51, supprime cet article ; nos autres amendements sont de repli. Le champ d'application de l'article est trop large : cela revient à confier la quasi-totalité des contentieux à un juge unique, qui se prononcera dans un délai de cinq semaines. Les critères de pertinence, de plausibilité, renvoient à une approche purement subjective qui variera donc d'un officier de protection à l'autre. Par qui les informations seront-elles vérifiées, dans quels délais, et auprès de quelles sources ? Avec la jurisprudence européenne la plus récente, dix recommandations considèrent que ces critères seraient insuffisants pour juger qu'une demande d'asile serait infondée ou aurait peu de chances d'aboutir.
M. Jean-Yves Leconte . - Cet article est essentiel puisqu'il traite de la procédure accélérée. Comme les procédures durent longtemps, il convient de traiter rapidement les dossiers qui ne présentent pas de difficultés majeures. En revanche, toutes les conditions subjectives doivent être supprimées afin que l'OFPRA ne se prononce qu'en fonction des faits.
Les amendements COM-51 et COM-277 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-184 fixe un délai de trois mois à l'OFPRA pour instruire les demandes examinées en procédure normale. Le projet de loi accorde par ailleurs cinq mois à la CNDA. Le délai de trois mois figure dans la convention d'objectifs de l'OFPRA mais n'a pas de caractère légal. Enfin, pour toute procédure concernant à la fois l'OFPRA et la CNDA, le délai ne peut excéder neuf mois selon l'objectif que le Gouvernement s'est fixé. Avec cinq mois pour la CNDA et trois mois pour l'OFPRA, la durée totale est respectée. Toutefois, aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de ces délais.
M. Jean-Yves Leconte . - Avec cet amendement, l'objectif de huit mois figurerait dans la loi.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il est bon d'inscrire un délai dans la loi... à condition que l'OFPRA ait les moyens de le tenir ! Si tel n'est pas le cas, les contentieux vont se multiplier.
M. Philippe Bas , président . - Nous ne pouvons prévoir de sanctions mais le Gouvernement devra fournir les moyens nécessaires à l'OFPRA.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le délai de trois mois figure déjà dans la convention d'objectifs et, en cas de retard, le demandeur peut déjà saisir le juge des référés.
L'amendement COM-184 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-185 précise que l'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale.
L'amendement COM-185 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-186 introduit dans la loi le délai de quinze jours imparti à l'OFPRA pour statuer sur une demande d'asile en procédure accélérée. Il reprend le délai fixé par l'article R. 723-3 pour l'examen d'une demande en procédure prioritaire.
M. Jean-Yves Leconte . - Autant le délai de trois mois me semble justifié et réaliste, autant celui-ci ne l'est pas, compte tenu de la lourdeur des procédures. L'Allemagne a instauré un tel délai, mais elle a recruté 500 personnes, contre 55 pour l'OFPRA. M. le rapporteur serait bien inspiré de commencer par interroger le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je soutiens le réalisme de M. Leconte.
M. Philippe Bas , président . - Notre rapporteur a procédé à de nombreuses auditions et il s'est assuré du caractère opérationnel de cet amendement.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Ce délai peut être respecté, si l'on s'en donne les moyens. Le but ici est de lui donner un caractère légal et pas seulement règlementaire, afin de marquer notre volonté que les demandes soient enfin traitées rapidement.
L'amendement COM-186 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-187 précise que l'OFPRA peut examiner une demande d'asile selon la procédure accélérée si le demandeur lui a dissimulé des informations.
L'amendement COM-187 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-246 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a voulu que le délai de demande tardive soit fixé non pas à 90 mais à 120 jours. Les amendements COM-188 et COM-44 ramènent le délai à 90 jours.
M. Jean-Yves Leconte . - Dans la plupart des cas, il est bien difficile d'établir les faits.
M. Michel Mercier . - L'objectif de Mme Létard est d'accélérer la procédure.
M. Philippe Bas , président . - Mme Létard s'est beaucoup investie sur ce sujet, son rapport en témoigne et la qualité de cet amendement le confirme. Son amendement sera satisfait si le COM-188 est adopté.
L'amendement COM-188 est adopté, le COM-44 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-52 supprime la procédure accélérée automatique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement COM-38 supprime les alinéas 10 à 13 qui laissent trop de place à la subjectivité. Ne précisons pas à l'alinéa 17 un délai précis, de 90 ou de 120 jours, mais précisons : « dès lors qu'il peut être établi »...
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Retrait ou avis défavorable : un amendement précise déjà que l'OFPRA fait jouer ce critère lorsque le demandeur a tenté d'induire l'Office en erreur - et uniquement dans ce cas, sans prendre en compte les relations entre le demandeur et d'autres autorités.
M. Jean-Pierre Sueur . - Dans nos permanences, nous voyons souvent des demandeurs d'asile perdus, ignorants leurs droits et s'exprimant difficilement en français. Il est bien facile de décréter, alors, qu'ils tiennent des propos contradictoires ou sans cohérence ! Supprimons les critères qui figurent aux alinéas 12 et 13.
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement modifierait l'équilibre du texte gouvernemental sur la procédure accélérée. Or, l'article transpose mot pour mot la directive et vise uniquement les déclarations « manifestement fausses », non celles qui comportent ici ou là une contradiction ou une incohérence. En outre, la demande ne serait pas pour autant automatiquement rejetée.
M. Jean-Yves Leconte . - Le choix de la procédure importe pour la CNDA : en cas de procédure accélérée, il n'y aura qu'un juge unique et un délai de cinq semaines. Il est donc essentiel d'en expliciter soigneusement les critères. L'OFPRA choisit la procédure qui sera appliquée en appel de sa propre décision : c'est un comble !
Mme Éliane Assassi . - Très bien.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
L'amendement COM-278 devient sans objet, ainsi que les amendements COM-279, COM-53, COM-54 et COM-80.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-55 interdit le recours à la procédure accélérée pour l'examen des demandes émanant de personnes vulnérables - vulnérabilité objective constatée par l'OFII. Cela contrevient à l'esprit même du texte qui tend à distinguer les vulnérabilités objectives des vulnérabilités subjectives relevant, elles, de l'OFPRA. Ce dernier peut s'appuyer sur l'ensemble des données dont il dispose, y compris celles fournies par l'OFII, pour décider de modalités particulières d'examen des demandes.
En second lieu, le projet de loi prévoit d'ores et déjà que l'OFPRA peut décider, en raison de la vulnérabilité du demandeur, non seulement de statuer selon la procédure normale, mais également de statuer en priorité. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-280.
L'amendement de coordination COM-189 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-195 rappelle que la contestation de la procédure accélérée n'intervient qu'à l'issue de la procédure.
L'amendement COM-195 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Tout mineur est vulnérable par définition, ce qui est inscrit du reste dans les directives « Accueil » et « Procédures ». Il est inutile de préciser ce motif, d'où l'amendement COM-190.
L'amendement COM-190 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-191 supprime une disposition introduite à l'Assemblée précisant que l'OFPRA, dans l'évaluation des modalités particulières d'examen nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa vulnérabilité, tient compte des informations transmises par l'OFII ainsi que de celles qu'il a lui-même recueillies. Cette disposition relève du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-191 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-192 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-193.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-232 réintègre au sein de l'article L. 723-9 du Ceseda le renvoi à un décret en Conseil d'État figurant à l'article 19.
L'amendement COM-232 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-194 et COM-56 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-194 simplifie la rédaction de l'alinéa 36 qui dispense le demandeur d'asile de fournir des preuves dont il ne dispose pas dès lors qu'il coopère avec l'OFPRA et fait des déclarations crédibles, cohérentes et conformes aux informations dont dispose l'office.
L'amendement COM-194 est adopté.
L'amendement COM-56 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-57, COM-16, COM-17 et COM-198 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement COM-57 supprime la faculté offerte à l'OFPRA de demander au demandeur de se soumettre à un examen médical. Cette disposition, issue de la directive « Procédures », vise pourtant à permettre au demandeur d'apporter des preuves des faits qu'il avance. Il faut donc pouvoir conserver cette faculté : retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-16 encadre le recours à un examen médical à la demande de l'OFPRA en précisant qu'il est soumis au consentement du demandeur et qu'il porte uniquement sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves que le demandeur aurait subies. Cet amendement est en partie satisfait par l'article 7, qui précise que le refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'OFPRA examine la demande.
De plus, en prévoyant seulement le cas où le demandeur aurait déjà subi des persécutions ou des atteintes graves, cet amendement restreint le champ possible de l'examen médical. Celui-ci doit pouvoir être en effet demandée par l'OFPRA en vue de prévenir des persécutions comme dans le cas des fillettes encourant un risque d'excision. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-17 prévoit d'informer le demandeur qu'il peut, en application de la directive « Procédures », se soumettre à ses frais à un examen médical pour produire un certificat médical à l'appui de sa demande d'asile. La loi doit encadrer le recours par l'OFPRA à l'examen médical. Mais c'est au pouvoir réglementaire de préciser les informations à fournir au demandeur, si elles ne concernent pas la mise en oeuvre d'un droit constitutionnellement garanti. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-198 relatif aux modalités de mise en oeuvre du contrôle médical répond à un souci de pragmatisme et d'efficacité. Il reprend par cohérence la rédaction retenue à l'alinéa 33 de l'article 19.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement COM-16 doit être adopté car il faut que l'intéressé donne son accord avant un examen médical. En outre, cet examen ne peut porter que sur les signes de maltraitance ou de torture.
M. Jean-Yves Leconte . - M. le rapporteur estime que l'amendement COM-16 est partiellement satisfait : le consentement du demandeur d'asile doit être affirmé, cela va mieux en le disant. En outre, l'examen médical préventif relève d'une autre nécessité que celle de constater des traces de tortures. Enfin, l'amendement COM-17 prévoit que le demandeur d'asile peut demander à subir un examen médical.
L'amendement COM-57 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-16 et COM-17.
L'amendement COM-198 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-18 précise que l'OFPRA doit « déployer des efforts raisonnables » pour permettre au demandeur qui ne peut être entendu en entretien de fournir les informations nécessaires à l'examen de sa demande d'asile. Cet amendement reprend une disposition de la directive « Procédures », mais sa rédaction n'est pas suffisamment précise. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-19 précise que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'OFPRA. Il reprend une disposition prévue au quatrième paragraphe de l'article 14 de la directive « Procédures ».
S'il est important que l'OFPRA applique en effet cette mesure et adopte des dispositions réglementaires, il n'est pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi sauf à créer un nouveau moyen à l'appui des recours devant la CNDA. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous présenterons cet amendement en séance publique, car il s'agit d'être précis.
L'amendement COM-19 est retiré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-20 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de « se faire comprendre ». Or, l'expression « langue dont il a une connaissance suffisante » recouvre bien ces deux aspects : retirez-vous cet amendement ?
L'amendement COM-20 est retiré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-197 laisse à l'OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d'une demande tendant à ce que l'entretien soit mené par un officier de protection et en présence d'un interprète du même sexe que le demandeur. Il reprend l'expression retenue à l'article 15 de la directive « Procédures ».
L'amendement COM-197 est adopté.
L'amendement COM-15, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-21 élargit la liste des associations susceptibles d'être habilitées à assister à l'entretien aux associations de lutte contre l'exclusion, ce qui inclut les associations gérant les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA). Attention à ne pas confondre les rôles : ces dernières sont des gestionnaires de lieu d'hébergement dont la vocation est d'assurer le suivi administratif et social des demandeurs d'asile et, en cas de rejet de la demande, la préparation de la sortie du lieu d'hébergement. Leur confier également un rôle à l'OFPRA conduirait à un mélange des genres. Avis défavorable.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-199 rectifié réintègre au sein du nouvel article L. 723-6 le renvoi à un décret en Conseil d'État pour l'application des dispositions de l'alinéa 49 relatives à l'habilitation des associations susceptibles d'assister les demandeurs à l'occasion de l'entretien devant l'OFPRA.
M. Jean-Yves Leconte . - Il conviendrait de supprimer les mots « sans distinction de nationalité ou d'appartenance ethnique, religieuse ou politique ». Quid des associations spécialisées autour d'une seule langue, par exemple ? Par principe, n'excluons personne.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - J'accepte cette modification.
L'amendement COM-199 rectifié est adopté avec modification.
L'amendement rédactionnel COM-200 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-281 permet au tiers présent à l'entretien d'intervenir à tout moment. Ce n'est pas acceptable, car le demandeur doit s'exprimer, se livrer, afin que l'agent puisse apprécier la situation. Avis défavorable.
L'amendement COM-281 n'est pas adopté.
L'amendement du Gouvernement COM-264, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-201 confère une base légale au recours à la visioconférence pour l'entretien OFPRA et renvoie à un décret en Conseil d'État la mise en oeuvre de cette disposition.
L'amendement COM-201 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-58 propose l'envoi systématique de la transcription au demandeur, et non plus à sa demande. Ce serait matériellement difficile à mettre en oeuvre : retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Tasca . - La transcription prend du temps.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement COM-22 supprime l'alinéa 55 qui établit une différence entre la procédure accélérée et la procédure normale. L'OFPRA ne doit pas être soupçonnée de traiter différemment les demandeurs en fonction des procédures suivies.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les délais sont différents, d'où la rédaction de cet alinéa.
M. Philippe Bas , président . - Avec un délai de quinze jours, il est impossible de notifier la transcription avant la décision.
Les amendements identiques COM-22 et COM-59 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-202 est semblable à l'amendement COM-201.
L'amendement COM-202 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Les amendements COM-203, COM-13 rectifié et COM-14 rectifié font l'objet d'une discussion commune.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-203 reprend une disposition introduite par l'Assemblée nationale à l'article 5 qui inscrit le principe de non divulgation des informations collectées par l'OFPRA en vue de l'instruction d'une demande d'asile. Il transfère cette disposition du chapitre relatif aux missions de l'Office vers celui relatif à l'examen des demandes d'asile. Dès lors que l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 interdit la communication de documents dont la consultation ou la communication porteraient atteinte « aux autres secrets protégés par la loi », inutile de préciser que cette disposition s'applique sans préjudice de ce même article 6. Enfin, l'amendement remplace la notion « d'organisation » issue de la directive européenne par celle de « personnalité morale ».
Je demande le retrait des amendements COM-13 rectifié et COM-14 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-203 est adopté.
Les amendements COM-13 rectifié et COM-14 rectifié deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-205 impose à l'OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande.
L'amendement COM-205 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-206 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-207.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-208 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée qui prévoit la clôture d'une demande d'asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
M. Jean-Yves Leconte . - Il n'y a pas de raison d'en revenir au texte initial.
M. Philippe Bas , président . - Le Gouvernement voulait cette disposition car certains demandeurs d'asile quittent délibérément leur lieu d'hébergement pour s'évanouir dans la nature. Il s'agit d'une mesure de prévention du maintien sur le territoire national des déboutés du droit d'asile.
M. Jean-Yves Leconte . - Ne confondons pas la procédure qui accorde, ou non, une protection avec la réaction de certains déboutés du droit d'asile. Le demandeur qui a abandonné son logement, et, partant, ses prestations, doit bénéficier de la même procédure qu'un autre.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Gouvernement semble estimer que lorsqu'un demandeur quitte, sans donner de raison, l'hébergement qu'il a obtenu en Cada, la procédure doit s'arrêter. Un grand nombre de centres d'accueil sont occupés par des demandeurs mais aussi par des déboutés ; étant donné la pénurie de places d'hébergement, il convient de gérer au mieux le parc de logement.
M. Jean-Yves Leconte . - Lorsque la procédure conclut à la protection, la personne qui a disparu réapparait. Cette mesure n'a donc aucun sens.
L'amendement COM-208 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-196 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-24 instaure un délai pour distinguer les demandes de réexamen des demandes nouvelles. Ainsi, une demande présentée au-delà d'un délai de trois ans ne serait plus considérée comme un réexamen mais comme une demande nouvelle - avec des conséquences juridiques différentes. Il tend en outre à distinguer les cas selon que le retour au pays d'origine est forcé ou non et prévoit que ne sera considérée comme un réexamen que la demande formulée après un retour volontaire dans le pays d'origine.
Or, il n'y a pas lieu de distinguer entre demande nouvelle et demande de réexamen dans la mesure où, conformément à la directive « Procédures », le texte prévoit que toute demande présentée après qu'une décision définitive a été prise constitue une demande de réexamen. D'où mon amendement à l'alinéa 75.
En outre, la fixation d'un délai semble difficile : retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte . - La procédure est différente pour une demande de réexamen. Je défendrai cet amendement en séance publique.
L'amendement COM-24 est retiré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-204 préserve la possibilité de faire application du règlement (UE) du 26 juin 2013 dans les cas où il apparait qu'un demandeur d'asile, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision définitive et qui sollicite un réexamen, aurait quitté entre temps le territoire de l'Union. Même si le règlement « Dublin » s'applique, cette précision peut s'avérer utile.
L'amendement COM-204 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-233 est adopté.
Article additionnel après l'article 7
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-216 reprend les garanties prévues par la directive en disposant que l'OFPRA avertit les personnes concernées par l'ouverture d'une procédure de cessation et notifie par écrit sa décision. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Il prévoit également qu'un entretien individuel est organisé par l'Office avec les personnes dont il envisage de mettre fin à la protection, sauf si une procédure de cessation collective est engagée concernant leur pays d'origine, si ces personnes ont acquis une nouvelle nationalité, si elles sont retournées s'établir dans leur pays ou se sont établies dans un pays tiers ou si elles font l'objet d'une procédure de cessation prévue au nouvel article L. 711-6 du Ceseda. Les personnes concernées par ces quatre hypothèses peuvent toutefois présenter leurs observations par écrit afin de respecter le principe du contradictoire.
M. Jean-Yves Leconte . - L'OFPRA reste-t-elle compétente lorsque c'est la CNDA qui a accordé la protection ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est l'organisme qui a rendu la décision qui reste compétent. Pour ce qui concerne la CNDA, le recours en révision est prévu aux articles 2 et 3.
L'amendement COM-216 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-122 complète l'alinéa 4 : l'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale.
L'amendement COM-122 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a réduit les motifs d'irrecevabilité opposables à une demande d'asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau, au motif qu'il serait difficile pour l'OFPRA, en 96 heures, de vérifier si le demandeur bénéficie d'ores et déjà d'une protection effective au titre de l'asile dans un autre État membre ou dans un État tiers.
L'amendement COM-123 rétablit les autres motifs d'irrecevabilité, l'OFPRA pouvant mettre à profit les éléments d'information qu'il recueille lors de l'examen de demandes d'asile sur le territoire.
L'amendement COM-123 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-282 du groupe CRC sur la définition de la demande manifestement infondée.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je me permets de le soutenir : la rédaction proposée est plus claire, plus sobre et moins subjective que le texte qui nous vient de l'Assemblée. Pensez à la personne qui se présente à la frontière, perdue, incapable de s'exprimer...
L'amendement COM-282 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-25 aligne les différentes formes d'assistance dont bénéficie l'étranger placé en zone d'attente sur celles applicables en centre de rétention.
À l'Assemblée, le Gouvernement a été défavorable à cet amendement au motif que « dans certaines circonstances, cela ferait peser sur les services de la police de l'air et des frontières des charges disproportionnées au regard des garanties apportées aux intéressés, charges que nous ne serions pas en situation d'assumer dans de bonnes conditions ». De plus, la présence d'un interprète est déjà prévu par l'article R. 221-3. Retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Tasca . - On peut entendre ces objections pratiques, mais il demeure une inégalité de traitement injustifiée entre les demandeurs à la frontière et ceux en rétention. Je maintiens l'amendement.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-26 poursuit les mêmes buts que le précédent.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-252 transfère le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun. En 2010, la commission des lois avait déjà tenté d'imposer cette disposition judicieuse.
S'agissant d'une modification substantielle, cette procédure sera mise en place à partir du 1 er janvier 2017, afin de laisser à la CNDA le temps de s'organiser.
L'amendement COM-252 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-126 est rédactionnel : la formule « n'est pas irrecevable » est juridiquement plus précise dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de demandes d'asile irrecevables.
L'amendement COM-126 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-241 précise que la demande d'asile peut relever d'un État tiers en vertu d'une convention internationale.
L'amendement COM-241 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-265 renvoie les mesures d'application de cet article à un décret en Conseil d'État. Avis favorable.
L'amendement COM-265 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-60 et COM-283, faisant l'objet d'une discussion commune, interdisent le placement en zone d'attente d'un mineur isolé : retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-283.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-61 supprime un critère de placement en zone d'attente d'un mineur isolé : retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-219 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-70 rend obligatoire l'assistance juridique et linguistique d'un demandeur d'asile placé en rétention. Retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Bas , président . - Ce n'est pas une simple précision rédactionnelle...
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 9 A (nouveau)
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-220 prévoit l'accès des représentants du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) aux lieux de rétention.
L'amendement COM-220 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le recours devant la CNDA n'étant pas suspensif pour un demandeur placé en rétention, l'article 9 institue un recours suspensif devant le tribunal administratif statuant en formation de juge unique pour contester la décision de maintien en rétention créée par le même article, ce afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, ce recours ne peut être mis en oeuvre qu'une fois la demande d'asile rejetée ou déclarée irrecevable. En l'état, le dispositif risque de ne pas être conforme à la directive « Accueil », dont le paragraphe 3 de l'article 9 prévoit que « lorsque le placement en rétention est ordonné (...), les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur ». L'amendement COM-255 rectifié fait donc courir le délai de recours contre la décision de maintien en rétention à compter de la notification de cette décision, non de celle de l'OFPRA. En effet, eu égard aux effets sur l'examen de la demande d'asile du maintien en rétention (procédure accélérée et caractère non suspensif du recours devant la CNDA), il importe que cette décision puisse être contestée le plus rapidement possible.
Si l'étranger avait déjà formé un recours devant le « juge des 72 heures » lors de son placement en rétention et si celui-ci n'avait pas encore statué, le juge joint d'office les deux affaires. Enfin, est prévue la notification de la décision de maintien en rétention, par parallélisme des formes, avec la décision initiale de placement en rétention.
M. Jean-Yves Leconte . - Je ne vois pas en quoi ce dispositif est plus conforme à la directive. Je proposerai en séance un retour au texte de l'Assemblée nationale ou un autre dispositif.
L'amendement COM-255 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-42 crée un recours suspensif devant la CNDA pour les demandeurs maintenus en rétention, la CNDA statuant en 72 heures à compter de sa saisine. Avis défavorable : il s'agit de statuer sur la légalité de la décision du préfet de maintenir en rétention, sans préjuger de la question de l'asile. En outre, le contentieux à la frontière est limité : 1 346 demandes d'asile à la frontière en 2013, un taux d'entrée sur le territoire de 76 %, avec une forte concentration - 83 % - à Roissy, où la salle d'audience prévue n'est d'ailleurs pas utilisée. Certes, nous n'avons qu'environ mille demandes d'asile en rétention par an, mais elles sont très dispersées sur le territoire.
De plus, l'amendement COM-63 prévoit que la CNDA statue en sept jours, ce qui allonge la rétention. Enfin, il nous manque un bilan du transfert à la CNDA du contentieux à la frontière.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-63.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-62 limite le maintien en rétention aux demandeurs ayant déjà présenté une première demande. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-183 fixe à 96 heures le délai d'instruction par l'OFPRA des demandes formulées en rétention.
L'amendement COM-183 est adopté.
L'amendement du Gouvernement COM-266, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-142 réintroduit au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d'application figurant à l'article 19.
L'amendement COM-142 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-143 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-144 rétablit l'égalité des armes entre les parties au procès devant la CNDA. Le choix de la procédure - normale ou accélérée - ayant pour conséquence de décider de la formation - collégiale ou à juge unique - dans laquelle statue le juge, l'OFPRA, partie au procès, semble libre de choisir son juge. En prévoyant que le juge unique pourrait, d'office ou à la demande du requérant, renvoyer l'affaire à la formation collégiale, cet amendement apporte une garantie au requérant.
L'amendement COM-144 est adopté.
Les amendements COM-284, COM-27 rectifié et COM-43 deviennent sans objet.
L'amendement de coordination COM-253 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-145 supprime une disposition qui trouverait mieux sa place au sein de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'amendement COM-145 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-147 a le même objet que l'amendement COM-142.
L'amendement COM-147 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-148 supprime la transmission par la CNDA de son rapport d'activité au Parlement, peu opportune au regard du principe de la séparation des pouvoirs.
L'amendement COM-148 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-221 précise que la personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'État doit être de nationalité française.
L'amendement COM-221 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-149 supprime l'alinéa 13, qui oblige les membres vacataires des formations de jugement à une participation minimale aux audiences à la CNDA. Cette disposition relève de l'organisation interne des travaux de la CNDA, donc du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-149 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-150 est adopté.
L'amendement de coordination COM-254 est adopté, ainsi que l'amendement COM-234.
L'amendement de clarification COM-222 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-151 supprime des dispositions relevant du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-151 est adopté.
L'amendement de précision COM-223 est adopté.
L'amendement COM-152 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-153 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-154 clarifie le dispositif encadrant la communicabilité au requérant des informations détenues par l'OFPRA que ce dernier juge confidentielles, afin de rendre plus transparente la procédure permettant à l'Office de s'opposer devant la Cour à la divulgation de certains éléments d'information. Si, au terme d'un processus qui garantit l'étanchéité entre l'appréciation du secret par le président de la Cour et l'appréciation de la demande d'asile par la formation de jugement, l'Office décide de maintenir le secret, le rapporteur et la formation de jugement n'accèdent pas à ces informations confidentielles. Il s'agit de protéger le demandeur sans obérer les capacités de jugement de la Cour.
M. Jean-Yves Leconte . - Je salue cette évolution, qui répond à l'exigence du contradictoire et à la nécessité de protéger les sources.
L'amendement COM-154 est adopté.
L'amendement COM-68 devient sans objet.
L'amendement de précision COM-155 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-156 ouvre aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées.
L'amendement COM-156 est adopté.
L'amendement de clarification COM-146 est adopté.
Article additionnel après l'article 10
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-157 articule mieux l'intervention des différents juges afin d'éviter les conflits de juges.
L'amendement COM-157 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'examen de la demande d'asile d'un étranger peut relever d'un État tiers en vertu de conventions internationales. L'amendement COM-86 réintègre en outre au sein du nouvel article L. 741-1 les renvois au décret en Conseil d'État pour l'application de ses dispositions.
Avis favorable au sous-amendement COM-270 du Gouvernement.
Le sous-amendement COM-270 est adopté.
L'amendement COM-86 ainsi sous-amendé est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-267 du Gouvernement, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-81 porte sur l'enregistrement de la demande d'asile. Le 1° supprime les mots : « sans condition préalable de domiciliation », introduits par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l'engagement du Gouvernement à supprimer la domiciliation. La situation actuelle en matière de domiciliation des demandeurs d'asile résulte d'une mauvaise interprétation d'une disposition réglementaire ; il appartient donc au pouvoir réglementaire de mettre un terme à ce dysfonctionnement. Mieux vaudrait supprimer l'exigence d'une adresse postale au stade de l'enregistrement de la demande d'asile, comme le préconise le rapport des inspections générales d'avril 2013.
L'allongement du délai de six jours prévu par l'Assemblée nationale dans le cas où la demande d'asile n'aurait pas été formulée auprès de l'autorité compétente ou d'une personne morale, qui se veut la transposition fidèle de la directive « Procédures », ne semble pas opportun : dès lors que l'on exige du demandeur qu'il se présente en personne auprès de l'autorité administrative compétente, une demande introduite auprès d'une autorité administrative incompétente n'est pas valable et ne fait pas courir de délai. Au surplus, le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'écartant de la directive, envisage l'éventualité d'une présentation devant une personne morale aussi bien que d'une autorité administrative incompétente, au risque de transformer le pré-accueil auprès du secteur associatif en un pré-enregistrement, ce qui conduirait à un détournement du délai de trois jours. En revanche, il faudrait prévoir, par une disposition réglementaire, que dans l'hypothèse où un demandeur se serait initialement adressé à une autorité incompétente, celle-ci en informe l'autorité compétente de façon à ce que la clause de demande tardive ne joue pas contre le demandeur.
M. Jean-Yves Leconte . - Le 1° porte sur un conflit de normes, que le législateur peut trancher. Pourquoi ne pas le faire ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le 1° est plutôt favorable au demandeur.
L'amendement COM-81 est adopté.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-85 précise les dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de demande d'asile et notamment les cas dans lesquels elle peut être refusée.
L'amendement COM-85 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-71, sur la délivrance de l'attestation de demande d'asile aux étrangers sollicitant l'asile à la frontière ou en rétention, serait incompatible avec le placement de l'étranger en zone d'attente ou en rétention le temps de l'examen de sa demande par l'OFPRA, alors même que l'étranger ne peut être éloigné tant que l'OFPRA n'a pas statué. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-82 est adopté.
L'amendement COM-83 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-229 prévoit la recherche de famille pour le mineur isolé dès que possible après la présentation de sa demande d'asile. Il s'agit d'une exigence européenne, et le projet de loi prévoit qu'une telle recherche est obligatoire après l'octroi d'une protection.
L'amendement COM-229 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-209 distingue le droit au maintien sur le territoire et le document qui en atteste. Il précise que l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 porte une mention spécifique.
L'amendement COM-209 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-273 supprime le motif de risque de fuite du demandeur qui justifierait l'assignation à résidence d'une personne placée sous procédure « Dublin » : le risque de fuite, s'il est susceptible de justifier une mesure de rétention, ne saurait justifier une mesure d'assignation à résidence. En outre, l'amendement inscrit dans la loi les motifs susceptibles de justifier légalement le recours à l'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure « Dublin », motifs d'ailleurs prévus à l'article 7 de la directive « Accueil » de 2013.
L'amendement COM-273 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-45 rétablit l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de deux mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée . » La Commission des lois de l'Assemblée nationale avait choisi de porter de deux à six mois la durée de l'assignation. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-210 est adopté.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Défavorable à l'amendement COM-28.
M. Jean-Yves Leconte . - La formulation est pourtant plus claire !
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le demandeur n'a pas à s'exprimer, il suffit qu'il comprenne la notification.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-46 réduit le délai de recours contre une décision de transfert. Avis favorable.
L'amendement COM-46 est adopté.
L'amendement de clarification COM-230 est adopté.
Article 14
L'amendement de précision COM-87 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-88 supprime des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour aux bénéficiaires d'une protection - reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire - qui n'ont pas leur place au sein de ce chapitre, et sont de surcroît satisfaites par le droit en vigueur.
L'amendement COM-88 est adopté.
Les amendements COM-73 et COM-72 deviennent sans objet.
L'amendement de précision COM-89 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l'examen d'une demande d'asile, l'amendement COM-90 prévoit le cas du retrait par le demandeur de sa demande et opère la coordination.
L'amendement COM-90 est adopté.
L'amendement de clarification COM-231 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-91 transpose l'article 41, paragraphe 1, de la directive « Procédures ».
L'amendement COM-91 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté, ainsi que l'amendement COM-93.
L'amendement de clarification COM-94 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-95 supprime une disposition non conforme à la directive.
L'amendement COM-95 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-248 rectifié prévoit que lorsque la décision de rejet d'une demande par la CNDA ou l'OFPRA est définitive, elle entraîne la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celle-ci peut être contestée, mais on gagne du temps entre le moment de la décision définitive et l'établissement de l'OQTF.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous touchons un point sensible. Pourquoi les personnes dont la demande de protection a été définitivement refusée ne seraient-elles pas traitées comme tous ceux qui se trouvent sur le territoire de manière non autorisée ?
Ils peuvent avoir d'autres raisons de se maintenir sur le territoire, notamment la maladie. Allons-nous demander à l'OFPRA ou à la CNDA d'émettre des OQTF ? Quid si la personne détient déjà une autorisation provisoire de séjour ? Cela arrive, notamment si le rejet définitif n'a pas été convenablement notifié. Séparons bien l'octroi de l'asile et le contrôle de l'immigration.
M. Christophe Béchu . - C'est un amendement fondamental ! Voilà des années que nous appelons tous à la simplification. Cet amendement nous en propose une : pourquoi la refuser ? Il est évident qu'une fois la demande d'asile rejetée, la personne doit quitter le territoire. Et l'OQTF peut toujours être attaquée, notamment en cas de maladie. Mais il est absurde de demander à une autre juridiction de tirer les conséquences de la décision de rejet, au terme d'une procédure longue et complexe, alors que celles-ci sont évidentes. Soyons cohérents ! Il n'y a pas là de déni de justice. Le vrai scandale, c'est que des décisions de justice restent sans effet. Libre à vous de défendre cela en séance, mais dans le contexte actuel, ce serait jouer avec le feu.
L'amendement COM-248 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-96 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-249 précise que le demandeur d'asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
L'amendement COM-249 est adopté.
Article additionnel après l'article 14
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-272 rectifié bis de Mme Létard propose d'assigner à résidence les personnes déboutées de leurs demandes d'asile dans des lieux d'hébergement dédiés, afin d'y préparer leur retour : elles pourront s'y voir proposer une aide au retour. Cette mesure était préconisée par le rapport de Mme Létard et M. Touraine, et une expérience est en cours en Moselle. Avis favorable, c'est un outil supplémentaire pour aider à l'éloignement sans passer par une procédure coercitive.
L'amendement COM-272 rectifié bis est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-29 prévoit que l'OFII formule auprès des demandeurs d'asile ses propositions en termes de conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours après l'enregistrement de la demande. La directive « Accueil » imposant un délai maximal de quinze jours, il ne semble pas justifié de raccourcir ce délai. Cela relève en outre du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte . - Est-ce la directive ou le pouvoir réglementaire ? Il faut choisir !
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La directive peut être transposée par voie réglementaire ou législative.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-245 rectifié et COM-243 sont adoptés.
Les amendements COM-74, COM-75, COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-158 porte sur la domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
L'amendement COM-158 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-167 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est à l'État de gérer le droit d'asile, il n'y a pas lieu de faire intervenir les conférences territoriales de l'action publique dans l'élaboration du schéma régional, mis en place par l'État. Mon amendement COM-159 supprime donc la troisième phrase de cet alinéa.
M. Jean-Yves Leconte . - Vous supprimez toute consultation des élus !
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'asile relève de la seule compétence de l'État ; il n'y a pas lieu de faire intervenir la conférence territoriale de l'action publique.
L'amendement COM-159 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La participation financière des demandeurs d'asile à leur prise en charge est déjà prévue. Retrait de l'amendement COM-1, ou avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Les amendements de précision COM-224 et COM-160 sont adoptés.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-161 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-225 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-162 prévoit que toute absence injustifiée d'un lieu d'hébergement doit être signalée par les gestionnaires, sans qu'ils aient à en apprécier la durée. En effet, cela pourrait générer des différences injustifiées suivant les pratiques des gestionnaires.
M. Jean-Yves Leconte . - Une absence d'un jour n'a donc pas de conséquences sur la procédure ?
M. Philippe Bas , président . - Non.
L'amendement COM-162 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-226 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-268 prévoit le versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement. Avis favorable.
M. Jean-Yves Leconte . - Cette idée de caution est-elle nouvelle ? Elle paraît en contradiction avec le reste de l'article.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le dispositif est prévu à l'alinéa 56. L'amendement COM-268 permet aux personnes morales gestionnaires de lieux d'hébergement d'exiger le versement d'une caution par les demandeurs d'asile. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne permettrait plus aux gestionnaires d'effectuer un prélèvement ou une retenue sur l'allocation. Or, il semble plus efficace de confier aux gestionnaires cette responsabilité, comme c'est le cas actuellement.
L'amendement COM-268 est adopté, ainsi que l'amendement COM-269.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-3, sous réserve d'une précision rédactionnelle à l'alinéa 23 visant à mentionner explicitement l'OFII après la mention de l'« autorité administrative compétente ». L'amendement ainsi modifié, mon amendement COM-244 devient sans objet.
L'amendement COM-3 ainsi modifié est adopté. L'amendement COM-244 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-276 étend la possibilité de mettre en oeuvre un référé mesure utile pour demander l'expulsion d'un demandeur d'asile d'un lieu d'hébergement en cas de manquement grave au règlement ou de comportement contraire à l'ordre public. L'article 20, paragraphe 4, de la directive « Accueil » de 2013 l'autorise.
Mme Catherine Tasca . - L'exclusion entraîne-t-elle la perte des aides ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Oui, mais nous parlons de manquements graves.
L'amendement COM-276 est adopté.
L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-47 devient sans objet.
L'amendement COM-5 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-163 supprime des dispositions à caractère réglementaire.
L'amendement COM-163 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-166 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-66 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile. Avis défavorable.
L'amendement COM-66 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-164 prévoit une compétence liée de l'administration pour accorder les conditions matérielles d'accueil.
L'amendement COM-164 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-30.
M. Jean-Yves Leconte . - La notification doit être formulée dans une langue que la personne comprenne.
M. Philippe Bas , président . - Oui, mais cela suffit. Elle n'a pas besoin de pouvoir se faire comprendre dans cette langue.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-260.
M. Jean-Yves Leconte . - Une personne peut ne pas demander l'hébergement au début de la procédure, par exemple s'il peut être accueilli chez des connaissances, puis changer d'avis par la suite.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'accepter compliquerait l'organisation du schéma directif.
M. Jean-Yves Leconte . - Je ne suis pas convaincu. Nous ne devons pas attacher de conséquences définitives à un refus initial.
L'amendement COM-260 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-227 supprime la consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L'amendement COM-227 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le texte actuel, issu de la directive, prévoit que les gouvernements des États membres peuvent « limiter ou suspendre » les conditions matérielles d'accueil : c'est imprécis. L'amendement COM-165 réécrit les alinéas pour simplifier les situations, et distinguer les cas de suspension mais aussi ceux de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil. En cas de motif légitime, la demande peut être faite à tout moment. Il convient donc d'aligner ce délai sur celui prévu à l'article 7 prévoyant que l'OFPRA statue en procédure accélérée, notamment lorsque le demandeur n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de trois mois à compter de son entrée en France - délai préconisé par le rapport des inspections d'avril 2013 relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
L'amendement supprime également la phase préalable à une décision de suspension, retrait ou refus de l'allocation, lors de laquelle le demandeur est mis en mesure de présenter des observations écrites, inutilement lourde. En outre, en cas de suspension des conditions matérielles d'accueil, il est précisé que la demande de reprise du versement se fait sur la demande du bénéficiaire, ce qui simplifie les missions de l'OFII.
Le sous-amendement COM-257 de M. Karoutchi vise à suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs qui se signalent par un comportement violent ou un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-8 et COM-6 sont satisfaits. L'amendement COM-285, supprime la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil quand le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement, disposition qui participe de l'efficacité d'un système d'orientation directive des demandeurs d'asile. Il devient sans objet si nous adoptons mon amendement COM-165. Il en va de même des amendements COM-31, COM-7 et COM-9.
M. Jean-Yves Leconte . - Vous allez au-delà des directives en remplaçant des dispositions facultatives par des obligations et en supprimant la possibilité de limiter les prestations sans les suspendre. Restons conformes à l'esprit de la directive !
M. Christophe Béchu . - Pour ma part, je remercie le rapporteur de nous proposer une transposition active, politique, de la directive. C'est cela, l'activité parlementaire !
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement est parfaitement conforme à la directive.
L'amendement COM-165 ainsi sous-amendé est adopté.
Les amendements COM-8, COM-6, COM-285, COM-31, COM-7 et COM-9 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-168 est adopté.
L'amendement COM-286 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-170 est adopté.
Les amendements COM-11, COM-41, COM-262, COM-263 et COM-32 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 15
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-261 aligne le régime de domiciliation des demandeurs d'asile sur le régime de droit commun. Cette mesure ne semble pas justifiée : en pratique, les demandeurs d'asile ne devront recourir à l'avenir qu'exceptionnellement à une domiciliation puisque leur hébergement sera pris en charge par l'OFII. L'article 15 leur donne en outre la possibilité de se domicilier dans certains cas particuliers. Avis défavorable.
L'amendement COM-261 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-169 supprime la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile.
L'amendement COM-169 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-10 de M. Karoutchi crée un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement. Comme il est très proche de l'amendement que je proposerai après l'article 19, je vous propose de réserver sa discussion.
Il en est ainsi décidé.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-171 supprime un débat obligatoire sur le rapport annuel de l'OFII.
L'amendement COM-171 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-180 renvoie au pouvoir règlementaire pour fixer le délai de délivrance des titres de séjour.
L'amendement COM-180 est adopté. L'amendement COM-33 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-130 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-131 réduit de quatre à deux ans la durée de la carte temporaire de séjour attribuée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela permettrait de tirer les conséquences du retrait de la protection en termes de séjour.
L'amendement COM-131 est adopté.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-132 rectifié modifie la méthode de calcul des cinq ans de présence sur le territoire français à l'issue de laquelle le titre de séjour d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut plus lui être retiré même si les circonstances ayant justifié la reconnaissance de ce statut ont cessé d'exister. En l'état du texte, la période d'examen de la demande d'asile est prise en compte dans le calcul de cette période de cinq ans, l'Assemblée ayant repris le système de calcul utilisé pour la carte « résident de longue durée-UE ». Ce n'est pas neutre, et représente une contrainte très forte pour l'administration souhaitant retirer le titre de séjour d'une personne dont la protection a cessé, sachant que ce délai s'établit à plus de 16 mois en moyenne.
La directive du 25 novembre 2003 propose de prendre en compte la moitié de la période d'examen de la demande d'asile, ou sa totalité si elle excède dix-huit mois. C'est cette méthode que reprend l'amendement COM-132 rectifié. Par souci de cohérence, il l'étend également à la délivrance de la carte « résident de longue durée-UE » aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il adapte enfin le périmètre des membres de la famille de ces personnes protégées pouvant obtenir cette carte.
L'amendement COM-132 rectifié est adopté.
L'amendement COM-98 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-259 propose d'élaborer une convention cadre au niveau national, déclinée à l'échelle régionale, concernant l'accompagnement personnalisé des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela faciliterait la collaboration entre les différents acteurs de cet accompagnement : avis favorable.
L'amendement COM- 259 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-136, COM-135 et COM-133 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-179 rectifié permet de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale.
L'amendement COM-179 rectifié est adopté. L'amendement COM-37 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-134 rend éligibles à la réunification familiale les enfants mineurs de 18 ans, et non plus de 19 ans.
L'amendement COM-134 est adopté.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous allons vite ! Mon amendement visait le cas où les enfants mineurs au moment de la demande deviennent majeurs avant la fin de la procédure, en fixant une borne pour éviter les abus.
M. Philippe Bas , président . - Le débat aura lieu en séance.
L'amendement COM- 78 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-137 et COM-138 sont adoptés.
L'amendement COM-139 est adopté, ainsi que l'amendement COM-217.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-79 permet aux réfugiés de voyager dans les pays où les craintes de persécution ont été reconnues. Avis défavorable.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-140 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-141 prévoit l'octroi d'un document de voyage à l'ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
L'amendement COM-141 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'article 19 prévoit que ne soit pas délivré de document de voyage pour un réfugié ou protégé subsidiaire pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public. Mon amendement COM-275 permet, pour les mêmes raisons, le retrait ou le refus de renouvellement de ce document.
M. Jean-Yves Leconte . - Il semble possible de s'inspirer sur ce thème de la loi relative à la lutte contre le terrorisme votée l'année dernière.
L'amendement COM-275 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-247 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-67 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles le président de la CNDA, les présidents de formation de jugement, de section et de chambre peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. Étant donné le nombre de recours dont est saisie la CNDA chaque année - environ 25 000 - il est nécessaire de conserver cette faculté et de ne pas priver le décret du 16 août 2013 de base légale.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 19
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-218 prévoit une motivation des refus de visa aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.
L'amendement COM-218 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Nous en venons à la question des centres provisoires d'hébergement (CPH).
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-172 donne un statut aux CPH pour renforcer leur mission d'insertion des publics qu'ils accompagnent, c'est-à-dire les personnes s'étant vu reconnaître le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est ainsi prévu que les CPH conventionnent avec les différents acteurs de l'intégration, et se voient reconnaître une fonction de coordination de la mission d'insertion des étrangers du département qu'ils n'hébergent pas. Comme c'est le cas actuellement pour les CADA, la décision d'héberger est prise par le gestionnaire du centre avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État. Le gestionnaire est tenu de déclarer à l'OFII les places disponibles dans les lieux d'hébergement, ce qui permettra ainsi à l'OFII d'organiser la fluidité du passage des réfugiés des CADA où ils étaient hébergés vers des CPH. Dans le cadre du droit commun des établissements sociaux, il est prévu que les personnes hébergées contribuent à hauteur de leurs ressources. Enfin, il est prévu que les CPH conventionnent avec l'État, les stipulations de cette convention étant renvoyées à une convention type définie par un décret - comme cela sera le cas pour les CADA.
Avis favorable au sous-amendement COM-258 de M. Karoutchi.
L'amendement COM-172 ainsi sous-amendé est adopté. L'amendement COM-10 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-251 rectifié codifie la jurisprudence du Conseil d'État en précisant les limites du dispositif d'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri et en situation de détresse médicale psychique ou sociale, prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce dispositif est parfois sollicité par des étrangers déboutés du droit d'asile et ayant fait en outre l'objet d'une mesure d'éloignement. Sans remettre en cause l'inconditionnalité de l'accès au dispositif d'urgence, l'amendement précise, en reprenant la jurisprudence du Conseil d'État - en particulier plusieurs ordonnances du 4 juillet 2013 - que les étrangers déboutés de leur demande d'asile et ayant fait l'objet d'une décision définitive d'éloignement ne peuvent accéder à ce dispositif qu'en cas de « circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à leur départ ».
L'amendement COM-251 rectifié est adopté.
Article 20
Les amendements rédactionnels COM-236 et COM-237 sont adoptés.
Les amendements de coordination COM-239 rectifié, COM-182 et COM-238 sont adoptés.
Article 23
L'amendement COM-256 est adopté.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1 er bis Information du Parlement sur les bénéficiaires du statut d'apatride |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
113 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2 Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut par application d'une clause de cessation |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
114 |
Suppression des références à la convention d'Istanbul |
Adopté avec modification |
|
M. LECONTE |
12 |
Explicitation de l'homosexualité comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
211 |
Clarification de la théorie de l'imputabilité |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
173 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
115 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
181 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
116 |
Obligation de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
117 |
Cessation du statut de réfugié pour des circonstances intervenues postérieurement à l'octroi de la protection |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
212 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
213 |
Saisine de la juridiction par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
174 |
Renvoi au règlement pour la procédure du recours en révision (réfugiés) |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
242 rect. |
Cessation ou exclusion du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État |
Adopté |
|
Article 3 Conditions d'octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion et perte de la protection par application d'une clause de cessation |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
118 |
Maintien de la notion de "violence généralisée" |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
119 |
Exclusion de la protection subsidiaire des instigateurs ou complices d'actes représentant une menace pour l'ordre public |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
120 |
Obligation de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir les juridictions si la personne relève d'une clause de cessation ou d'exclusion |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
121 |
Réexamen de la protection subsidiaire tous les trois ans |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
214 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
124 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
125 |
Cessation de la protection subsidiaire pour des circonstances intervenues postérieurement à l'octroi |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
215 |
Saisine des juridictions par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
175 |
Renvoi au règlement pour la procédure du recours en révision |
Adopté |
|
Article 4 Acteurs de la protection, mise en oeuvre de l'asile interne et relations de l'autorité judiciaire avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
99 |
Rôle de la Cour nationale du droit d'asile dans la reconnaissance de la protection |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
127 |
Transposition plus exacte de l'article 7 de la directive « qualification » de 2011 |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
50 |
Suppression des partis politiques comme acteurs de la protection |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
176 |
Suppression d'une précision relative à la nécessité d'un système judiciaire effectif pour mettre en oeuvre l'asile interne |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
100 |
Communication d'éléments au directeur général de l'OFPRA et au président de la CNDA par l'autorité judiciaire |
Adopté |
|
Article 4 bis Statut d'apatride |
|||
|
M. RAYNAL |
69 |
Décision implicite de reconnaissance de la qualité d'apatride |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
177 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
128 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
178 |
Possibilité de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale (apatrides) |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
129 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
274 |
Retrait ou non renouvellement du titre de voyage pour raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
235 |
Coordination outre-mer |
Adopté |
|
Article 5 Indépendance de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, extension de sa compétence à l'égard des bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration de l'information du Parlement |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. BUFFET, rapporteur |
105 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
101 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
102 |
Transfert à l'article additionnel après l'article 6 |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
103 |
Transfert à l'article 7 |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
104 |
Transmission au Parlement et publicité du rapport annuel de l'OFPRA |
Adopté |
|
Article 5 bis Composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
106 |
Composition du conseil d'administration de l'OFPRA |
Adopté |
|
M. LECONTE |
35 |
Composition du conseil d'administration de l'OFPRA |
Tombé |
|
Article 6 Établissement de la liste des pays d'origine sûrs |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
107 |
Possibilité d'apprécier la situation dans un pays en fonction du sexe des demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
108 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
109 |
Suppression du réexamen régulier |
Adopté |
|
M. LECONTE |
40 |
Suspension de l'inscription d'un pays sur la liste des pays d'origine sûrs par le directeur général de l'OFPRA |
Retiré |
|
M. BUFFET, rapporteur |
110 |
Saisine du conseil d'administration par les parlementaires et les associations |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
111 |
Coordination |
Adopté |
|
M. LECONTE |
36 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 6 bis (nouveau) Communication au procureur de la République des informations ayant conduit au rejet définitif d'une demande d'asile fondé sur une clause d'exclusion |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
112 |
Communication d'informations par l'OFPRA au procureur de la République |
Adopté |
|
Article 7 Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides |
|||
|
Mme BENBASSA |
51 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
277 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
184 |
Fixation d'un délai de trois mois pour l'instruction des demandes par l'OFPRA en procédure normale |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
185 |
Compétence d'États tiers à l'Union européenne pour l'examen de demande d'asile en vertu de conventions internationales |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
186 |
Fixation à quinze jours du délai d'instruction des demandes par l'OFPRA en procédure accélérée |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
187 |
Précision |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
246 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
188 |
Réduction du délai au terme duquel une demande est considérée comme tardive |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
44 |
Réduction du délai au terme duquel une demande est considérée comme tardive |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BENBASSA |
52 |
Suppression du placement en procédure accélérée automatique |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
38 |
Suppression de la faculté pour l'OFPRA de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
278 |
Suppression d'un critère de placement en procédure accélérée |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
279 |
Suppression de critères de placement en procédure accélérée |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
53 |
Suppression d'un critère de placement en procédure accélérée |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
54 |
Suppression des critères de placement en procédure accélérée à l'initiative de la préfecture |
Rejeté |
|
M. RAYNAL |
80 |
Suppression du critère de placement en procédure accélérée tenant au refus de donner ses empreintes digitales |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
55 |
Interdiction de l'application de la procédure accélérée aux demandes émanant de personnes vulnérables |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
280 |
Interdiction de l'application de la procédure accélérée aux demandes émanant de personnes vulnérables |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
189 |
Clarification et coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
195 |
Irrecevabilité d'un recours contre une décision de placement en procédure accélérée ou un refus de statuer en procédure normale distinct du recours contre la décision finale de l'OFPRA |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
190 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
191 |
Suppression d'une disposition réglementaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
192 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
193 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
232 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
194 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
56 |
Suppression de la présomption de crédibilité du demandeur d'asile |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
57 |
Suppression de l'examen médical à la demande de l'OFPRA |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
16 |
Conditions de réalisation de l'examen médical à la demande de l'OFPRA |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
17 |
Information du demandeur sur la possibilité de se soumettre à un examen médical à ses propres frais |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
198 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. LECONTE |
18 |
Compensation de l'absence d'entretien en cas de raison médicale |
Retiré |
|
M. LECONTE |
19 |
Effet de l'absence d'entretien pour raison médicale sur la décision de l'OFPRA |
Retiré |
|
M. LECONTE |
20 |
Langue utilisée lors de l'entretien |
Retiré |
|
M. BUFFET, rapporteur |
197 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. LECONTE |
15 |
Sexe de l'officier de protection et de l'interprète |
Adopté |
|
M. LECONTE |
21 |
Extension des associations susceptibles d'être habilitées pour assister à l'entretien aux associations de lutte contre l'exclusion |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
199 rect. |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté avec modification |
|
M. BUFFET, rapporteur |
200 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
281 |
Prise de parole du tiers au cours de l'entretien |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
264 |
Principe de confidentialité pour les tiers accompagnants à l'OFPRA |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
201 |
Base légale du recours à la vidéoconférence pour l'entretien OFPRA |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
58 |
Systématisation de l'envoi de la transcription de l'entretien au demandeur |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
22 |
Suppression de la communication simultanée de la décision et de la transcription de l'entretien en cas de procédure accélérée |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
59 |
Suppression de la communication simultanée de la décision et de la transcription de l'entretien en cas de procédure accélérée |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
202 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
203 |
Principe de non divulgation des informations détenues par l'OFPRA |
Adopté |
|
M. LECONTE |
13 rect. |
Faculté de dérogation au principe de non communicabilité des informations détenues par l'OFPRA |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
14 rect. |
Interdiction pour l'OFPRA de statuer sur la base exclusive d'informations restées confidentielles à l'égard du demandeur |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
205 |
Compétence liée de l'OFPRA en cas de retrait de sa demande d'asile par l'étranger |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
206 |
Renvoi au décret en Conseil d'État pour la fixation du délai entre le passage en préfecture et l'introduction de la demande à l'OFPRA |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
207 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
208 |
Clôture des demandes en cas d'abandon de l'hébergement |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
196 |
Clarification des régimes des décisions de clôture et de réexamen |
Adopté |
|
M. LECONTE |
24 |
Distinction entre demande nouvelle et demande de réexamen |
Retiré |
|
M. BUFFET, rapporteur |
204 |
Applicabilité du règlement "Dublin III" aux demandes de réexamen |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
233 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
Article 7 bis (nouveau) Procédure de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
216 |
Explicitation de la procédure de cessation de la protection internationale |
Adopté |
|
Article 8 Conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
122 |
Compétence d'États tiers à l'Union européenne pour l'examen de demande d'asile en vertu de conventions internationales |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
123 |
Extension des cas d'irrecevabilité invoquables pour motiver un refus d'entrée sur le territoire |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
282 |
Définition de la demande manifestement irrecevable |
Rejeté |
|
Mme TASCA |
25 |
Assistance juridique et linguistique de l'étranger placé en zone d'attente |
Rejeté |
|
Mme TASCA |
26 |
Assistance juridique et linguistique du demandeur d'asile placé en zone d'attente |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
252 |
Transfert du contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile à la CNDA |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
126 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
241 |
Compétence d'États tiers à l'Union européenne pour l'examen de demande d'asile en vertu de conventions internationales |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
265 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
60 |
Interdiction du placement en zone d'attente d'un mineur isolé |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
283 |
Interdiction du placement en zone d'attente d'un mineur isolé |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
61 |
Suppression d'un critère de placement en zone d'attente d'un mineur isolé |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
219 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 9 A Assistance juridique et linguistique en centre de rétention administrative, possibilité de formuler une demande d'asile au-delà du délai de cinq jours |
|||
|
M. GUERRIAU |
70 |
Assistance juridique et linguistique en rétention |
Rejeté |
|
Article 9 B (nouveau) Accès du Haut-Commissariat pour les réfugiés aux lieux de rétention administrative |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
220 |
Accès du HCR aux lieux de rétention |
Adopté |
|
Article 9 Suppression du caractère automatique du maintien en rétention du demandeur d'asile et de l'examen de sa demande en procédure accélérée |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
255 rect. |
Ouverture du délai de recours dès la notification de la décision de maintien en rétention |
Adopté |
|
M. LECONTE |
42 |
Recours suspensif devant la CNDA pour le demandeur maintenu en rétention |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
63 |
Recours suspensif devant la CNDA pour le demandeur maintenu en rétention |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
62 |
Limitation du maintien en rétention aux demandeurs ayant déjà présenté une première demande |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
183 |
Fixation à quatre-vingt-seize heures du délai d'instruction par l'OFPRA des demandes formulées en rétention |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
266 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
Article 10 Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
142 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
143 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
144 |
Faculté de renvoi à la formation collégiale d'office ou à la demande du requérant |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
284 |
Allongement des délais de jugement de la CNDA |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
27 rect. |
Allongement du délai de jugement en procédure accélérée à huit semaines |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
43 |
Faculté pour le juge unique de renvoyer à la formation collégiale statuant en sept semaines |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
253 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
145 |
Transfert dans la loi sur l'aide juridique |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
147 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
148 |
Suppression du rapport au Parlement |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
221 |
Nationalité française des assesseurs désignés par le vice-président du Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
149 |
Suppression de l'obligation de présence minimale des juges vacataires |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
150 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
254 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
234 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
222 |
Huis clos à l'égard de certains mineurs |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
151 |
Suppression de la disjonction de droit des requêtes |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
223 |
Extension aux présidents de chambre et de section de la faculté de statuer par ordonnance |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
152 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
153 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
154 |
Confidentialité des informations détenues par l'OFPRA et respect du contradictoire |
Adopté |
|
M. LECONTE |
68 |
Encadrement du dispositif visant à garantir la confidentialité des informations détenues par l'OFPRA |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
155 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
156 |
Ouverture au juge judiciaire des fonctions de président de chambre |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
146 |
Transfert dans la loi sur l'aide juridique |
Adopté |
|
Article 10 bis (nouveau) Articulation de l'intervention des différents juges |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
157 |
Articulation de l'intervention des différents juges |
Adopté |
|
Article 12 Enregistrement de la demande d'asile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
86 |
Compétence d'États tiers à l'Union européenne pour l'examen de demande d'asile en vertu de conventions internationales |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
270 |
Renvoi à l'arrêté pour la fixation de la durée de validité de l'attestation de demande d'asile |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
267 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
81 |
Suppression du délai de six jours d'enregistrement de la demande |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
64 |
Obligation de coopération du demandeur d'asile avec les autorités |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
85 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. GUERRIAU |
71 |
Délivrance de l'attestation de demande d'asile aux étrangers sollicitant l'asile à la frontière ou en rétention |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
82 |
Amendement rédactionnel et renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
83 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
84 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
229 |
Recherche de la famille d'un mineur isolé |
Adopté |
|
Article 13 Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
209 |
Précision |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
273 |
Motivation de l'assignation à résidence |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
45 |
Durée de l'assignation à résidence |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
210 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
65 |
Langue utilisée pour la notification à l'étranger de la décision de transfert |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
28 |
Langue utilisée pour la notification à l'étranger de la décision de transfert |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
46 |
Réduction du délai de recours contre une décision de transfert |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
230 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Article 14 Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
87 |
Précision |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
88 |
Suppression des dispositions relatives à la délivrance du titre de séjour |
Adopté |
|
M. GUERRIAU |
73 |
Obtention d'une carte de résident par le réfugié |
Tombé |
|
M. GUERRIAU |
72 |
Réduction du délai d'obtention d'une carte de résident |
Tombé |
|
M. BUFFET, rapporteur |
89 |
Précision |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
90 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
231 |
Précision |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
91 |
Précision et avis de l'OFPRA sur les mesures d'éloignement du territoire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
92 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
93 |
Renvoi au décret en Conseil d'État |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
94 |
Suppression d'une disposition redondante |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
95 |
Suppression d'une disposition non conforme à la directive |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
248 rect. |
Rejet définitif d'une demande valant obligation de quitter le territoire français |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
96 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
249 |
Interdiction pour un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour pour un autre motif |
Adopté |
|
Article 14 bis (nouveau) Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile |
|||
|
Mme LÉTARD |
272 rect. bis |
Centres dédiés à la préparation à l'éloignement des déboutés |
Adopté |
|
Article 15 Accueil des demandeurs d'asile |
|||
|
M. LECONTE |
29 |
Délai minimal assigné à l'OFII pour proposer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
245 rect. |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
243 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GUERRIAU |
74 |
Inclusion, sous conditions, de particuliers hébergeant des demandeurs d'asile dans le dispositif national d'accueil |
Rejeté |
|
M. GUERRIAU |
75 |
Prise en charge par les particuliers hébergeurs des frais d'accueil et d'hébergement |
Rejeté |
|
M. GUERRIAU |
76 |
Inclusion, sous conditions, d'hébergements proposés par des particuliers dans le DNA |
Rejeté |
|
M. GUERRIAU |
77 |
Accompagnement juridique et social des demandeurs d'asile hébergés chez des particuliers |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
158 |
Domiciliation en centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
167 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
159 |
Suppression de la consultation des conférences territoriales de l'action publique pour élaborer le schéma régional |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
1 |
Participation financière des demandeurs d'asile à leur prise en charge dans les lieux d'hébergement, en proportion de leurs ressources |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
224 |
Précision |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
160 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
2 |
Accompagnement des demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
161 |
Cohérence |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
225 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
162 |
Suppression de l'exigence d'un délai prolongé pour signaler une absence d'un lieu d'hébergement |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
226 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
268 |
Versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
269 |
Versement d'une caution aux personnes morales assurant la gestion des lieux d'hébergement |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
3 |
Distinction de la situation des déboutés de celle des demandeurs s'étant vu reconnaitre la qualité de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire |
Adopté avec modification |
|
M. BUFFET, rapporteur |
244 |
Amendement rédactionnel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
276 |
Mise en oeuvre du référé mesure utile pour expulser un demandeur en cas de manquement grave ou de comportement contraire à l'ordre public |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
4 |
Dispense de la condition d'urgence et possibilité de prononcer des astreintes même d'office |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
47 |
Dispense de la condition d'urgence et possibilité de prononcer des astreintes même d'office |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
5 |
Suppression de l'entretien personnel systématique du demandeur d'asile dans le cadre de l'évaluation de vulnérabilité menée par l'OFII |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
163 |
Suppression de dispositions à caractère réglementaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
166 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
66 |
Suppression de l'hébergement directif des demandeurs d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
164 |
Compétence liée de l'administration pour accorder les conditions matérielles d'accueil |
Adopté |
|
M. LECONTE |
30 |
Notification des conséquences d'un refus d'hébergement dans une langue par laquelle le demandeur « peut se faire comprendre » |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
260 |
Conditions matérielles d'accueil |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
227 |
Suppression de la procédure de consultation de la CNIL pour le traitement de données entre l'OFII et le SIAO |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
165 |
Réécriture du dispositif de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil par l'OFII |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
257 |
Prise en compte de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
8 |
Prise en compte de comportements violents pour suspendre les conditions matérielles d'accueil |
Satisfait |
|
M. KAROUTCHI |
6 |
Compétence liée de l'administration pour suspendre les conditions matérielles d'accueil dans certaines situations |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme ASSASSI |
285 |
Suppression de la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur ayant abandonné son lieu d'hébergement |
Tombé |
|
M. LECONTE |
31 |
Abandon du lieu d'hébergement sans motif légitime |
Tombé |
|
M. KAROUTCHI |
7 |
Délai de deux mois pour demander l'asile au-delà duquel le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé |
Tombé |
|
M. KAROUTCHI |
9 |
Rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour le demandeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
168 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
286 |
Suppression de la condition d'acceptation de l'hébergement proposé pour pouvoir bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
170 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
11 |
Suppression des dispositions prévoyant l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont la demande a été déposée depuis neuf mois |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
41 |
Accès des demandeurs d'asile au marché du travail |
Rejeté |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
262 |
Accès des demandeurs d'asile au marché du travail |
Rejeté |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
263 |
Accès des demandeurs d'asile au marché du travail |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
32 |
Accès à la formation professionnelle continue des demandeurs d'asile dans les mêmes conditions que les travailleurs privés d'emploi |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 15 |
|||
|
M. LECONTE |
261 |
Domiciliation |
Rejeté |
|
Article 16 Centres d'accueil pour demandeurs d'asile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
169 |
Suppression de la diminution des évaluations externes des centres pour demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
10 |
Création d'un chapitre dédié aux centres provisoires d'hébergement |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 17 Coordinations |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
171 |
Suppression d'un débat obligatoire sur le rapport annuel de l'OFII |
Adopté |
|
Article 18 Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
180 |
Renvoi au pouvoir règlementaire pour fixer le délai de délivrance des titres de séjour |
Adopté |
|
M. LECONTE |
33 |
Instauration d'un délai de délivrance des titres de séjour |
Tombé |
|
M. BUFFET, rapporteur |
130 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
131 |
Durée de deux ans pour la carte temporaire de séjour lors de son renouvellement |
Adopté |
|
M. LECONTE |
34 |
Délivrance d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire au bout de trois ans |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
132 rect. |
Nouvelle méthode de calcul de la période de cinq ans de présence en France à l'issue de laquelle le titre de séjour ne peut être retiré |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
98 |
Abrogation de l'obligation de quitter le territoire français en cas d'octroi de la protection internationale |
Adopté |
|
Article 19 Contenu de la protection accordée |
|||
|
M. LECONTE |
259 |
Conventions nationales et régionales pour l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
136 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
135 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
133 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
179 rect. |
Possibilité de solliciter la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire) |
Adopté |
|
M. LECONTE |
37 |
Sollicitation de la réunification familiale dès l'octroi de la protection internationale |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
134 |
Rendre éligibles à la réunification familiale les enfants mineurs de dix-huit ans |
Adopté |
|
M. LECONTE |
39 |
Prise en compte, pour la réunification, de l'âge des enfants à la date d'introduction de la demande de réunification familiale |
Rejeté |
|
M. GUERRIAU |
78 |
Obligation d'exclusion de la réunification familiale |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
137 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
138 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
139 |
Suppression de dispositions relevant du pouvoir règlementaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
217 |
Mise en oeuvre par voie règlementaire du contrôle médical en cas de risque de mutilation sexuelle |
Adopté |
|
M. GUERRIAU |
79 |
Possibilité pour les réfugiés de voyager dans les pays où les craintes de persécution ont été reconnues |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
140 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
141 |
Octroi d'un titre d'identité et de voyage à l'ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
275 |
Retrait ou non renouvellement du titre de voyage pour raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
247 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
67 |
Suppression du renvoi au décret en Conseil d'État relatif aux ordonnances prises par la CNDA |
Rejeté |
|
Article 19 bis (nouveau) Motivation des refus de visa des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
218 |
Motivation des refus de visa aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides |
Adopté |
|
CHAPITRE V bis (nouveau) Dispositions relatives à l'insertion des réfugiés |
|||
|
Article 19 ter (nouveau) Statut des centres provisoires d'hébergement |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
172 |
Statut des centres provisoires d'hébergement |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
258 |
Gestion par l'OFII des places en centres provisoires d'hébergement |
Adopté |
|
CHAPITRE V ter (nouveau) Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile |
|||
|
Article 19 quater (nouveau) Hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile sans abri et en situation de détresse |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
251 rect. |
Dispositif d'hébergement d'urgence pour les personnes sans abri en situation de détresse |
Adopté |
|
Article 20 Adaptation des dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
236 |
Cohérence et simplification rédactionnelles |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
237 |
Précision et simplification rédactionnelles |
Adopté |
|
Article 21 Adaptation des dispositions des ordonnances relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
239 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
182 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
238 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 23 Entrée en vigueur |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
256 |
Coordination |
Adopté |