N° 309
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour les migrations portant sur l' exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France ,
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
581 (2011-2012) et 310 (2014-2015) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur le projet de loi n° 581 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France , signées à Genève, le 15 octobre 2010. La commission a relevé que : 1° L'entrée en vigueur de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 a abouti à une situation de double imposition pour les fonctionnaires de l'OIM travaillant au siège de Genève mais résidant en France ; 2° Le présent accord vise à clarifier pour l'avenir le statut fiscal des fonctionnaires de l'OIM à l'égard de la France , en exonérant d'impôt sur le revenu d'une part les fonctionnaires de l'OIM en poste à Genève et résidant en France, et d'autre part les fonctionnaires de l'OIM n'ayant pas la nationalité française mais résidant et travaillant en France ; 3° L'entrée en vigueur de cet accord permettra de « normaliser » une situation qui n'était satisfaisante ni pour la France, ni pour l'OIM, ni pour les fonctionnaires concernés. Il prévoit des garanties fiscales équivalentes à celles d'un accord de siège classique. En conséquence, la commission a adopté le présent projet de loi de ratification. |