CONCLUSION GÉNÉRALE
Ce type d'accord bilatéral est particulièrement important, à la fois pour faciliter la mobilité internationale des Français et pour promouvoir l'attractivité du territoire .
Il faut rappeler, à cet égard, que la communauté française au Canada est étendue puisqu'elle est estimée à 150 000 personnes dont 83 300 inscrites au registre des Français de l'étranger (2013). 550 entreprises françaises sont implantées au Canada, notamment au Québec, employant environ 80 000 personnes.
La communauté canadienne en France est un peu moins nombreuse puisqu'elle compte environ 60 000 personnes (2012).
Il importe de continuer à coordonner, de la meilleure manière possible, les législations de sécurité sociale de nos deux pays.
C'est pourquoi votre rapporteure vous propose d'adopter ce projet de loi de ratification qui permettra l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Canada.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 11 février 2015 , sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure, sur le projet de loi n° 676 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale.
Après un bref débat, à l'issue de la présentation de la rapporteure, la commission a adopté le rapport ainsi que le texte proposé.
La Conférence des présidents a décidé lors de l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour qu'il fera l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique , en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE - LE RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE CANADIEN
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L'assurance-maladie |
Au Canada, l'accès aux droits en matière d'assurance maladie est basé sur la résidence (système beveridgien). En conséquence, il faut être résident permanent pour bénéficier de la protection sociale canadienne et du système de santé public (sachant que la nationalité canadienne permet plus facilement de remplir la condition).
La gestion de la santé au Canada s'effectue à plusieurs niveaux.
Son financement et sa législation sont généralement rattachés au niveau fédéral, alors que la gestion opérationnelle et les programmes de santé sont le plus souvent confiés aux provinces et aux municipalités . Ainsi chaque province dispose de son propre régime de santé. Par conséquent, un Canadien ou un résident permanent, s'il déménage dans une autre province, devra faire une nouvelle demande d'affiliation afin d'obtenir sa nouvelle carte santé d'assurance maladie.
La couverture maladie comprend les soins médicaux nécessaires dans un hôpital, la chirurgie dentaire pratiquée dans un hôpital et les honoraires des médecins. Selon la province ou le territoire, le régime peut également couvrir l'achat de médicaments, les soins dentaires et ceux donnés par un chiropracteur. L'hospitalisation couvre les frais de séjour en salle commune, les repas, les soins donnés par les infirmières, les frais d'utilisation de salle d'opération, les médicaments, etc.
La protection offerte pour les soins dispensés par un médecin comprend les consultations à son cabinet, les consultations à l'hôpital, le diagnostic et les traitements. Les soins dentaires ne sont couverts que s'ils sont dispensés dans un hôpital.
Selon la province ou le territoire de résidence au Canada, il peut y avoir un délai de carence avant l'admission au régime public d'assurance-maladie.
Durant ce délai, les intéressés peuvent choisir de souscrire une assurance-maladie privée temporaire. Le recours à l'assurance-maladie privée est également nécessaire pour les services qui peuvent ne pas être couverts par le régime public d'assurance-maladie, par exemple les soins dentaires et les frais d'optique sur prescription.
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Le système des pensions du Canada |
La retraite au Canada offre une prestation fédérale qui est complétée au niveau provincial par un régime particulier différent selon la province (régime des rentes du Québec par exemple s'agissant de la province du Québec). Il existe par ailleurs comme en France des régimes privés facultatifs qui ne sont pas coordonnés.
Dans le régime fédéral, il existe deux composantes :
- dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu (SV - minimum vital équivalent au minimum vieillesse), tout citoyen canadien ou résident autorisé, âgé de 65 ans et habitant au Canada peut avoir droit à la pension complète ou partielle de la sécurité de la vieillesse selon le nombre d'années de résidence au Canada après l'âge de 18 ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du 65 e anniversaire à condition d'en faire la demande. Ce programme inclut la pension de base de la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti, l'allocation au conjoint et l'allocation au survivant.
A partir d'avril 2023 et jusqu'en janvier 2029, l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 à 67 ans. Ce changement ne concernera que les personnes nées à partir de 1958.
Le montant maximal en 2015 de la pension complète de la Sécurité de la vieillesse est de 563,74 $ (534 €) par mois et celui de l'allocation au conjoint, de 406,86 $ par mois (285 €).
- A la différence de la sécurité du revenu, le régime fédéral de pensions (Régime de pensions du Canada - RPC) est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leurs familles contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.
Le RPC est appliqué dans toutes les régions du Canada à l'exception du Québec où il existe un régime de pension provincial : le régime de rente du Québec (RRQ), semblable au RPC. La pension totale est servie par le régime du lieu de résidence du requérant au moment de la demande. L'assujettissement au régime du RPC est obligatoire pour les personnes âgées entre 18 ans et 65 ans et exerçant une activité professionnelle.
L'assurance pension est financée par une double cotisation : une cotisation salariale au taux de 4,95% et une cotisation patronale avec un taux identique. Le salaire cotisable est compris entre 3 500 $ et 53 600 $ par an (entre 2 502 € et 38 324 €).
Le montant maximal mensuel versé pour une pension de retraite de base d'une personne de 65 ans est de 1 065 $ en 2015 (soit 745 €).